Interventions sur "télévision"

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (n°s 1384, 1413). La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Par ailleurs, il convient de souligner que le projet de loi organique s'inscrit dans le cadre d'une réforme d'ensemble de l'administration des sociétés de l'audiovisuel public, les autres dispositions de cette réforme figurant dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision qui a fait l'objet hier au Sénat d'une adoption définitive, avec une majorité confortable. Dans la mesure où la procédure instituée par le présent projet de loi organique est rendue possible par l'article 8 du projet de loi ordinaire qui confie au Président de la République la compétence pour procéder à la nomination du président de la société France Télévisions et du président de la société Rad...

...nous dans la mesure où la publicité a été sacrifiée sur l'autel des urgences dictées par l'Élysée. Mais revenons au projet de loi organique qui nous occupe ce matin et qui concerne précisément l'autre axe de cette réforme. Le principe instauré par cet article unique ne concerne rien d'autre que la nomination et la révocation des présidents des entreprises de l'audiovisuel public que sont France télévision, Radio France et la société nationale en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, trois structures qui dessinent l'intégralité du paysage audiovisuel public français,

... de manoeuvre. Mais ce non-respect de la séparation des pouvoirs est encore plus pernicieux quand l'élément économique s'intègre au débat. On entre alors dans une relation incestueuse intenable. Or cet élément était constamment présent : dans l'origine du projet de loi avec le Livre blanc de TF1 qui préconisait, pour faire face à la réduction de ses bénéfices de supprimer la publicité sur France Télévisions, dans les à-côtés du débat, dans le lobbying récurrent des grandes chaînes privées, des opérateurs de télécom. Il en est devenu un élément essentiel voire le chef d'orchestre via des porte-parole, y compris dans cet hémicycle. Car nous ne leurrons pas : c'est bien le Livre blanc de TF1 qui a donné le la de ce texte. Alors que le marché publicitaire, et en particulier celui de la télévision, ne ...

..et qui concerne la nomination-révocation par le seul Président de la République des dirigeants des télévisions publiques...

La télévision n'est pas une entreprise ordinaire, elle fait de l'information, de la création, ce qui la rend différente d'une entreprise publique. Les médias vont être orientés le pouvoir actuel en a déjà la mainmise par le copinage que j'ai dénoncé avec ce fameux repas du Fouquet's.

Ce texte est le cadeau qu'il fallait rendre aux télévisions privées. Non seulement il fallait supprimer la publicité, mais la nomination et la révocation des présidents de l'audiovisuel public par le Président de la République aidera à en faire un secteur peu performant, laissant du coup le monopole à la télévision privée. En conclusion, nous voterons avec enthousiasme cette belle motion de procédure défendue par Patrick Braouezec. Et si vous écoutez vo...

Madame la ministre, vous avez entendu, comme moi, les belles références culturelles et historiques de notre collègue Patrick Braouezec. Avec votre loi, tout cela disparaîtra de la télévision publique, puisque vous n'avez plus besoin que d'une télévision d'endormissement. Je comprends bien que nos collègues de l'UMP s'impatientent car il faut faire vite. Depuis des semaines, vous subissez les projecteurs que nous avons braqués sur vous (Rires sur les bancs du groupe UMP)...

Je vous démontrerai au contraire que la réponse est non, dans la mesure précisément où certaines décisions en la matière ne respectent pas l'intérêt général. Concernant la nomination du président de France télévisions, nous entrons dans le domaine de l'information et des médias. Or pour ce type très particulier de biens publics, les nominations doivent reposer sur des principes d'impartialité que seules des autorités pleinement indépendantes peuvent garantir. Certes, l'élection à la majorité confère sa légitimité à celui qui est élu car c'est le seul principe qui puisse être accepté par tous. Il n'en continu...

... prendre en considération les enjeux audiovisuels auxquels nous sommes actuellement confrontés. Les propositions alternatives ne manquaient pas : elles vont toutes dans le sens de la démocratie. Vous avez choisi, consciemment et délibérément, de les laisser de côté sans débattre. Qu'à cela ne tienne ! Le ton est donné pour les années à venir, que ce soit en matière de débats parlementaires ou de télévision publique ! La question du groupe GDR est simple, madame la ministre : même si le Président de la République a effectivement le droit d'effectuer de telles nominations et révocations, en a-t-il pour autant la légitimité ? Pour toutes les raisons que j'ai d'évoquées, nous pensons non seulement que le Président de la République n'a pas cette légitimité mais également que si vous, membres de la majo...

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. La parole est à M. Christian Kert, rapporteur de la commission mixte paritaire.

