Interventions sur "suspension"

mais certaines de ses dispositions nous paraissent liberticides. Car ce qui se dessine, en dépit de l'opposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, du Conseil d'État et du Parlement européen, c'est bel et bien le flicage systématique de nos abonnés. » Avec cet amendement, de quoi s'agit-il ? Tout d'abord, la sanction de réduction du débit ou celle de suspension de l'accès est déjà doublée du paiement de l'abonnement alors que la connexion est coupée ou ralentie. Double peine, déjà. Mais en outre, c'est comme au casino : les frais de résiliation sont également au frais de l'internaute. Triple peine ! Tout cela ne saurait s'accompagner d'autres sanctions, comme l'injonction à prendre des mesures de sécurisation ou la publication dans les journaux, aux fr...

...ement avec mon collègue Dionis du Séjour. Nous sommes tous convaincus de l'utilité de la prévention, qui fait un pas en avant avec ce projet de loi, mais nous sommes aussi tous convaincus que sans sanction effective, la prévention est vouée à l'échec et la loi ne servira à rien. Dans le texte actuel, madame la ministre, il n'y a aucune sanction dans les douze à dix-huit premiers mois, puisque la suspension, nous le savons tous, ne sera techniquement pas applicable avant que des investissements substantiels dans les réseaux et les services ne soient accomplis. Le texte actuel fait le choix d'une sanction qui diffère la possibilité de sanctionner, alors que jamais la situation n'a été aussi grave et aussi urgente. Peut-on se permettre de perdre encore du temps ? Avec notre amendement, il y aura dès ...

Ce rapport n'a pas de portée juridique. Il porte essentiellement sur le domaine de l'éducation et pour une très petite partie sur Internet, et précise que l'accès à Internet doit être garanti. Monsieur Martin-Lalande, ce qui fait la force de ce projet de loi, c'est que la sanction la suspension de l'accès à Internet d'un titulaire ne surviendra qu'après plusieurs avertissements pédagogiques. Cela n'empêcherait nullement le titulaire de l'accès Internet, comme l'a rappelé Mme la ministre à plusieurs reprises, d'accéder à Internet sur d'autres points d'accès : dans une mairie, chez son voisin, dans sa famille. On n'empêche pas l'internaute d'aller sur Internet ; on l'empêche simplement ...

Pour reprendre l'exemple utilisé par M. Lefebvre il y a quelques jours, c'est différent de la suspension du permis de conduire, car dans ce dernier cas vous ne pouvez alors plus conduire, quelle que soit la voiture.

Nous sommes à l'origine de cet amendement par souci de précision. La transaction permet de proposer des sanctions de moindre importance mais qui restent des sanctions. Que les choses soient claires : elle ne permet en aucun cas d'échapper à la sanction. Ainsi, la suspension, au lieu d'être de deux mois minimum à un an maximum pourra être ramenée de un à trois mois. À bien y réfléchir, ce principe de transaction a quelque chose de judéo-chrétien. C'est un peu le confessionnal : si vous avouez votre péché et que, de surcroît, vous vous engagez à ne pas recommencer, le confesseur en l'occurrence l'HADOPI peut faire varier la pénitence, et ce qui distingue la trans...

La suspension, ce n'est pas répressif ?

...répressive. Mais nous voulons en même temps que la sanction soit dissuasive, sinon le poids de la pédagogie sera moins important. Je vais répondre aux questions techniques posées par MM. Martin-Lalande et Dionis du Séjour. Les fournisseurs d'accès Internet ont signé les accords de l'Élysée. Ils savaient que dans ces accords figurerait un dispositif qui comporterait, dans la partie sanctions, une suspension de l'abonnement. Ils ont donc signé ces accords en toute connaissance de cause.

Monsieur Brard, le directeur d'Iliad société qui fait partie de Free au niveau de la fourniture d'accès Internet a clairement dit qu'il tiendrait son engagement et que, techniquement, la suspension de l'accès Internet était faisable. Pour les zones non dégroupées, c'est effectivement plus difficile. Il faut attendre un petit peu, avant que la suspension ne soit possible. Mais, mes chers collègues, ce projet de loi vise d'abord à faire de la pédagogie et il faudra un peu de temps avant que la suspension soit applicable. En effet, il faudra envoyer un premier mail d'avertissement, puis évent...

...ies de bande passante il ne faut pas l'oublier et ils l'ont rappelé. En effet, le téléchargement illégal est très consommateur de bande passante. À partir du moment où nous lutterons efficacement contre le téléchargement illégal, les FAI pourront réduire le débit des bandes passantes et donc réaliser des économies. Monsieur Dionis du Séjour, je suis d'accord avec votre argument selon lequel la suspension de l'abonnement ne rapporte rien.

... pour les amendes si l'on retient cette sanction ? Mme la ministre a répondu sur ce sujet lors des questions au Gouvernement cet après-midi. Soit le montant de l'amende est très faible onze, trente-huit euros et ce sera un permis de charger illégalement. Soit le montant est élevé 150, 200 ou 300 euros et ce sera catastrophique pour celles et ceux qui seront sanctionnés. La sanction de la suspension d'accès à Internet concilie à la fois la dissuasion nécessaire pour que la pédagogie porte ses fruits et une certaine justice entre celles et ceux qui peuvent ou non payer l'amende. Tels sont les éléments que je voulais évoquer pour marquer la différence entre l'amende et la suspension d'accès Internet. Il est donc important compte tenu de la philosophie du projet de loi c'est le coeur du disp...

