Interventions sur "simplification"

C'est donc une mesure de simplification qui ne s'imposera pas, même si, progressivement, elle se généralisera on voit bien les entreprises dans lesquelles elle pourra être mise en oeuvre et celles pour lesquelles ce sera impossible. Mais nous ouvrons une possibilité, laquelle peut considérablement simplifier, demain, la vie des entreprises.

Favorable : il s'agit d'une véritable simplification compte tenu de la complexité de la législation actuelle et de l'enchevêtrement des textes. (L'amendement n° 4 rectifié est adopté.)

Je ferai deux remarques. La première concerne la procédure consistant à légiférer par voie d'ordonnance. Nous venons d'évoquer plusieurs textes sur lesquels nous avons déjà donné un blanc seing au Gouvernement, vieille habitude prise depuis plusieurs années et que nous avons déjà dénoncée ici, et d'autres amendements à venir vont dans le même sens. La simplification consiste ici à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance ! Ma seconde remarque concerne la question de la présence de l'État dans les territoires, notamment au travers de ce qui affecte la substance même des sous-préfectures et de la représentation de l'État. Des menaces réelles pèsent en effet sur de nombreuses sous-préfectures, car le transfert par télématique, qui nous est présenté...

On peut effectivement s'inquiéter du maintien de la présence de l'État dans les plus petits arrondissements c'est un thème qui nous rassemble largement mais on ne peut tirer prétexte de cette présence, ou non-présence, pour empêcher toute simplification. Nous avons aujourd'hui à notre disposition des moyens modernes, et nous aurions tort de nous en priver. Je ne peux donc que souscrire à cet amendement, avec néanmoins les deux réserves qui viennent d'être exprimées par le président Warsmann : une concertation avec les élus doit avoir lieu, car il faut un cadre précis, et l'État doit tenir la barre, car il est irremplaçable, nous le voyons quotid...

Vive la proposition de loi quand elle est ainsi utilisée par le Gouvernement ! On nous propose, dans le cadre d'une simplification naturellement, de transférer au Gouvernement le pouvoir de prendre par ordonnance des dispositions que nous ne pouvions pas prendre par des voies différentes. Les voies du Seigneur, l'occasion offerte par le Parlement et le bonheur de l'UMP vous permettent ainsi, monsieur le secrétaire d'État, de prendre tout bonnement certaines dispositions ! J'ajoute, vous connaissant personnellement, que je vo...

...commission des lois, parce que le Gouvernement nous a exposé la situation dans laquelle il se trouvait : ce projet de loi ne pouvait pas être inscrit à l'ordre du jour avant le second semestre de l'année prochaine. Je ne doute pas que le Gouvernement ait procédé en amont, et procédera en aval, aux concertations nécessaires. Nous avons regardé ensemble ce qui relevait de la clarification ou de la simplification et ce qui permettait de dynamiser, en la matière, l'action gouvernementale. J'ai essayé de tenir le cap et de n'accepter que ce qui pouvait monter sur notre bateau, et pas ce qui relevait purement de la politique agricole. Je crois qu'en adoptant ces amendements, nous permettrons au ministère de l'agriculture d'avancer et de travailler, tout en restant dans notre ligne directrice. Je ne souhait...

...n des lois, vous dites que n'ont pu monter sur le bateau que les amendements qui avaient à voir avec la cargaison. C'est possible, mais la barque est lourdement chargée, et avec une cargaison que les mariniers n'ont pas eu le temps de voir passer ni de comprendre ! Je ne peux que reprendre ce qu'a dit excellemment M. Tardy. On comprend l'urgence et la nécessité de codifier. Mais dans ce texte de simplification sont entrées des matières que personne n'a eu le temps de travailler. Ce sont là des méthodes de travail qui nous semblent difficilement acceptables. Même si nous voulons bien comprendre qu'il y a urgence, que c'est de codification qu'il s'agit, il est nécessaire que nous puissions au moins voir en quoi elle consiste. Il est regrettable que nous découvrions en séance des amendements qui modifient...

Vous savez que dans notre pays, la distribution du tabac obéit à un monopole d'État, qui garantit ainsi la transparence nécessaire à la santé publique. Il n'est pas question, à travers ces amendements, d'ouvrir la moindre brèche dans ce monopole, mais seulement d'introduire une simplification dans deux domaines : d'une part, la création de nouveaux débits de tabac et, d'autre part, le déplacement de certains débits de tabac au sein d'une même commune. L'amendement n° 39 propose, pour la création de débits de tabac, de faire confiance aux élus locaux, c'est-à-dire aux maires. Les débits de tabac ordinaires seraient implantés sur décision du maire de la commune, après, bien sûr, un avi...

Adopter l'amendement n° 40 permet vraiment d'aller vers une simplification, et ce sans remettre en cause il n'en est pas question le monopole de l'État. Je pense très sincèrement que le Gouvernement ferait un geste en n'émettant pas un avis défavorable.

...quarrissage de 40, 50 ou 60 moutons ou ailleurs de bovins serait pour eux financièrement et économiquement inacceptable. La question sanitaire est importante et nous sommes tous d'accord pour en débattre, mais non au détour d'un amendement gouvernemental déposé le matin même. Il faudrait aborder sereinement ce sujet avec tous les partenaires concernés et dans un autre texte que celui de la simplification du droit. Nous assistons à une dérive de l'objectif initial de la proposition de loi.

