Interventions sur "taxe"

...trimoines importants et de revenus confortables, qui utilisent les niches fiscales, finissent par être exonérés d'impôt ! J'avais été troublé par un argument du rapporteur général appelant à une certaine cohérence en matière de revenu fiscal de référence, mais en relisant le rapport de M. Carrez, j'ai constaté que le revenu fiscal de référence pour le calcul des impôts locaux, et notamment de la taxe d'habitation, était majoré des déductions faites au titre des retraites par capitalisation par exemple.

Pour calculer le bouclier fiscal, on place, au numérateur, l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, l'impôt foncier bâti de la résidence principale, les prélèvements sociaux et l'ISF, et, au dénominateur, le revenu. Plus le revenu sera faible, plus vite, on atteindra les 50 %. Il faut donc calculer le revenu de la façon la plus équitable possible. Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, le président de la commission a présenté un amendement, très inté...

...ous prenez toujours cette même référence. Et lorsqu'on explique aux contribuables que le bouclier fiscal s'applique en fonction de revenus minorés de certains avantages dont on peut bénéficier par ailleurs, ils n'en sont que plus étonnés ! Votre argumentation ne tient pas. La meilleure preuve est que votre argument sur le revenu fiscal de référence concernant l'épargne retraite, notamment pour la taxe d'habitation, est à l'opposé de celui que vous avancez pour ce qui concerne le bouclier fiscal : en fait, il y a deux poids, deux mesures ! Tout cela est illogique. Vous dites que nous avons transformé des déductions en réductions d'impôt, j'en prends acte, et je trouve que cela va dans le bon sens ; mais il en reste ! Les propriétaires de monuments historiques, par exemple, peuvent encore minore...

... a fait remarquer tout à l'heure que l'exemple de M. Migaud concernait une personne qui ne payait pas d'impôt, ayant à l'esprit les 50 % de foyers fiscaux qui ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu. Je veux donc rappeler que pour une famille de smicards, le taux d'effort fiscal est plus important que pour de nombreux bénéficiaires du bouclier fiscal, car il ne faut pas oublier la TVA, la taxe d'habitation et autres taxes, le montant des cotisations à une mutuelle le taux est plus important lorsque l'on se situe juste un peu au-dessus du plafond de la CMU. L'ensemble de ces taxes représente un taux d'effort fiscal équivalant à deux mois de salaire. Dire que cette catégorie de Français ne paie pas d'impôt est une perversion de l'esprit conduisant à l'élaboration d'injustices fiscales ...

L'article 49 crée une exonération facultative de la taxe foncière sur les propriétés bâties par délibération des collectivités locales et sans compensation de l'État, pour les logements qui iraient au-delà des normes actuelles de qualité environnementale. Parallèlement à ce dispositif, il en existe un autre, qui étend cette exonération à des logements anciens, notamment à des logements construits entre 1990 et aujourd'hui. En créant, dans la loi de fi...

Le Gouvernement propose, dans le cadre de l'article 49, de permettre aux collectivités locales de prendre des mesures d'exonération de taxe foncière au bénéfice des propriétaires de logements neufs économes en énergie achevés à compter du 1er janvier prochain. Nous ne sommes pas favorables à cette mesure qui, faute d'un plafond de ressources, bénéficiera massivement aux ménages les plus aisés, qui sont les plus à même de réaliser les travaux souvent coûteux qu'impose un niveau de performance énergétique supérieur à la législation en...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, il s'agit d'un amendement d'équité fiscale à vocation hautement sociale. En effet, l'essor de l'intercommunalité à taxe professionnelle unique dans la région Île-de-France a permis de mutualiser les ressources et d'augmenter l'investissement des communes. Toutefois, il a créé une difficulté : il n'a pas pris en compte la possibilité de contribution des communes au second prélèvement du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, le FSRIF. Alors que pour le fonds départemental de péréquation de la ...

