Interventions sur "suspension"

...dans le projet de loi que la commission de protection des droits se prononce en tenant compte de l'usage d'Internet. Mais elle peut se prononcer dans le sens qu'elle veut. Madame la ministre, si vous pensez qu'aujourd'hui il faut protéger les travailleurs ayant recours au télétravail, alors il faut l'écrire. Si vous ne le faites pas, c'est que vous pensez que la sanction peut être quadruple : la suspension de la connexion d'Internet, la poursuite du paiement de l'abonnement, les effets de la loi DADVSI, et maintenant la privation de travail. L'addition est lourde. Encore une fois, si vous voulez protéger le télétravail, il faut voter cet amendement, qui rassurerait les travailleurs, à une époque où, que l'on soit au nord ou au sud, on voit le chômage monter en flèche. (L'amendement n° 192 rectifi...

...manquement constaté. En effet, l'exposé des motifs du projet de loi lui-même précise que la « sanction alternative sous la forme d'une injonction délivrée à l'abonné de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement », mentionnée au 2° du nouvel article L.331-25, « est plus particulièrement destinée aux entreprises et aux personnes morales en général, pour lesquelles la suspension de l'accès à Internet pourrait revêtir des conséquences disproportionnées. » Chacun, ici, peut comprendre la nécessité d'une telle mesure, nombre d'entre nous ayant des responsabilités dans des collectivités territoriales qui mettent en place, par exemple, des réseaux wi-fi ouverts, notamment dans les bibliothèques ou les espaces verts. J'ajoute que le rapporteur lui-même a également affirmé qu...

Y compris la suspension !

... un déséquilibre entre la protection du droit d'auteur et celle de la vie privée. En rejetant cet amendement, vous créeriez un autre déséquilibre, au détriment, cette fois, des intérêts économiques du pays et, je le dis sans esprit polémique, de l'emploi. L'HADOPI, ce sont sept petites mains qui, quotidiennement, enverront 10 000 avertissements et 3 000 lettres recommandées et prononceront 1 000 suspensions : comment voulez-vous qu'elle procède à un examen au cas par cas ? C'est une des grandes faiblesses de votre projet de loi et l'une de ses contradictions majeures. D'un côté, vous plaidez en faveur d'un système automatisé ; de l'autre, vous nous expliquez que cette commission, composée de magistrats indépendants combien de fois ne l'avons-nous pas entendu ! , prendra des décisions au cas par ...

Monsieur le président, j'ai une pensée émue pour les membres de l'HADOPI. Plus on avance dans l'examen du texte, plus on saisit l'ampleur des tâches qui leur sont assignées : envoyer des avertissements et prononcer des suspensions, gérer des litiges, gérer la contradiction, déterminer au cas par cas les délais de mise en place des moyens de sécurisation, mais aussi décider de la publication des sanctions. C'est impressionnant : à moins d'être des surhommes, je me demande comment ils pourront s'en sortir. Il va falloir penser à renforcer les effectifs.

L'alinéa 80 indique : « La commission notifie à l'abonné la sanction prise à son encontre et l'informe des voies et délais de recours ». L'abonné qui considère qu'il n'est en rien responsable des faits qui lui sont reprochés pourra décider de déposer un recours devant le juge. Certes, mais la sanction aura bel et bien été prononcée : elle provoquera la suspension de l'accès à Internet, dont les FAI nous ont précisé qu'elle peut être pratiquée de manière immédiate, après inscription de l'utilisateur dans leurs fichiers. Vous vantez le caractère pédagogique de ce projet de loi. Mais, déjà, nous ne connaissons pas les critères retenus pour les avertissements qui semblent dépendre de la tête de l'usager avec, selon les cas, l'envoi d'un mail ou non. Et pour ...

... est essentiel que nos concitoyens internautes sachent si, en cas de recours, la connexion à Internet sera immédiatement rétablie. Mme Lebranchu a interpellé le président de la commission des lois pour qu'il nous donne son opinion en la matière. S'il ne lui a pas répondu, c'est sans doute parce qu'il n'a pas eu le temps de réfléchir. Aussi, je demande, sur la base de l'article 58, alinéa 2, une suspension de séance afin de réunir mon groupe, en espérant qu'à la reprise de la séance la commission des lois pourra nous donner son avis sur cette question.

Cette suspension de séance a permis d'avoir un échange avec la commission des lois, échange qui aurait pu avoir lieu plus tôt. Nous avons partiellement clarifié cette affaire. Contrairement aux assertions initiales du rapporteur, il est clair maintenant que l'acte de recours n'est pas suspensif.

...onal de venir interpréter leurs oeuvres le jour de la Fête nationale. Puisque, apparemment, la tentation existe du côté de certains palais de la République de lancer ce mauvais signal, l'Assemblée nationale s'honorerait en adoptant ce sous-amendement. Monsieur le président, je tiens à votre disposition une rédaction provisoire de ce sous-amendement, que nous pourrions préciser à l'occasion d'une suspension de séance.

Monsieur le président, je souhaite connaître vos souhaits en matière de présentation d'un sous-amendement en séance. Je vous avais prévenu que je souhaitais présenter un sous-amendement : il est rédigé et je m'apprêtais à vous le transmettre, comme je l'ai suggéré, à l'occasion d'une suspension de séance. Or vous n'en avez pas tenu compte ! Monsieur le président de la commission, si j'ai bien compris, il s'agit d'une loi pédagogique. Une pédagogie fiscale un peu appuyée à l'égard de certains artistes que nous pouvons trouver, par ailleurs, intéressants sur le plan musical, serait particulièrement bienvenue à l'occasion de ce texte. En l'acceptant, vous feriez réellement oeuvre de pédag...