...la nouvelle appellation qu'on en a déjà changé. N'eût-il pas été préférable de prévoir un texte de loi cohérent et spécifique pour tout ce qui touche à l'organisation de l'agriculture de demain y compris les offices et les organismes de paiement , un texte dans lequel la profession tout entière se serait retrouvée, plutôt que de modifier son organisation dans le cadre d'une proposition sur la simplification du droit, de surcroît par le biais d'ordonnances dont on ne connaît pas le contenu ? On nous dit qu'il sera procédé à des consultations et que tout passera par la concertation. Je crains que nous ne découvrions la nouvelle organisation sans que l'on se soit soucié de l'efficience des dispositifs. Celle-ci s'apprécie à l'aune de la rapidité de la mise en paiement des fonds destinés au monde agric...

... de l'adoption par petits fragments des préconisations de la commission de réforme des politiques publiques, car cette réforme importante mérite d'être discutée et de l'être collectivement. De même, nous avons adopté des éléments partiels du rapport Guinchard sur la justice sans en mesurer l'efficacité, la cohérence ni la nécessité. Dès lors, la méthode employée ne nous paraît pas acceptable. La simplification du droit nécessite certes d'aller de l'avant, mais elle exige tout de même un minimum de concertation. Cette proposition de loi va bien au-delà de la simplification du droit : M. Soisson l'a lui-même souligné en déclarant que nous nous apprêtons à voter le texte le plus important de la législature. Or nous sommes assez peu à avoir pu en discuter auparavant. En outre, nous sommes opposés à certa...

...les et à tous ceux qui sont à l'origine du texte, et d'abord à nos concitoyens car les premières initiatives sont venues de celles et ceux qui nous ont envoyé des messages par le biais de la rubrique « Simplifions la loi » sur le site de l'Assemblée nationale, ou qui nous écrivent chaque jour. Je remercie également tous les rapporteurs de la commission des lois, qui ont contribué à ce travail de simplification. Désormais, en effet, chaque fois que notre commission est saisie d'un projet de loi, nous identifions les sources de complexité et y travaillons afin de résoudre les difficultés dans la perspective de la prochaine proposition de loi de simplification. Je remercie enfin le Gouvernement : le travail mené en commun avec lui nous a permis de faire un grand nombre de propositions concrètes. Et dema...

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la simplification du droit (n°s 346, 419). La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, six articles de la proposition de loi de simplification du droit, adoptée par notre assemblée en première lecture le 25 octobre dernier, ont fait l'objet d'un vote conforme par la Haute assemblée. Plusieurs dispositions n'ont fait l'objet que de modifications rédactionnelles, notamment l'article 1er, qui impose à l'autorité administrative, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, d'abroger des textes réglementaires illégaux ou sans objet. ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'une des toutes premières propositions de loi votées par le Parlement au cours de cette XIIIe législature est donc une loi de simplification du droit. Certains verront peut-être un paradoxe, ou la marque d'une ironie, dans le fait que l'initiative des parlementaires se soit en premier lieu portée sur un texte dont l'objet est de défaire ce que leurs prédécesseurs ou eux-mêmes ont pu voter. Mais permettez-moi d'y voir le signe d'une prise de conscience et un appel à la prudence : prise de conscience qu'un corpus législatif qui déborde ...

...qu'ils n'ont plus aucun sens et ne méritent donc plus de garnir les librairies de notre oeuvre législative. Il faut donc remercier les auteurs de cette proposition de loi ainsi que le président du groupe UMP, M. Copé, qui a souhaité en faire l'un des premiers textes examinés par notre assemblée. Voilà un bon texte, pragmatique, cohérent, qui fait avancer de manière raisonnable mais déterminée la simplification du droit voulue par la commission des lois, afin qu'il soit plus compréhensible, plus efficace et mieux ressenti par nos concitoyens. Voilà pourquoi personne ne sera surpris que le groupe UMP vote sans aucune hésitation et avec beaucoup de satisfaction la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...t un tel niveau aujourd'hui qu'il est en effet indispensable de le rendre plus accessible. Cette complexité menace aussi bien notre droit que notre société. Tout doit être mis en oeuvre pour réduire la « fracture juridique », comme l'a qualifiée le Conseil d'État dans son rapport annuel de 2006. Cependant, la tournure que prennent les travaux parlementaires m'incite à la plus grande réserve. La simplification du droit, telle qu'elle nous est vendue aujourd'hui, n'est qu'une illusion. Par ailleurs, j'ai bien entendu les arguments qui m'ont été opposés lorsque j'ai défendu en commission l'amendement visant à étendre la compétence d'élaboration d'un schéma de cohérence territorial à un syndicat mixte ouvert. Pour rejeter cet amendement, le rapporteur nous a fait comprendre qu'il était urgent d'attendre,...

De telles pratiques court-circuitent le travail parlementaire, alors même qu'une véritable oeuvre de simplification ne peut faire l'économie d'une réaffirmation du rôle du Parlement et d'un approfondissement du travail législatif. Il est pour le moins paradoxal d'avoir recours à des techniques qui sont en totale contradiction avec les principes que ce texte est pourtant censé mettre en oeuvre. Que fait-on des principes de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ? Nous percevons encore une fois, ...

..., dont le coût est estimé à 1 milliard d'euros par le Syndicat de la magistrature, et non à 500 millions comme le Gouvernement l'a annoncé. Sur le fond, cette réforme signifie la fermeture de vingt-trois tribunaux de grande instance, de 176 tribunaux d'instance, et de soixante-trois conseils de prud'hommes, ce qui ne simplifiera pas le rapport entre les citoyens et la justice. Les dispositions de simplification destinées aux particuliers, énumérées dans le chapitre Ier de cette proposition de loi, qui permettent par exemple aux parties de se faire représenter par leur concubin ou la personne avec laquelle elles sont pacsées, ne faciliteront certainement pas la vie des justiciables, si le tribunal auquel ils doivent se rendre se trouve à plusieurs dizaines de kilomètres de leur domicile. Il s'agit là d'u...