Interventions sur "simplification"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les examens successifs à l'Assemblée et au Sénat de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture nous ont permis de mesurer la sensibilité des parlementaires à l'impératif de simplification du droit. Mais la simplification administrative n'est-elle pas une entreprise semblable au remplissage du tonneau des Danaïdes ? En ce domaine, les initiatives, si régulières soient-elles, ne seront jamais que d'héroïques coups d'épée dans l'eau sans une prise de conscience et une discipline parlementaire générale à l'égard d'une production législative que certains n'hésitent pas à qualifier n...

...alistes, c'est le sentiment de proximité du citoyen avec l'État et la confiance qu'il place dans les pouvoirs publics qui sont atteints. Nous sommes ainsi face à un enjeu républicain dont je crains que nous n'ayons pourtant pas encore mesuré toute l'importance. À cet égard, le secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques s'est engagé à ce qu'un projet de simplification soit présenté au Parlement chaque année. Un prochain texte nous sera soumis, par conséquent, dès le début de l'année prochaine. Il faut ajouter à ces travaux les entreprises de recodification de nos différents codes, à l'instar du nouveau code du travail dont l'examen en commission s'est achevé ce matin même,...

..non sans un débat passionné ! Nous devons saluer ici non seulement l'initiative de notre collègue Jean-Luc Warsmann, mais aussi le cadrage sage qu'il a assuré à son entreprise. Le risque est toujours grand de complexifier et d'alourdir les dispositifs de simplification du droit. Mais il est un risque plus grand encore : celui de corrompre l'exercice de simplification en réécriture de notre droit. De nombreuses simplifications ou « recodifications » font l'objet d'une étude parlementaire dans l'urgence, sur des projets de loi portant ratification d'ordonnances. Cette procédure résulte d'une volonté compréhensible de rationalisation du travail parlementaire. Po...

...ance actuelle est néfaste, parce qu'elle est due, pour l'essentiel, à la multiplicité, à l'empilement et à la mauvaise qualité des normes. Une telle situation est la source d'une insécurité juridique, qui est préjudiciable à l'efficacité, à la productivité et à l'attractivité économique de notre pays, mais aussi et surtout qui complique la vie quotidienne de nos concitoyens. C'est pourquoi la simplification du droit doit être, pour le législateur, une préoccupation constante et une démarche permanente. Certes, beaucoup de mesures ont déjà été adoptées, notamment sous la précédente législature, afin d'enrayer cette dérive. Néanmoins, le problème se pose aujourd'hui avec toujours autant d'acuité, et il nous faut remettre l'ouvrage sur le métier. L'inscription à l'ordre du jour de la proposition de l...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi relative à la simplification du droit revient en deuxième lecture deux mois seulement après son examen en première lecture. Compte tenu de l'encombrement du calendrier parlementaire, c'est une belle performance qui témoigne de notre attachement à l'objectif de simplification du droit. J'ai également noté, avec plaisir, l'amélioration des délais dont nous avons bénéficié pour travailler : déposé le 25 octobre, ce texte a été...

...n saucissonner l'examen. Bien que je comprenne cette logique, je ne partage pas leur approche : lorsqu'on traite d'un thème dans son ensemble, on cherche à réglementer et, bien souvent, on accroît la complexité du droit plutôt qu'on ne le simplifie. Certains sujets peuvent être ardus, techniquement ou politiquement, et les traiter en totalité fait perdre du temps ; au contraire, les mesures de simplification sont par essence consensuelles et peuvent être adoptées sans difficultés. Sans être un sujet hautement conflictuel, la législation funéraire n'est pas nécessairement facile à traiter, nombre de dispositions contenues dans la proposition de loi de M. Sueur méritant discussion et débat. Mieux vaut donc privilégier la rapidité et l'efficacité, qui sont des demandes fortes de nos concitoyens. Les pr...

Il s'agit d'une affaire assez grave, voire sérieuse, que confirme, sur le sujet, la grande discrétion des orateurs de la majorité comme de M. le secrétaire d'État dans sa réponse. Alors que nous examinons un texte de simplification du droit, l'article 4 bis tend à modifier une disposition du code civil relative aux actes de notoriété que, dans le cas douloureux d'un décès, les héritiers se procurent en vue d'accéder aux comptes bancaires du défunt et d'être réputés, vis-à-vis des tiers, détenteurs des biens compris dans la succession. Ces actes de notoriété sont donc extrêmement importants. Aujourd'hui le code civil précise...

...c'est votre démarche dans le cadre de cette proposition de loi qui serait ternie. Personne n'a encore évoqué la question, mais vous savez bien que, demain, la mise en application d'une mesure aussi intempestive suscitera dans vos circonscriptions des interrogations que la presse relaiera dès qu'elle aura apprécié toute la portée d'une telle disposition. Je le répète : celle-ci ne relève pas de la simplification du droit mais est probablement le résultat de pesanteurs visant à entraîner la privatisation d'un acte aujourd'hui délivré gratuitement dans le cadre d'un service public. C'est une mesure d'autant plus inacceptable qu'elle concernera des personnes en difficulté dans des circonstances pénibles.

De plus, il est faux de prétendre qu'une telle disposition n'a rien à voir avec l'objet de la proposition de loi. Il s'agit en effet d'une véritable mesure de simplification, puisqu'elle vise à faire du notaire l'interlocuteur unique, je dirais presque le « guichet unique », des familles en matière de succession. Le notaire deviendra en quelque sorte le spécialiste des successions sans que cela entraîne en termes de coût les conséquences extrêmes que vous avez évoquées, le nombre d'actes concernés étant celui que j'ai indiqué. Pour toutes ces raisons, la commission ...

