Interventions sur "suspension"

ce qui finit par entraîner la suspension de l'abonnement familial à Internet. La mère, qui s'en sert pour correspondre régulièrement avec les mamans des deux enfants qu'elle garde, se trouve privée du jour au lendemain du moyen qu'elle utilisait pour donner des nouvelles de leurs enfants aux deux mamans occupées toute la journée au bureau.

... lier le Gouvernement aux fournisseurs d'accès. On ne nous fera pas croire, par exemple, que la question de la quatrième licence a été traitée de manière indépendante de ce qui est contenu dans ce projet de loi. Notre amendement n° 112 vise à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 102 selon laquelle « l'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension ». L'article L. 121-84 contient en effet un certain nombre de garanties pour les consommateurs dans la mesure où il dispose que : « Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier pe...

Cet amendement porte donc sur l'alinéa 103, qui précise que les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période de suspension sont supportés par l'abonné. Nous proposons de le compléter par les mots : « si cette résiliation est à l'initiative de l'abonné ». En effet, si c'est le FAI qui est à l'initiative de la résiliation, c'est à lui d'en supporter le coût, car il n'y a pas de raison qu'il fasse payer à l'abonné le coût d'une résiliation qu'il a décidée lui-même unilatéralement. J'aurai par ailleurs, madame la minist...

...echniques seront-ils payés par l'internaute ? Par votre budget, c'est-à-dire par le contribuable ? Par les fournisseurs d'accès à Internet et dans ce cas, sur qui les répercuteront-ils ? Ce sont des questions importantes. Le coût de fonctionnement de la HADOPI elle-même est estimé entre 6 et 7 millions d'euros, et il faudra en outre payer les ajustements techniques. Nous nous opposons à cette suspension de l'accès à Internet parce que nous considérons qu'il s'agit aujourd'hui d'un droit fondamental, inscrit, on l'a vu, dans le droit européen, comme d'ailleurs dans certaines mesures que vous mettez vous-mêmes en oeuvre. Dès lors, il faut ouvrir la réflexion sur ce point : la sanction qu'est la suspension de l'accès à Internet n'est pas adaptée et s'avère de surcroît extrêmement compliquée. Dep...

Avis défavorable. Sur les délais, il est important de rappeler que ce projet de loi, qui vise avant tout à la pédagogie, prévoit, avant une éventuelle suspension, l'envoi de plusieurs avertissements.

Ce n'est pas du tout hors sujet ! Le temps d'en arriver à une éventuelle suspension de l'abonnement, un certain nombre de mois se seront écoulés : ce délai aura permis aux fournisseurs d'accès d'installer ou de modifier les systèmes leur permettant de procéder à la suspension des accès à Internet, y compris dans les zones auxquelles vous avez fait référence.

Pour que la clarification soit totale, je rappelle que l'alinéa 104 de l'article 2 précise bien que « la suspension s'applique uniquement à l'accès à des services de communication au public en ligne et de communications électroniques. Lorsque le service d'accès est acheté selon des offres commerciales composites » dites triple play « incluant d'autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services. »

J'adhère, vous le savez, aux mécanismes du mail et de la lettre recommandée j'ai plus de difficulté avec la suspension, nous en avons déjà discuté. Mais, en l'occurrence, l'amendement précise que « s'il s'avère » c'est-à-dire si cela existe, si l'ARCEP dit vrai « dans le cadre d'un abonnement à une offre commerciale composite que, pour des raisons techniques » c'est donc très objectif , « la suspension d'autres services de communications au public en ligne entraîne également la suspension d'autres services...

La deuxième phrase de l'alinéa 104 de l'article 2, page 17, dit ceci : « Lorsque le service d'accès est acheté selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services. » L'amendement est donc satisfait.

À quels services la suspension ne s'applique-t-elle pas ?

Ce n'est pas clair. Nous voudrions connaître l'interprétation de Mme la ministre sur ce que vient de dire notre collègue Warsmann. Quand il dit « les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services », s'agit-il des seuls services de téléphonie ou de télévision,

Il s'agit du fameux amendement qui supprime la double peine. Je propose qu'en cas d'offre composite, la suspension de l'accès suspende le versement de la part du prix qui correspondait à Internet. Les offres sont de plus en plus souvent composites : Internet, téléphone et télévision pour une trentaine d'euros par mois. Lors de la loi sur la télévision du futur, la part de la télévision a été assimilée à la moitié du prix, soit environ 15 euros par mois. Il ne reste plus aux FAI qu'à tarifer la part d'Interne...

et que les suspensions des connexions à Internet se feraient tout de suite. Pour qu'il y ait détection des téléchargements et obligation de posséder un logiciel de sécurisation, vous devez donc définir les spécifications. Or dans les douze, voire dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, il n'y aura pas de coupure car de nombreuses connexions demeurent non dégroupées.

