Interventions sur "simplification"

...la suivante : pas de retrait de l'État, qui équivaudrait à une privatisation, mais pas de tutelle de l'État, qui tuerait l'indépendance de l'AFP. Il existe malheureusement nombre d'autres articles sur lesquels il faudrait revenir, mais je ne dispose pas du temps nécessaire. Vous aurez compris, chers collègues, que les députés communistes, républicains et du Parti de gauche forment le voeu que la simplification législative passe désormais par d'autres voies que celle-ci. Nous voterons évidemment contre ce texte que je qualifierai d'inacceptable.

Un vaste mouvement de simplification de notre droit a ainsi été engagé depuis le début de la législature. En janvier 2009, déjà, Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois, remettait au Premier ministre un rapport relatif à la politique de simplification et à l'élaboration d'une stratégie pour une norme de meilleure qualité. Le développement des normes finira par tuer l'artisanat. Pour quelle qualité, d'ailleurs, et pou...

Le Président de la République a confié à Jean-Luc Warsmann, le 17 janvier 2011, une nouvelle mission afin de proposer « des mesures de simplification, ambitieuses et concrètes, pour desserrer les contraintes excessives qui pèsent sur les entreprises, en particuliers les PME, mais aussi sur les artisans, les agriculteurs et les professions libérales. Ces propositions devront avoir pour objectif de rendre notre cadre juridique plus propice à l'initiative économique et à la création de richesses et d'emplois ». Le titre Ier du texte concerne la ...

Il prolonge, monsieur le secrétaire d'État, la volonté que vous avez fortement exprimée tout au long des assises de la simplification. Il répond au souhait du Président de la République et du Premier ministre. Il apporte de l'oxygène à tous ceux, petits et grands, qui entreprennent dans nos villes et nos campagnes et qui aspirent à plus de bon sens. Je citerai à cet égard un autre exemple. Vous avez parlé, monsieur Chassaigne, des 44 tonnes. Eh bien, savez-vous que l'on ne peut pas faire circuler n'importe quel produit sur un ...

Nous examinons ce soir, en nouvelle lecture, cette proposition de loi de simplification du droit. Quatrième du nom sous cette législature, ce texte de simplification, qui s'est adjoint un versant particulier celui de l'allégement des démarches administratives , a donné lieu à l'adoption par le Sénat, le 10 janvier dernier, d'une question préalable. Par voie de conséquence, la proposition de loi a été rejetée. Elle nous revient donc dans l'état où elle se trouvait à la sortie de ...

...duction des effectifs est salué à la hausse par les marchés. Ce texte veut, je cite encore, « desserrer l'étau législatif et réglementaire qui contraint les acteurs de notre croissance ». On aura compris qu'il s'agit en réalité d'un texte d'inspiration libérale, comportant des mesures caractérisant l'abandon du contrôle de l'État. Mais plus grave, ce texte recèle des dispositions relatives à la simplification de la vie statutaire ou sociale des entreprises, qui remettent en cause l'équilibre de certaines grandes lois, comme celle de 1966 sur les sociétés commerciales, ou des textes relatifs au droit des salariés dans l'entreprise. Sans parler des dispositions qui affectent la loi Grenelle, comme s'il s'agissait, discrètement mais sûrement, de supprimer des mesures qui, en leur temps, ont pourtant fait...

...i au fur et à mesure de nos travaux. Pour qu'une loi soit légitime, encore faut-il qu'elle soit intelligible. Avec de telles dispositions, je ne suis pas certain qu'on s'attaque aux mesures qui pèsent sur les forces économiques de notre pays et, à l'inverse, nous risquons de créer de nouvelles zones d'incertitude ou d'imprécision. Je terminerai mon propos en rappelant qu'aux précédentes lois de simplification, nous avions associé les mots « clarification » et « amélioration » de la qualité du droit. Je proposerai volontiers d'intituler ce texte « la dernière compilation de la législature », sans pour autant penser que nous avons choisi les meilleurs morceaux des différents auteurs des lois que nous voulons simplifier. Ce texte ne saurait dès lors recevoir notre soutien et nous nous y opposerons. (App...

Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour examiner, à nouveau, la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. Ce texte, monsieur Vidalies, a pour légitime vocation de simplifier la vie des Français.

Fin des procédures inutiles pour les acteurs de la presse, clarification du droit de la construction ou de l'aménagement, simplification des démarches administratives dans le secteur du tourisme. Ce texte ambitieux est destiné à soutenir la croissance et l'emploi sans toutefois peser sur les finances publiques ce qui, de nos jours, est un élément important. Cette proposition de loi permet également d'apporter une réponse pertinente et attendue sur un sujet important lié au logement : la gestion des copropriétés. Les coproprié...

...ettre le solde du prix au vendeur, solde dont on nous dit qu'il doit être remis dans les cinq mois. En fait, l'administration fiscale n'a pas les moyens humains pour faire face au calcul de ces impôts et charges fiscales et le délai se trouve repoussé au-delà. Ni de trois mois ni de cinq mois, il est, de fait, indéterminé. On voit là sur un cas particulier comment une disposition qui se veut de simplification, d'allègement et de renforcement des droits du vendeur se trouve contrecarrée du fait de la suppression d'un fonctionnaire sur deux c'est bien ce qui se passe aussi au niveau des impôts, notamment dans les agents de catégorie C et vidée de son sens. Il y a loin de la coupe aux lèvres, et entre la volonté annoncée et les moyens laissés à la disposition des fonctionnaires pour réaliser cet obj...

