Interventions sur "suspension"

Nous avons déjà eu l'occasion d'échanger quelques arguments sur cet amendement. Il s'agit de proposer que la suspension ne rentre en application qu'au 1er janvier 2011, sous réserve que la sanction prévue sous forme d'amende dans les amendements que nous avons examiné précédemment ne s'avèrent pas suffisante pour faire cesser les manquements constatés. Sans vouloir insister trop longuement, je regrette que certains de nos collègues ne semblent pas prendre au sérieux ce que nous disons sur le risque d'une loi ...

...sidérer qu'il y a au moins un risque de ne disposer d'aucune sanction applicable risque de déboucher sur une loi sans sanction ; nous aurons refusé d'appliquer pour la partie relative aux sanctions ce que nous avons fait pour la partie relative à la prévention : une graduation. Pourquoi, quand il s'agit de sanctions, nous limiterions-nous à une seule carte, mauvaise qui plus est ? Pourquoi, à la suspension, n'ajouterions-nous pas l'amende ? Cela permettrait de disposer d'une sanction immédiatement applicable. Cela crédibiliserait la prévention dès le vote de la loi. Les tarifs d'une amende peuvent être tout à fait raisonnables dissuasifs sans être éreintants. Au 1er janvier 2011, nous disposerions de surcroît d'un recul suffisant pour juger de l'efficacité de l'amende face au téléchargement illé...

Madame la ministre, si vous étiez cohérente, vous conviendrez, puisque vous brandissez la pédagogie comme un étendard depuis le début du débat, qu'une suspension d'un an, c'est beaucoup ; cela correspond presque à la perpétuité pour un jeune de dix-huit ans. Cette mesure peut avoir des conséquences bien trop lourdes, bien trop coûteuses sur la vie des citoyens, disproportionnées par rapport au délit. Vous n'avez cessé d'insister, tout au long de ces débats, sur la dimension pédagogique de la loi. Permettez-moi de m'interroger sur la pertinence de votre p...

...ifiques de ce projet de loi est ce que l'on appelle la transaction, qui vise à réduire la sanction à partir du moment où l'internaute prend l'engagement de ne plus télécharger illégalement. Pour que le fait de s'engager à ne plus télécharger illégalement présente un avantage, il faut que la sanction soit plus faible. Le texte initial, avant le passage au Sénat, précisait que la durée minimale de suspension était de trois mois pour une sanction et d'un mois pour une transaction. Le Sénat a ramené à un mois la durée minimale pour la sanction. Pour que l'internaute ait vraiment intérêt à recourir à la transaction, il est important de différencier la durée minimale de suspension. C'est la raison pour laquelle nous proposons que cette dernière soit de deux mois pour la sanction, c'est-à-dire une durée b...

...lusion de la loi HADOPI, qui complète la loi DADVSI. En effet, je le répète, à l'attention de ceux qui, dans les rangs de l'UMP, n'auraient pas bien compris : ce projet de loi n'annule pas la loi précédente, contrairement à ce qu'a cherché à faire croire la campagne de propagande qui a été menée à la suite de l'accord de l'Élysée. Madame la ministre, vous stigmatisez souvent les jeunes, mais les suspensions trop longues risquent en outre d'être anti-économiques. Je voudrais vous lire un extrait d'une lettre que m'a envoyée un illustrateur indépendant qui travaille à son domicile pour l'industrie du jeu vidéo. Il m'écrit : « Prenons un exemple, admettons que je fasse partie des adresses IP faussement présentes sur les réseaux pirates nous avons fait la démonstration que l'on pouvait être présenté...

L'amendement n° 474 a pour objectif de permettre de bénéficier d'une sanction par l'amende en attendant d'y voir plus clair sur le plan européen et que la suspension puisse éventuellement être mise en oeuvre techniquement, avec des délais appropriés. A été plusieurs fois développée l'idée que l'amende serait une sanction très injuste parce que très inégalement supportable. En comparaison, la suspension serait une sanction tout à fait supportable. Je ne suis pas d'accord avec cette argumentation. Bien sûr, une amende forfaitaire est toujours un peu plus lourd...

