Interventions sur "cotisation"

...ir la CSG et la CRDS par les temps qui courent, même si vous en remettrez une petite louche, en 2009, pour les retraites. En revanche d'autres pistes de recettes sont possibles. Nous les avons recensées et les avons indiquées au cours de la discussion générale. Nous pouvons faire plus sur les niches sociales, commencer à diminuer la charge de l'État en ce qui concerne les allégements généraux de cotisations sociales je pense à la tranche entre 1,5 et 1,6 fois le SMIC ; lutter contre la fraude, non en nous astreignant à rechercher la petite fraude, mais en considérant, par exemple pour la branche ATMP, le côté abusif des pertes infligées à notre protection sociale par les cabinets conseils, qui prélèvent 30 à 50 % d'honoraires, soit 200 millions d'euros pour chasser les contentieux. Monsieur le min...

...ait de choquant à ce que des personnes touchant des stock-options, qui plus est de manière massive, parfois même sans avoir démontré leur efficacité à la tête de leur entreprise, participent au financement de la solidarité nationale pour ce qui est du minimum vieillesse ou de la compensation des trimestres validés non cotisés. S'agissant de l'assurance maladie, cela fait pas mal d'années que les cotisations, du moins pour la part salariale, ont été en grande partie transférées sur la CSG et la CRDS. De ce point de vue aussi, augmenter les cotisations perçues sur les stock-options afin que toutes les personnes contribuent de la même façon, que leurs revenus soient issus du travail ou du capital, serait une bonne chose. Face aux nombreuses protestations qui s'élèvent pour dénoncer les différences en...

...usqu'à 2012, alors qu'il a atteint 3 % lors des douze derniers mois et que la BCE s'apprête à baisser les taux directeurs. Dans le monde que vous décrivez, le taux de croissance devrait atteindre 1 % en 2009, puis 2,5 % par an jusqu'en 2012, alors que l'on entre dans une phase de récession qui pourrait durer plusieurs années. Vous allez jusqu'à parier sur une baisse du chômage pour diminuer les cotisations, en en transférant une part vers l'assurance vieillesse, alors que le chômage repart à la hausse, tout le monde le sait. Le rebond de croissance que vous espérez dès 2010 repose je cite le rapport sur « l'hypothèse d'un retour de l'environnement international sur un sentier de croissance moyen ». Il est loin le temps où le Président de la République prétendait « aller chercher la croissance...

...al. M. Bouton a ainsi réalisé une plus-value de 1,3 millions d'euros en quatre mois. Celui qui avait été chargé par le patronat de rédiger un code de bonne conduite a donc continué à encaisser des plus-values de stock-options alors même que les actions de la Société générale perdaient une bonne partie de leur valeur. Il ne me semble donc pas inutile que de tels gains soient imposés et soumis aux cotisations des revenus du travail. Au vu des heures parfois nocturnes où les stock-optionsont été vendues, il apparaît que M. Bouton a gagné de l'argent en dormant. Serait-il anormal qu'un travail aussi pénible participe au financement de la protection sociale ? Voilà pourquoi nous voterons les amendements nos 377 et 412.

...a République insiste sur la nécessité de moraliser les rémunérations des dirigeants et de réserver le même traitement à tous les revenus, pourquoi le Gouvernement persiste-t-il, dans ce PLFSS, à traiter différemment les revenus en fonction de leur nature ? Alors même que ce gouvernement prétend que les revenus du capital, les stock-options et les parachutes dorés ne doivent pas être soumis à des cotisations excessives, comment peut-il décider, en taxant les organismes de santé complémentaires, de faire contribuer davantage les mutualistes à la sécurité sociale ?

M. Tardy a parfaitement expliqué ce dont il s'agit. Jusqu'à ce jour, l'intéressement et la participation n'ont jamais été assujettis aux cotisations sociales. Il est donc parfaitement inexact de prétendre qu'il s'agit d'une niche fiscale ou sociale. La volonté du Gouvernement a toujours été claire en ce domaine. Le dispositif proposé à l'article 13 tombe d'autant plus mal que nous venons de voter le projet de loi sur la participation, adopté hier par les sénateurs. Permettez-moi de citer les propos que Xavier Bertrand a tenus devant eux, il...

