Interventions sur "simplification"

...blement dans le bon sens, afin de limiter les dérives parlementaires et d'éviter les bugs législatifs. De même, la volonté affichée par le Président de la République de renforcer, à l'occasion d'une révision de la Constitution, le rôle de contrôle du Parlement, devrait permettre à ce dernier de consacrer désormais autant de temps à contrôler l'application d'une loi qu'à la voter. À cet égard, la simplification a toute sa place. Enfin, le travail remarquable réalisé par la commission des lois sous l'impulsion de son président, Jean-Luc Warsmann, et de son rapporteur, Étienne Blanc, qui aboutit au texte qui nous est présenté aujourd'hui, nous fournit la preuve, après les lois de simplification déjà votées en 2003 et 2004, que le Parlement, sous l'impulsion de notre groupe, peut et doit s'emparer de ce s...

... deux amendements présentés par le rapporteur, mais sans doute rédigés par le ministère de la justice. Par ailleurs, on peut se demander pour quelles raisons le groupe UMP a choisi cette proposition pour ce premier créneau réservé aux parlementaires. Pourquoi tant de précipitation alors que le président de la commission des lois a ouvert, dès sa désignation à cette fonction, un grand chantier de simplification en proposant aux membres de cette commission d'y participer, soit directement, soit en prenant appui sur les propositions formulées par nos concitoyens sur le site Internet dédié à cette réforme ? Notre corpus juridique a atteint au cours des dernières décennies un tel degré de complexité qu'il est en effet souhaitable de le rendre plus accessible. L'objectif de simplification du droit devrait d...

...onté de mettre fin à cette inflation législative. Voilà pourquoi je suis prêt à voter la présente proposition de loi. Nous devrions même aller plus loin et accomplir une sorte de révolution culturelle en donnant à la loi la vocation de fixer des obligations de résultat, plutôt que d'imposer des procédures chaque fois un peu plus lourdes. Au lieu de pratiquer une politique de rupture en matière de simplification législative, vous semblez être devenus des adeptes de la politique des petits pas. C'est très en deçà de ce que l'on pourrait attendre. Si vous aviez fait preuve de moins de précipitation, peut-être aurions-nous pu aboutir à quelque chose d'un peu plus ambitieux. Mon prédécesseur a regretté que l'article 1er ne soit qu'un texte d'affichage. Ne s'agit-t-il pas, au total, d'une loi d'affichage de ...

...r efficacité chez tous nos voisins européens. Demandez à n'importe quel entrepreneur de ce secteur : il vous dira dans quelle insécurité juridique il se trouve. Ce matin, je lisais dans un journal local, à côté de l'article sur cette proposition de loi, un autre article sur le projet concernant les chiens « mordeurs ». Cela confine à l'absurde ! Ce que je trouve dommage concernant ce travail de simplification législative auquel nous pourrions tous souscrire, c'est que vous faites quasiment l'impasse sur le problème de la décentralisation, alors qu'on a empilé les lois en la matière.

Mon temps de parole n'est pas encore épuisé, monsieur le président. En réalité, nous devrions faire chaque année une loi de simplification législative en y associant, après les modifications nécessaires, le Conseil constitutionnel beaucoup de lois qui ne lui ont jamais été soumises étant sans doute inconstitutionnelles , le Conseil d'État, le médiateur de la République et les citoyens eux-mêmes, qui appellent souvent notre attention sur l'absurdité de telle ou telle disposition votée et sur des situations inextricables (Applaudis...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi s'inscrit dans une démarche saine de simplification de nos rapports à la chose publique en tant que citoyens, et de rationalisation de notre travail en tant que parlementaires. Elle procède d'une « hygiène de vie » démocratique qui tend à s'affirmer si l'on en croit la régularité avec laquelle interviennent désormais ces initiatives, tantôt gouvernementales, tantôt parlementaires. Nous connaissons bien maintenant les maux que s'inflige à lui-mêm...