Nous avions en tout cas raison de nous méfier. Au début, dans la discussion générale, quand le rapporteur, le président de la commission, le secrétaire d'État nous parlaient d'un texte qui allait simplifier la vie des entreprises, qui allait faire gagner du temps et de l'argent à tout le monde, nous pouvions être complètement d'accord. Mais ici nous ne sommes plus dans ce schéma, celui de la simplification. Nous sommes devant une décision qui modifie le droit du travail de manière subreptice, au milieu de 135 articles, et dans une fin de session. C'est ce qui explique que nous ne puissions plus vous suivre et que nous ayons de la suspicion par rapport à ce texte, ainsi que nous l'avons exprimé dès le départ. Manifestement, cette affaire devrait relever d'un accord, d'une consultation des organisat...

C'est de la simplification, pas de la clarification ! C'est même de la régression !

...sionnel, ou ANI, dans lequel figurent les dispositions qui constituent le fondement même du télétravail, à savoir un contrat écrit, le volontariat et la réversibilité synallagmatique entre le salarié et l'employeur. Nous avons souhaité intégrer cet ANI dans le droit positif français et, après avoir déposé une proposition de loi en 2009, nous l'intégrons aujourd'hui, dans le cadre de cette loi de simplification, pour le secteur privé. Nous voulons d'autre part introduire un dispositif relatif au télétravail pour le secteur public dans le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, qu'examinera demain la commission des lois. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé cet amendement de supp...

L'article 41 de la proposition de loi supprime le préavis et l'indemnité compensatrice de préavis pour le salarié dont le contrat de travail est rompu pour inaptitude lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un emploi adapté. Certes, on peut parler de simplification à coup sûr, supprimer les préavis fait gagner du temps mais cette disposition est grave car, si elle était adoptée, les indemnités dues au salarié lors de la rupture ne seraient plus prises en charge par l'employeur comme elles l'étaient précédemment. Je constate qu'il y a toujours quelqu'un qui s'y retrouve et que ce sont à peu près toujours les mêmes. Ne pouvait-on pas laisser les partenai...

...e un véritable argument, notamment pour la fonction publique, afin de bien montrer ce que l'employeur cotisait pour le salarié, et ce que le salarié cotisait pour sa retraite ou son assurance maladie. On nous explique que quelques lignes en moins vont simplifier les opérations de paie. En fait, à partir du moment où un ordinateur est programmé, les fiches de paie sortent à la même vitesse. Cette simplification n'a aucun intérêt car elle ne fait gagner de temps à personne. En revanche, elle peut compliquer les choses pour les salariés qui, dans le cadre d'un contentieux ou d'un conflit, souhaiteraient avoir des précisions sur la façon dont se décompose leur paie : ils ne pourront pas aller aussi loin qu'auparavant. Même si les salariés ne lisent pas tous les mois les informations en question, ils savent...

...sons que la fiche de paie est aujourd'hui d'une telle complexité qu'elle ne permet plus de comprendre et d'expliquer ce qu'il en est des cotisations prélevées. Sous prétexte de transparence, les lignes de la fiche de paie se sont multipliées et, de fait, celle-ci est devenue incompréhensible. Cette démarche a été contre-productive. Nous sommes en conséquence partisans d'une clarification et d'une simplification que vous n'acceptez pas. Cet objectif étant une priorité pour la commission, elle s'est prononcée défavorablement sur votre amendement.

Puisque ce calcul est effectué par ordinateur pour obtenir la différence entre salaire brut et salaire net, pourquoi ne pas le faire apparaître sur la fiche de paie ? En quoi sa disparition est-elle une simplification puisqu'il est obligatoire ? Si vous voulez que le bulletin de salaire ne comporte plus que deux lignes, supprimez les cotisations et instaurez un prélèvement global en pourcentage sur la paie ! Si vous ne modifiez pas les prestations et les cotisations qui leur correspondent, vous ne simplifiez pas grand-chose.

Je rappelle que l'objectif de l'article 44 est d'harmoniser les assiettes. Nous ne parviendrons pas à simplifier le bulletin de paie tant que nous aurons des assiettes disparates : c'est cela la véritable simplification, et c'est pour nous l'essentiel. (L'amendement n° 17 n'est pas adopté.) (L'article 44 est adopté.)

L'article 46 va bien au-delà d'une démarche de simplification puisqu'il tend à réduire les exigences et obligations des employeurs des petites entreprises en matière de santé et de sécurité des travailleurs. C'est une très mauvaise idée qui risque, à l'avenir, de créer des difficultés. Ce choix se fonde sur un raisonnement assez surprenant qui consiste à vouloir réduire les modalités de contrôle de la santé au travail en arguant de la petite taille d'une e...

...c'est lui qui a porté cette partie du Grenelle. Je voudrais également souligner que le décret sur le sujet vient justement de paraître ce matin au Journal officiel. Il deviendra caduc très rapidement, puisque nous changeons la loi. Or le nouveau décret mettra peut-être du temps à paraître, créant une situation juridiquement compliquée. Reconnaissez que c'est un comble dans une loi qui se veut de simplification ! Je propose donc de laisser les choses en l'état, ce sera plus simple pour tout le monde.