Interventions sur "simplification"

L'objectif de simplification du droit est partagé par tous ; mais la méthode n'est visiblement pas au point. Ce n'est d'ailleurs pas forcément un reproche : la méthode est neuve, elle a besoin d'être rodée. Le passage d'une assemblée à l'autre et l'ajout par le Sénat de multiples articles d'origines diverses et variées ont rendu l'opération extrêmement difficile malgré l'importance du travail fourni par le rapporteur. Par...

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (nos 1085, 1145). La parole est à M. Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, mes chers collègues, la commission des lois de l'Assemblée nationale a décidé de faire de la simplification du droit l'un des fils conducteurs de son action pour toute la durée de la XIIIe législature. S'appuyant sur le constat largement partagé des effets extrêmement nocifs de la complexité du droit sur l'attractivité de notre pays, sur sa compétitivité et sur la vie quotidienne de nos concitoyens, elle a décidé de travailler activement et de façon pragmatique à l'adoption de mesures concrètes de sim...

La démarche de simplification initiée par notre commission est également partagée par le Gouvernement, qui avait permis l'adoption définitive du premier texte de simplification de la législature avant la fin de l'année 2007, en l'inscrivant sans délai à l'ordre du jour du Sénat. La présente proposition de loi reprend et amplifie la démarche de simplification engagée par la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification...

...is trop souvent aussi, nous, responsables politiques, nous cédons à la tentation de résoudre un problème sur-le-champ par une nouvelle loi, sans même nous demander si celle-ci est opportune. Mais ne perdons pas plus de temps à évoquer les abus, puisque l'on nous offre aujourd'hui l'occasion de passer à l'action. Notre groupe a ouvert la voie, voici quelques années, en soutenant plusieurs lois de simplification. L'an passé encore, nous en votions une, sous l'impulsion de Jean-Luc Warsmann, Étienne Blanc et Yves Jego. La proposition de loi que nous allons examiner aujourd'hui nous fait faire un grand pas sur la voie qui mène à un droit simple et plus clair et à des procédures allégées. Ce texte vaut d'abord en ce qu'il émane du Parlement. Et il est très important que les députés eux-mêmes s'attaquent à...

...e au cas par cas, sans que l'on puisse discerner aucun plan d'ensemble. J'ai parlé de nos « résistances » et, sur certains aspects de la proposition de loi, elles sont assez vives. Ainsi la cessation de l'indivision qui amène parfois des héritiers à s'opposer fortement sans jamais trouver de terrain d'entente est un sujet difficile. Elle donne lieu à des procédures interminables et coûteuses. Sa simplification fait l'objet de l'article 4 : une nouvelle procédure concentrée entre les mains du notaire permettrait d'accélérer le processus. Sommes-nous allés suffisamment loin en proposant la possibilité d'une vente de gré à gré sur autorisation du tribunal ? Alors que la commission Darrois mène une réflexion en vue de la création d'une grande profession du droit, est-il opportun de transférer aujourd'hui u...

...ité tout autre, constituée d'une complexification du droit et d'une inflation législative que je tiens à dénoncer. La majorité actuelle participe d'ailleurs largement à cette dernière : il semble que chaque sujet polémique abordé par le journal télévisé doive donner lieu au dépôt d'un projet de loi. J'en viens à me demander si l'adoption de cette proposition de loi, malgré son objectif louable de simplification du droit, ne reviendra pas à lutter contre les inondations avec une petite cuillère. Tandis qu'une fois par an selon l'habitude qui semble avoir été prise nous voterons un texte de cette nature, nous continuerons le reste de l'année à empiler des normes de plus en plus complexes. Malgré l'intérêt de la proposition de loi, Dominique Raimbourg a dénoncé son caractère fourre-tout. J'ai relevé q...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures est la seconde que nous examinons. A n'en pas douter, la tâche est utile et il nous faut sans cesse remettre l'ouvrage sur le métier. Les professionnels le savent qui ont largement contribué à inspirer le texte qui nous est soumis. Nos concitoyens en revanche s'étonnent de l'imprécision qui caractérise parfois les lois les concernant. S...

...uisqu'en moyenne 10 % des articles d'un code sont modifiés chaque année. Cette dérive quantitative prend des proportions inquiétantes. Rappelons, à titre d'exemple, que pas moins de sept lois dites « Sarkozy » sur la sécurité et la justice ont été promulguées sous la précédente législature. Afin de prévenir de tels excès, l'idée de « simplifier » le droit s'est imposée d'elle-même. L'objectif de simplification se justifie également sur le plan politique. La multiplication des annonces et initiatives de l'Élysée se traduit en effet par une prolifération de textes illisibles et incohérents, qui participe au manque de lisibilité de l'action gouvernementale, au rejet de l'action gouvernementale. Alors que nous sommes réunis aujourd'hui pour voter une quatrième loi dite « de simplification », nous devons n...

...domaine législatif empiète trop souvent sur le domaine réglementaire, contrairement d'ailleurs à ce que prévoit le texte de la Constitution ; le débat actuel sur la traduction législative du Grenelle de l'environnement en est un très bon exemple. Mais je ne vois pas les raisons pour lesquelles l'Assemblée refuserait un tel texte, qui marque un progrès et traduit une volonté de clarification et de simplification du droit. Le groupe UMP a fait un travail utile, original et novateur en élaborant une telle proposition de loi. Même si, dans la situation de crise financière que nous traversons, l'attention des uns et des autres est retenue par d'autres sujets, je souhaite que nous soyons nombreux à approuver le travail de notre rapporteur et de notre commission, qui permettez à l'ancien ministre de la mode...