C'est répondre à notre exigence démocratique que de garantir à chacune des formations assurant la pleine représentativité d'une part importante de nos concitoyens les moyens de son expression. Et, si nous soulignons ici l'importance de ne pas voir le Parlement dépossédé des entreprises de simplification du droit, c'est bien parce que, par définition, ces dernières investissent l'ensemble du domaine législatif. Saluant la vigilance scrupuleuse de la commission à s'assurer que la présente proposition de loi ne comporte que des mécanismes de simplification sans créer de nouvelles dispositions, et considérant que l'esprit des textes simplifiés n'a pas été dénaturé, le groupe Nouveau Centre votera b...

Sans doute la création, le 17 septembre dernier, d'un site Internet de la simplification du droit, sur votre initiative, monsieur le président de la commission, permettra-t-elle de recueillir un grand nombre de suggestions fort utiles et, en même temps, d'associer à cet effort national les praticiens du droit et, même l'ensemble de nos concitoyens. J'ai appris ce matin avec bonheur la création d'un site gouvernemental. J'y vois non pas une inflation de sites, mais un effort conjugué ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens à saluer l'initiative de Jean-Luc Warsmann, qui ouvre, par cette proposition de loi, le vaste chantier de la simplification du droit. Les grands textes, notamment la Constitution, énoncent des principes avec lesquels on ne peut qu'être d'accord. Nul n'est censé ignorer la loi, certes, mais, quand on voit le nombre de lois et la complexité des règlements en vigueur, on est un peu perdu ! Le Conseil constitutionnel a depuis quelques années posé comme principe fort l'intelligibilité de la loi. La réalité est parfois bie...

Je termine, monsieur le président. C'est une petite révolution, qui peut nous mener très loin si les citoyens et les juridictions administratives profitent de la possibilité qui leur est ainsi donnée de « faire le ménage ». Je souhaite m'associer à un tel travail de simplification du droit, qui cherche prioritairement à réformer les procédures, afin de ne plus avoir à revenir sur un travail législatif mal fait. Je prêterai une attention particulière aux mesures visant à simplifier le travail des entreprises. Dirigeant d'une PME, j'ai en effet l'expérience du poids des règlements et d'une paperasse jugée parfois inutile, ainsi que des difficultés de communication avec des a...

...d'État, mes chers collègues, tous les orateurs l'ont dit ce matin mais, ayant l'honneur de conclure cette discussion générale, je le répète : nul n'est censé ignorer la loi. J'ajouterai également, monsieur le secrétaire d'État, que, dans cet hémicycle, nul n'est censé ignorer le programme. Or celui du mardi est particulièrement complexe. Nos concitoyens qui nous regardent vont encore dire que la simplification du droit n'intéresse personne et déplorer l'absentéisme des députés. Il convient donc de rappeler que des groupes étant actuellement en réunion et que les travaux de la commission des finances allant commencer, nous sommes contraints de faire des choix et de nous répartir dans plusieurs lieux. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Si nous simplifions ...

Ces anecdotes illustrent le mot de Voltaire selon lequel « les lois ont été faites à mesure, selon les temps, les lieux, les besoins. Quand les besoins ont changé, les lois qui sont demeurées sont devenues ridicules. » La proposition de loi sur la simplification du droit a le mérite d'aborder ce problème. Elle permet notamment d'actualiser certaines lois désuètes, telles que la réglementation de la vente par camions bazars, ou dépassées, comme celle sur le divorce et la séparation de corps, qui date de 1941. Elle va cependant plus loin, en s'employant à simplifier le droit et les procédures et je tiens à en féliciter nos éminents collègues Jego, Warsman...

Défavorable. En effet, cet amendement ne vise pas à simplifier le droit mais pose une question de fond : la place du Gouvernement et celle de l'autorité de l'État au sein du comité des finances locales. Cette question devant faire l'objet d'une discussion approfondie, la commission pense que cet amendement n'a pas sa place dans une proposition de loi de simplification du droit.

