Interventions sur "usager"

La commission a repoussé cet amendement, comme tous ceux qui ont pour objet d'exclure du champ d'application de la loi les entreprises de transport qui rencontrent des problèmes spécifiques. L'amendement lui a paru incompatible avec l'esprit du projet de loi, qui a vocation à s'appliquer, dans l'intérêt de tous les usagers, à l'ensemble des transporteurs. D'ailleurs, on voit mal pour quelle raison les transports scolaires en seraient exclus.

Je tiens à soutenir les propos de M. Néri. Si j'ai bien compris le texte, les employés souhaitant faire grève devront en informer l'entreprise dans un délai de quarante-huit heures. Le temps nécessaire à la collecte de ces données et à leur transmission ne permettra pas à l'entreprise ou à l'autorité organisatrice, par exemple le département, d'informer les usagers. Le dispositif envisagé n'est donc pas viable. La difficulté matérielle de transmettre l'information et d'organiser une solution de rechange justifie à elle seule que l'on exclue le transport scolaire de la définition proposée.

... les commanditaires des délégations de service public. Notre rôle est au contraire de les protéger de ces promesses nécessairement vaines, étant donné la nature même du texte et le fait que le service minimum dépend en fait du nombre de grévistes dans l'entreprise. C'est faire oeuvre de salut public que d'éviter aux autorités organisatrices de transport qui représentent les contribuables et les usagers de tomber dans de tels pièges. Cette approche nous paraît donc saine.

...t habile qui en a été faite. Je sais gré au ministre d'avoir éclairci le débat. Certains veulent à tout prix défendre le droit des organisations syndicales à perturber le service public (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) ; d'autres veulent s'en tenir à une règle stricte et mettre le service des usagers en compétition. Les positions sont claires, désormais, et je m'en félicite.

...ficultés qu'entraîne la politique de baisse permanente des coûts étaient concomitantes. Si la majorité a fermement refusé ma proposition, c'est qu'elle est pleinement partie prenante dans cette politique. Les députés européens issus de ses bancs ont approuvé, au gré des « paquets ferroviaires », les vagues successives de libéralisation entérinées au niveau communautaire. Aujourd'hui, ce sont les usagers et les autorités régionales qui en paient les conséquences, car la SNCF, qui poursuit la baisse des coûts pour faire face aux pressions concurrentielles, ne cesse d'effectuer des coupes dans son budget, sans que les régions disposent de moyens suffisants est-ce leur rôle, d'ailleurs ? pour pallier les carences de l'entreprise publique. C'est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, une...

Et les usagers ?

Monsieur le président, je m'exprime sur cet amendement mais souhaite aussi compléter mon propos sur l'amendement précédent. Cette affaire du respect du contrat est fondamentale, M. le ministre a essayé de nous faire croire qu'il était dans le camp de ceux qui ne bafouent pas les droits des usagers tandis que la gauche serait dans le camp de ceux les bafoue. C'est ce que j'ai cru comprendre tout à l'heure, monsieur le ministre, et M. de Charrette vous a aidé dans cette argumentation en reprenant ce que j'avais benoîtement, disait-il tenté d'exprimer. Mais bafouer le droit des usagers, c'est par exemple faire croire, que lorsqu'on passe un marché, on aura un service garanti en toutes c...

...amment au regard des dispositions prévues à l'article L. 521-1 du code du travail. » Le droit de grève est une liberté fondamentale il est bon de le rappeler à cette occasion pour laquelle de nombreux salariés ont lutté. À ce titre, il est reconnu par la Constitution et protégé par une série de conventions de l'Organisation internationale du travail. Or, sous couvert de défendre le droit des usagers, vous avez en ligne de mire les salariés grévistes, les syndicalistes et le droit de grève, au prétexte fallacieux que l'exercice de ce droit dont les salariés abuseraient mettrait en péril le service public. La réalité est foncièrement différente. Dans les transports, la conflictualité est en baisse : elle atteint une moyenne annuelle par salarié dérisoire. Les salariés n'abusent donc pas ...