Les parents n'iront pas voir l'artiste people ou l'HADOPI. Ils viendront dans nos permanences et poseront des questions au législateur. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.) S'agissant de la suspension de l'accès Internet, je vous renvoie au rapport de l'ARCEP, la plus grande autorité technique dans ces domaines. Celui-ci nous alerte sur le risque selon lequel l'accès à Internet dans les zones rurales non dégroupées, supprimera aussi la liaison téléphonique. M. le rapporteur nous rétorque qu'il suffira d'aller dans la bibliothèque du coin, mais dans certaines communes de ma circonscription, la ...

... d'avertissement prévues dans le mécanisme de riposte graduée sont certainement de nature à contribuer utilement au changement d'attitude du grand public vis-à-vis du téléchargement illégal » ; troisièmement, « s'agissant des mesures de sanction, naturelles dans une démarche pédagogique, la Fédération française des Télécoms soutient les amendements parlementaires préconisant des alternatives à la suspension de l'accès à Internet telles que le principe d'une amende ». Puisque les opérateurs le disent expressément, il ne faut pas venir nous raconter d'histoires ! Il est également dit dans ce communiqué que « la Fédération française des Télécoms alerte les pouvoirs publics sur le fait qu'il sera impossible de généraliser, pour tous et partout, avant un délai minimum d'un an à partir du vote de la loi,...

...t que je suis en train de citer est très important dans la mesure où il montre que, contrairement à ce que l'on voudrait nous faire croire, le secteur des télécoms n'est pas d'accord avec la position du Gouvernement. Des études de faisabilité ont été réalisées après les accords de l'Élysée, qui ont toutes montré que la loi ne serait pas appliquée avant 2011. Monsieur le président, je demande une suspension de séance afin de permettre à l'ensemble de nos collègues de prendre connaissance de ce document.

La commission des affaires économiques a adopté cet amendement qui vise à remplacer la suspension de l'accès à Internet par une amende. À titre personnel, j'y suis défavorable.

Le projet de loi prévoit que le piratage soit sanctionné par la suspension de l'accès à Internet : le pirate est ainsi puni par là où il a fauté. Toutefois, la mise en oeuvre de cette mesure comporte des difficultés qui la rendent difficilement applicable. Premièrement, cela va à l'encontre de la politique que nous menons depuis plusieurs années, visant à développer l'accès à Internet à haut débit pour tous je pense notamment au plan numérique 2012. Dans cette logiqu...

Mon rappel au règlement porte sur le déroulement de nos travaux. À l'issue de la suspension de séance, je suis revenue dans l'hémicycle quelques secondes après que la sonnerie eut retenti mais je n'ai pas pu défendre mon amendement car je n'étais pas présente lorsque vous l'avez appelé, monsieur le président. Or nous sommes sur un débat de fond. Tout à l'heure déjà, vous ne m'avez pas donné la parole considérant qu'un seul orateur par groupe pouvait s'exprimer. Là, je n'ai pas pu présen...

... de dégroupage et les trois informations téléphone, télévision et Internet passent par le même canal physique. Chers collègues, êtes-vous d'accord pour envoyer ce message très clair aux contrevenants : « Vous pouvez y aller franco pendant dix-huit mois » ? Ou êtes-vous ouverts à une solution qui permettrait de mettre en place un système adapté pendant cette période, et d'envisager ensuite la suspension ? Telle est la question qui est posée aujourd'hui et à laquelle tente de répondre un sous-amendement de M. Martin-Lalande.

L'amendement de Jean Dionis du Séjour introduit l'amende dans un dispositif qui est bon, mais dont toute la crédibilité s'effondre sans elle. En effet, pendant les douze à dix-huit premiers mois, aucune sanction technique ne sera possible puisque, même s'il ne reste que trois ou quatre communes qui ne peuvent faire l'objet d'une suspension, la mise en oeuvre de la suspension de l'accès à Internet constituerait une rupture de l'égalité devant la loi. L'amende est donc la seule sanction possible dans les faits, au moins dans un premier temps. Mon sous-amendement propose que la suspension ne rentre en application qu'au 1er janvier 2011, sous réserve que l'amende en question n'ait pas permis de réduire significativement les manquement...

...nt pourra désormais être utilisé dans les prétoires, puisque notre droit français n'est pas avare en contraventions de ce type, et je ne doute pas que les avocats sauront le resservir à bon escient. Vous nous expliquez par ailleurs que vous étendez échapper avec ce projet de loi à la logique répressive et que c'est la raison pour laquelle vous refusez le principe de l'amende. À vos yeux donc, la suspension n'est pas de la répression, ce qui me paraît surprenant. Je ne suis pas convaincue en effet que les personnes qui auront à subir une suspension de leur connexion Internet considéreront qu'il ne s'agit pas d'une sanction. Enfin, je rappelle au rapporteur qui aime les comparaisons automobiles, qu'il existe des voitures sans permis. Pour rester dans le même ordre d'images, j'avais moi-même d'abord...

...écouter, mais c'est dommage ! Pendant cette période qui sera un trou noir si vous vous décidez pour la coupure de l'accès à Internet nous proposons une amende alors que votre solution, c'est : rien. Vous pourriez au moins entendre cet argument. Nous proposons d'évaluer le dispositif en 2011. Si l'amende a suffi, eh bien, nous la conserverons ; sinon, nous pourrons choisir de revenir vers la suspension. Cet amendement est donc un ensemble de compromis. Je vois bien comment les choses sont en train de s'organiser. Sur le Titanic, nombreux étaient ceux qui avaient dit au commandant qu'il y avait des icebergs sur la route nord ; mais ce dernier avait répondu à chacun qu'il prendrait néanmoins la route nord. De même le Parlement européen, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nati...