Interventions sur "simplification"

... efforts dans la résolution des points de difficulté actuels. » Alors que les artisans concernés rencontrent une difficulté dont nous sommes tous saisis régulièrement dans nos permanences et qui ne se résout pas en dépit des engagements pris, voilà que vous ajoutez encore de la difficulté ! Les représentants des artisans ne sont demandeurs de rien, et il est invraisemblable que, dans un texte de simplification du droit, vous passiez outre à l'avis des représentants des sociétés artisanales qui vous demandent de ne rien changer. Au moins le ferez-vous en connaissance de cause.

...ère de seuil, cela afin d'en finir avec les « au moins » et les « au plus » : autant elle soutient toute harmonisation des termes visant à une cohérence d'ensemble, autant elle s'oppose à ce qu'une modification de terminologie ait un coût comme ce serait le cas également à l'article 34 , ici de 20 millions d'euros pour les organismes de sécurité sociale. Il ne s'agit pas de s'élever contre la simplification voulue par le président Warsmann. Simplement il semble à la commission des affaires sociales, surtout dans la période actuelle, que les aspects financiers importent au moins autant, si ce n'est plus, que les aspects sémantiques.

...et amendement a été déposé dans le même esprit que ceux du Gouvernement et de Dominique Dord. Pourquoi d'ailleurs serait-il plus simple d'écrire « vingt » que « dix-neuf » ou inversement ? La vigilance du rapporteur de la commission des affaires sociales nous a déjà permis d'éviter une semblable mesure dans le cadre des transports. Il faut faire attention à des propositions qui, sous prétexte de simplification, font perdre des millions à la protection sociale, laquelle n'en a pas besoin par les temps qui courent.

Je m'intéresse depuis des années à la simplification, et je recueille auprès des entreprises et des salariés des propositions en ce sens. Je puis affirmer que, s'il est une mesure qui ne fait pas débat, c'est bien celle de l'harmonisation des seuils. Or, lorsque les effectifs sont de dix-neuf ou de vingt salariés, les textes applicables sont rédigés de manière très confuse puisqu'ils parlent selon les cas de « dix-neuf », de « dix-neuf au plus », v...

De nombreux orateurs de la majorité l'ont rappelé durant la discussion générale : toutes les entreprises attendent une simplification en matière de seuils car il en existe une multitude. En commission des lois, nous avons décidé de ne pas retenir toutes les propositions du texte d'origine sur ce sujet, et j'ai moi-même proposé de supprimer la mesure relative aux transports car elle était trop coûteuse. Nous n'avons finalement conservé que très peu de dispositions : l'article 33 compte parmi ces dernières et le secrétaire d'Éta...

La simplification est un prétexte : les choses ne sont pas plus compliquées avec dix-neuf qu'avec vingt. Arrondir à vingt n'a aucun sens en droit, surtout lorsque l'on apprend que pour « arrondir », on perd 20 millions d'euros ! Les déficits publics étant ce qu'ils sont, cela me semblerait inconcevable. Peut-être la rédaction actuelle doit-elle être améliorée mais ce que vous proposez n'est pas anodin : nous parl...

Permettez-moi, monsieur le président Warsmann, de retracer l'histoire de la disposition que vous voulez modifier : cela vous permettra de comprendre dans quelle impasse vous vous trouvez, sauf à reprendre immédiatement votre stylo pour rédiger la prochaine proposition de loi de simplification qui proposera un seuil de vingt et un salariés. L'exonération votée lors de l'adoption de la loi Fillon du 17 janvier 2003 concernait bien, à l'origine, les entreprises de moins de dix-neuf salariés. En 2008, votre majorité a pris une mesure temporaire pour les entreprises qui dépassaient pour la première fois l'effectif de dix-neuf salariés au cours des années 2008, 2009 et 2010 : elles bénéfic...

Madame Billard, ni le Gouvernement ni la commission ne sont en cause. Notre groupe a le droit de se poser des questions. Nous sommes absolument favorables à la simplification du droit et à une sémantique coordonnée. En même temps, nous reconnaissons que nous ne pouvons pas nous permettre un coût supplémentaire dans le contexte actuel. C'est pour cette raison que nous nous sommes réunis au cours de cette suspension de séance. (Les amendements identiques nos 312, 266 rectifié, 99 et 193 sont adoptés.)

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 6 à 8 de l'article 36. Il porte sur une question importante, et nous sommes devant ce que je crois être une fausse bonne idée de simplification. Il s'agit du rescrit social. Ce mécanisme permet d'opposer aux organismes sociaux leurs propres décisions pour sécuriser la situation des entreprises, notamment sur le plan social. Selon le projet de loi, il serait possible de donner la même force au rescrit dans le cadre d'une décision implicite. Depuis la parution de ce texte, on s'interroge sur la portée d'une telle évolution. On sait en ef...

Nous serons sans doute battus sur ces amendements car, lors des démarches qui ont été effectuées en amont auprès de tous les acteurs de la simplification, cette acceptation tacite est apparue comme un acquis. La commission des affaires sociales a toutefois considéré que cela posait toute une série de problèmes. Les premiers sont ceux que vient de citer M. Vidalies, avec probablement une tendance de l'Urssaf, pour se couvrir, à apporter des réponses plus négatives, dont il n'est pas certain qu'elles soient dans l'intérêt des entreprises. Mais il s...

...es réunions. La compétitivité des entreprises passe aussi par des délais de réponse de l'administration plus courts et il est bienvenu que son absence de réponse soit considérée comme une acceptation. Penser qu'elle répondra systématiquement par la négative revient à lui faire un procès d'intention : ce n'est pas l'ambiance que nous avons constatée dans les régions à l'occasion des assises de la simplification. Faisons donc confiance à l'envie de nos administrations de faire gagner nos entreprises en compétitivité en allant un peu plus vite dans les réponses. (L'amendement n° 101 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 268 rectifié n'est pas adopté.) (L'article 36 est adopté.)