Interventions sur "simplification"

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures (n° 1578). La parole est à M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

...crétaire d'État, chers collègues, comme cela vient d'être dit excellemment, le Parlement a pris à bras-le-corps le problème de la complexité du droit. La présente proposition de loi, qui vous est soumise en deuxième lecture après son adoption par le Sénat, en est la deuxième traduction concrète depuis le début de la XIIIème législature, après l'adoption de la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. Déposée le 22 juillet 2008 par M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois, puis adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 octobre 2008, la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures a été adoptée par le Sénat le 25 mars 2009. Composée de quatre-vingts articles après son adoption par l'Assemblée natio...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, je me livrerai à quatre observations pour étayer mon argumentation. La première est d'ordre général. La simplification du droit est effectivement un exercice intéressant auquel nous souscrivons tous. Cependant, cette proposition de loi ne présente pas toutes les qualités requises. En technique législative, un cavalier est un amendement qui n'a strictement rien à voir avec le texte principal. Or, la lecture de cette proposition touffue nous donne l'impression que celle-ci n'est composée que de cavaliers. Elle comp...

...a démarche qu'il met en oeuvre aurait pu s'exprimer autrement, notamment dans la discussion générale ou les explications de vote prévues à cet effet. Déposer la motion d'irrecevabilité est le signe d'une forte hostilité politique au texte. En l'espèce, peut-être s'agit-il plutôt d'une volonté de manifester une mauvaise humeur politique, en lien avec l'actualité parlementaire. Mais la démarche de simplification et de clarification du droit mérite mieux que d'être instrumentalisée pour des raisons politiciennes. Si tel était le cas, ce que je n'ose croire, cela ne ferait pas honneur à l'opposition, car je pense que certains principes doivent être au-dessus des contingences de la vie politique. La simplification du droit est d'utilité publique, la mauvaise qualité de la norme exigeant que l'on intervienn...

J'en viens à ma seconde remarque. Nous sommes résolument favorables à une simplification du droit. Mais regardons, par exemple, l'article 35 ter introduit par le Sénat. Il ne vise ni plus ni moins qu'à autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnance à la création de la partie législative du code des transports, du code minier et du code de l'énergie, ainsi qu'à compléter le code de l'environnement pour codifier les dispositions de la loi n° 2006-686 relative à la transparence et ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois de l'Assemblée nationale a choisi de faire de la simplification du droit une priorité durant toute la XIIIe législature et je salue cette initiative du président Jean-Luc Warsmann et du rapporteur Étienne Blanc. Nous ne connaissons que trop les causes de ce qu'il est convenu d'appeler 1'« inflation législative ». On peut citer la part croissante des réglementations européennes et les conventions internationales, ou rappeler que, trop souvent, nous autres, re...

Allons donc ! Le texte n'a rien à voir avec la simplification du droit !

mais je voudrais tout de même donner quelques exemples de cette simplification. Pour nos concitoyens, une simplification consiste, par exemple, à permettre la vente, sur autorisation judiciaire, d'un bien en indivision, même si plusieurs indivisaires s'y opposent.

...s ont subi ou subissent des blocages induits par la complexité du régime de l'indivision. Grâce à ce texte, elles ne les subiront plus. Les administrations ne sont pas en reste, y compris le Parlement, puisque nous supprimons, par ce texte, 98 rapports devant être remis aux assemblées. Cela nous permettra de simplifier notre travail et nos relations avec le Gouvernement. Enfin, comme exemple de simplification en faveur des entreprises, il nous est proposé de supprimer l'obligation de transmission à l'inspection du travail du rapport sur la situation économique de l'entreprise, réalisé dans les entreprises de plus de cinquante salariés, et de le remplacer par une obligation de tenir ce rapport à la disposition de l'inspection du travail. Voilà une mesure aisée et efficace pour simplifier la vie de nos ...

Cette proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures est la seconde que nous examinons. Nous sommes en deuxième lecture, huit mois après la première, et le texte s'est, pendant tout ce temps, enrichi mais le mot est inadapté d'autant de nouveaux textes que d'anciens précédemment examinés. Devons-nous parler d'une deuxième ou d'une troisième loi de simplification ? Ne parlons pas des c...

Cette proposition de loi est censée se cantonner à une simplification, à une clarification et à un allégement du droit, comme l'indique son titre, mais en dépit de celui-ci, elle procède à des modifications de fond de notre législation. Il ne s'agit pas simplement de dépoussiérage, mais de mesures politiques, tendant à modifier la vie de nos concitoyens. Ce gouvernement, qui prétend porter haut les couleurs de la réforme, semble désormais obligé de cacher son actio...

