Interventions sur "suspension"

...e simples rappels de la loi ou d'innocentes mesures pédagogiques comme vous essayez de nous le faire croire. Ils relèvent de la catégorie des actes administratifs qui vont produire par la suite des effets dans la sphère juridique des titulaires d'un accès à Internet. Le mail d'avertissement comme la recommandation sont en eux-mêmes des étapes qui amèneront à la sanction future, c'est-à-dire à la suspension de l'abonnement. Ils doivent pouvoir faire l'objet d'une contestation par l'internaute. Les recommandations doivent donc être motivées pour permettre à l'internaute d'appuyer sa contestation. Vous nous expliquez ensuite, monsieur le rapporteur, que c'est une grande chance que l'HADOPI puisse décider si elle envoie ou non un mail d'avertissement ou une recommandation, mais un tel aspect aléatoire...

sur la vie privée et sur nos libertés individuelles. Le Conseil constitutionnel est très vigilant sur la manière dont des procédures et des sanctions peuvent être privatives de liberté, et c'est en ce sens que nous estimons qu'il y a rupture d'égalité. Que l'HADOPI puisse choisir à discrétion, à la tête de l'internaute, entre une sanction de suspension de la connexion Internet assortie d'une interdiction de souscrire un autre abonnement et une procédure d'injonction dont la définition est une fois de plus particulièrement floue puisqu'elle vise à obliger l'internaute à prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté et à rendre compte à la Haute autorité, le cas échéant sous astreinte, c'est incontestablement u...

Le texte ne permet de recours qu'en cas de suspension, et aucun dispositif d'accueil n'est prévu pour les internautes recevant des messages d'avertissement. Si un amendement précise qu'en cas de réclamation, quelques renseignements pourront être apportés, il n'y a pas de véritable dispositif d'accueil et de dialogue. C'est une lacune qu'a pointée très tôt la Commission européenne, puisqu'elle notait en juin 2008, à propos du projet de loi initial :...

...question automaticité aux résultats imprévisibles, le tirage du Loto, ce n'est rien à côté du fonctionnement de la HADOPI ! L'envoi des recommandations fait partie intégrante de la procédure de ripostes graduées, et il s'agit, je le répète, d'un acte administratif qui influe sur la situation juridique du titulaire de l'abonnement parce qu'il permettra plus tard le déclenchement de la sanction de suspension. C'est pourquoi nous voulons que la procédure soit contradictoire dès le premier avertissement. Cet amendement se justifie d'autant plus que l'ampleur des envois, attestée par les chiffres donnés par Mme la ministre elle-même, soit 10 000 mails adressés par jour, 300 000 mails par mois, laisse envisager de nombreuses erreurs. Il vise donc à renforcer les droits de la défense de l'internaute incr...

...ait de l'automatisation des procédures. La réitération du piratage n'est en effet pas impossible puisqu'il arrive fréquemment que des ordinateurs soient piratés plusieurs fois, et sans que leurs utilisateurs s'en rendent compte. Son nom n'ayant pas été effacé du fichier après le premier avertissement, il recevra alors la lettre recommandée, puis, après un nouveau piratage, sera sanctionné par une suspension de sa connexion.

...oi des recommandations, nous l'avons expliqué à plusieurs reprises, fait partie intégrante de la procédure dite de riposte graduée. Il ne faut donc pas minimiser un tel envoi. Quand le rapporteur répète à l'envi que les recommandations ne font pas grief, je lui réponds que si car en tant qu'actes administratifs, elles ont des conséquences juridiques, notamment lorsqu'une sanction, en l'espèce une suspension de l'abonnement, est prise à l'encontre d'un internaute. Je rappelle que c'est l'envoi de ces recommandations qui va permettre le déclenchement de la sanction. Nous considérons donc qu'il est inconcevable que la procédure ne soit pas soumise au principe du contradictoire dès l'envoi du premier avertissement, en raison notamment du nombre d'erreurs qui vont être provoquées par l'envoi massif de r...

Les alinéas nos 75 à 96 précisent les conditions de suspension de lignes Internet. Or, si cette mesure peut probablement satisfaire les majors pour lesquels vous êtes aux petits soins, ou les membres du Gouvernement dans leur logique revancharde sur la liberté que se sont octroyés les internautes, elle ne peut être la réponse à la carence en financement pour les artistes créateurs ou à l'éducation des citoyens au respect du travail des artistes. Alors, à qu...

...tion pour réunir immédiatement mon groupe, afin de répondre aux provocations du président de la commission des lois ! Je sais qu'il se contrefout des libertés publiques dans notre pays (Protestations sur les bancs du groupe UMP), mais qu'il ne vienne pas perturber et retarder les débats inutilement, et mettre en cause le groupe socialiste. Je demande à réunir mon groupe immédiatement, et donc une suspension de séance de dix minutes.

Je vous propose, pendant la suspension, d'aller consulter le Littré : vous verrez que nous tomberons d'accord sur le sens des mots. Par ailleurs, je remercie sincèrement le président Warsmann pour sa colère : il s'est rendu compte que le miroir que nous tendions montrait la vraie image de la politique gouvernementale. Que les internautes se reportent au texte, et seulement au texte ! On verra qui a raison. Enfin, notre collègue Jean...

