Interventions sur "simplification"

J'irai dans le même sens : ce n'est pas de la simplification du droit. J'ai assisté à l'audition organisée par M. le rapporteur ; pour sa défense, le ministère du travail mettait en avant sa volonté de privilégier les droits collectifs, et non les droits individuels, qui s'exerceraient à leurs dépens. Mais aujourd'hui, les modifications législatives que vous avez introduites qui permettent qu'un accord d'entreprise, et même d'établissement, soit plus d...

... plus simple, avec un affichage en mairie et une annonce légale. Or il s'avère que certains n'ont pas forcément envie que la vente de leur parcelle soit affichée en mairie il y avait d'ailleurs eu des réunions de travail sur ce sujet au ministère. Nous proposons donc de donner le choix au notaire, en accord avec le vendeur et l'éventuel acheteur, entre la notification et l'affichage. Ainsi, la simplification adoptée par notre commission est complétée, et nous offrons un choix.

Les minutes que nous consacrons à ce débat de fond montrent que l'article 40 n'a rien à faire dans un texte sur la simplification du droit. Quels sont les rapports entre la loi et le contrat s'agissant du code du travail ? Quelles difficultés la jurisprudence de la Cour de cassation entraîne-t-elle ? Par une argumentation assez contradictoire, dans tous les cas incohérente, le rapporteur et le ministre nous demandent ce que nous sommes en train de faire étant donné que les protections collectives sont là et que nous ne po...

Nous ne sommes pas là dans la simplification, mais dans un changement fondamental du droit.

S'agit-il d'une mesure de simplification ? Quand une ferme est en vente, les collectivités n'ont pas forcément un droit de préemption, ce qui veut dire qu'elles ne maîtrisent pas la totalité de la superficie communale.

Je proteste avec vigueur contre l'adoption d'un tel article et contre le fait que nous discutions de la simplification du code du travail et des droits des travailleurs en l'absence du ministre du travail. C'est scandaleux !

Je soutiens totalement l'amendement de M. Raison. D'ailleurs, nous discutons de ce sujet depuis fort longtemps. Je confirme l'existence, sur le terrain, d'aberrations totales entre jeunes, moins jeunes, retraités, actifs, doubles actifs, des adhérents MSA, non-MSA M. Raison propose une mesure de simplification et de justice qui trouve tout à fait sa place dans le texte.

exigent selon la commission un débat de fond qui ne peut avoir lieu à l'occasion d'amendements à une proposition de loi de simplification du droit. C'est la raison pour laquelle, nonobstant le caractère fondé, sur le principe, de ces amendements, la commission a préconisé leur rejet.

... les sénateurs, au motif que l'on niait les spécificités de ces deux professions. Par ailleurs, le conseil national des barreaux et la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle s'étaient prononcés en faveur de la fusion en 2008 mais cette unanimité a par la suite disparu. Voilà pourquoi nous considérons que ce sujet des plus épineux ne peut être réglé dans le cadre d'une loi de simplification du droit.

Il s'agit d'un très bon amendement. L'article 40, qui n'a rien à voir avec la simplification du droit, a sa place dans ce texte, nous dit-on. Mais la proposition que fait notre collègue Tardy, elle, n'y aurait pas sa place ! Invoquer la nécessité d'une étude d'impact, c'est fantastiquement commode quand on ne veut pas répondre à une question. Sous la IIIe République, l'argument employé était : « Il faut créer une commission ». Sous les gouvernements UMP, c'est : « On attend l'étude d'im...

...e texte qui est quand même à géométrie variable. S'agissant de cet amendement relatif au PACS, qui ne propose rien d'autre qu'une simple adaptation du droit, on nous dit qu'il n'a rien à faire dans ce texte. Mais s'agissant de l'article 40 que nous venons d'examiner, on nous dit qu'il entre tout à fait dans le cadre du texte, alors qu'il concerne la durée du travail, qu'il n'a rien à voir avec la simplification du droit, et qu'il atteint profondément notre législation du travail. Cette position est totalement incohérente. Pour des raisons politiques, vous ne souhaitez pas adopter cet amendement, qui va plus loin que vous ne souhaitez aller. Soit. Mais nous vous disons depuis le début de la discussion de ce texte qu'il recèle un certain nombre de cavaliers législatifs, qu'il constitue une sorte de fourr...