...qu'au 1er janvier 2009. Mais ne serait-il pas plus cohérent de les appliquer, au moins dans l'esprit, dès maintenant ? Au fond, l'importance de ce bloc de niches sociales intéressement et participation est relativement modeste. Les incitations fiscales et sociales avaient d'abord été instaurées pour favoriser l'essor du dispositif. Or, le rapport de la mission commune sur les exonérations de cotisations sociales, rédigé par M. Bur, montre bien que les sommes versées au titre de l'intéressement ou de la participation croissent deux à trois fois plus vite que la masse salariale globale. Force est donc de constater que le dispositif a atteint sa vitesse de croisière. Le Gouvernement souhaite lui donner un nouvel élan via la mesure relative à l'impôt sur les sociétés qu'il a fait voter dans la loi ...

Chacun s'accorde à dire qu'aux pertes d'assiette s'ajoutent des pertes de recettes provenant des cotisations sociales. Or, ces dernières années, ces pertes n'ont cessé d'augmenter au fil des dispositions législatives. L'Assemblée nationale, en effet, est souvent invitée à délibérer sur des mesures d'exonérations visant à créer des niches sociales ou fiscales Tous les rapports récents qu'ils soient issus de l'Assemblée nationale, du Conseil d'analyse économique, du Conseil économique et social ou mê...

Le forfait social nous paraît aller dans le bon sens. Tout d'abord, il permet de réviser l'assiette des cotisations sociales patronales à la hausse : ce n'est que justice, à voir à quel taux sont taxés les citoyens, particulièrement ceux qui touchent des bas salaires ou des petites retraites ! Son autre avantage est d'affecter l'argent ainsi récolté aux recettes de l'assurance maladie, dont les besoins financiers sont importants et voués à croître encore dans les prochaines années je pense à la CNAMTS en p...

Nous aurons donc besoin de ressources pour financer l'assurance maladie aussi bien que la retraite. C'est pourquoi la mission commune sur les exonérations de cotisations sociales a étudié plusieurs pistes afin de revoir en douceur un certain nombre de dispositifs problématiques qui privent nos comptes sociaux de nombreux revenus.

Afin de permettre aux entreprises mieux-disantes, c'est-à-dire celles qui ont conclu des accords extrêmement favorables à leurs salariés, de continuer à bénéficier d'une exonération complète des cotisations sociales, nous proposons que la limite des 200 euros ne s'applique pas aux dispositifs résultant d'un accord d'entreprise ou de branche, d'une décision unilatérale ou d'un usage en vigueur. Le but est de sécuriser les dispositifs plus favorables antérieurement pratiqués par les entreprises.

Monsieur le ministre, en vous entendant égrener le chapelet des taxations, cotisations et forfaits, auxquels il faut ajouter le prélèvement de 1,1 % au titre du RSA, qui grèvent déjà les revenus issus des plus-values des stock-options, je me demandais s'il ne faudrait pas déposer un amendement visant à constituer un fonds d'aide à l'acquisition de ces stock-options ! (Sourires.) On parle beaucoup, actuellement, de refonder le capitalisme. Mme Parisot elle-même reconnaît que le sy...

...ent et de participation sont un moyen de refuser des augmentations de salaires, lesquelles sont de moins en moins automatiques et de plus en individuelles. Le salaire individualisé est ainsi en partie composé de l'intéressement. Cette forme de rémunération prenant une importance croissante dans la masse salariale, les Verts ont estimé que l'intéressement et la participation devaient être soumis à cotisations. On ne peut à la fois exonérer de cotisations des revenus liés au travail et déplorer que la sécurité sociale souffre de difficultés de financement. Car ce que vous donnez d'une main les exonérations de cotisations , vous le reprenez de l'autre, en diminuant le remboursement des soins ou le montant des retraites ou en augmentant les impôts. Il est tout de même plus juste que ceux qui touchen...

