Interventions sur "logement"

Monsieur le président, madame la ministre du logement et de la ville, mes chers collègues, l'Assemblée nationale examine ce matin le texte élaboré mardi par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le pouvoir d'achat. Je souhaite tout d'abord saluer le travail conjoint des deux assemblées, qui a permis d'aboutir à un large accord sur les questions en discussion, au point que la commission mixte ...

J'en viens maintenant aux mesures relatives au logement pour me féliciter que ce texte relatif au pouvoir d'achat aborde le plus important poste de dépenses des Français madame la ministre, ce n'est pas vous qui allez dire le contraire.

...fait l'objet d'un débat en commission mixte paritaire, je me contenterai de les énoncer brièvement. D'une part, le champ d'application du nouvel indice de référence des loyers a été étendu aux bâtiments loués dans le cadre des baux ruraux, ainsi qu'aux loyers relevant de la location-accession à la propriété. D'autre part, les bailleurs ou les prêteurs pourront recevoir directement l'allocation de logement familial ou l'allocation de logement social et déduire cette aide du loyer ou de la mensualité de remboursement d'emprunt, à l'instar de ce qui est déjà prévu pour l'aide personnalisée au logement. En conclusion, les deux assemblées ont bien travaillé pour enrichir un projet qui doit apporter aux Français une réponse rapide et concrète à leur préoccupation principale. C'est pourquoi j'invite l'A...

En tout cas, nous vous y invitons, et de façon extrêmement sincère, parce que je pense que c'est l'un des sujets majeurs que nous avons à traiter. S'agissant de l'encadrement de l'augmentation des loyers, et je le dis devant Mme la ministre du logement, qui fait un travail formidable en la matière, 62 % des Français y sont favorables. J'en profite pour dire que ce gouvernement a fait plus pour le logement qu'aucun gouvernement n'a fait, en mobilisant, pour les propriétaires, en tout cas ceux qui veulent le devenir, et les locataires des montants qui n'ont jamais été mobilisés dans notre pays. L'indexation des loyers, la division par deux du dé...

...et le reste en stock-options. Pour eux, il n'est jamais question de remettre en cause les augmentations salariales, ni de les rendre responsables des mauvais résultats de leur entreprise : ils partent plutôt avec une « retraite chapeau ». C'est la majorité de nos concitoyens qui doit payer l'addition des mesures d'assistanat pour les riches de la loi TEPA, tout en subissant la hausse des prix du logement, de l'énergie et des denrées alimentaires. Pendant que certains bénéficient de baisses d'impôts sans précédent avec le « bouclier fiscal », d'autres souffrent des déremboursements de l'assurance maladie, que vous avez aggravés avec la franchise médicale de 50 euros entrée en vigueur au 1er janvier dernier. La hausse du pouvoir d'achat, déjà inférieure à 1 % en 2003, s'est effondrée à 0,4 % en 200...

...ser certaines énormités prononcées par M. Roland Muzeau et par M. Gérard Bapt. Je crois, et c'est incontestable, que les Français soutiennent les dispositions prises en faveur du pouvoir d'achat. Si je me réfère à un sondage paru dans le quotidien Le Parisien le 28 janvier dernier, 70 % des Français jugent efficace pour leur pouvoir d'achat la réduction du dépôt de garantie pour la location d'un logement. C'est, monsieur Muzeau, une des mesures phares de ce projet sur le pouvoir d'achat. Dire que ces mesures sont inefficaces et que les Français les jugent comme telles est faux ! De même, 55 % des Français jugent que la défiscalisation des heures supplémentaires est efficace. Je tiens à préciser que celles-ci sont payées à ceux qui les font non à 125 % mais à 152 %, si l'on tient compte de la dé...

La parole est à Mme la ministre du logement et de la ville.

...es salariés, ce n'est guère satisfaisant. C'est pourquoi j'ai dit que ces mesures relevaient du bricolage. Enfin, vous connaissez les résultats des mesures que vous avez prises en 2005. Or leur impact économique est limité puisque, sur les 7 milliards débloqués, seuls 1,3 à 1,5 milliard d'euros ont alimenté le circuit de la consommation. Le reste, les salariés l'ont placé sur des plans d'épargne logement ou des livrets d'épargne. Donc, non seulement votre dispositif est injuste, car il exclut 8 millions de salariés auxquels il faut ajouter ceux qui travaillent dans des entreprises dont la réserve de participation n'est pas liquide , mais ses effets, qui ont été mesurés grandeur nature grâce au dispositif mis en place par M. Sarkozy en 2005, sont limités. Notre amendement tend à supprimer l'ar...

...gé. La fonte des glaces aux deux pôles s'accélère à un rythme vraiment très inquiétant. Or le résidentiel tertiaire représente 22,4 % des émissions de gaz à effet de serre émises en France. Toute année d'inaction dans ce domaine est une année perdue de trop. Tel est l'esprit de l'amendement n° 16, qui, par ricochet, va bien dans le sens de l'amélioration du pouvoir d'achat des Français : avec des logements mieux isolés, ils paieront moins de charges de chauffage.