Dans mon intervention sur l'article 1er, j'ai évoqué la spécificité du service public du transport de voyageurs, qui nous oblige à rechercher la meilleure adéquation entre les besoins des usagers, les contraintes économiques et de gestion des entreprises et des autorités organisatrices et les conditions de vie et de travail des salariés de ce secteur. Or les contrats conclus entre les autorités organisatrices et les entreprises fixent les niveaux de rémunération des entreprises pour le service demandé, niveaux de rémunération dont dépendent les conditions d'organisation de la production ...

...ut contrat, le contrat de transport est soumis au droit des obligations, notamment aux dispositions d'ordre public qui prévalent en matière de relations du travail. S'il est important qu'une concertation ait lieu avec les autorités organisatrices, il me semble en revanche que la procédure tripartite que vous proposez complique inutilement les choses au détriment du contrat de transport et de ses usagers. La consultation des syndicats doit se faire selon d'autres modalités.

...mpte tenu du fait que l'on n'aura pas le droit de changer d'avis dans les quarante-huit heures précédant le dépôt du préavis, vous prenez le risque de créer des situations inextricables et une ambiance délétère entre collègues au sein des entreprises. En fait, vous agissez comme des pompiers pyromanes ce que vous finirez évidemment par regretter. Au prétexte de vouloir préserver les droits des usagers, vous allez créer, en niant la représentation syndicale, un climat insupportable dans toutes les entreprises de transport. Au-delà du préjudice causé au droit de grève, ce texte va peser lourdement sur la qualité des rapports sociaux. L'article 2 est l'un des plus liberticides de votre projet dans la mesure où il va priver les usagers de la liberté de bénéficier d'un service public des transport...

...e transport scolaire dans chacun de nos territoires ruraux. De ce fait, votre texte, qui affiche l'ambition de développer le dialogue social, ne manquera pas, en l'absence d'une présence syndicale dans bon nombre de ces entreprises, de déboucher sur des situations de fortes inégalités, préjudiciables aux salariés concernés mais également à la qualité globale des accords conclus, au détriment des usagers et des autorités organisatrices. Sans parler, mais nous y reviendrons lors de l'examen de l'article 5, des petites entreprises qui, faute d'être en mesure de mettre en place l'accord-cadre en question ou l'accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de perturbation prévisible du trafic ou de grève, pourraient, comme l'a justement souligné l'Union professionnelle artisanale, s...

...e mettre en place une période pendant laquelle les organisations syndicales et les salariés devront expliquer pourquoi ils envisagent de faire grève. Mais le dialogue existe déjà dans les entreprises, et n'importe quel patron un peu vigilant détecte un début de malaise social qui nécessite une discussion même informelle , à supposer qu'il le désire. Je suis conscient que les grèves gênent les usagers, mais soyez bien persuadés que les salariés ne se mettent jamais en grève de gaieté de coeur. Car ce sont eux les premiers touchés. Contrairement à ce que vous affirmez, les journées de grève ne sont pas payées, et ne pas toucher la paye représente, pour des familles dont les ressources sont souvent faibles, une vraie difficulté, voire un péril pour leur équilibre. Voilà qui devrait vous interp...

J'ai reçu avec d'autres collègues les membres de la délégation syndicale, et je tiens à vous faire part ici de leur inquiétude. Elle est réelle est bien concrète, car ils ne croient pas à cette loi. Ils ne comprennent pas, tout d'abord, pourquoi, alors qu'il y a des dysfonctionnements dans les transports et que ce qu'ils reconnaissent eux-mêmes le contrat avec les usagers n'est pas rempli du fait de ces dysfonctionnements, le Gouvernement et sa majorité n'ont pas proposé une loi sur l'essentiel, à savoir les conditions de transport des usagers. Ils savent pertinemment par ailleurs que cette loi qui concerne les transports terrestres est une première loi, qu'il y en aura d'autres et que, petit à petit, elles grignoteront le droit de grève, même si, monsieur le mi...

