Interventions sur "simplification"

Je suis bien convaincu que le Gouvernement n'a pas la volonté de complexifier les choses. Mais l'article 88 offre vraiment l'exemple de ce que l'on entend par une loi de simplification. L'administration est engluée dans une société de défiance alors que l'on veut passer à une société de confiance, conformément aux souhaits du Président de la République. Passer à une société de confiance, c'est permettre une gestion en bon père de famille jusqu'à 15 000 euros. Je pourrais vous citer pléthore d'exemples qui gênent le bon fonctionnement des entreprises au jour le jour. Mais c'est ...

...on sens qui n'empêchera pas la mise en concurrence, si on le souhaite, sachant que le conseil municipal et la population sont là pour contrôler la bonne gestion du maire. Je ne remettrai pas en cause la volonté du Gouvernement car j'estime que nous sommes dans le même état d'esprit. Mais chat échaudé craint l'eau froide : on voit bien qu'à partir d'une idée simple et de bon sens, c'est-à-dire la simplification pour les collectivités, on parvient en définitive à une usine à gaz sur le plan réglementaire. Je ne suis pas tout à fait en harmonie avec l'interprétation de M. le secrétaire d'État sur la non-contrainte juridique que cela représente. En cas de contentieux, je crois que cela nous impose des obligations. C'est un texte d'équilibre, qui n'interdit pas le recours à la concurrence si cela paraît so...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (nos 3706, 3787, 3766, 3726, 3724).

L'article 48 s'inscrit bien dans le cadre d'une simplification en ce sens qu'il supprime un article qui obligeait les inspecteurs du travail à transmettre à l'employeur leur procès-verbal dans un délai déterminé préalablement à l'envoi au procureur de la République et le remplace par un dispositif aux termes duquel il suffira à l'agent chargé du contrôle d'informer la personne visée au procès-verbal. Notre souci n'est pas tant lié à la simplification qu'à ...

...En quatrième lieu, enfin, ce n'est pas parce que certaines activités géothermiques ne relèveront plus du code minier qu'elles ne seront pas encadrées au titre d'autres législations. Quant au fond, la mesure est disproportionnée sachant la lourdeur du code minier pour des opérations qui visent à installer des pompes géothermiques de minime importance. Le texte propose, au contraire, une véritable simplification qui sera parfaitement encadrée et ne portera pas atteinte à l'environnement. (L'amendement n° 61 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Le président de la commission des lois a mis l'accent sur ce qu'il fallait. Lorsque, dans un texte de simplification, on s'intéresse au droit de l'eau de cette manière, on comprend bien qu'il s'agit moins de simplifier que d'essayer de rattraper ce que l'on peut !

Je ne suis pas certain que les arguments développés en commission des affaires économiques aient reçu une réponse totalement satisfaisante avec l'amendement du Gouvernement, qui apporte peut-être une simplification mais dont la lecture est, pour le moins, complexe.

Il conviendrait plutôt, compte tenu de tout ce qui vient d'être dit, de supprimer l'article comme l'un de nos amendements, qui ne figure pas d'ailleurs sur la feuille jaune, le proposait. Même corrigé par l'amendement du Gouvernement, cet article n'apporte en effet pas beaucoup de simplification,...

C'est de la simplification compliquée !

Les deux amendements sont pertinents mais la commission, hélas ! a été dans l'obligation d'émettre à leur sujet un avis défavorable. Pour ce qui concerne l'amendement n° 172, il semble difficile, dans une loi de simplification et par voie d'amendement, de permettre à des agents de la SNCF d'accéder à un fichier qui contient des informations individuelles et des données sensibles. Il s'agit là d'un sujet extrêmement complexe. Quant à l'amendement n° 173, je rappelle que cette proposition de loi de simplification ne prend pas de sanction pénale nouvelle et n'en renforce aucune. Au contraire, nous avons supprimé toute un...

Ils ne visent absolument pas la simplification mais la lutte contre la fraude. Ne mélangeons pas tout. Je trouve qu'on perd beaucoup de temps avec ce genre d'amendements.

