Interventions sur "cotisation"

Je vous demande vraiment de bien écouter nos propositions qui sont réalistes et qui visent à aménager le capitalisme ambiant. Il s'agit de réduire l'écart, injuste en matière de cotisations sociales, entre les contributions issues du travail que vous avez appelé « économie réelle » et celles issues des revenus financiers qui sont fictives et, surtout, nuisibles. Cette réforme permettrait de favoriser les entreprises à fort taux de main-d'oeuvre et les PME, d'augmenter la contribution des entreprises hautement capitalistiques qui, de surcroît, ont les moyens. Cette nouvelle et just...

L'article 22 a pour objet de prévoir la non-compensation de certains dispositifs portant exonération de cotisations de sécurité sociale. Le principe, depuis de nombreuses années, veut que l'État compense les exonérations qu'il décide. Ce principe est logique : si l'État espère développer l'emploi au moyen de ces exonérations, il ne peut priver de recettes la protection sociale. L'article 23 prévoit d'ailleurs quelque 42 milliards d'euros d'exonérations, dont 26 pour les allégements généraux, sur lesquels 2 à ...

...our sécuriser davantage les ressources de la sécurité sociale et, en même temps, inciter les entreprises à s'engager véritablement dans des négociations sur les salaires et, si possible, à conclure des accords salariaux. Afin d'inciter les entreprises à négocier et à conclure des accords sur les salaires, comme le prévoit le code du travail, cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales à l'existence d'un accord salarial. En cas d'absence d'accord de moins de deux ans, il y aurait une réduction de 10 % des exonérations de cotisations. À plusieurs reprises, le président Méhaignerie a indiqué, reprenant en cela une recommandation de Jacques Delors, qu'il fallait favoriser le salaire résultant directement du travail plutôt que les allocations qui venaient compléter ce sa...

Du reste, vous avez bien présidé cette mission, monsieur Bapt. La mission avait conclu en effet qu'il n'était pas opportun de conditionner les exonérations de cotisations à la conclusion d'un accord, car cela changerait complètement les conditions mêmes de déroulement de ces négociations.

Depuis le vote, en 2005, de la loi imposant pour toute exonération de cotisations sociales une compensation par l'État au profit de la sécurité sociale, huit mesures ont été votées, qui dérogent à cette obligation décidée par le législateur. Au moins l'article 22 a-il l'avantage de nous faire mesurer l'ampleur des sommes en jeu pour le budget de l'État Le montant des compensations liées aux allègements généraux atteindrait en 2009 23,4 milliards d'euros, dont 3,1 milliards ...

Des cotisations !

Monsieur le ministre, il me semble important d'établir une distinction entre les termes « charges » et « cotisations ». On entend par charges ce qui alourdit, handicape, empêche d'être en tête. Les cotisations représentent un salaire différé qui sert à financer la protection sociale, singulièrement le régime général de la sécurité sociale. Si je puis me permettre de m'immiscer dans le débat qui concerne actuellement le groupe UMP ce serait une sorte d'amendement dans la discussion sur la refondation du capi...

Nous souhaitons que le Parlement soit le mieux informé possible sur l'efficacité des dispositifs ciblés d'exonérations de cotisations de sécurité sociale avant l'examen de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes a donné sur ce point des informations très intéressantes, mais la législation évolue. Voilà pourquoi nous demandons que le Parlement dispose de l'ensemble des informations sur ces sujets extrêmement importants en termes de masse budgétaire mobilisée.

Cet amendement va naturellement dans le sens des propositions de la mission d'information commune sur les exonérations de cotisations sociales que vous avez présidée, monsieur Bapt. Le rapport de la mission intitulé « Vers une révision générale des exonérations de cotisations sociales » propose d'adopter une démarche systématique d'évaluation de ces dispositifs, notamment de ces exonérations ciblées trop éparpillées dont l'efficacité est souvent trop peu prouvée. Je note que, dans le projet de loi de finances pour 2009, le Go...

M. Jardé a raison : le principe de la non-compensation d'une exonération de cotisations sociales n'est pas acceptable. Par ailleurs, monsieur le ministre, il me semble que vous n'avez pas parlé de la première des exonérations mentionnées dans l'article, à savoir l'exonération dans certaines limites, de l'indemnité versée en cas de rupture négociée du contrat de travail. Instaurée par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ce qui n'est pas si vieux ce...