Je souhaite avant tout remercier nos collègues qui forment un véritable triumvirat de la simplification ; je n'ai pas osé invoquer la Sainte Trinité

La commission est très favorable à l'amendement, qui constitue une véritable simplification. On est en effet parfois obligé de constituer un nouveau syndicat mixte une fois que le SCOT a été adopté, afin de réduire l'étendue du SCOT aux communes concernées.

L'extension du recours à la visioconférence en matière de procédures civiles ou prud'homales a déjà été évoquée aussi bien par le rapporteur et par certains de nos collègues que par moi-même, et le Gouvernement nous a répondu. Le rapporteur, en demandant à l'Assemblée de rejeter mon amendement sur le fonctionnement du comité des finances locales, a argué qu'il ne s'agissait pas d'une simplification mais d'une modification substantielle du droit. Je lui donne acte de cette appréciation. Or il se trouve que l'article 11 et le suivant modifient à leur tour de façon significative la procédure judiciaire. C'est la raison pour laquelle je souhaite que ces dispositions ne figurent pas dans un texte de simplification du droit mais plutôt dans le projet qui devrait bientôt nous être soumis, portant...

La commission propose que cet amendement soit repoussé. Son auteur estime que la proposition étendant les procédures de visioconférence censées assurer le bon fonctionnement de la justice ne constituerait pas une simplification, mais une modification du droit au fond. Il s'agit bien pour nous, au contraire, d'une simplification. Il est en effet question pour les magistrats de faciliter le déroulement d'un procès prud'homal ou d'un procès civil. Ce n'est donc pas une réforme de fond, mais de forme. Ensuite, si l'on veut entrer dans le détail, nous avons déjà considérablement élargi les possibilités pour les juridictions...

...ntroduit dans notre droit des dispositions de portée plus générale, touchant au fonctionnement de l'institution judiciaire dans notre pays, et notamment dans les collectivités d'outre-mer. En outre, même si le dispositif proposé correspond sans doute, je n'en disconviens pas, à la satisfaction d'un réel besoin sur place, il est dommage que ce soit au détour d'une proposition de loi concernant la simplification du droit que l'on apporte une réponse à ce problème. Qui plus est, pour des raisons que je ne connais pas, ni les auteurs de la proposition de loi ni le rapporteur n'ont eu le temps de se concerter avec notre collègue députée de Saint-Pierre-et-Miquelon, Mme Annick Girardin. Celle-ci le déplore. Elle aurait aimé être davantage consultée. Il eût été bon que l'on recueille son avis sur cette dispo...

...cement du procureur de la République, appliquant ainsi la loi commune en vigueur à Paris ou ailleurs en France. D'autre part, il applique également le dispositif général à Mata-Utu pour ce qui concerne le remplacement du président du tribunal de première instance. Simplifier, c'est aussi mettre un terme à des exceptions qui, parfois, ne sont pas très faciles à expliquer. C'est cela, la véritable simplification, c'est celle qui consiste à adopter un régime général, clair et lisible pour tous. A Saint-Pierre-et-Miquelon, le procureur de la République, quand il doit être remplacé, l'est par une décision prise sur place, et l'on choisit, sur place, une personne n'ayant pas le statut de magistrat. Cela heurte un peu. C'est une exception. L'article 12, en appliquant le régime général, clarifie les choses et...

Ce texte vise à la simplification du droit. Nous aurions aussi pu imaginer de simplifier la procédure parlementaire, car le Gouvernement avait demandé la réserve sur l'article 6, et nous allons achever ce débat sans savoir pourquoi. Je m'attendais à une explication au fond. Peut-être l'aurons-nous après mon interpellation. Pour ce qui est de l'amendement du Gouvernement tendant à la suppression de l'article 14, il est incontesta...