Il me semble qu'il n'est pas inutile de rappeler la logique qui se trouve à la base du forfait social que nous avons adopté et de la flat tax que nous avons proposée dans le cadre de la mission commune. Le principe est d'assujettir au forfait social ou à la flat tax uniquement les sommes exclues de l'assiette des cotisations et des contributions sociales. En ce qui concerne les parachutes dorés, il convient de rappeler que ceux-ci sont considérés comme des indemnités de rupture et sont, à ce titre, soumis exactement au même régime d'exclusion des cotisations sociales, c'est-à-dire l'exonération jusqu'à 200 000 euros et l'assujettissement au-delà. Je proposerai tout à l'heure un amendement visant à ce que les parach...

...dividendes distribués, sont obligées d'emprunter pour rémunérer les actionnaires, compte tenu des taux de rentabilité 14 % voire 15 % qu'ils exigent. Depuis 2002, toutes vos politiques ont abouti à réduire la taxation des revenus mobiliers, même si, depuis l'an dernier, on observe un infléchissement avec le scandale des stock-options. La Cour des comptes a même proposé de les soumettre à une cotisation qui permettrait de dégager 3 milliards de recettes pour le budget de la nation, recettes qui pourraient être encore augmentées par la taxation accrue d'autres revenus mobiliers. Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous avez redouté que l'adoption de certains amendements ne donne une mauvaise image. Si vous en êtes à des problèmes d'image, vous devriez considérer la taxation des revenus mobilie...

somme substantielle mais correspondant aux rémunérations des dirigeants concernés, soient soumis à cotisations sociales au premier euro, c'est-à-dire ne bénéficient plus de la franchise de 200 000 euros. Ces parachutes dorés constitueront donc une exception au régime des indemnités de rupture. Compte tenu du dispositif que je propose, je suis défavorable à l'adoption des amendements que nous examinons actuellement.

Cet amendement de précision vise à souligner que les revenus pris en compte dans l'assiette des cotisations sociales sont uniquement des revenus d'activité, et non des revenus du patrimoine. En effet, l'article 20 du PLFSS intègre les dividendes perçus par les travailleurs indépendants dans l'assiette des cotisations dans la mesure où ceux-ci découlent de leur activité professionnelle et non de la rentabilité du capital en leur possession.

Certainement, monsieur le président. L'objet de ces deux amendements est de mieux prendre en compte la situation particulière des gérants majoritaires de SARL, notamment les artisans et les commerçants, pour l'intégration des dividendes dans l'assiette des cotisations sociales prévue à l'article 20. L'évaluation faite par le projet de loi de la part des dividendes représentative de la rémunération normale du capital, exclue à ce titre de l'assiette des cotisations et contributions sociales, n'est pas adaptée à la situation des SARL de droit commun. Cette part exonérée est fixée à 10 % des apports en capital par l'article 20, alors que les investissements lou...

...se mesure aujourd'hui en milliers de milliards d'euros au détriment de la masse salariale qui, au cours de ces vingt dernières années, n'a cessé de diminuer. Je vais donc vous soumettre quelques propositions de nature à réformer le financement de notre protection sociale, mais aussi à corriger certains dysfonctionnements graves de notre société. Cet amendement propose une modulation des taux de cotisations des entreprises en fonction de la variation de leur masse salariale dans la valeur ajoutée. Sans doute M. Bur me dira-t-il que je fais, moi aussi, preuve de beaucoup de persévérance car j'ai présenté cette disposition lors de chaque débat sur le financement de la sécurité sociale. J'aurai l'audace de lui répondre que, si elle avait été adoptée et appliquée, nous n'en serions probablement pas là ...

Oui, monsieur le président. L'amendement n° 631, accepté par la commission, vise à compléter l'article 21 par la phrase : « Les cotisations prévues au présent alinéa sont assises sur la totalité des revenus d'activité ou de remplacement entrant dans le champ de cet alinéa. » L'amendement n° 667, également accepté par la commission, vise à corriger une erreur de références.