...nt de vue scientifique et technologique et au regard de l'utilisation actuelle de l'Internet dans le monde, la restriction d'accès à Internet telle que l'envisage le législateur serait impossible à réaliser dans les faits. [ ] « Il est impossible de supprimer totalement l'accès à Internet à un usager sans supprimer Internet lui-même, en raison de la multiplicité des points d'accès. [ ] « La suspension de l'accès individuel à Internet suppose un dispositif de contrôle individuel des identités électroniques. « L'application du dispositif prévu [ ] supposerait un système de contrôle électronique individuel , avec de sévères conséquences pour les libertés fondamentales, dépassant largement le contexte de la protection des oeuvres artistiques. » Vous le voyez, madame la ministre, nous ne som...

... l'article 24 par le Conseil constitutionnel se suffit à elle-même, sauf à considérer qu'il faut une sanction complémentaire qui ne peut être, selon moi, que judiciaire, pour offrir les meilleures garanties. Cela peut être une peine d'amende, ce qui permet de revenir, en cas d'erreur, sur la sanction et d'éviter les difficultés liées à l'insécurité juridique ou à l'impossibilité technique de la suspension, avec les effets que l'on peut craindre sur les libertés ou sur les discussions européennes. Si, demain, ce texte se heurtait à une impossibilité technique ou juridique, du fait par exemple de la conclusion des discussions européennes, la loi serait non avenue. Or nous ne voudrions pas retomber alors dans la caricature qu'est la loi DADVSI, que nous sommes aujourd'hui unanimes à dénoncer, j'espè...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, il vous faut maintenant entrer dans ce débat. Vous devez répondre aux questions que nous avons posées sur les six ou sept points qui ont été soulevés et qui constituent autant d'arguments décisifs contre la suspension. Nous allons reprendre ces arguments un par un. D'abord, mettre en oeuvre la suspension exigera du temps et un travail complexe. Le secteur des télécoms nous a indiqué qu'il serait impossible de généraliser le dispositif envisagé avant au moins un an. En effet, nombre de gens sont aujourd'hui en offre triple play et couper l'accès à Internet tout en maintenant la télévision et la téléphonie sur ...

...progrès. Mais je le voterai d'autant plus allègrement qu'il comprendra certaines améliorations permettant un système de sanction progressif, et donc plus en proportion avec l'infraction. Il nous semble souhaitable de mettre en place un système d'amende applicable dès maintenant et, comme nous le proposerons avec Jean Dionis du Séjour dans les amendements qui vont venir, de ne mettre en oeuvre la suspension qu'à partir du 1er janvier 2011, à condition que l'amende n'ait pas mis fin aux manquements et sous réserve d'eurocompatibilité, car nous savons que, de ce côté, rien n'est assuré le vote du Parlement européen, hier, en a donné une indication supplémentaire. Le projet qui nous est proposé instaure un dispositif progressif de mise en garde des auteurs de téléchargements illégaux, et chacun s'en...

La réalité est très différente. En fait, l'amende s'ajouterait à la suspension, qui sanctionnerait rapidement le contrevenant en cas de récidive.

Les auteurs du projet de loi sont tellement convaincus que la suspension de l'abonnement à Internet pose des problèmes techniques qu'ils ont dû adapter les trois sanctions applicables. La première des sanctions, la suspension de l'accès au service pour une durée d'un mois à un an, va de soi. Elle s'appliquera aisément, en tout cas dans les grandes villes. Mais les deux autres sanctions ? Je voudrais notamment citer celle prévue par l'alinéa 77 de l'article 2, qui no...

...as sur quels critères. Est-ce sur la base du code postal ou de manière aléatoire ? La discrimination concernera aussi ceux qui ne recevraient pas les mails d'avertissement parce que des dispositifs antispams les auraient bloqués, ou encore ceux qui ne surveillent pas leurs proches autant qu'il le faudrait. Mais dans une société de liberté, faut-il demander à chacun de soupçonner ses proches ? La suspension sera longue et complexe à mettre en oeuvre. Vous sous-estimez l'importance du raccordement à Internet dans notre société. Patrick Bloche citait des « éléments de vie » qui passaient désormais nécessairement par Internet ; pour ma part, j'ai déjà évoqué l'exemple de la déclaration des revenus qui, pour se faire sur Internet, doit passer par un ordinateur personnel dont le disque dur comporte néces...

...u'avec la licence globale, on ne paie qu'une fois. Ensuite, le système de l'amende et vous le savez mieux que moi, puisque vous êtes juriste est progressif : en cas de récidive, elle peut être plus importante. En prétendant que l'amende équivaut à une licence globale, vous faites un amalgame. Tâchez d'être un peu plus rigoureux. Si c'est le seul argument que vous ayez trouvé pour défendre la suspension de l'accès à Internet, il est bien faible. En tout état de cause, je n'ai pas encore entendu le rapporteur ni la ministre contester les sept raisons pour lesquelles nous nous opposons à la suspension. À ce propos, je voudrais poser une question pratique : la suspension de l'accès à Internet inclut-elle l'accès à la messagerie ?

... personne nous vous connaissons : des incidents-limite ont déjà eu lieu cet après-midi à l'égard de nos collègues socialistes , votre comportement déshonore, et je pèse mes mots, la fonction que vous exercez. Bien sûr, un tel incident ne saurait se répéter, mais le seul fait qu'il se soit produit est déjà indécent. Pour ce qui me concerne, je ne suis pas prêt à l'accepter. Je demande donc une suspension de séance.

Vous ne présentez aucun motif pour demander une suspension de séance, monsieur Brard.

Il n'y aura pas de suspension de séance.