Interventions sur "suspension"

Je ne peux pas laisser dire que la sanction sera de trois ans. Nous parlons de la durée de conservation des données dans le répertoire qui sera géré par l'HADOPI. Ces données pourront être conservées au maximum pendant trois ans. C'est ce que j'ai dit, et que M. Bloche a rappelé. Il n'y a aucune ambiguïté. Mais il est clair que la durée maximum de la suspension est d'un an, ce qui n'est évidemment pas ce que nous souhaitons, puisque nous souhaitons avant tout que ce projet de loi soit pédagogique, et qu'il n'y ait pas de suspension. C'est la raison pour laquelle il y a un premier avertissement, rappelant que le téléchargement est répréhensible et qu'il existe des offres légales, puis éventuellement un deuxième avertissement, puis une lettre recommandée,...

C'est un point important de notre débat que viennent d'aborder nos collègues socialistes et Martine Billard à qui je présente de nouveau mes excuses pour mon malencontreux lapsus. Il faut examiner attentivement les alinéas 89 à 91 de l'article 2 du projet de loi. L'alinéa 89 prévoit que la suspension de l'accès Internet n'affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l'abonnement pendant toute la durée de la suspension. Voilà qui, sur le plan juridique, est proprement exorbitant. Nous sommes un certain nombre ici, depuis six ou sept ans, à avoir voulu faire avancer les droits des consommateurs, particulièrement dans le domaine et de l'Internet et de la téléphonie. Nous avons fait adopte...

Vous nous confirmez parfaitement, monsieur le rapporteur, que nous ne sommes pas d'accord. Nous n'avons jamais dit que la suspension pouvait aller jusqu'à trois ans.

...te, et comme nous-mêmes, qu'il n'y avait aucune justification à ce que la durée de conservation des données puisse aller jusqu'à trois ans. Vous nous avez honnêtement confirmé que telle était votre intention, monsieur le rapporteur. Nous en déduisons que le décret pris en Conseil d'État visera à ce que cette durée de conservation aille jusqu'à trois ans maximum. Il n'y a donc pas d'ambiguïté. La suspension, elle, est toujours d'un an maximum. Mais alors, si elle est d'un an maximum, pourquoi faut-il conserver deux ans de plus dans ce répertoire le nom de ceux dont l'abonnement a été suspendu ?

Je répète les préconisations de la CNIL : les données « sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. » La durée maximale devrait donc être la durée maximale de la suspension, c'est-à-dire d'un an et non de trois ans. Nos amendements s'en trouvent d'autant plus justifiés. (L'amendement n° 245 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 364 n'est pas adopté.)

L'alinéa 80 interdit à l'abonné de souscrire pendant la période de suspension un nouvel abonnement chez un autre fournisseur d'accès. On va donc créer une liste, un fichier de suspension. Mon sous-amendement n° 514 précise que le FAI devra impérativement rayer l'abonné de la liste suspensive dès la reprise du paiement de l'abonnement. C'est une simple question de cohérence.

...mise à jour des fichiers ? L'expérience des fichiers policiers cela avait été souligné par Philippe Gosselin , et notamment celle du STIC, est éclairante. On risque de se retrouver avec un grand n'importe quoi, d'autant plus grave que la riposte étant graduée, un internaute peut se retrouver, même par erreur, dans le fichier, ce qui peut conduire à l'envoi d'une lettre recommandée, voire à une suspension, alors même que la personne n'a rien à se reprocher et qu'elle a été poursuivie par erreur. Je répète donc ce que j'ai dit à l'occasion de mon précédent amendement : il est essentiel que la CNIL ait un droit de regard sur la tenue des fichiers, et que leur absence de tenue puisse être repérée et sanctionnée. Sans cela, la mise à jour de ce fichier sera la dernière des tâches auxquelles s'attelle...

Que l'on ne nous fasse pas la comparaison avec la suspension du permis de conduire et l'obligation d'assurance : en droit, on est obligé d'assurer sa voiture tant qu'elle n'est pas une épave. Cela n'a donc rien à voir avec le fait de continuer à payer son abonnement lorsqu'on ne peut pas utiliser sa connexion Internet.