En juin dernier, notre collègue Yves Bur présentait, au nom de la mission d'information commune à la commission des affaires sociales et à la commission des finances de notre assemblée, un rapport de qualité sur les exonérations de cotisations sociales. Ce rapport permettait de mettre enfin officiellement en lumière leur très forte croissance sur les deux dernières années elles ont augmenté de 7 milliards et montrait que cette croissance était tirée par les allégements de cotisations sur les bas salaires d'une part, par la montée en charge du dispositif d'exonération des heures supplémentaires de l'autre. Ce rapport a aussi été ...

... entreprises de moins de vingt salariés, ou de les conditionner à la politique salariale de l'entreprise. Depuis, la Cour des comptes a elle aussi, à sa manière, invité le Gouvernement à revenir sur le maquis des multiples exonérations, déductions et réductions pour préserver les ressources de la sécurité sociale. Plus globalement, les niches sociales, c'est-à-dire les exemptions d'assiettes de cotisations sociales bénéficiant à certains revenus nous avons évoqué l'intéressement et les stock-options sont responsables d'une perte de recettes pour la sécurité sociale de, tenez-vous bien, 46,1 milliards ! Sur ces sujets, on ne peut pas dire que le Gouvernement ait fait preuve de beaucoup de volontarisme ! Les limites de l'acceptable largement dépassées, les besoins de notre protection sociale en...

..., compte tenu de la situation financière de nos comptes sociaux, il ne faut négliger aucune recette ni aucune économie, d'autant qu'en l'occurrence ces retraites chapeaux peuvent être assimilées à des parachutes dorés offerts aux dirigeants, dès lors qu'ils terminent leur carrière au sein de l'entreprise. Il s'agit ensuite, pour en revenir à notre débat sur les parachutes dorés, d'assujettir aux cotisations et contributions sociales au premier euro les indemnités de départ, dès lors que celles-ci sont supérieures à un million d'euros, alors que, selon le droit commun en vigueur, les parachutes dorés ne sont pour l'instant taxés qu'au-delà de 200 000 euros. En troisième lieu, nous proposons que s'applique dès cette année la contribution salariale sur les stock-options au moment de la levée des opti...

Pas des charges, des cotisations !

S'il n'y a pas de cotisations en face !

Le débat que nous avons porte sur l'équité entre les différents salariés. Vous nous dites, monsieur le ministre, que les retraites chapeaux donnent lieu à cotisations. Certes, mais il s'agit, vous l'avez dit, de cotisations supplémentaires, acquittées non seulement par le salarié mais aussi par l'entreprise. Or, d'ordinaire, les retraites supplémentaires relèvent d'un choix individuel et sont assises sur les seules cotisations des bénéficiaires. C'est vrai pour les professions libérales comme pour les entreprises, où il existe un régime de base et des régimes...

La politique du Gouvernement est de repousser de plus en plus tard le départ à la retraite ; il faut de plus en plus de trimestres pour avoir accès à sa retraite. Au même moment, vous nous expliquez que les retraites chapeaux font l'objet de surcotisations, que ce sont des retraites supplémentaires, et qu'il faut donc supprimer les alinéas de l'amendement présenté par notre collègue Yves Bur visant à augmenter la contribution sur ces retraites chapeaux. Mais, monsieur le ministre, les hauts cadres et les dirigeants qui ont accès à ces retraites dorées bénéficient ainsi d'une retraite supplémentaire ! Ils peuvent avoir travaillé très peu d'années ...

...upart de ces grandes entreprises nous le disent : l'essentiel de la valeur ajoutée vient de l'amélioration de la productivité et de la qualité des produits proposés aux clients. On sait que les exonérations, pour être utiles en matière de compétitivité et d'attractivité, doivent d'abord, doivent surtout toucher les petites et moyennes entreprises. Une sortie « en sifflet » de ces exonérations de cotisations sociales n'aurait pas d'effet sur l'emploi !

Nous avons voté contre le sous-amendement n° 726 du Gouvernement, car il nous semble qu'il affaiblit très considérablement la portée de l'amendement présenté par M. Bur. Mais cet amendement lui-même ne nous semble pas aller assez loin : les parachutes dorés sont exonérés de cotisations jusqu'à 200 000 euros ; les cotisations sont versées au-delà de cette somme ; mais c'est seulement si le parachute doré dépasse un million d'euros que les cotisations seront payées dès le premier euro. Nous demandons que ce seuil d'un million d'euros soit revu fortement à la baisse

Vous voudriez faire payer les cotisations avant le premier euro !