Interventions sur "AME"

La commission des finances n'ayant pas examiné cet amendement, j'exprime un avis personnel. Je partage l'opinion de Mme Delphine Batho : des sondages qui peuvent avoir un caractère politique et être utilisés pour la campagne d'un parti, l'UMP, n'ont pas à être financés par les contribuables. Le 3 novembre dernier, en commission élargie, le ministre chargé des relations avec le Parlement, M. Patrick Ollier, a effectivement confirmé, en répondant à u...

Je mets aux voix les crédits de la mission « Pouvoirs publics », modifiés par l'amendement n° 40. (Les crédits de la mission « Pouvoirs publics », ainsi modifiés, sont adoptés.)

La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing pour présenter l'amendement n° 566, portant article additionnel après l'article 48.

Le présent amendement, que j'ai déposé avec MM. Patrice Martin-Lalande et Charles de Courson, a pour objet d'appeler l'attention du Gouvernement sur les effets gravement préjudiciables pour l'économie et pour l'emploi des délais de traitement devant les tribunaux administratifs. Le droit légitime de déposer des recours devant la justice administrative ne doit pas donner lieu à des abus. Les recours successifs ...

Cet amendement déposé en commission n'a pas été défendu devant elle. Cela laisse penser, j'en ai discuté avec le rapporteur général, qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Certes, les exemples sont nombreux où les recours successifs devant les tribunaux administratifs posent problème cela est particulièrement vrai en matière d'urbanisme. Les délais de jugement par le Conseil d'État ont déjà été raccour...

Je sais que le Gouvernement ne souhaite pas voir se multiplier les rapports qui lui sont demandés, il n'en demeure pas moins que cet amendement porte sur un vrai problème. En effet, l'augmentation du nombre des contentieux est préoccupante d'autant que c'est aussi le cas du nombre des recours abusifs. Il me semble en conséquence extrêmement important de faire le point sur ce sujet. Je suis donc très favorable à l'amendement. (L'amendement n° 566 est adopté.)

Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs aux pouvoirs publics, au conseil et au contrôle de l'État.

Nous en venons maintenant à l'examen des crédits relatifs à la santé (nos 3805, annexe 38, 3811, tomes I et II).

...e 220 milliards, les dépenses remboursables par le régime de base, dont nous venons de débattre pendant une semaine, s'élèvent à 167 milliards tandis que le budget de la mission « Santé » n'atteint modestement qu'1,38 milliard. Ces crédits sont en très discrète augmentation par rapport à 2011 en raison notamment de la budgétisation des moyens de la nouvelle l'Agence nationale de sécurité du médicament. Pour l'essentiel, la politique du ministère consiste à développer la prévention, à organiser une offre de soins de qualité, à assurer la sécurité sanitaire et à favoriser l'accès aux soins des plus démunis. Le Nouveau Centre approuve bien sûr ces orientations. Il ne m'est toutefois pas possible d'évoquer en quelques minutes ces domaines majeurs. Je concentrerai donc mon propos sur deux probl...

prépare un rapport sur ce sujet fondamental. La Cour des comptes vient de rendre le sien et démontre de manière claire un défaut de pilotage. En effet, le Gouvernement définit des priorités mais chaque caisse, chaque complémentaire a sa propre politique. Il en va de même des associations. Il faudrait tenir compte également de l'éducation nationale, de la santé au travail et du rôle des collectivités, conseils généraux et municipalités....

Le groupe UMP votera le budget de la mission « Santé », qui a été discuté avec sérénité et sérieux en commission élargie. Je profite du temps de parole qui m'est donné pour évoquer quelques points très importants à mes yeux. Le programme « Offre de soins » comporte trois axes majeurs dont l'un est pour moi essentiel : la modernisation de cette offre. À ce propos, madame la ministre, j'ai deux questions à vous poser. La première concerne l'éducation thérapeutique du patient, l'EPT. La loi HPST l'a inscrite dans le marbre, ce qui était indispensable, et j'ai ensuite rendu à ce sujet, à la demande du Premier ministre, un rapport comportant dix-neuf propositions, qui ont été très bien accueillies par les milieux concernés. Où en sommes-nous de leur mise en oeuvre ?...