...dans ce climat apaisé, pour évoquer les délibérations de la commission mixte paritaire, qui s'est réunie mercredi dernier à l'Assemblée nationale, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Cette réunion, je crois pouvoir le dire, s'est déroulée dans la sérénité et le souci de continuer à enrichir le texte de façon constructive. Le Sénat avait déjà eu à coeur, dès la première lecture du projet de loi, de prolonger les réflexions entamées à l'Assemblée nationale, de sorte que le travail ainsi réalisé en commun aille dans un même sens : construire un service public moderne et dynam...

...iétés nationales de programme pour améliorer la diversité, tant à l'antenne que dans leur politique de ressources humaines, conformément au souhait de nombre de nos collègues, quel que soit le banc sur lequel ils siègent. À l'article 1er, nous avons tenu à réaffirmer la vocation régionale de France 3, mais également à éviter tout phénomène de guichet unique du fait de la réorganisation de France Télévisions en une société unique. À l'article 4, nous avons tenu, à l'unanimité, à réaffirmer que l'État doit détenir la totalité du capital de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur. Aux articles 5, 6 et 7, nous avons précisé que les personnalités qualifiées nommées au conseil d'administration des sociétés nationales de programme doivent être indépendan...

À l'article 1er, en vue d'une plus grande cohérence avec l'objectif de l'entreprise commune, il a été prévu que « lorsqu'ils diffusent des journaux télévisés, les services de la société France Télévisions disposent d'une ligne éditoriale indépendante ». Parallèlement, la reprise des dispositions conventionnelles protectrices des journalistes de l'audiovisuel public dans la loi permet de rassurer les rédactions. À l'article 9, l'innovation juridique introduite par les sénateurs sur les modalités de retrait du mandat des présidents de l'audiovisuel public nous faisait encourir un risque certain de...

...ues jusqu'au vote que nous allons émettre aujourd'hui, l'année a en effet été rude pour le paysage audiovisuel français. À l'inquiétude légitime des salariés de l'audiovisuel public et aux interrogations des citoyens-téléspectateurs, le Président de la République a d'abord répondu par la mise en place d'une commission. Non pas une commission de réflexion sur les missions et les besoins de France Télévisions et sur le financement pour les assurer, mais une commission ayant pour seul objet d'assurer le service après-vente de la parole élyséenne, avec Jean-François Copé comme chef de rayon.

Oui, nous nous sommes opposés à un texte pour lequel l'urgence avait été déclarée et qui vise à mettre l'audiovisuel public sous une double tutelle, budgétaire et politique. Mise sous tutelle budgétaire, d'abord, dans la mesure où, pour l'année 2009, la suppression de la publicité après vingt heures devrait être compensée à hauteur de 450 millions d'euros. À budget équivalent, France Télévisions devra donc dégager, dans la journée, des revenus publicitaires de l'ordre de 350 millions d'euros, objectif qui, compte tenu du dumping tarifaire pratiqué par les chaînes privées, est d'ores et déjà hors d'atteinte. Les ressources de France Télévisions vont donc baisser cette année, alors même que le groupe doit faire face à des dépenses supplémentaires. Le budget pour 2009 doit notamment prend...

...nnées 2000. Rien que le 26 janvier dernier, une dizaine de sociétés ont annoncé quelque 75 000 licenciements aux États-Unis et dans le reste du monde. Et, tout au long de l'année 2009, la tendance va s'amplifier. Nous nous sommes aussi élevés, évidemment, contre la mise sous tutelle politique de l'audiovisuel public avec la nomination et, pire encore, la révocation ! des présidents de France Télévisions, de Radio France et d'Audiovisuel extérieur de la France par le Président de la République,

Alors, oui, nous avons défendu nos positions et nos propositions, durant près de quatre semaines, dans cet hémicycle. Quatre semaines, rendez-vous compte ! Le Président ne l'a pas supporté. Le Parlement n'entérine-t-il pas assez vite ? Qu'à cela ne tienne, on va faire appel au président de France Télévisions pour qu'il supprime lui-même la publicité à partir de vingt heures sur les chaînes du service public à compter du 5 janvier, puisque tel est le bon vouloir du Président de la République ! Il faut bien du vice, chers collègues, pour contraindre celui qui n'avait pas montré un enthousiasme fou pour cette réforme c'est un euphémisme à l'appliquer, en un mot à se faire hara-kiri. Combiné avec l...

Nous redoutons, dès lors, pour les 11 000 salariés de France Télévisions, que les appels à la modernisation sociale de France Télévisions lancés de façon si provocatrice par certains membres de la majorité ne produisent les mêmes effets.

Ce serait ainsi la démonstration implacable que le maintien de l'actuel périmètre de France Télévisions est une digue bien fragile face à l'étouffement budgétaire de la télévision publique que vous avez programmé. Il est à craindre qu'il faille donc de nouveau la réformer. Profondément, cette fois. J'en ai presque terminé, monsieur le président.