Interventions sur "cotisation"

Après toutes ces interventions, je voudrais faire un certain nombre de mises au point pour apaiser vos inquiétudes. Vous ne cessez de dire que, dès lors qu'il y a un nouveau prélèvement, il y aura forcément une augmentation des cotisations.

Alors pourquoi y a-t-il augmentation des cotisations ?

Le montant des cotisations représente aujourd'hui environ 28 milliards d'euros. Elles ont augmenté de 56 % depuis 2001. Dans le même temps, les dépenses de santé ont augmenté d'environ 30 %. Dans les différentes sections de l'assurance complémentaire, chacun reconnaît que les années 2001 à 2007 ont été bénéfiques parce qu'on a anticipé une évolution très rapide des dépenses de santé à la charge des complémentaires santé, ...

...tre brève, mes chers collègues. (« Ah ! » sur les bancs des groupes UMP et NC.) Personne ne conteste la bonne santé des mutuelles. Pour autant, cette bonne santé ne les a pas empêchées de relever leurs tarifs de 56 % en sept ou huit ans sans augmenter parallèlement la qualité des prestations offertes à nos concitoyens. Sans parler du déséquilibre entre les plus aisés, pour lesquels le coût d'une cotisation est inférieur à 2,5 %, et les moins aisés, pour lesquels il est de 10 %, alors que les prestations sont de moindre qualité pour eux. Le Gouvernement ne peut rien faire sur ce sujet. Quand vous nous assurez que le coût de cotisation des mutuelles n'augmentera pas alors même que le président de la Mutualité française dit l'inverse,

, nous sommes extrêmement dubitatifs. Le Gouvernement n'a aucune marge de manoeuvre pour empêcher les mutuelles d'augmenter le coût de cotisation à la suite de ce transfert vers la CMU-C. Au passage, ce transfert n'est pas de un milliard. Vous avez très clairement dit, madame la ministre, qu'il était de 200 millions, puisque vous transférez, dans un souci de clarification, nous dites-vous, 800 millions de taxes tabacs et alcools vers le régime général. Monsieur le ministre du budget, vous prétendez que nous ne serions pas respectueux du ...

Il s'agit d'un amendement de repli. Je voudrais donner un exemple concret des risques posés par cet article. Le Gouvernement affirmant que ce prélèvement n'aura pas d'effet sur les cotisations, je vous lis le courrier que viennent de recevoir certains étudiants : « Votre cotisation personnelle 2009 n'augmentera que de 1,8 %. Cette faible augmentation est à apprécier au regard de l'évolution nationale des dépenses de santé estimées à 4,5 % et de l'augmentation de la taxe imposée par le Gouvernement à l'ensemble des complémentaires santé. »

Il est compréhensible que des représentants de circonscriptions viticoles déposent des amendements de suppression mais j'aimerais leur donner certaines informations. Le montant des droits de consommation n'a pas évolué depuis 1996 pour les alcools et les bières, depuis 1993 pour les produits intermédiaires et depuis 1982 pour les vins. Le montant de la cotisation sur les alcools de plus de vingt-cinq degrés a, quant à lui, légèrement diminué depuis sa création en 1983. En outre, l'indexation proposée fondée sur l'indice des prix de l'année n-1 ne rapporterait que 15 millions d'euros en 2009 pour les vins, ce qui permet de relativiser son impact sur la filière viticole. Cela représenterait 1 million d'euros supplémentaires pour 3,5 milliards de boutei...

...devenues indispensables, alors même que tous nos concitoyens ne peuvent s'en offrir une. En outre, nous nous dirigeons vers un système dans lequel les assurances privées deviendront à leur tour indispensables. En tout état de cause, le fait que ces complémentaires aient des moyens n'autorise pas le Gouvernement à les leur prendre, même si je pense qu'il faut inviter les mutuelles à modérer leurs cotisations et à utiliser leur argent au service de leurs assurés.

Cet amendement vise à supprimer le transfert à la CNAM de la cotisation sur les alcools affectée jusqu'alors au fonds CMU. Dans le schéma proposé par le présent PLFSS, le fonds CMU n'est nullement privé de recettes, bien au contraire. La contribution des organismes complémentaires représente une assiette bien plus dynamique que les droits sur les tabacs et alcools, qui font l'objet d'une politique de santé publique très active. La mesure que nous prenons permet en ou...

...xaminerons les articles 15 et 16, tous les droits sur les alcools sont transférés au régime des non-salariés agricoles ; seul le financement de la branche maladie de ce régime est complété par une fraction du produit du droit de consommation sur les tabacs. Les actuels bénéficiaires des droits sur les alcools, c'est-à-dire la CNAM et le panier fiscal en compensation des allégements généraux de cotisations sociales , se verront, quant à eux, affectés à due concurrence une fraction du droit sur les tabacs. Le présent amendement supprime donc l'affectation à la CNAM de la cotisation sur les alcools de plus de vingt-cinq degrés dont bénéficiait jusqu'alors le fonds CMU. Comme l'ensemble des droits sur les alcools, le produit de cette cotisation sera désormais affecté à la branche maladie du régime...

