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Le constat a été établi à partir d'un certain nombre d'enquêtes menées dans l'ensemble des pays européens par des chercheurs indépendants : le déclin de la qualité des programmes des chaînes privées et publiques s'explique autant par l'absence d'ambitions autres que commerciales des télévisions privées, et parfois publiques, que par l'inefficacité de la régulation de l'État. Face à un tel constat, il eût été logique pour le Gouvernement de s'inspirer d'exemples étrangers : ailleurs, des chaînes publiques ont su s'imposer, et continuent à le faire, par des politiques équilibrées de création, de production et de diffusion de différents types de programmes.
C'est notamment le cas en Allemagne et en Grande-Bretagne. Il aurait été tout aussi logique que notre pays, qui souhaite être le meilleur et qui aime donner l'exemple, choisisse de moderniser notre télévision publique en s'inspirant des meilleures pratiques, que celles-ci visent à assurer l'indépendance des chaînes publiques vis-à-vis du pouvoir politique, à garantir des recettes mixtes et pérennes, ou encore à établir l'indépendance éditoriale de ces médias. Il n'en est rien. Le Président de la République, et le Gouvernement, ont systématiquement choisi le moins bon pour la télévision publique. Je ...
...s surtout nous ne savons toujours pas, aucune étude n'ayant été commandée, quel en sera le montant. Comment prendre sérieusement une telle décision quand elle n'est étayée par rien ? Ce projet de loi a été, qui plus est, vidé de son sens au cours du mois de décembre, alors que nous étions en train d'en discuter et que le Sénat n'en avait pas encore été saisi ; entre-temps, le président de France Télévisions s'est autosaisi, via un conseil d'administration aux ordres, et a supprimé lui-même la publicité. La publicité a ainsi disparu des écrans dès vingt heures sur France Télévisions, alors que la loi n'a toujours pas été votée et qu'elle ne l'est toujours pas.
Lors de la discussion générale de novembre dernier, j'étais revenu sur le manque à gagner de France Télévisions, qui s'élevait à 800 millions d'euros ; mais vous refusiez de parler chiffres. Tout au long des discussions parlementaires, ici comme au Sénat, l'opposition, voire une partie de votre majorité, n'ont eu de cesse de revenir sur ce manque à gagner, de vous questionner, de vous relancer. Vous avez esquivé, évité toute réponse constructive et cohérente. Nous ne savons toujours rien ni des coûts des...
...ivement bien par rapport à ses concurrents du secteur privé. Car nous ne comptons plus les cadeaux à peine voilés seconde coupure de pub, augmentation de la durée des créneaux de pub, placements de produits et cette dernière sortie de Nicolas de Tavernost, qui rappelle à qui de droit que les chaînes privées sont le seul secteur à ne pas être aidé en France. À quand un plan de relance pour les télévisions privées ? Cette mise sous tutelle à tous les niveaux sous prétexte de redorer l'image de la télévision publique est inadmissible. Il s'agit en réalité de contenir la concurrence des chaînes publiques en limitant et en piégeant leur financement. Nous ne pouvons accepter le principe d'un financement pour lequel la seule certitude est qu'il sera totalement aléatoire et tributaire de taxes sur prod...
J'ai du mal à croire, madame la ministre, que la mort programmée de France Télévisions ait reçu votre aval. C'est pourtant le sort que, à plus ou moins long terme, ce texte de loi va lui réserver. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
En agissant ainsi, la commission mixte paritaire vient enfin de lever un vieux blocage franco-français qui paralysait l'évolution de notre service public audiovisuel. Cette avancée, même si elle est timide, a une portée symbolique forte. En effet, la redevance est la seule recette fiscale qui soit directement affectée à France Télévisions.
...y a un an nous est aujourd'hui proposée. À bien des égards, le texte qui est soumis à notre approbation, et qui est issu des travaux de la commission mixte paritaire, est exemplaire. Le groupe UMP souhaite exprimer sa satisfaction d'avoir pu, lors de la phase d'élaboration du texte, prendre part à un important travail préparatoire, durant plusieurs mois, au sein de la commission pour la nouvelle télévision publique qui, présidée par Jean-François Copé, a regroupé professionnels et parlementaires de toutes tendances. Depuis plusieurs mois, nous nous sommes employés à préparer en amont avec le Gouvernement les textes qui nous sont soumis, dans un esprit de dialogue. Cette co-production législative nous semble indispensable. Ce texte de loi illustre cet état d'esprit. Il propose une réforme ambitieus...
Parmi les questions que nous avons eu à résoudre, la pérennité du financement de France Télévisions a été, pour tous, l'une des plus importantes. Car si nous avons décidé la suppression de la publicité, c'est aussi pour des raisons économiques.