Je rejoins tout à fait ce que vient de dire le rapporteur : la loi de 1971 définit les modalités d'exercice de la consultation juridique sans définir celle-ci Il me semble donc que l'article 71 bis répond à un souci de clarification et de simplification pour l'ensemble des usagers, qui pourraient ainsi disposer d'une définition légale de ce qu'est une consultation juridique. Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi de relire la définition posée dans l'article 54 A que j'ai proposé d'introduire dans la loi du 31 décembre 1971 : « La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée...

Ça, c'est un vrai texte de simplification du droit !

Je partage l'inquiétude exprimée par M. Vidalies. Le télétravail ne doit pas aboutir à créer une catégorie distincte de salariés au sein de l'entreprise. Je m'étonne, car ce texte est une loi de simplification du droit, et non d'évolution du code du travail. Cet article n'y a donc pas sa place. Visiblement, lorsque cela plaît au Gouvernement, il est possible d'insérer des articles sans rapport avec le sujet, mais pas dans le cas contraire. S'agissant du contenu, l'alinéa 12 pose problème, car il prévoit de donner au télétravailleur : « [ ] priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail q...

... bien même l'intention est louable, la commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement. Outre qu'il s'agit à l'évidence d'un cavalier, la mise en application de la mesure proposée serait extrêmement difficile. Comment assurer ce service minimum lorsque les difficultés d'acheminement des marchandises sont liées à l'état du réseau ferroviaire ? Cette affaire ne peut relever d'une loi de simplification.

...ient encore d'un classements. Ils peuvent être certifiés par tous les organismes habilités à le faire, mais compte tenu du nombre et de l'impact très local de cet hébergement, il n'y a pas d'intérêt à encombrer Atout France avec un fichier national qui regroupera à peine 150 000 meublés de tourisme sur les 1,2 million qui existent en France. C'est la raison d'être de nos deux sous-amendements de simplification : décharger Atout France de cette activité et la confier à un échelon départemental, ce qui fera l'objet d'un amendement à l'article 74.

...ffaires économiques si nous votons des amendements proposant des mesures similaires dans le cadre de l'examen de ce texte. Il était préférable de rester dans le cadre du texte tel qu'il a été proposé en commission plutôt que de clairsemer ses dispositions au hasard de différents textes. Le texte y perd sa logique et sa lisibilité, d'autant que la proposition de loi était globale et apportait une simplification. Je ne comprends pas ce tour de passe-passe.

M. le secrétaire d'État a anticipé sur les débats. J'ai été surpris comme Mme Pascal Got de retrouver deux articles que nous défendions par ailleurs, mais je suis pour le pragmatisme et l'efficacité. J'ai compris, depuis cet été, que le président de la commission des lois aurait forcément une priorité sur moi. Je suis très heureux qu'il ait repris ces articles de simplification pour les faire passer plus rapidement : c'est une question d'efficacité vis-à-vis des professionnels. Je n'ai pas d'ego sur ce sujet. Vous avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État, que vous accepteriez l'amendement n° 262 ; j'en suis heureux. Nous sommes dans une suite logique et tout relève de la simplification présente ou à venir Il ne s'agit pas seulement de supprimer des listes inutiles ;...

La commission a formulé un avis très défavorable sur cet amendement, qui ne constitue pas en soi une simplification de droit ou une clarification du droit. La prolongation d'un délai ne peut être qualifiée de simplification ni de clarification du droit. Vous l'avez rappelé, il existe 7 856 campings en France. Aujourd'hui, 600 ont mené à terme leur démarche. Leur nombre n'interdit pas a priori que tout soit régularisé dans les meilleurs délais. Enfin, si nous commencions à faire une exception pour les campings...

Il n'y a pas de discussions avec les organisations syndicales. Nous ne sommes pas dans la simplification du droit, mais dans des modifications substantielles du droit du travail. Je regrette donc vivement l'absence du ministre du travail ce soir. (L'amendement n° 340 est adopté.)