Nous l'avons dit ! Que ce soit les communistes ou les Verts, nous avons tous dit que nous avions des critiques à faire aux complémentaires, y compris aux mutuelles. Nous considérons en effet que la multiplication des contrats diversifiés, avec des clauses d'âge et des montants de cotisations élevés pour obtenir une couverture suffisante, pose problème. Nous souhaiterions que les réserves dont disposent ces organismes soient affectées à la baisse du prix des contrats et à une meilleure couverture de ceux qui n'ont pas aujourd'hui les moyens de se les payer. Ce serait préférable à ce que vous nous proposez parce que les cotisations à ces organismes sont volontaires. Personne n'est obl...

En général, il s'agit de jeunes, qui ne sont pas malades et qui se demandent pourquoi il devrait payer des cotisations supplémentaires puisqu'ils sont en bonne santé le plus souvent, quand ils commencent à vieillir, ils raisonnent différemment. Au passage, je signale que certaines complémentaires font même de la publicité, notamment en direction des jeunes, des étudiants, sur le thème : « Si vous n'allez pas voir de l'année le médecin, nous vous remboursons votre cotisation ». C'est une atteinte à la préventio...

Nous venons de discuter des problèmes de santé liés à l'alcool, alors qu'il s'agit, à l'article 15, d'augmenter les taxes pour les transférer sur les régimes des non-salariés. Or il faut savoir que le monde viticole paie déjà, à travers la MSA, des sommes énormes. Qu'allez-vous faire si vous les transférez ? Cela signifie que vous n'allez plus financer l'allégement de certaines cotisations sociales, notamment en faveur des saisonniers. Que vont-ils devenir ? Je rappelle qu'à l'origine ces droits servaient à financer la politique de qualité des vins AOC que la viticulture prend en charge aujourd'hui. Si ces tarifs n'ont pas subi de variation depuis quelque temps, c'est bien que l'on savait que la viticulture était en crise. Avec la mesure que vous proposez, de nombreuses exploitat...

...roduit du droit sur tabacs affectée à la compensation des allégements généraux compte tenu de l'affectation du produit de l'ensemble des droits sur les alcools au régime des non-salariés agricoles. L'amendement n° 608, quant à lui, appartient à la série d'amendements qui affectent l'ensemble des droits sur les alcools au régime des non-salariés agricoles. Je voudrais simplement rappeler que les cotisations de ces régimes représentent moins de 20 % de leur couverture sociale. Le fait d'affecter les droits sur les alcools me paraît cohérent et logique.

... année. Il ne s'agit pas de fraude à proprement parler, mais d'un détournement du contentieux technique par des personnes que le Président de la République pourrait appeler des « patrons voyous », et qui vivent pour 30 à 50 % de leurs bénéfices sur le dos de la sécurité sociale. Il faut donc modifier les procédures contentieuses pour éviter le détournement de masses importantes de recettes de cotisations AT-MP. C'est la troisième fois que je vous interroge à ce sujet, ne faisant d'ailleurs que reprendre une proposition du rapport Fouquet, rendu public cette année, et dont vous avez dit vous être inspiré. Me répondrez-vous au moins que vous allez enfin vous saisir du problème soit pour infirmer mes propos, soit pour proposer des pistes permettant de mettre fin à ces détournements ?

Je suis effaré par l'attitude des mutuelles. De nombreuses maladies sont prises en charge à 100 %, et les mutuelles ne sont pas concernées : c'est à la sécurité sociale que cela incombe. Pourtant, les malades payent leurs cotisations. Il est tout de même anormal de cotiser pour une mutuelle qui ne remboursera pas. (« Mais si, elles remboursent ! » sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Par ailleurs, j'ai sous les yeux un texte du directeur général de la Mutualité française dans lequel celui-ci estime que la prise en charge contractuelle des dépassements d'honoraires devrait s'accompagner, à terme...

Cet amendement vise à étendre la possibilité d'annuler des exonérations de cotisations sociales en cas de déclaration partielle de rémunérations. Il faut en effet pouvoir sanctionner les chefs d'entreprise non respectueux des droits des salariés.

...au plan national et au plan local par des conseils d'administration élus ; d'autre part il existe un guichet unique pour la santé, la famille, les retraites et les maladies professionnelles ? Il est vrai que le régime agricole est confronté à un problème démographique majeur puisque les actifs diminuent rapidement alors que les ayants droit ont augmenté. Du reste, comme l'a rappelé Yves Bur, les cotisations n'assurent que 20 % des dépenses. Madame la ministre, quelles sont les perspectives pour le régime agricole ? Je vous demande également de bien vouloir remercier Éric Woerth d'avoir tenu ses promesses de l'an dernier.

Je voulais apporter un appui supplémentaire à cet amendement que j'ai co-signé avec Yves Bur. Ce matin, nous avons entendu des propos un peu contradictoires au sujet de l'augmentation possible des primes, des cotisations. Lors de la MECSS, nous avons aussi entendu des déclarations unilatérales de la part des organismes complémentaires sur les ALD dont je suis le rapporteur. Nous n'avons pu qu'en prendre acte, sans avoir de preuves. Il est donc certain que ce contrôle annuel par l'intermédiaire de l'autorité de régulation des mutuelles est indispensable à la meilleure transparence possible des primes, des cotisa...

Autant par souci de simplification et de clarté que par volonté de respecter la spécificité de la nature assurantielle des cotisations à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, qui doivent inciter toutes les entreprises quelles qu'elles soient et quels que soient les salariés qu'elles embauchent en intérim, en formation ou en insertion à protéger la santé de ceux-ci, il est proposé de mettre fin à l'exonération mise en place l'an dernier au cours de l'examen de la loi de finances rectificative, alors q...