...'est la politique racontée aux enfants, assez conforme d'ailleurs au climat actuel et à l'époque où nous vivons. Laissez-moi pourtant vous lire trois dépêches récentes de l'AFP. L'histoire commence le 5 juillet 2007 : « Depuis le lundi 2 juillet, la Deutsche Bahn, la société allemande de chemins de fer, est touchée par un important mouvement social offrant en pleine période estivale des images d'usagers en colère, de quais de gare bondés et d'embouteillages sur les routes. » L'histoire se poursuit le 11 juillet : « Le trafic ferroviaire est quasiment paralysé en Allemagne à la suite du mot d'ordre de grève solitaire de son syndicat, celui des conducteurs de trains, qui a un désaccord avec l'entreprise et réclame une hausse de salaire de 31 %. » Le 25 juillet, alors que nous nous apprêtons à ent...

...re leurs propres conditions de travail et leur secteur d'activité. Finalement, cet article s'inscrit dans un dispositif qui prétend améliorer la qualité du dialogue social, mais qui agit sur les seules conséquences des conflits, plutôt que sur leurs causes. En imposant des restrictions du droit de grève, qui est un droit constitutionnel individuel, le Gouvernement veut détourner l'attention des usagers et de l'opinion publique. Il veut se protéger de la réaction de salariés déterminés à s'opposer à son intention de réduire plus encore les moyens des services publics, considérés comme des dépenses superflues, et de mettre en oeuvre des mesures antisociales. La question du préavis glissant n'a aucun rapport avec la garantie de la continuité du service public. La question qu'il est urgent de rés...

...s le Journal officiel soient parfaitement informés, je tiens à lire intégralement l'amendement n° 86 présenté à l'instant, et finalement retiré. Il visait à compléter l'article 3 par la phrase suivante : « La durée de la grève est limitée à quatre heures puis à vingt-quatre heures avec un intervalle de dix jours au moins entre deux mouvements de grève affectant le même secteur ou le même bassin d'usagers. » Nos concitoyens doivent savoir ce que certains élus UMP sont prêts à faire du respect du droit de grève.

...en que cette organisation est très difficilement gérable. C'est d'ailleurs pour cette raison que vous avez « refilé », pardonnez-moi l'expression, la gestion des dessertes prioritaires aux collectivités territoriales, et non, comme vous le prétendez, dans le souci de faire du sur-mesure et de s'adapter aux réalités locales de terrain. Comment les autorités organisatrices iront-elles expliquer aux usagers que telle desserte, où est implantée telle entreprise, ou tel établissement, est prioritaire, tandis que telle autre ne le sera pas ? Vos dessertes prioritaires ne sont rien de moins que de la poudre aux yeux, pour mieux masquer l'inefficacité de votre loi. Le Groupement des autorités responsables de transfert ne s'y est d'ailleurs pas trompé, et n'a pas caché ses fortes réserves quant à votre ...

Il me semble important de noter les réserves exprimées par le président de cet organisme, dont la composition est effectivement très diverse. Cet article prévoit également qu'un plan de transport adapté, élaboré par chaque entreprise, et un plan d'information des usagers devront figurer dans les conventions d'exploitation. Qui pensez-vous satisfaire avec votre plan qui ne concernera qu'un pourcentage infime des dysfonctionnements auxquels sont confrontés les usagers ? Les défections de service subies quotidiennement par de nombreux usagers ont bien d'autres causes. Prenons un autre exemple que l'exemple normand, il saura peut-être convaincre les députés francil...

Avez-vous également entendu parler des demandeurs d'emploi qui ne sont pas embauchés quand l'employeur potentiel prend conscience de la ligne de train qu'ils devront emprunter quotidiennement ? Les populations habitant à proximité de ces lignes de TER, où les retards sont si nombreux, sont victimes de discrimination. Quoi que vous en disiez, les associations représentant les usagers ne s'y sont pas trompées et ont souligné, lors des auditions, que les vrais problèmes étaient ailleurs. Ce texte ne répond effectivement en rien aux préoccupations quotidiennes des usagers. Ne se rappeler l'existence du principe de continuité de service public que les jours fort peu nombreux de conflits est révélateur de l'état d'esprit du Gouvernement et de la majorité qui le soutient.