Les examens successifs par l'Assemblée nationale et par le Sénat de cette proposition de loi de simplification, de clarification du droit et d'allégement des procédures la deuxième de l'actuelle législature nous auront permis de mesurer l'attachement de l'ensemble des parlementaires à ce véritable impératif que constitue la simplification de notre droit. Nul d'entre nous ne l'ignore : la qualité comme la lisibilité de la norme juridique ont un effet direct sur la vie quotidienne de nos concitoyens, c...

...tative que qualitative des textes que nous élaborons. Pour en revenir au texte dont nous débattons, je voudrais souligner le sage cadrage qui a prévalu à son élaboration. Le risque est en effet toujours grand de complexifier et d'alourdir certains dispositifs au motif d'en simplifier ou d'en clarifier d'autres. Il existe cependant un risque plus grand encore qui consiste à dévoyer l'exercice de simplification du droit en réécriture pure et simple. Monsieur le secrétaire d'État, si plusieurs dispositions de cette proposition de loi prévoient d'habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance à la simplification de certains pans de notre législation, nous formons le voeu que l'esprit de ces autorisations soit strictement respecté et que les modifications qui nous seront soumises pour ratification s'e...

...e, même sur les propositions de loi, que nous soyons amenés à débattre de textes en deuxième lecture « ordinaire ». Le texte qui nous vient du Sénat est globalement satisfaisant. Les sénateurs ont beaucoup travaillé pour l'enrichir et l'améliorer, et même si sur certains points, il y aurait des choses à dire, ce texte est acceptable. Je souhaite vivement que cette démarche de clarification et de simplification du droit se poursuive. Mais je souhaite aussi que la démarche et la manière de travailler évoluent sensiblement. Mes remarques porteront donc bien davantage sur la forme que sur le fond. Au Sénat, ce ne sont pas moins de quatre commissions qui ont travaillé sur cette proposition de loi. À l'Assemblée, seule la commission des lois s'en est saisie. Je souhaite que, pour le prochain texte de simpli...

La proposition de loi de simplification du droit partait de très bonnes intentions puisque nous sommes tous préoccupés par la lisibilité de la loi. Elle ne manquait donc pas d'intérêt d'autant qu'elle avait fait l'objet d'un travail très important. Toutefois, nous ne sommes satisfaits ni du contenu du texte ni de sa méthode d'élaboration. Je prendrai l'exemple de la réglementation des canalisations traitée dans l'article 18 bis qu'un ...

Il n'y a aucune vue d'ensemble. D'une simplification qui aurait pu être bienvenue, vous avez glissé vers une dérive qui met franchement en péril le droit des citoyens et celui des collectivités. C'est la raison pour laquelle nous nous opposerons à l'adoption de ce texte. Au-delà, nous attendons des explications sur les engagements qu'avait pris le ministre Jean-Louis Borloo sur ce sujet particulier et qui ne sont pas respectés dans l'article 18 bis...

...s directement concernée, la garde des sceaux, n'a daigné participer ni à la première ni à la deuxième lecture du texte à l'Assemblée. Il est vrai qu'elle est, hélas ! coutumière du fait. Peut-être le sujet ne prête-t-il pas suffisamment à l'humour Lors de la discussion de cette proposition de loi en première lecture, au mois d'octobre dernier, j'étais intervenu pour saluer l'objectif louable de simplification du droit. Nous avions en effet été nombreux à souligner à quel point l'adage républicain selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi » était devenu théorique. Du reste, cette proposition de loi est quelque peu contraire à la pratique de l'actuel gouvernement, qui multiplie les projets de loi et contribue ainsi à la complexification de la législation par un empilement des textes. De même que le ...

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance en matière de règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats d'économie mixte. L'objectif de simplification du droit est un objectif trop large, ne permettant pas un contrôle effectif et allant à l'encontre de l'objectif général de revalorisation du rôle du Parlement.

D'une part, les textes régissant la CRPC sont suffisamment protecteurs. D'autre part, c'est une vraie simplification, car en l'état actuel, si la personne concernée ne se présente pas à la CRPC, il faut la reconvoquer, et si elle ne se présente pas à cette deuxième convocation, il faut signifier un jugement contradictoire, avec toutes les difficultés que cela implique. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Je reprendrai les arguments développés par Michel Vaxès. Premièrement, cet article n'a rien à voir avec la simplification du droit ; deuxièmement, entre le 5 mars 2007 et le 1er janvier 2010, les trois années écoulées me paraissent un temps suffisant pour réunir les moyens nécessaires ; troisièmement, cet article anticipe en réalité sur la suppression du juge d'instruction ; quatrièmement, il revient sur un vote acquis après l'affaire Outreau ; cinquièmement enfin, il confirme le bilan calamiteux de ce Gouvernement ...