La commission a approuvé cet amendement. Nous avons réformé la Constitution en 2003 pour inscrire notamment le mot péréquation. En Île-de-France, mais aussi dans d'autres régions, il existe des inégalités de ressources absolument considérables entre les collectivités, en raison de la répartition de la taxe professionnelle. Ainsi, toutes les communes situées aux alentours de La Défense bénéficient de montants de taxe professionnelle très élevés. Pour le moment, l'Île-de-France est la seule région à avoir mis en place un système de solidarité, à l'image de ce qui existe dans les départements à travers les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Le fonds de solidarité d'Île-de...

Monsieur le ministre, il s'agit simplement d'accompagner le développement du photovoltaïque notamment dans les exploitations agricoles. Cet amendement vise à préciser que les exploitations pourront continuer à bénéficier d'exonération de taxe foncière sur le bâti servant de support à des installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque, dès lors que ces bâtiments conservent leur vocation agricole. En revanche, il rappelle que les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque sont assujetties à la taxe professionnelle. Il s'agit de faire un geste en direction du monde agricole, au mo...

La taxe d'habitation est un impôt injuste puisque sa base est, par construction, totalement déconnectée des revenus des redevables, et que son poids dépend de la structure des bases imposables des communes. Schématiquement, il ne fait pas bon être un contribuable pauvre dans une commune pauvre ayant de faibles bases de taxe professionnelle. En outre, cet impôt est déconnecté de plus en plus largement de...

...e des défaillances par rapport aux dix premiers mois de 2007, ce qui représente 1 779 entreprises en difficulté. À ce rythme-là, on risque d'atteindre les 2 000 entreprises à la fin de l'année 2008. Je maintiens donc que le moindre coût supplémentaire infligé au secteur risque d'être fatal à un nombre grandissant d'entreprises. C'est pourquoi je vous présente cet amendement visant à supprimer la taxe professionnelle sur les camions. Les entreprises de transports sont soumises à la taxe professionnelle sur la base de la valeur locative de leurs biens immobiliers et mobiliers, dont les véhicules qu'elles utilisent pour les besoins de leur activité. Parmi les activités de services, le secteur transport et logistique est le premier contributeur au titre de la taxe professionnelle. Cette taxe est ...

La commission n'a pas pu retenir cet amendement, notamment pour des raisons budgétaires. Je suis tout à fait conscient des difficultés que traverse ce secteur, madame Gruny, mais il existe déjà une exonération de taxe professionnelle qui a été doublée lors de l'adoption de la loi de finances rectificative 2005, il y a trois ans : elle a été portée à 700 euros par camion et à 1 000 euros pour ceux qui souscrivent à la norme Euro 2 ; en pratique, ce sont tous les camions immatriculés depuis 1996. Ce dégrèvement de taxe professionnelle représente plus de 320 millions d'euros, soit un montant considérable. Il ne p...

Cet amendement essentiel permettrait de réguler les conséquences de la bulle immobilière de ces dernières années, notamment pour les recettes des collectivités, le produit des droits de mutation étant arrivé en tête des ressources communales en termes de dynamisme. D'une recette autrefois jugée presque négligeable, la taxe additionnelle aux droits de mutation est passée au rang de recette d'équilibre des budgets communaux, selon la formule d'Alain Juppé, laquelle a conduit la presse à baptiser la mesure « amendement Juppé ». La croissance de l'assiette a occulté la question du taux. Or ce dernier est plafonné à 1,2 % pour les communes. La décroissance forte et soudaine des mutations immobilières va de toute éviden...

Je soutiens l'amendement de M. Censi que j'ai d'ailleurs cosigné. Les citoyens demandent de plus en plus de services à leurs communes, qui ont souvent du mal à équilibrer leurs comptes. Or l'augmentation des taux d'imposition affecte l'ensemble des contribuables. Les prix de l'immobilier ayant beaucoup baissé, les acquéreurs ne souffriront pas de l'augmentation possible d'une taxe additionnelle, qui aurait le mérite d'éviter une hausse de la fiscalité locale générale et permettrait aux villes de mieux répondre aux besoins de habitants, dans un contexte où leurs budgets sont contraints.