Pour la personne qui télétravaille à son domicile à plein temps M. Gagnaire vient d'évoquer ce cas la coupure de son accès à l'Internet n'a pas la même portée que pour quelqu'un qui se sert de l'accès en ligne uniquement pour se divertir. La sanction n'aura pas le même poids. De même, la suspension de l'accès à Internet n'aura pas le même effet pour un abonné qui est isolé ou pour quelqu'un qui partage son accès au sein d'un groupe familial ou d'un groupe d'amis. La suspension n'aura pas non plus la même portée pour quelqu'un qui vit en zone rurale, où Internet est le seul point de communication avec tout ce qui est un peu éloigné, et une personne qui vit en zone urbaine où il suffit de des...

Plutôt que de vous réjouir, monsieur Gosselin, vous feriez mieux de porter attention au fait qu'avec des arguments d'une grande pertinence, Patrice Martin-Lalande, comme Lionel Tardy ou Jean Dionis du Séjour, essaie de sauver la majorité. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas participé au vote qui visait à substituer à la suspension de l'abonnement Internet une amende. Nous n'avons pas vocation, en tant que députés de l'opposition, à sauver la majorité ; les choses sont claires. Ainsi Jean Dionis du Séjour a souligné qu'il y avait trois écoles dans cette assemblée. Nous, nous affirmons, depuis l'ouverture de ce débat, que ce projet de loi est un pari perdu d'avance, qu'il sera inapplicable et donc inappliqué comme l'a été l...

...Ayrault a qualifié tout à l'heure cette loi de nouvelle ligne Maginot. Nous savons ce qu'il advient des lignes Maginot, mais que de temps perdu ! Quel temps perdu pour les artistes qui, depuis trois ans, auraient pu bénéficier d'un nouveau mode de rémunération prenant en compte les nouvelles évolutions technologiques ! Si M. Martin-Lalande essaie désespérément de vous sauver, c'est parce que la suspension de l'abonnement à Internet présente trois défauts majeurs. Premièrement, elle ne sera pas applicable techniquement avant douze à dix-huit mois. Le projet de loi que vous voulez nous faire adopter définitivement le 9 avril 2009 ne sera donc pas mis en oeuvre avant le 1er janvier 2011. Quelle est cette pédagogie à retardement ? Par ce débat, vous prétendez alerter nos concitoyens, tous nos concito...

Deuxièmement, il est probable que le Conseil constitutionnel, que nous ne manquerons pas de saisir, considérera que la suspension de l'abonnement à Internet, décidée par une haute autorité administrative indépendante, et privative de liberté, introduit une rupture de l'égalité entre citoyens.

... droit fondamental. Ce n'est peut-être qu'une question de mois. Toute la société évolue dans ce sens. Seule l'UMP rame à contre-courant et tente d'imposer par la répression un modèle qui ne fonctionne plus. Monsieur Dionis du Séjour, nous n'avons pas souscrit aux amendements, plus acceptables, il est vrai, qui proposent l'amende comme sanction alternative. En effet, comme ceux qui préconisent la suspension, ils reposent sur un même postulat, que nous dénonçons : le flicage généralisé du net. Considérant au contraire que la connexion à Internet est en train de devenir un droit fondamental, nous défendons dans ce débat un nouveau modèle économique permettant de rémunérer les échanges et les créateurs. Cela dit, nous voterons votre amendement. (Les amendements identiques nos 123 et 278 sont adoptés)....

...tissement, il n'est prévu aucune procédure contradictoire, quoi de plus simple que de passer un coup de téléphone pour interroger la Haute Autorité ? S'il y avait erreur et nous avons été nombreux à signaler qu'en la matière le risque était important , cela éviterait que naissent des contentieux inutiles qui se poursuivraient lors de l'étape de la lettre recommandée, puis lors d'une éventuelle suspension de l'abonnement à Internet. Nous voulions un centre d'appel gratuit mais, dans le contexte contraint dans lequel nous travaillons, nous nous contenterions de la création d'un centre d'appel téléphonique payant au prix d'un appel local prévue par l'amendement de M. Dionis du Séjour. Cette possibilité d'un contact direct est en tout cas une nécessité ! L'amendement n° 273 permet d'introduire ...