En tant que rapporteur de ce qui doit constituer la cinquième loi de simplification examinée par notre assemblée, je veux répondre brièvement aux réactions, réserves et réticences exprimées par certains de nos collègues. Premièrement, la matière est évidemment complexe. La simplification est une notion toute relative : les démarches administratives et les textes sont tous jugés à l'aune de la complexité, et ce qui peut apparaître simple à quelqu'un qui connaît le droit peut sem...

L'objet de cet amendement est d'unifier les délais de retrait des actes administratifs illégaux. Actuellement, les actes administratifs sont retirés suivant deux délais distincts, selon que l'acte ayant créé des droits est implicite ou explicite. Dans un souci de simplification, nous proposons l'instauration d'un délai unique de trois mois.

Cet article a ceci d'original que, dans le cadre d'un texte sur la simplification du droit, il nous conduit à voter une mesure inconstitutionnelle. Il s'agit en effet de modifier la loi sur l'indivision, pour permettre de faire procéder à la vente d'un bien indivis, non plus à l'unanimité mais à la majorité des deux tiers, nonobstant l'opposition des autres indivisaires. C'est une idée récurrente. Elle a déjà été abordée dans le cadre de la loi sur les successions, mais rejet...

...ateur de la République a saisi la Chancellerie. Ensemble, nous avons travaillé pour en arriver à cette rédaction qui, je le précise, permet de régler un conflit législatif mais ne s'applique pas dans les matières soumises à des règles de conflits spéciales, comme l'obligation alimentaire, la succession ou la filiation il ne s'agit nullement d'ouvrir, dans le cadre de cette proposition de loi de simplification, un débat sur l'adoption, par exemple. Il ne faut en effet pas perdre de vue que les législations européennes peuvent différer grandement.

...n pacte d'union civile souscrit dans un autre pays de l'Union européenne ait des effets en France. Or les pactes d'union civile existant dans l'Union européenne présentent des disparités extrêmement importantes ; l'amendement indique d'ailleurs que la loi étrangère sera écartée si elle est contraire à l'ordre public français. On nous reprochait tout à l'heure de déposer une proposition de loi de simplification, et de toucher ainsi à des questions juridiques sans que l'Assemblée ait à se prononcer sur des questions de fond. Nous pensons justement que cet amendement n'a pas sa place dans une telle loi : il s'agit d'un vrai sujet, d'un sujet de fond, qui dès lors exige que toutes les conséquences de l'adoption d'un tel dispositif soient examinées précisément par notre assemblée.

Telle ou telle disposition est-elle seulement une modification de forme, une simplification ? Je ne souhaite pas entrer dans ce débat. Plusieurs de nos collègues, par exemple M. Vidalies à propos de l'indivision, ont déjà souligné que certaines des modifications proposées n'étaient en rien anodines. Mais, monsieur le rapporteur, quelle est la question de fond qui se pose ici ? Cet amendement ne change rien à l'équilibre général du PACS et il ne s'agit pas de le modifier. Des dispositio...

Contrairement à certains amendements précédents, il s'agit véritablement d'un amendement de simplification : la loi TEPA a supprimé de fait les droits de succession entre conjoints, ainsi que pour les frères et soeurs vivant sous le même toit depuis plus de cinq ans. Il apparaît logique, dès lors qu'il n'y a plus de droits à percevoir, de supprimer l'obligation de remplir une déclaration de succession.

La prochaine fois, il faudra légiférer pour savoir comment on fait la preuve que le salarié a bien accepté que son bulletin de salaire soit dématérialisé. L'employeur devra-t-il demander un papier écrit, ou pourra-t-on dématérialiser l'accord du salarié ? C'est un problème de logique : en cas de procédure, cette simplification n'en sera pas une, bien au contraire. Le rapporteur est d'ailleurs lui-même si enthousiaste à cette idée qu'il écrit : « Les incertitudes techniques relatives au fonctionnement du coffre-fort électronique sont réelles mais relèvent du pouvoir réglementaire. Il nous faudra donc être vigilant sur la rédaction et la mise en oeuvre du décret. » Beau cadeau, monsieur le secrétaire d'État ! Que ferez-...

...s un tel coffre-fort sans aucune difficulté. D'autre part, l'article 15 mentionne bien la simple possibilité de dématérialiser les bulletins de paie. Il faudra que le salarié donne son accord ; ce ne sera pas une obligation. Le salarié qui veut recevoir son bulletin de paie sur support papier pourra continuer à le recevoir sous cette forme. Nous pensons qu'il s'agit là d'une véritable mesure de simplification à la fois pour les entreprises et pour les salariés. Certains salariés considèrent déjà que le bulletin de paie actuel n'est pas utile et le font savoir. Mettez-vous à la place d'un salarié qui peut avoir accès au coffre-fort cinq, six, sept ou huit ans après avoir travaillé dans une entreprise ? Le fait de pouvoir, pour une liquidation de droits à la retraite ou une procédure prud'homale que s...

...urnisseurs et ceux-ci peuvent très bien changer de système d'exploitation : ce qui était lisible hier sous Windows peut ne plus l'être aujourd'hui sous XP, ou ce qui était lisible hier sous Linux ne sera plus lisible, demain, dans le nouveau système informatique. Que l'idée d'avancer vers la dématérialisation soit bonne, c'est certain, mais qu'elle soit mise en oeuvre au détour d'un texte sur la simplification du droit est tout à fait néfaste, car rien ne garantit que son application soit satisfaisante et apporte une simplification pour la majorité de nos concitoyens.