...uvent le besoin. Certes, la bulle immobilière n'a pas suscité une baisse des taux dans les collectivités. C'est pourquoi je parle de régulation. Nous sommes loin d'une tendance procyclique : la modification de ces taux ne peut pas affecter le marché de l'immobilier. J'ajoute que, selon toute vraisemblance, les prix de l'immobilier vont continuer de baisser. Dès lors, cette hausse de 0,75 % de la taxe sera parfaitement indolore pour les acheteurs. Nous proposons donc une mesure de régulation qui a le mérite de ne pas affecter l'ensemble des contribuables puisqu'elle n'augmente pas la pression fiscale. Dans le même temps, elle permettra aux collectivités de gérer au mieux les conséquences de la variation des prix immobiliers. C'est en vertu du principe de subsidiarité auquel nous sommes tous a...

Cet amendement de Mme Karamanli pose le problème de l'absence de liquidation de la taxe locale d'équipement, ou TLE, qui entraîne des anomalies de recouvrement. Elle propose d'instaurer un circuit de communication qui améliorerait les contacts entre les différents acteurs impliqués. L'actuelle réforme de l'urbanisme, particulièrement celle des permis de construire, affectera beaucoup les communes, notamment les communes rurales qui ne disposent pas d'un service d'instruction. Certa...

Cet amendement est très intéressant en ce qu'il concerne un problème d'information quant à la perception de la TLE. Désormais, faute de réponse dans les délais, les permis de construire sont réputés autorisés, alors que c'était encore le contraire il y a deux ans. Certains permis accordés tacitement donnent lieu à perception de la taxe, sans que les communes aient quelque moyen que ce soit d'en suivre l'exécution. D'autre part, il arrive que la TLE soit versée à l'intercommunalité alors qu'elle est du ressort de la commune. Il est donc nécessaire, monsieur le ministre, d'en améliorer l'information comme le souhaite Mme Karamanli. Cela étant, son amendement pose un problème de forme. Sa rédaction pourra être améliorée en loi d...

En l'absence de M. Bourguignon, je vais présenter ces amendements. Il s'agit de permettre à l'établissement public foncier de Normandie d'augmenter le plafond de la taxe spéciale d'équipement. C'est le premier établissement public foncier, créé en France en 1965. Depuis, il a remarquablement fonctionné, en menant une politique extrêmement active sur une aire métropolitaine très vaste entre Rouen et Le Havre , en termes de cessions et d'acquisitions. En même temps, du fait de sa grande prudence, il n'a jamais utilisé la totalité du montant de cette taxe, conser...

Je laisse à mon collègue Hervé Mariton le soin de défendre ces amendements, mais je veux répondre à M. le ministre sur l'exonération des nouveaux investissements, c'est-à-dire ceux qui seront faits à partir du 23 octobre 2008 jusqu'au 31 décembre 2009. Ceux-ci auront une incidence sur la taxe professionnelle de 2010 et, surtout, sur celle de 2011, soit très loin dans le temps par rapport aux problèmes que rencontrent aujourd'hui les entreprises de transport. En outre, les investissements en matière de camions sont de plus en plus coûteux, car ils répondent à des normes Euro 4, Euro 5 et, demain, Euro 6, qui correspondent à des véhicules de moins en moins polluants. Le fait de leur im...

...tion très difficile. Pour des raisons liées à la conjoncture et aux évolutions techniques, mais aussi du fait de la mise en oeuvre de certains choix du Grenelle de l'environnement, cette situation risque de s'aggraver. Je pense notamment à la décision que nous avons prise, dans le cadre du Grenelle et lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, de mettre en place une taxe poids lourds, qui permettra de prélever plus d'un milliard d'euros dans ce secteur d'activité, avec des conditions de transmission, en bas de facture, aujourd'hui assez incertaines, ce qui pose clairement la question de l'équilibre pour cette industrie. Nous sommes, sur ces bancs, largement favorables au Grenelle de l'environnement, mais nous considérons qu'il doit être mis en oeuvre dans des co...