En quelques années, le nombre de chaînes de télévision a été démultiplié ! Des acteurs toujours plus nombreux, rejoints par les nouveaux médias d'internet et de la téléphonie mobile, se partagent le marché publicitaire. Pouvions-nous faire comme si rien ne s'était passé ? Pouvions-nous maintenir coûte que coûte ce système qui risquait d'appauvrir, année après année, l'ensemble du monde de l'audiovisuel ?
Surtout, pouvions-nous ignorer les risques qu'il faisait courir à France Télévisions ? Sur ce point, la crise nous convainc que nous avons fait le bon choix.
La baisse du marché publicitaire a des répercussions immédiates pour France Télévisions. Que les chaînes privées soient soumises aux aléas du marché publicitaire, c'est bien naturel. Mais est-ce normal pour la télévision publique ? Élaborer la loi suppose un échange, une négociation, un équilibre entre les aspirations des deux chambres, le souhait du Gouvernement et la volonté politique des groupes. Nous sommes heureux d'avoir trouvé, lors de la réunion de la commission mixte pari...
L'indexation de la redevance sur l'inflation était l'une des préconisations de la commission pour la nouvelle télévision publique. Il est normal qu'elle figure dans ce projet de loi. L'indexation est juste et légitime : sans elle, le produit de la redevance diminue en valeur, année après année, faisant courir un risque d'appauvrissement de la télévision publique. En revanche, les députés UMP ne sont pas favorables à une augmentation pure et simple de la redevance au-delà de l'inflation.
Un tel choix serait, à nos yeux, un mauvais coup porté au pouvoir d'achat des Français. Il serait par ailleurs injustifié, puisque nous avons trouvé des financements garantis et pérennes pour la télévision publique.
L'accord trouvé entre les députés et les sénateurs consiste donc en une indexation dès l'année 2008, année de lancement de la réforme, année des annonces du Président de la République, année des travaux de la commission pour la nouvelle télévision publique et année de la présentation du projet de loi au Parlement. Concrètement, la redevance était de 116 euros l'an dernier ; elle sera de 118 euros en 2009, et elle sera portée au 1er janvier 2010 à 120 euros afin de rattraper l'indexation de 2008 que nous n'avions pu prendre en compte auparavant, puisque la rétroactivité est interdite en droit fiscal. Ensuite, la redevance évoluera au même ...
Notons que 80 % des Français y sont favorables, de même que 80 % des Français sont pour la suppression de la publicité. Cette réforme réorganise France Télévisions en entreprise unique, plus moderne et plus efficace. Elle crée un média global puissant, avec des programmes attractifs et de qualité, sur tous les supports, non seulement sur les chaînes que nous connaissons, mais aussi sur internet et la télévision mobile. Cette réforme renforce la cohérence et l'efficacité de l'audiovisuel extérieur de la France autour de RFI, TV5 Monde et France 24. Cette...
Discrédité : les sénateurs centristes qui, en CMP, abandonnent en deux minutes leur volonté de mettre des garde-fous à l'exercice par le Président de la République de la possibilité de révoquer le patron de France Télévisions.
...ublique pour lui faire oublier qu'on l'a privé de toute prérogative ce CSA qui confond toujours indépendance et obéissance. Y avait-il urgence ? Pourquoi ne pas avoir laissé le débat démocratique aller à son terme ? Où était le risque de voir certains articles amendés, voir retoqués, dans une deuxième lecture ? Pourquoi fallait-il faire l'économie d'une réflexion globale sur la fonction de la télévision dans notre société ? Pourquoi ne pas s'être interrogé sur l'ensemble du fonctionnement de l'audiovisuel ? Pourquoi ne pas avoir réfléchi aux droits et devoirs des chaînes privées ? C'est tout simplement parce que, pour le chef de l'État, en première ligne sur le front de cette réforme comme sur beaucoup d'autres, cela était inenvisageable. II fallait faire vite, puisqu'il en faisait une affaire ...
L'enjeu de la réforme de l'audiovisuel était pourtant clair. Ou bien l'État garantissait au service public les moyens de son indépendance et de sa qualité, ou bien ce dernier finira par s'étioler et sera soit marginalisé, soit privatisé. Outre la pub, Nicolas Sarkozy a cadenassé France Télévisions à double tour : tour politique c'est évident , mais aussi tour financier puisque, chaque année, le président de France Télévisions devra mendier auprès de l'État la reconduction des 450 millions prévus pour compenser la disparition de la pub après vingt heures. D'ailleurs, les lobbies ont raboté ces taxes dont nos amis centristes se ventent pour ramener les 450 millions à 325 millions. Tel u...
Qui aura le courage d'expliquer au Président que la France n'est pas une entreprise privée au service d'un homme ou d'un parti, que les médias publics doivent rester indépendants au service de tous les Français pour garantir le pluralisme des idées ? Les chaînes publiques sont-elles condamnées soit à basculer dans une télévision officielle politiquement et culturellement correcte, soit à singer les chaînes privées avec moins de moyens ?