Interventions sur "suspension"

...lu la Commission ! Il s'agit bien de la mise en cause d'une procédure qui n'a rien de pédagogique. Vous avez d'ailleurs reconnu qu'elle ne l'était pas puisque vous avez essayé de nous convaincre qu'elle ne faisait pas grief. Je le souligne à nouveau, nous sommes devant la mise en cause de droits fondamentaux et la procédure est une procédure d'imputation de faits susceptible d'aboutir, après une suspension de connexion, à une sanction financière. Cela est contraire aux principes que j'ai énoncés. Vous mettez en pratique un processus d'imputation et de sanctions, vous n'êtes pas dans la pédagogie, et la réponse graduée fait fi des droits fondamentaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) (Les amendements nos 95 et 94, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

...Au bout d'une cinquantaine d'heures de débats, la ministre nous explique qu'il faudra télécharger frénétiquement pour que la HADOPI s'intéresse à vous, alors que nous savons très bien que ce projet de loi prévoit un dispositif répressif disproportionné, automatisé, de masse. Madame la ministre, vous avez fourni les chiffres vous-mêmes : 10 000 mails d'avertissements, 3 000 recommandations, 1 000 suspensions

...é sera en mesure d'éviter les erreurs matérielles dans la gestion de l'envoi de recommandations, en particulier, lorsque le système utilisé est un système d'envoi systématique, ni si les modalités de la procédure contradictoire du nouvel article L. 331-25 donneront à l'abonné la possibilité d'établir une éventuelle erreur. Or l'abonné victime d'une erreur matérielle pourrait se voir imposer une suspension sans avoir la possibilité de faire valoir sa position à défaut de voie de recours et de procédure contradictoire sans oublier le renversement de la charge de la preuve. Il faut rappeler ici que les décisions au fond devraient exclusivement s'appuyer sur des éléments de preuve sur lesquels les parties ont eu la possibilité de se faire entendre. » Tel est le fondement de nos critiques et celui du ...

Les dispositions que nous proposons de supprimer entraîneront une difficulté de mise en oeuvre technique et auront un coût important. En outre, la suspension de l'accès à Internet est en totale contradiction avec votre plan de développement du numérique. Dans le texte de présentation du plan « France Numérique 2012 », il est dit : « L'Internet haut débit constitue aujourd'hui, comme l'eau ou l'électricité, une commodité essentielle. Accéder à Internet haut débit, c'est accéder à l'information, à l'éducation, à la formation, à la culture, aux loisirs, ...

...ut à fait ! Le même texte affirme également qu'il est « nécessaire de réfléchir à la mise en place d'un droit à Internet haut débit pour tous ». Même si la sanction envisagée apparaît facile aux yeux de ceux qui vous soutiennent, c'est beaucoup plus complexe que cela. On ne peut pas, d'un côté, vouloir faire de la France un pays d'excellence numérique, et, de l'autre, proposer comme sanction la suspension de l'accès à Internet. C'est totalement disproportionné et en total décalage avec la société dans laquelle nous vivons.

...ropéenne elle-même a dit que « la réalité de l'utilisation actuelle d'Internet dépasse largement l'accès aux contenus ». À ce propos Corinne Erhel vous a lu des passages du texte de présentation du plan « France Numérique 2012 », lequel, sans moyens budgétaires mais aux objectifs ô combien ambitieux, affirme que l'accès à Internet est devenu un élément essentiel dans la vie de nos concitoyens. La suspension de cet accès est donc la remise en cause d'un droit fondamental. L'amendement que nous vous proposons vise tout simplement à vous épargner une invalidation prévisible pour motif d'inconstitutionnalité. Vous ne pouvez déléguer un pouvoir de sanction restreignant les libertés individuelles ou privant nos concitoyens de ces libertés, à une haute autorité administrative. Ce n'est pas possible. Dans ...

Je propose, par cet amendement, de réserver le prononcé des sanctions à un juge judiciaire. Le rôle de la HADOPI serait, dans ce cas, purement pédagogique. Le Gouvernement répète, dans sa communication, que le simple envoi d'un message a un effet sur 90 % des pirates, qui arrêtent alors de télécharger illégalement. Le nombre de menaces directes de suspension de l'accès à Internet devrait donc être très limité. Du coup il n'y aurait pas de risque d'engorgement massif des tribunaux. Cet amendement permettrait un équilibre entre l'efficacité dans la lutte contre le piratage et le respect de nos principes constitutionnels.

Vous avez exprimé votre point de vue « à de multiples reprises », monsieur le rapporteur, mais nous vous interrogeons à nouveau. Nous sommes en effet dans un cas complexe. Nous avons des recommandations qui ne font plus grief. Cela a été largement développé ce soir. C'est d'ailleurs une nouveauté dans le débat. Ensuite, nous arrivons au stade des sanctions. L'une d'elle est la suspension de la connexion Internet. À cet égard, Corinne Erhel a eu raison de faire référence aux services publics de base. Dans le même temps, l'abonné suspendu, et tous ceux qui vivent sous le même toit ou travaillent dans la même entreprise, nous y viendrons n'ont plus, eux non plus, de connexion Internet. Dans chaque cas, existe un contrat entre un fournisseur d'adresse IP et un particulier, perso...