Cet amendement, qui concerne la question des recours, vise à laisser au juge le temps nécessaire pour apprécier le bien fondé de la demande de sursis à exécution d'une suspension d'abonnement à Internet. Pour cette raison, l'amendement propose que le recours contre les sanctions prises soit « formé dans un délai de sept jours francs suivant leur notification à l'abonné ».

Monsieur le rapporteur, cet amendement a été voté dans le cadre de l'article 88 de notre règlement. Pouvez-vous nous confirmer que c'est en vous fondant sur cet amendement que vous avez été conduit, de manière péremptoire, à répondre cet après-midi à Christian Paul que le recours est suspensif ? Votre amendement, monsieur le rapporteur, vise à préciser que les « sanctions » injonction ou suspension de l'abonnement « prises en application du présent article peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause devant les juridictions judiciaires, formé dans un délai de sept jours francs suivant leur notification à l'abonné ». Cela signifie que l'abonné n'aura que sept jours pour former un recours : au-delà de sept jours, il ne pourra plus former de rec...

...proposé dans ce texte, des garanties offertes par toute procédure judiciaire : présomption d'innocence, droits de la défense, procédure contradictoire. Notre démarche est, je le répète, constructive. Nous avons déposé de nombreux amendements, certes, mais ceux-ci ne sont pas répétitifs, et personne ne peut nous accuser de vouloir prolonger indéfiniment les débats. Nous n'avons demandé que peu de suspensions de séance, et celles-ci ont, du reste, souvent eu pour origine des provocations émanant des bancs de la majorité. Aussi souhaitons-nous, pour le bon déroulement de nos travaux qui sont suivis par des millions d'internautes, comme en témoigne l'explosion du nombre des connexions sur le site de l'Assemblée nationale , obtenir des réponses qui soient au niveau de nos questions. Nombre d'entre e...

...ise bien à laisser le temps, non seulement à un abonné suspendu de former contre la sanction un recours devant le juge, mais également au juge de se prononcer sur le bien fondé de la demande de sursis à exécution. La commission des lois a travaillé sur le sujet et elle a accepté cet amendement, qui prévoit de laisser sept jours francs au titulaire de l'accès à Internet pour former son recours, la suspension de l'abonnement ne se produisant qu'entre trois et quatre semaines après la notification de la suspension, ce qui laissera quinze jours au juge pour se prononcer sur le bien fondé de la demande de sursis à exécution. Cet amendement permet donc à l'abonné d'être certain que son abonnement ne sera pas suspendu avant que le juge ait pu se prononcer sur le bien fondé de sa demande. C'est la raison ...

Si nous ne tranchons pas la question des délais ce soir, nous y reviendrons en commission mixte paritaire. Admettez, au passage, qu'il est difficile pour le rapporteur de réagir dans l'instant. Je suis pour ma part sensible à la nécessité d'un délai de recours matériellement compatible avec la vie d'aujourd'hui. L'internaute doit avoir le temps de former son recours et de demander la suspension de la décision de la Haute autorité. De son côté, le juge doit pouvoir décider du caractère suspensif du recours avant l'exécution de la sanction.

Mais il n'y a pas de suspension !

...Or tous nos concitoyens savent qu'ils disposent d'un délai de deux mois pour déposer un recours contre une décision administrative dont ils estiment qu'elle leur porte préjudice. Aussi, puisque vous inscrivez votre action dans une perspective pédagogique, donnons dans la simplicité et que tous nos concitoyens sachent que, dès lors que l'HADOPI prendra une sanction à leur encontre injonction ou suspension de leur abonnement , ils disposeront de deux mois pour former un recours, comme c'est le cas pour toute décision administrative.

Certes, mais le contrat, madame Lebranchu, il est aussi dans la loi, qui interdit de télécharger si l'on ne paie pas de droits. Les personnes qui enfreignent cette règle sont prévenues, elles reçoivent une lettre recommandée, et la suspension n'intervient qu'à la fin du processus. Tout à l'heure, j'entendais M. Bloche qui disait : « Vous vous rendez compte ! Si la personne part huit jours en vacances, elle ne pourra même pas faire de recours » Écoutez, si cette personne part huit jours en vacances après avoir reçu des avertissements, puis une lettre recommandée, c'est qu'elle s'en fiche comme de l'an quarante ! Très sincèrement, je ...

...t il n'y a aucun déshonneur, monsieur le rapporteur, à reconnaître que l'on a pu se tromper. Cela arrive à tout le monde. À partir du moment où le délai de sept jours a donné lieu à une discussion et où il est apparu qu'il n'était ni crédible ni efficace, vous pouviez vous raviser et proposer un autre délai. M. Brard, en proposant trente jours, a permis d'ouvrir le débat et de mettre à profit la suspension de séance pour essayer de trouver une solution. Mais je rappelle que notre assemblée examinera prochainement en deuxième lecture la loi relative à la simplification du droit. Essayons donc de ne pas instaurer systématiquement des délais différents selon les procédures et d'adopter quelques principes généraux sur les délais. Celui que proposait Jean-Pierre Brard visait à répondre à l'urgence, en o...

...e plusieurs années, car il y aura toujours le même problème de matérialité des faits reprochés. Vos réponses avalisent, en fait, le caractère particulièrement répressif et non pas pédagogique de votre texte. C'est pourquoi nous réitérons notre proposition d'inscrire noir sur blanc que le recours de la décision est suspensif. Monsieur Warsmann, si j'ai bien compris ce que nous disions pendant la suspension de séance incline plutôt pour cette solution.