Interventions sur "cotisation"

...r il représente l'équivalent de trente fois le plafond de la sécurité sociale, ce qui nous paraît disproportionné par rapport à la réalité des revenus et des salaires dans notre pays. Il ne s'agit pas seulement de comparer ceux qui peuvent recevoir de telles sommes avec ceux qui doivent se contenter du SMIC, voire de moins que le SMIC. Il est même ubuesque de se demander si l'on peut soumettre à cotisations des revenus aussi énormes, alors qu'une grande entreprise Carrefour, pour ne pas la nommer a été condamnée pour avoir rémunéré ses salariés en dessous du SMIC horaire !

... mesure exceptionnelle renouvelée chaque année ! On peut donc me répondre qu'il s'agit également, dans le cas présent, d'une mesure exceptionnelle vouée à être renouvelée chaque année ; ce peut être une solution. J'aimerais néanmoins que le Gouvernement nous indique si son objectif est de rendre cette disposition pérenne, auquel cas le risque est grand que cette augmentation se répercute sur les cotisations et pèse donc in fine sur le pouvoir d'achat des ménages. Dès lors, cette augmentation, supportée par les mutuelles qui disposent de réserves importantes, ne mettra-t-elle pas en difficulté les petites mutuelles aux réserves limitées ? J'appelle par ailleurs votre attention, madame la ministre, sur un point qui me tient à coeur : j'ai déposé un amendement, accepté par la commission des affaires ...

Jusqu'à présent, il n'avait pas été question d'assujettir ces parachutes dorés à quelque cotisation sociale que ce soit. Je tiens à saluer l'amendement de M. Bur : c'est un petit progrès, mais c'est un progrès réel ! Il tend à faire participer ces primes de départ au financement de la protection sociale. Il propose toutefois, pour que cette mesure s'applique dès le premier euro, un plafond égal à trente fois le plafond annuel défini à l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale soit un ...

En revanche, je reconnais qu'entre 1 et 1,2 SMIC, nous avons 20 points de cotisations patronales, 26 points à un SMIC ; mais n'oublions pas que la cotisation sociale patronale moyenne en Europe est de 32%. Faisons attention à l'industrie, qui se situe entre 1,2 et 1,5 SMIC car tout ce qui porte atteinte à l'industrie affaiblit notre pays dans la situation actuelle. Je reconnais que le débat mérite d'être ouvert au cours de l'année 2009, à condition de donner une certaine lisibi...

Notre collègue Charles Amédée de Courson tient particulièrement à cet amendement. Dans le but de faire des économies dont le budget de l'État a bien besoin, le groupe Nouveau Centre propose des mesures pour à la fois réduire le déficit de l'État et veiller à l'efficacité des mesures existantes. Sans approfondir le débat qui vient d'être entrouvert pour savoir si les exonérations de cotisations créent autant d'emplois que nous l'espérons nous n'en sommes pas sûrs , rappelons que la Cour des comptes a démontré, dans un récent rapport, que les allégements de charges dans les grandes entreprises du secteur protégé étaient inefficaces en termes d'emplois et budgétairement coûteux. C'est pourquoi notre amendement n° 421 propose d'exclure des exonérations les « entreprises de plus de 1 0...

Nous comprenons donc l'explication de M. le ministre : aujourd'hui, une indemnité de moins de 200 000 euros n'est pas soumise à cotisation. Notre collègue propose qu'une indemnité soit assujettie à cotisation dès le premier euro dès lors qu'elle est supérieure à un million d'euros. Nous proposons de placer cette limite à dix fois le plafond de la sécurité sociale, au lieu de trente soit un peu plus de 300 000 euros. Je vous accorde qu'on dirait une discussion de marchand de tapis mais nous essayons d'être raisonnables pour fair...