Il s'agit d'un amendement intéressant. Encore une fois, les sept membres de la HADOPI devront être de véritables surhommes pour gérer les réclamations, en plus des 1 000 suspensions et des 10 000 avertissements quotidiens. Mais passons. La question qui se pose est celle du financement du dispositif : la facturation de l'appel à l'abonné au prix d'un appel local permet-elle de contourner l'article 40 ? En tout cas, c'est une solution qui a ses mérites. Si l'on veut réduire les contentieux et favoriser la médiation, il faut en effet que l'abonné puisse prendre facilement cont...

Voilà un sous-amendement de bon sens ! Puisque nous sommes au coeur du dispositif qui permettra à la HADOPI d'interpeller un certain nombre d'internautes je rappelle les chiffres qui nous ont été communiqués : 10 000 messages d'avertissement, 3 000 recommandations et 1 000 suspensions par jour , nous cherchons à faire respecter les principes fondamentaux du droit, notamment les droits de la défense, c'est-à-dire la garantie d'une procédure contradictoire et le respect de la présomption d'innocence. C'est bien le moins que l'on puisse faire, dès lors que l'internaute ne pourra pas contester les e-mails d'avertissement qui lui seront adressés. À cet égard, le sous-amendement ...

On ne parle jamais du coût de cette mesure. Je vais donc apporter quelques précisions sur ce point, pour éclairer l'Assemblée. À vous entendre, ce texte met à la charge des FAI d'importantes tâches : l'identification des adresses IP, la transmission des messages électroniques d'avertissement, la mise en oeuvre de la suspension d'accès à Internet ou de la restriction du débit. De nombreux chiffres circulent estimant à plusieurs millions d'euros au moins ces coûts. À cet égard, je vais vous donner une information qui va changer les débats. Le Conseil constitutionnel a clairement posé dans sa décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000 que : « Considérant que, s'il est loisible au législateur, dans le respect des libert...

C'est ça, l'intérêt général, et c'est ainsi que nous sauverons l'exception culturelle française ! Il nous faut trouver un nouveau mode de rémunération des artistes, mais votre projet de loi ne leur rapportera pas un euro. Compte tenu du comportement de la ministre, je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe. (Le sous-amendement n° 184 est adopté.)

J'en termine, monsieur le président, en disant que ce projet de loi est inutile, inefficace et que c'est un pari perdu d'avance, puisque son application est techniquement impossible. Nous souhaitons que nos débats se déroulent dans de bonnes conditions. Nous n'avons que rarement demandé des suspensions de séance, et nos amendements ne sont en aucun cas de l'obstruction.

...ndement, je voudrais faire un rappel au règlement sur la base de l'article 58-3. Nous sommes amenés à poser au rapporteur et au Gouvernement des questions précises, qui appelleraient des réponses du même type. Mais les questions de M. Paul sont si pertinentes que le rapporteur a peut-être besoin d'un peu de temps pour préparer ses réponses. C'est la raison pour laquelle je demande cinq minutes de suspension de séance, afin qu'il puisse nous fournir les réponses que nous attendons.

Nous n'allons pas trop vite, monsieur Bloche. Je vous ai donné la parole pour soutenir votre sous-amendement, qui fait l'objet d'une discussion commune avec le sous-amendement n° 185, lequel vient d'être défendu. La suspension de séance interviendra ensuite. Il faut conserver un minimum de logique !

...rpellé et est en quelque sorte entraîné dans une procédure qui s'apparente évidemment à une procédure contentieuse. Oui, madame la ministre, les pouvoirs publics peuvent déléguer à une haute autorité administrative un pouvoir de sanction, mais à condition que les sanctions ne soient pas privatives de liberté. C'est la restriction qu'a apportée le Conseil constitutionnel. Or la sanction ultime, la suspension de l'abonnement à Internet, est privative de liberté, s'attaque à un droit fondamental. Bref, nous sommes dans une matière suffisamment sérieuse pour que nous soyons garants à tout moment, en tant que législateurs, du fait que les droits de la défense, le droit à une procédure contradictoire, la présomption d'innocence, sont garantis. C'est pour que la défense de l'internaute soit assurée dans ...