...ière d'élaboration des SCOT est une question qui mérite en effet d'être débattue. Toutefois, nous souhaitons que cette proposition soit votée rapidement car, sinon, ce sont des milliers, voire des centaines de milliers d'entreprises qui devront, pour l'année 2008, procéder aux déclarations de taxe d'apprentissage ou de formation professionnelle continue. Or, au coeur de ce texte de simplification, il y a la volonté de supprimer ces formalités redondantes avec les déclarations annuelles des données sociales. C'est la raison pour laquelle nous suggérons à M. Derosier de retirer son amendement, qui pourrait être examiné à l'occasion d'une prochaine loi de simplification, puisque le Gouvernement et le président de la commission des lois ont pris l'engagement qu'un tel texte nous serait soumi...

...lication d'une délégation et sont donc, sur le plan juridique, extrêmement fragiles. Il s'agit de donner une plus grande sécurité juridique à ces actes en les validant par la loi, afin de parer à toute contestation. Sur le fond, cela ne change rien car personne n'entend interdire à un maire de donner délégation de signature aux directeurs de ses services. Il s'agit donc d'une véritable mesure de simplification et, surtout, de sécurisation.

Monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, êtes-vous favorables à la simplification du droit ?

Nous pensons, monsieur Derosier, que vos propositions peuvent fort bien être étudiées soit, au sein de la commission des lois, par la mission d'information sur la clarification des compétences des collectivités territoriales, soit dans le cadre de l'examen de la prochaine loi de simplification. Sur le fond, elles ne posent pas de problème ; c'est la raison pour laquelle je vous invite à retirer votre amendement. Sinon, la commission donnerait un avis négatif.

Avec mes collègues du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, je m'inscris dans la logique de simplification du droit défendue par le rapporteur et le président de la commission des lois. La disposition visée par cet amendement de suppression ne figurait pas dans le texte initial. Elle a été déposée sur le bureau de la commission des lois en première lecture. Elle émane du ministère de la justice et tend à faciliter la tâche du garde des sceaux dans son oeuvre destructrice de notre organisation judiciai...

Nous arrivons donc au terme de ce débat législatif qui aurait pu avoir lieu mais ce sera peut-être l'objet de la prochaine proposition de simplification du droit par visioconférence ! À entendre le rapporteur et le président de la commission des lois, nous aurions pu rester chacun dans nos permanences, pourquoi pas à notre domicile, dans notre salon, pour délibérer et faire la loi. Au rythme où vous nous entraînez, nous nous en approchons à grands pas ! Cela étant, je veux bien reconnaître que tout ce qui est exagéré est insignifiant. Mon prop...

Si le règlement de l'Assemblée m'y autorisait, j'aurais déposé un amendement pour modifier l'intitulé du texte. Il s'agit, ni plus ni moins, d'une « proposition de loi portant monétisation du droit », et c'est ce qui a motivé votre rejet des amendements de l'opposition. Qui pourrait raisonnablement s'opposer à une simplification de nos textes législatifs ? Il n'empêche, monsieur le président Warsmann, que vous n'avez pas répondu à mon interpellation concernant les textes réglementaires. L'article 1er dispose que l'autorité administrative devra prendre l'initiative de supprimer les textes réglementaires qui n'auraient plus lieu d'être. Mais si aucune sanction n'est prévue, je crains fort que cela ne soit pas suivi d'effe...

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Jean-Luc Warsmann, Étienne Blanc et Yves Jego, relative à la simplification du droit (nos 177, 244). La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

...vaise qualité des normes qui régissent tant l'activité économique et sociale que la vie quotidienne des Français. Elles soulignent le risque social, l'atteinte portée au fonctionnement de notre démocratie, l'affaiblissement de l'attractivité économique de notre pays qui résultent de cette confusion. Si beaucoup de mesures pratiques ont été prises au fil du temps par les gouvernements successifs simplification du langage administratif, des formulaires et de nombreuses procédures , des mesures législatives ont également tenté d'enrayer ce phénomène. Sous la précédente législature, deux lois habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnances ont été adoptées par notre assemblée et le mouvement de codification s'est poursuivi. L'inscription à l'ordre du jour de la première séance d'initiati...

...es ont été ouvertes pour tenter de corriger ces dérives. On peut ainsi évoquer la tentative du Premier ministre, en 1995, d'imposer des études d'impact sur les principaux projets de loi, le souci du Conseil constitutionnel de mieux faire respecter le partage entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire, la volonté de notre assemblée de mieux organiser le débat parlementaire et enfin la simplification législative. Mais il faut être clair : force est de constater que ces différents moyens destinés à améliorer la qualité de la loi n'ont pas atteint, à ce jour, leurs objectifs. Faute d'ancrage dans une norme législative organique et faute de culture de l'évaluation dans l'administration, contrairement aux Anglo-Saxons notamment, les études d'impact des projets de loi ne sont pas imposées et sont...

...jet. J'espère que cette disposition sera adoptée en l'état et qu'une loi organique sur les études d'impact que j'appelle de mes voeux consacrera par symétrie cette règle d'autodiscipline en quelque sorte une « pyrolyse » juridique pour les lois. Un dernier mot enfin pour indiquer que les 126 abrogations de textes obsolètes qui sont proposées sont reprises en grande partie du projet de loi de simplification déposé devant le Sénat en juillet 2006. Mes chers collègues, nous vivons ce matin un moment symboliquement fort de notre travail législatif. Il s'agit, en effet, de la première séance d'initiative parlementaire de cette législature. Il est emblématique que le groupe majoritaire ait choisi la simplification du droit comme premier thème de proposition de loi. Je remercie, à cet égard, Jean-Françoi...