...sommes importantes pour les affecter au régime général. On ne peut accepter un tel tour de passe-passe. Par ailleurs, alors que le président de la Mutualité française s'est engagé à ne pas trop augmenter, cette année, le tarif des mutuelles il n'est d'ailleurs pas suivi par tous les mutualistes en ce sens , nous craignons comme lui que cet article ne se traduise, soit par une augmentation des cotisations, soit par une baisse des prestations. Notre collègue Gérard Bapt a eu raison de souligner que le poids de la cotisation à une mutuelle n'est pas du tout le même selon les revenus des uns et des autres. Avant de penser à prendre de l'argent aux mutuelles, il eût peut-être été plus intéressant de négocier avec elles un accroissement des prestations pour les uns et une diminution de cotisations po...

De cotisations !

en soumettant à cotisation dès le premier euro les seuls parachutes dorés qui dépassent le million d'euros. Cet amendement est très équilibré. C'est pourquoi la commission a proposé le rejet des sous-amendements.

...t une partie du reste de leur « matelas » dans des réalisations sanitaires et sociales, des crèches, des maisons pour personnes âgées, des programmes de prévention à l'échelle nationale, notamment en direction des jeunes. Autant de réalisations que le Gouvernement rechigne à mettre en place. Or, le premier effet pervers à court terme de cette disposition réside dans l'augmentation inévitable des cotisations, quoique le Gouvernement puisse affirmer : certaines mutuelles que nous avons reçues nous ont d'ores et déjà avertis que cette augmentation de plus de 100 % de leur contribution pèsera trop lourdement sur leur trésorerie, et qu'elles ne pourront faire autrement que d'équilibrer ces nouvelles charges, au risque de se retrouver en péril. Après les franchises médicales. Voilà donc la taxe sur les ...

Monsieur le ministre, vous nous expliquez que ces revenus sont mérités, que les cotisations ont été payées mais comment peut-on justifier de tels revenus ? Je suis de ceux qui disent que tout effort mérite salaire, que tout talent mérite rétribution ; mais il arrive un moment où les revenus deviennent indécents ! Nous parlons ici, non pas même de millions, mais de dizaines de millions d'euros ! Quelle activité pourrait justifier de toucher de telles sommes ?

...des augmentations de leur couverture de soins. L'ensemble des dispositions qui ont été décidées au cours des dernières années hausse du tarif journalier dans les hôpitaux, du ticket modérateur, déremboursements et franchises de toutes sortes ont fait peser sur les organismes complémentaires une augmentation des coûts. Gérard Bapt, Marisol Touraine et d'autres ont rappelé à juste titre que la cotisation à un organisme complémentaire peut représenter moins de 3 % des revenus pour ceux qui ont de l'argent, et 10 % des revenus pour ceux qui sont dans une situation plus précaire. Il y a là une inégalité dans l'accès aux soins. Par ailleurs, depuis maintenant un certain nombre d'années, on assiste à une baisse de la prise en charge des régimes obligatoires. Nous devons nous interroger sur le fameux ...

Cet amendement est un peu technique. Aux termes d'un article du code général des impôts, les cotisations versées aux organisations syndicales de salariés ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. Mais l'administration n'a pas le même raisonnement quand il s'agit des cotisations versées aux organisations d'employeurs représentatives au niveau interprofessionnel ou d'une branche professionnelle. Une telle disparité n'est pas acceptable.

Les sous-amendements du Gouvernement visent à vider de sa substance l'amendement de notre collègue Yves Bur, pourtant modéré. En effet, tandis que le premier sous-amendement du Gouvernement a supprimé l'augmentation de la contribution des retraites chapeaux dorés, les deux autres suppriment le paiement de cotisations sociales sur les stock-options, que notre collègue voulait rendre applicable dès aujourd'hui, conformément au vote de l'Assemblée nationale pas au vote de l'opposition de l'an dernier. Notre collègue a regretté qu'en CMP l'an dernier des abstentions n'aient pas permis à la proposition de passer. Cette année, il va devoir regretter que le Gouvernement et éventuellement la majorité l'aient emp...