... catimini, vous êtes obligé de faire marche arrière. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Avec HADOPI, ce sera la même chose. Je voudrais donc savoir, madame la ministre ou monsieur le rapporteur répondra qui voudra, mais il serait impensable que personne ne le fasse comment vous assurerez la confidentialité de ce fichier. Mme Albanel a évoqué la possibilité de plusieurs milliers de suspensions par jour. Elles seront répertoriées dans un fichier accessible à tous les autres fournisseurs d'accès, afin qu'ils puissent décider de ne pas délivrer d'autres abonnements, à défaut de quoi ce serait la faillite totale de la HADOPI. Dès lors, comment ce fichier pourra-t-il être rendu confidentiel ? La CNIL, cette CNIL que vous représentez si peu ici, monsieur Gosselin, (Protestations sur les b...

Je souhaite poser une question à M. le rapporteur et à Mme la ministre. Tel qu'il est rédigé, l'article L. 331-33, portant sur la durée de conservation des données, pose problème dans la mesure où il y est écrit que les données sont conservées jusqu'au moment où la suspension de l'accès a été entièrement exécutée. Cela suppose que le processus de sanction se termine forcément par une suspension. Or, madame la ministre, vous n'arrêtez pas de nous répéter que cette loi est pédagogique, que son objectif est que les internautes arrêtent de télécharger après avoir été avertis et donc que la procédure n'aille pas jusqu'à la suspension. Vous n'avez cependant précisé nulle...

...e que la rédaction de l'article L. 331-33 du code de la propriété intellectuelle ne poursuit pas d'autres buts que la mise en oeuvre des compétences de la commission de protection des droits : « La commission de protection des droits peut conserver les données techniques mises à sa disposition pendant la durée nécessaire à l'exercice des compétences qui lui sont confiées [ ] jusqu'au moment où la suspension de l'accès prévu par ces dispositions a été entièrement exécutée. » C'est donc très clair en ce qui concerne la suspension. Pour les autres cas, c'est bien la loi « Informatique et libertés » de 1978 qui s'applique en l'espèce. Il n'est donc pas nécessaire d'alourdir la loi en rappelant les règles de droit commun.

...la contrefaçon. À cet égard, cet amendement permet de repréciser les enjeux de la loi. Pour sanctionner les contrefacteurs, vous trouverez la gauche à vos côtés afin que les échanges lucratifs fassent l'objet de sanctions pénales. Mais elle ne peut adhérer au choix que vous avez fait de sanctionner massivement les internautes 30 000 mails d'avertissement, 3 000 lettres de recommandation, 1 000 suspensions par jour , car il repose sur une tout autre logique. En cohérence avec les positions que nous avons défendues depuis le début de cette discussion, nous plaidons pour qu'une distinction soit clairement établie entre les internautes qui s'inscrivent dans une logique de partage à but non lucratif et les internautes qui tirent profit de l'échange de fichiers, autrement dit les contrefacteurs, qui, ...

...ude. C'est bien pourquoi, en première lecture, une majorité d'idées s'est dégagée, à l'initiative de M. Suguenot, pour voter en faveur d'une amnistie pour les internautes dans les cas que vise le projet HADOPI. L'amnistie a été votée à une forte majorité. Puis en CMP, à la demande des sénateurs, on a voulu durcir le texte, sur ce point et sur le paiement de l'abonnement par l'internaute après sa suspension. Pour me souvenir fort bien de certaines interventions que j'ai entendues le 9 avril au matin, notamment de celles de M. Le Fur et de M. Dionis du Séjour, je pense que le durcissement intervenu en CMP n'a pas été pour rien dans le vote émis ce jour-là dans l'hémicycle. En adoptant cet amendement sur lequel nous nous sommes retrouvés en première lecture, l'Assemblée nationale manifesterait sa vo...

...entaire (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP), qui doit caractériser les débats au sein de cet hémicycle, les grognements et les onomatopées dont l'intervention de notre collègue Patrick Roy a été l'objet. (Grognements sur les mêmes bancs.) Je constate que je suscite de votre part les mêmes grognements. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vais évidemment demander une suspension de séance. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je vous ferai remarquer, madame la présidente, que, depuis le début de l'examen de ce texte en nouvelle lecture, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche n'a demandé aucune suspension de séance. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Chers collègues, je ne l'aurais pas fait si vous n'aviez pas eu ces comportements tout à...

...u où nous nous trouvons ! (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.) Nous sommes les représentants du peuple (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC). Nous sommes dans le lieu où nous faisons la loi, au nom de l'intérêt général et votre comportement est indigne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.) Je demande donc une suspension de séance pour que vous repreniez vos esprits ! (Protestations sur les mêmes bancs.)