Interventions sur "simplification"

Favorable, car la dématérialisation constitue une véritable simplification.

Cet amendement vise à lancer une réflexion sur la simplification de l'obligation de tenue d'un registre spécial dans les associations. Cette obligation étant d'ailleurs souvent méconnue, les associations s'exposent à des sanctions.

Encore un rapport ! Nous n'en voulons plus : nous sommes pour la simplification administrative ! (Sourires.)

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, les transferts de débits de boissons à consommer sur place étaient approuvés par une commission départementale, présidée par un magistrat du parquet désigné par le procureur général. Désormais, c'est au préfet qu'il revient d'autoriser les transferts. Les seules consultations obligatoires sont celles du maire de la commune où est installé le débit de boissons et du maire de la commune ...

En effet, monsieur le président, si l'amendement était rectifié en ce sens, j'y serais, à titre personnel, favorable. Il est vrai que c'est une mesure de simplification qui serait assez bien venue.

...ce texte n'a pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Le changement de majorité, suite au renouvellement d'il y a quinze jours, me laisse à penser qu'il aura d'autres textes à inscrire à son ordre du jour d'ici à la fin de la législature ; c'est ce qui nous a amené à intégrer le texte de notre proposition de loi, que nous avions adopté à l'unanimité, dans celui de la proposition relative à la simplification. Je vous demande donc, mes chers collègues, de ne pas adopter l'amendement de suppression que nous propose aujourd'hui le Gouvernement. On va nous avancer, ce que je conteste, que cet article est cavalier législatif. Il permet seulement de fixer une astreinte aux propriétaires de logements insalubres afin de les inciter à réaliser les travaux, au lieu d'obliger le préfet à engager lui-même la pr...

...fin qu'elle soit définitivement adoptée, quitte à ce qu'elle soit réaménagée si cela s'avérait nécessaire. Mais je me dois de garder la position que je défends depuis le début : il n'est pas possible d'accepter les cavaliers ou les propositions de loi que certains collègues tenaient à faire passer à l'occasion de ce texte dans la mesure où ils s'écartent de l'objet même du texte, autrement dit la simplification. Votre proposition est un cavalier. Nous ne pouvons l'accepter, quand bien même la commission des affaires économiques avait voté favorablement à l'époque sur votre proposition de loi.

Je voudrais répondre au président de la commission des affaires économiques. Je me suis peut-être mal expliqué mais je maintiens que ce que je propose n'est pas un cavalier ; c'est une simplification puisqu'il s'agit d'empêcher une procédure lourde de travaux d'office, effectués dans le cadre d'un marché public après appel d'offres, qui durent un minimum de trois ans. Quand bien même ce serait un cavalier, imaginons que vous ayez raison, deux possibilités s'offrent à nous : ou bien ce texte n'est pas inscrit à l'ordre du jour du Sénat, c'est ce qui va se produire à coup sur, auquel cas ce te...

Je ferai une brève observation sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de cavalier législatif. Le texte contient des mesures de simplification. Si l'on veut accrocher un nouveau dispositif, il faut que ce soit des mesures de simplification, mais également qu'on sache à quel article il s'accroche. Le problème, c'est que nous ne voyons pas à quel article de simplification de la proposition de loi vous pourriez le rattacher ; c'est en cela que nous le qualifions de cavalier. Nous ne nions pas que vous simplifiiez les choses ; nous disons s...

Ce n'est pas une simplification !

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (nos 3706, 3787, 3766, 3726, 3724). La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

Cet amendement se veut à la fois un amendement de précision et un amendement de simplification. Loin de moi la volonté de revenir sur les dispositions qui concernent l'ajustement de la fin du bail au dernier jour du trimestre civil. Cependant, un certain nombre de situations ont pu être relevées dans la pratique, qui montrent que subsiste une confusion entre la date d'échéance du bail et la date de fin du bail. Prenons l'exemple d'un commerçant dont le bail se terminerait le 31 mai. Dans...