Je ne me moque pas du tout. S'agissant de l'amende, je rappelle que le projet de loi se veut pédagogique et que la prévention nécessite de la dissuasion. La sanction dissuasive, c'est la suspension de l'accès à Internet.

C'est la raison pour laquelle nous préconisons la suspension de la connexion Internet, en rappelant, encore une fois, que les titulaires qui verraient leur accès suspendu pourront surfer sur le Net depuis d'autres accès que le leur : mairie, voisins ou famille. S'agissant de l'Europe, nous nous sommes expliqués pendant des heures en première lecture, puis au début du débat de deuxième lecture. On ne va pas rappeler tous les arguments moult fois répétés !

...et pour savoir qui a imposé le choix de la coupure d'accès Internet. Pour moi, je le répète, ce choix enterre votre loi. Vous nous dites que ce sont les accords de l'Élysée. Or, dans la version officielle, page 25, la recommandation 13 précise : « mettre en oeuvre soit » j'insiste sur ce mot « une politique ciblée de poursuite, soit un mécanisme d'avertissement de sanctions allant jusqu'à la suspension et à la résiliation du contrat d'abonnement ». Cela signifie qu'au moment des accords de l'Élysée, le choix était ouvert. Qui a tranché en faveur de la coupure ? Ne faisons pas porter au Président de la République ce qu'il n'a pas fait. Il a montré une réactivité dans certaines affaires, mais vous l'avez enfermé dans un choix perdant. Qui a fait ce choix puisqu'il n'a pas été opéré au niveau des...

Je n'y reviendrai plus et vous pourrez considérer, madame la présidente, que mes autres amendements déposés sur l'article 2 auront été défendus ; ce sera plus simple. La grande nouveauté en matière de sanction est le remplacement de l'amende par une suspension de la connexion Internet pour une durée pouvant varier, selon les cas, de un à douze mois. Cette dépénalisation du téléchargement est une avancée importante ; mais, encore une fois, nous ne sommes pas d'accord avec le processus qui conduit à l'interruption de l'abonnement Internet, car il est peu clair. Je vais en rappeler le fonctionnement afin que vous compreniez bien tout l'intérêt de l'amend...

Cet amendement, déposé par le groupe GDR, a pour objectif de supprimer la suspension de l'accès Internet qui est prévue comme sanction. La suspension est basée sur la constatation du manquement à l'obligation de sécurisation Internet. À cet égard, madame la ministre, je veux vous poser deux questions. Premièrement, comment ce manquement peut-il être constaté, puisque ce n'est pas le fait de télécharger qui suffit à prouver qu'il n'y a pas eu sécurisation de la connexion Interne...

Sur les bancs de la majorité, certains députés semblent considérer la suspension de la connexion à Internet comme quelque chose d'assez anecdotique : après tout, on peut vivre sans Internet ! Cette assertion est contredite par les faits. Cela socialement utile et c'est devenu un droit imprescriptible. L'usage social d'Internet est avéré. Je ne comprends pas que vous campiez sur cette position assez antiéconomique. Je crains que vous n'inscriviez la France dans une forme de ré...

On peut tout à fait gagner deux à trois ans. C'est dire l'absurdité de la situation ! Il est donc pour le moins dérisoire de mettre en oeuvre des mesures, des contre-mesures, pour aboutir à des réseaux cryptés. Cela étant, nous souhaitons, madame la ministre, vous entendre sur un point précis. Si tel n'était pas le cas, nous demanderions une suspension de séance afin que vos conseillers puissent trouver les réponses techniques qui semblent faire défaut. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

et qu'elle soit en mesure, enfin, de nous répondre. Je vous demande donc, madame la présidente, en vertu des pouvoirs qui m'ont été délégués par mon groupe, une suspension de séance.

Peut-être faudrait-il une suspension de séance pour lui laisser le temps de venir ! (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)

Cet amendement concerne le délai minimal de suspension de l'accès à Internet, sur lequel il me semble important de revenir car il a beaucoup varié au gré des lectures. Dans son projet initial, le Gouvernement avait fait le choix d'une durée de trois mois, qui a été ensuite modifiée lors de la première lecture au Sénat, intervenue très tardivement. À cet égard, il faut rappeler, après M. Brard, que le calendrier des diverses étapes de ce projet de lo...

...s discussions. En l'occurrence, la Haute assemblée a été bien inspirée, ce qui n'a pas toujours été le cas ; je pense en particulier à l'instauration d'une sanction financière qui contraint l'internaute, à l'encontre de toutes les règles du code de la consommation, à continuer de payer son abonnement après la coupure de l'accès internet. Cet amendement a pour but de revenir à un délai minimal de suspension d'un mois.

...èvent du domaine réglementaire. Par ailleurs c'est au juge des référés de décider si ce recours sera suspensif ou non, comme l'indiquera le décret pris en Conseil d'État. Nous avons travaillé en commission et en séance pour fixer des délais permettant à l'internaute de former son recours trente jours devraient suffire et au juge de statuer sur son caractère suspensif, avant qu'intervienne la suspension de l'abonnement. (Les amendements identiques nos 11 rectifié et 103, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)