...le financement intégral de ce nouveau dispositif dénommé « Développement professionnel continu » se fera sur la base de l'augmentation de 0,6 point de la contribution sur le chiffre d'affaires des industries pharmaceutiques, laquelle ne rapportera que 150 millions. Xavier Bertrand, la main sur le coeur, l'avait lui-même souligné lors de la conférence de presse donnée à l'issue des assises du médicament. Où trouverez-vous les sommes qui permettront de faire fonctionner un dispositif réellement indépendant ? Autre problème : le gel des crédits MIGAC. Ces missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation permettent de financer spécifiquement les missions de service public de santé, autrement dit tout ce qui permet la prise en charge d'un patient, quelle que soit son origine sociale o...

...réduction de risques pour usagers de drogues, les CAARUD, et les centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie, les CSAPA. À ce sujet, vous disiez que Mme Berra nous avait répondu : je suis désolée de vous décevoir, mais lors de la commission élargie, elle ne l'a pas fait. Nous attendons toujours une réponse sur les CSAPA et les CAARUD. Cela m'amène aussi à vous rappeler, madame la ministre, que je n'ai toujours pas de réponse sur la règle d'exception des trois ans qui les frappe, donc qui fragilise leur capacité à élaborer des projets structurants destinés aux usagers de drogues. En n'y consacrant que six lignes, vous prouvez votre incapacité à envisager les problèmes d'addiction d'une manière pragmatique vous l'aviez d'ailleurs démontrée en refusant toute expériment...

...tribuer à l'empirer. Les expositions multiples et répétées devraient également faire l'objet d'une véritable politique préventive de santé publique. Nanotechnologies, perturbateurs endocriniens, solvants, ondes, portables, radiations : autant de bombes sanitaires qu'il est urgent de désamorcer ! Des experts indépendants sont absolument nécessaires. L'affaire du Médiator et les débats sur le médicament nous invitent à la plus grande vigilance quant aux commandes et à l'usage qui sera fait des études de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. La prévention des risques liés aux produits que nous consommons devrait également être érigée au rang de priorité de santé publique. Les dotations des actions en faveur de la prévention des maladies ...

Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements. La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l'amendement n° 574.

Cet amendement porte sur l'aide médicale d'État. J'ai écouté avec attention ce qui s'est dit : il faut peut-être rappeler ce qu'a fait le Gouvernement, de sa propre initiative ou à la suite du vote d'amendements. L'AME était sur une pente très glissante : les sommes augmentaient de manière très importante année après année. Nous avons créé le panier de soins, recentrant ainsi l'AME sur les soins urgents...

La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.

La commission n'a pas examiné cet amendement, qui a été déposé après la réunion de la commission élargie. Toutefois, l'AME a fait l'objet d'une ample discussion. Sans y revenir, pas plus que sur les réformes votées par la majorité sur l'accès à l'AME, je dois rappeler ce qu'on écrit nos deux collègues chargés d'un rapport sur ce sujet par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, Christophe Sirugue et Claude Go...

Après avoir bien travaillé ce sujet, ce rapport préconisait « que les lois de finances initiales budgétisent précisément les besoins au titre de l'AME. » Le Gouvernement nous a précisé que les crédits sont maintenus au niveau de cette année, mais qu'il faut tenir compte d'économies qui allaient être réalisées et qui viennent surtout, à mon sens, de la réforme de la tarification hospitalière, source, à terme, de plus de 100 millions d'euros d'économies mais qui, pour ne pas mettre en difficulté certains budgets hospitaliers, a été modifiée par ...

Monsieur Tian, quand on écrit un amendement, il est judicieux que l'exposé sommaire ne contienne pas de mensonges. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Eh oui ! Vous écrivez que l'aide médicale d'État est octroyée aux « étrangers en situation illégale » : bien sûr que non ! Ce sont des étrangers en attente de régularisation de leur situation. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Ce n'est pas du tout la même chose, monsieu...