Les raisons pour lesquelles nous allons voter cet article, avec beaucoup d'enthousiasme, peuvent se résumer par la façon dont se sont déroulés les débats. Beaucoup de questions très légitimes ont été posées sur la nature de la sanction. Un débat a été ouvert, notamment, au sein de la majorité sur ce qui était préférable : l'amende, la suspension. Ce débat devait être conduit et il a eu le mérite d'avoir posé la vraie question. La théorie « zéro sanction » a été défendue par le groupe socialiste cela n'a échappé à personne. Chacun a pu remarquer qu'au moment du vote sur les propositions deMM. Dionis du Séjour, Tardy ou Suguenot concernant l'hypothèse d'une amende se substituant à la suspension, le parti socialiste était aux abonnés abs...

...rantie sur les délais. Dans le centre de Paris, le rétablissement ne posera peut-être pas trop de difficultés, mais dans des zones moins denses, il ne faudrait pas que les délais s'allongent le temps que le fournisseur d'accès Internet contacte un sous-traitant qui puisse rétablir la connexion dans un domicile éloigné de l'entreprise. Il ne faudrait pas que l'internaute subisse plusieurs jours de suspension supplémentaires qui n'auraient plus rien à voir avec la sanction. C'est la préoccupation qui m'a amenée à déposer l'amendement n° 447.

je partage évidemment les préoccupations de Mme Billard. Je rappelle simplement que, contrairement à ce qu'on entend souvent, il ne s'agit pas d'une coupure, mais d'une suspension de l'accès Internet, le texte. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

Lorsqu'il a lu le communiqué, il a parlé de la prise en charge de la suspension, du coût. La discussion des amendements a fait qu'une grande partie du coût a été réduit. Le rapporteur a défendu des amendements sur les débits. La lecture du communiqué de M. Paul ne remet pas en cause le principe des accords de l'Élysée sur la suspension.

Dès lors qu'il s'agit d'une suspension, il va de soi que l'abonnement repart à l'issue de la période de suspension.

On comprend pourquoi nous avons été sollicités par les FAI, non sur le plan des principes, mais sur celui des coûts. Vous avez défendu le principe de la non-suspension pour de prétendues raisons de liberté. Il ne faut pas tromper les gens. Aucun des signataires des accords de l'Élysée n'a remis le principe en question, à quelque moment que ce soit. Vous le savez, monsieur Paul, puisque vous n'avez lu que ce qui concerne le coût et vous m'avez même accusé d'être l'auteur d'un hold-up. Monsieur Paul, essayer de faire pression sur vos collègues, comme vous l'av...

En outre, comme ce sont les FAI qui géreront la suspension sur une demande de la HADOPI, ce sont eux qui rétabliront la connexion à la fin de la sanction. Précisons enfin que les FAI auront tout intérêt à ce que l'abonnement reparte, puisque nous avons voté un amendement qui suspend le paiement de l'abonnement pendant la durée de la sanction. Si tant est qu'ils n'aient pas mis en place tous les dispositifs permettant à ce que l'abonnement reparte automa...

Pas tout à fait, pour deux raisons, monsieur le président. Premièrement, j'aimerais que l'on m'explique en quoi la suspension est une mise entre parenthèses. Peut-être au niveau juridique, mais, au niveau technique, il faudra bien que le fournisseur d'accès coupe la connexion. En technique, la suspension n'existe pas, c'est une innovation. Je sais bien que, selon Frédéric Lefèbvre, la technologie peut tout mais je crains que la technologie ne parvienne pas à faire en sorte qu'une suspension ne se traduire pas par une co...

Le problème, c'est de rayer l'abonné de la liste des suspensions.

... de 5 000 euros par manquement. Je sais bien, madame la ministre, que vous avez dit tout à l'heure qu'il y aurait le moins de coupures possible, seulement quelques-unes par jour. Probablement allez-vous mal réagir et j'en suis désolé, mais j'ai encore dans les oreilles les propos que vous avez tenus lors de votre audition : vous prévoyiez qu'il y aurait au départ, autrement dit au minimum, 1 000 suspensions d'abonnement par jour. Assumez ce chiffre, allez au bout de votre logique. Mille coupures par jour, cela fait trente mille par mois

les fournisseurs d'accès seront en mesure de suspendre rapidement l'accès Internet. Je résume, pour les internautes concernés par une éventuelle suspension, les délais sont, après prise en compte des remarques de nos collègues, les suivants : trente jours pour le délai de recours, quinze jours pour le juge pour se prononcer sur le caractère suspensif du recours et quinze jours ensuite laissés aux fournisseurs d'accès Internet pour appliquer la sanction.

Suspensions !