...s organismes complémentaires. Rien n'est fait dans le cadre de discussions tripartites. Pourquoi ? Les dépassements d'honoraires sont de plus en plus importants. On voit bien qu'il y a un report vers les assurances complémentaires. En réalité, derrière cet article 12 se cache une option politique, dont le but est de pouvoir afficher, demain, une baisse des prélèvements obligatoires, puisque les cotisations aux organismes d'assurance complémentaire n'entrent pas dans les prélèvements obligatoires, à la différence des cotisations de sécurité sociale. Il s'agit pour le Gouvernement de nous entraîner petit à petit dans une privatisation du système d'accès en soins. Ce sont les assurances et les mutuelles qui prendront en charge la couverture maladie, et non pas le régime obligatoire. Il y a là un tou...

Ces 600 millions, où ont-ils été déclarés ? Et les valises qu'allait chercher Gautier-Sauvagnac, où sont-elles déclarées ? Des cotisations sociales ont-elles été versées là-dessus ? (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Cet amendement est scandaleux.

On ne peut que saluer cette belle déclaration. Le problème, c'est que la dette s'est reconstituée. Selon l'ACOSS, cette dette atteint 2 milliards pour le régime général et 3 milliards pour les régimes obligatoires et elle est due, pour les deux tiers, aux exonérations de cotisations sociales. Il est dommage que l'État ne tienne pas ses engagements. Il est également dommage qu'il y ait autant d'exonérations, je ne reviens pas sur ce que nous avons dit sur ce sujet. J'aimerais qu'au moins on nous explique comment l'État compte payer dans les délais les sommes qu'il doit à la sécurité sociale.

... plus parce que la charge financière est trop importante. Pour « améliorer » le système, madame la ministre, vous projetez aujourd'hui de taxer les complémentaires. Beaucoup de Français ne peuvent déjà pas s'en offrir une et ne se soignent plus. En les taxant, vous allez inévitablement provoquer, cette année ou l'an prochain en fonction de la réserve propre des mutuelles une augmentation des cotisations. Par conséquent, l'accès aux soins sera encore plus difficile et la souffrance sociale encore plus forte. Pour terminer, je rebondis sur ce que disait hier M. Woerth. Soit il est de mauvaise foi, soit il est sourd, mais, comme d'habitude, il nous a reproché de ne pas faire de propositions, sur les bancs de gauche. Or à chaque fois que nous défendons un amendement, monsieur le ministre, vous le ...

Nous avons eu l'occasion dans les premiers articles d'évoquer l'optimisme du Gouvernement quant aux recettes, notamment s'agissant de l'assiette de cotisations sociales liées à la masse salariale. Même si les chiffres indiqués sont en diminution par rapport à 2008, il n'en demeure pas moins que nous ne les atteindrons pas. Dans le meilleur des cas, nous devrions arriver en volume à 2 % d'évolution de la masse salariale, sans compter évidemment l'impact de la contribution sociale généralisée sur l'ensemble des produits financiers et du panier fiscal lié...

...mutualistes, sur le renforcement de la prévention, ce qui est vraiment nécessaire, même si mutuelles le font déjà, et sur une prise en charge peut-être encore plus solidaire de ceux qui n'ont pas les moyens. En tout cas, il nous semble injuste et incorrect que la ponction soit augmentée d'autant cette année et les années à venir puisque, elles le disent elles-mêmes, les assurances relèveront les cotisations dès 2009 et les mutuelles dès 2010. Vous avez refusé tout à l'heure la proposition de M. Bur et de M. Préel, monsieur le ministre, parce que vous aviez peur de l'affichage alors que cela n'augmentait pas les prélèvements. En l'occurrence, vous avez l'air de penser que vous le maîtriserez mieux. Pourtant, ce que vous introduisez avec cet article, c'est une augmentation à terme des cotisations de...