...ortant, mais les conclusions issues du Grenelle de l'environnement y répondent déjà pour partie puisque la construction de tous les bâtiments en basse consommation, à savoir 50 kilowattheures par mètre carré, doit être mise en oeuvre d'ici à 2010 et que le passage à la réglementation TPHE, label de très haute qualité en termes de performance énergétique, pour toutes les nouvelles constructions de logements privés a été lui aussi anticipé à 2010, avec des rendez-vous en novembre et en juillet 2008.

Ces deux amendements posent ce qui nous paraît être un préalable aux articles 4 et 5. Je me demande d'ailleurs pourquoi ils sont appelés à ce moment de la discussion, alors qu'ils ont trait à la partie du texte relative au logement. D'une certaine manière, ils sont représentatifs de l'angle sous lequel nous souhaitons aborder le débat. J'ai démontré en défendant la question préalable que le logement et le loyer sont au coeur de la problématique du pouvoir d'achat, et tout le monde en convient. D'accord sur le constat, nous divergeons, en revanche, sur les moyens d'y remédier. Nous proposons des solutions qui seront examinée...

Avis défavorable sur l'amendement n° 155. L'amendement n° 157 n'ayant pas été examiné par la commission, c'est à titre personnel que j'exprime un avis défavorable. S'agissant du grand défi que représente le logement social, M. Le Bouillonnec et son groupe ont adopté une philosophie consistant à relever à 30 % le seuil de construction. À cette logique de renforcement de la contrainte, le Gouvernement et la majorité, au-delà du strict respect de la loi, préfèrent s'en remettre au volontarisme.

Cette démarche est en effet très efficace, puisque quelque 80 000 logements ont été construits en 2005 et 2006 et que l'objectif visé est de 110 000.

Je précise que l'amendement n° 155 vise simplement à contraindre les communes ayant engagé une opération immobilière d'accession à la propriété à y intégrer 30 % de logements sociaux. Par ailleurs, sans entrer dans une querelle de chiffres, il n'y a pas eu 80 000 engagements financiers de l'État sur le logement social. Le vrai logement social, c'est le PLAI prêt locatif aidé d'intégration. C'est le seul qui soit de nature à rendre possible la sortie des centres d'hébergement. Les logements haut de gamme ne sont, à cet égard, d'aucune utilité. Dans cette catégorie d...

Cet amendement prévoit de geler les loyers des logements locatifs privés pendant deux ans. Certains prétendent que le gel des loyers aurait des conséquences encore pires que la situation actuelle, l'enfer étant pavé de bonnes intentions. Mais nous ne proposons cette mesure que pour une durée de deux ans : ce n'est pas la loi de 1948 ! Notre assemblée a, il y a un an, modifié l'indice de référence des loyers. Un débat a eu lieu sur le fait que l'indic...

Nous entrons dans le volet relatif au logement, avec un sujet d'importance : le loyer. Chacun s'accordera à constater avec nous que, les prix du loyer n'étant pas contrôlés, ils pèsent considérablement sur le pouvoir d'achat des ménages. Je ne relirai pas les analyses du CREDOC, comme je l'ai fait hier, mais je rappellerai que, pour les catégories moyennes et les petits revenus, les hausses de loyer constituent le premier facteur de régressi...

La parole est à Mme la ministre du logement et de la ville, pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 17 et 145.

...orme qui a eu lieu il y a deux ans sur les prélèvements fiscaux des revenus locatifs des particuliers a été une erreur. En supprimant la taxe additionnelle payée en partie par le locataire, on a supprimé du même coup la déduction forfaitaire sur les revenus locatifs. Alors que j'étais en mission à Orléans, avec M. Hamel, dans le cadre de l'application de la loi portant engagement national pour le logement, nous avons rencontré une propriétaire qui nous a dit qu'elle avait dû recourir à l'aide de l'ANAH en raison de la suppression des 14 % de dégrèvement forfaitaire et qu'elle s'était retrouvée de ce fait en déficit. C'est peut-être à ce niveau-là que le problème s'est posé. Je crois beaucoup à un processus qui offre une sorte de stabilité tant au locataire qu'au propriétaire et assure à ce derni...

...our ceux qui le sont, même faiblement, les dépenses de chauffage augmentent de 312 euros. Je considère donc que la mesure proposée est largement insuffisante et qu'elle ne vaut qu'à court terme car il est peu probable que les prix du pétrole et du fioul s'effondrent. Voilà pourquoi nous proposons une vraie politique publique d'aide à la reconversion des chauffages au fioul, non seulement dans le logement social, mais aussi pour les particuliers les plus modestes. Sinon, leur niveau de vie continuera à s'aggraver au fil des ans.

...contrôle. Nous proposons que le loyer, fixé à l'occasion de la signature d'un nouvel engagement de location, ne puisse excéder le montant du loyer consenti au précédent locataire, revalorisé du montant correspondant à la variation de la moyenne sur les douze derniers mois de l'évolution des prix à la consommation hors loyer et hors tabac. Ce système serait particulièrement utile pour les petits logements qui, proportionnellement, sont souvent plus chers au mètre carré et qui, en raison d'un renouvellement très fréquent des locataires, sont en permanence à la hausse, comme le montrent des études statistiques.