...si parce que cette interdiction ne s'applique pas aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes dualistes. Or, même intégrée, une société conserve une personnalité morale et des intérêts propres protégés par une jurisprudence de plus en plus sourcilleuse. Par ailleurs, en adoptant cette mesure, on prendrait le risque de favoriser des situations de conflits d'intérêts. En effet, la simplification proposée peut être source de confusion, comme c'est toujours le cas lorsqu'une personne a deux casquettes. Enfin, se pose la question de savoir si, hors les cas où le gérant peut être statutairement désigné, l'organe responsable de l'administration de la SA peut s'engager lui-même, se donner des ordres et se soumettre à son propre contrôle hiérarchique sans inconvénients. Pour notre part, nous e...

L'article 7 a pour objet de remplacer les procédures de dépôt de certains documents écrits utiles pour apprécier la vitalité et la sécurité des entreprises qui ont pris la forme de sociétés commerciales par un dépôt électronique au greffe du tribunal. On pourrait imaginer qu'il s'agisse d'une mesure de simplification destinée à desserrer l'étau qui étoufferait les entreprises, pour reprendre une expression qui a été employée tout à l'heure. Toutefois, le rapport de gestion, notamment, serait accessible, non plus directement, mais simplement « mis à disposition » sur demande. Cette disposition soulève ainsi la question du sens donné par le législateur à l'information et celle de son utilité pour les tiers. La ...

...és pourraient survenir dans la gestion de celles qui auraient choisi la forme de la SARL. Selon que la société est une SA ou une SARL, elle sera soumise à des règles différentes en matière d'obligation de libération à la constitution, ainsi que d'augmentation de capital dans le délai de cinq ans. Il nous semble que l'unification des seuils aurait été une meilleure solution, une vraie solution de simplification à condition de bien réfléchir pour déterminer les taux à retenir.

...e droit positif. Qui demande une mesure pareille ? Les salariés l'ont-ils demandée ? Quand nous interrogeons les organisations syndicales, la réponse est négative ; elles ne sont pas intéressées et n'ont jamais demandé une telle mesure. S'agit-il des entreprises ? La réponse est tout aussi négative. Nous n'avons trouvé nulle part l'expression d'une aspiration à cette demande. Nous recherchons la simplification du droit ? Si ce n'est dans le texte proposé par M. Warsmann, personne ne revendique cela. Quelles sont les difficultés ? Elles sont de deux ordres. La première est une manipulation qui peut concerner les salariés. On voit bien ce qui peut se passer dans une société en difficulté : l'échange d'une créance salariale contre des actions gratuites pour conserver l'emploi. Une telle manipulation sera...

...u départ, en cas de succession par exemple, arrivent. Prendre le risque de fragiliser la sécurité de la vie des affaires et des sociétés n'est pas de bonne gestion juridique. Je pense qu'il faut maintenir des dispositions impératives, c'est vrai pour cet amendement, ce sera vrai pour d'autres, parce que c'est véritablement tout l'équilibre de la loi de 1966 qui se trouve affectée par cette pseudo-simplification.

...tés commerciales et groupements d'intérêt économique. Facultative pour le juge, cette nullité ne serait pas opposable aux tiers ; la justification de cette disposition présentée comme « de bon sens » serait liée à la « rapidité de la circulation des titres émis » ; cette vision toute financière et bancaire de l'entreprise mériterait à tout le moins d'être nuancée. En toute hypothèse, la véritable simplification du droit aurait supposé une réécriture de l'article 225-149-3.

C'est une question de principe : le Gouvernement avait expressément indiqué, lorsque nous avons entamé le débat sur la simplification, que toute mesure qui aurait des conséquences fiscales relèverait de la loi de finances et non de la loi de simplification. (L'amendement n° 304 est adopté.)

Défavorable car cet amendement est un cavalier, qui se trouve d'autant moins à sa place dans un texte de simplification qu'il mériterait sans doute une étude d'impact.