Nous avions déjà évoqué l'idée de préciser la rédaction de ce dispositif. Nous avons bien compris qu'il s'agissait non pas de rendre inapplicable l'option d'assujettissement à la TVA pour des bailleurs qui n'auraient pas enregistré leur bail mais de mettre en oeuvre une mesure de simplification demandée par tous les professionnels et tous les praticiens. Simplement, ce qui nous gêne dans ce dispositif, c'est que l'on écarterait de facto la mention de l'enregistrement dont on sait par ailleurs qu'elle a un effet juridique, celui de donner une date certaine à un contrat et que, dans certaines circonstances, cette date certaine est une sécurité apportée aux deux contractants. Je suis bien...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (nos 3706, 3787, 3766, 3726, 3724).

...e de pénalisation financière. Si nous voulons être cohérents par rapport au principe que nous avons établi hier, il faut bien sûr conserver cet article. Sur le fond, la formule générique « au moins x salariés » n'est ni plus ni moins critiquable que la formule « x salariés ou plus ». Ce choix ne nous paraît absolument pas constituer une source de confusion, bien au contraire puisqu'il permet une simplification. Dans ces conditions, avis défavorable.

Dans ces conditions, nous estimons que de telles dispositions ne peuvent figurer dans une loi de simplification. Elles appellent un véritable approfondissement à l'occasion d'un débat en commission sur un texte ad hoc.

...ricole aujourd'hui ? En continuant comme cela, on continuera de voir des femmes d'exploitants qui, à cinquante ans, après un divorce, n'auront aucune couverture sociale. Elles n'ont rien pour vivre, rien ! Et je suis sûr que, dans vos permanences, mes chers collègues, vous en rencontrez comme moi. Il faut aller jusqu'au bout ! Nous ne pouvons pas, bien sûr, faire cela ce soir, ce n'est pas de la simplification. Mais, franchement, cette formule que vous nous proposez, c'est un replâtrage : c'est « je te donne de l'argent, et ça va bien comme cela », mais le collaborateur n'acquiert aucun droit pour la suite, ni aux ASSEDIC, s'il doit quitter l'exploitation, ni à la retraite, s'il n'est plus avec son conjoint. En réalité, personne ne veut prendre en compte la fragilisation de nombreux conjoints d'exploi...

Je veux simplement dire que l'avis de la commission est défavorable et que je le maintiens. Nous avons découvert le sous-amendement du Gouvernement il y a trente minutes, et je ne sens pas du tout cette affaire-là ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Je ne vois pas où est la simplification. Si j'ai bien compris l'idée de nos collègues, il s'agit de traiter les situations où un salarié exerce un mandat extérieur mandat syndical, par exemple : cela le protège en cas de licenciement, car il faut lancer une procédure spéciale ; il devrait donc, dans ce cas, prévenir son employeur. Cela se fait déjà, par lettre recommandée, lorsque quelqu'un est élu conseiller municipal, et il s'agit...

Je tiens à dire que mon amendement ne visait à rien d'autre qu'à permettre à un employeur de ne pas être assujetti à des procédures juridiques lourdes à la suite d'un manque d'information. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) C'est aussi cela, la simplification ! Je ne considère donc pas que cet amendement sorte du champ de la proposition de loi. Je viens également de découvrir le sous-amendement n° 339, qui nous entraîne effectivement je suis d'accord avec le président de la commission des lois vers tout autre chose. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Je ne souhaite pas alimenter plus longtemps le débat, mais je ne souhaite pas non plus ...

L'article 40 est une oeuvre de simplification bien singulière : il s'agit de voter un dispositif législatif destiné à s'opposer aux conséquences d'une jurisprudence de la Cour de cassation. Dans un arrêt rendu le 28 septembre 2010, portant sur l'aménagement des horaires de travail, c'est-à-dire la « modulation » au sens du code du travail, la Cour de cassation a estimé que, même lorsque la modulation résultait d'un accord collectif, le sala...

Il ne s'agit pas là véritablement d'une mesure de simplification. L'amendement vise, en effet, à modifier les règles d'affiliation à la sécurité sociale des entreprises qui réalisent des prestations de maçonnerie paysagère. C'est une question qui mérite sans doute d'être approfondie, ce que ne permet pas l'examen du présent texte. C'est pourquoi la commission a formulé un avis défavorable.