Interventions sur "prime"

Nous sommes tout à fait d'accord. Je propose donc que mon ami Charles de Courson et M. Tian rectifient leurs amendements identiques en précisant que la mesure ne s'appliquera qu'à l'année 2011. Ce ne serait qu'une prime ponctuelle ; voilà qui règlerait les problèmes que poserait une prime pérenne.

Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. J'avais effectivement proposé, dans le débat, un amendement qui permettait aux très petites entreprises de verser une prime en numéraire, uniquement pour l'année 2011 et avant le 31 octobre pour qu'elle ne se confonde pas avec les primes habituelles de fin d'année. La commission avait rejeté cette proposition. Je m'en remets à son avis et j'ai donc envie de dire « sagesse », ou « avis défavorable ».

...tif supplémentaire, facile, destiné à être utilisé une seule fois ; si nous le mettons en place « en plus », l'intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés sera complètement découragé. Mettez-vous à la place du chef d'une entreprise de moins de 50 salariés, à qui l'on donne le choix entre la mise en place d'un intéressement qui se raccroche au système d'intéressement habituel et une prime ponctuelle, donnée facilement sous la forme d'un chèque, sans autre forme de procès, puisque c'est ce qui est proposé. Cela détruit le dispositif d'intéressement simplifié qui vous est proposé ! C'est en tout cas ce que nous constaterons sur le terrain car, si l'on laisse le choix entre donner un chèque, sans aucune procédure, et mettre en place l'intéressement simplifié adopté par la commission ...

...s amendements nos 113 deuxième rectification de M. Tian et 127 rectifié de M. de M. de Courson, la phrase rectifiée est donc ainsi libellée : « VII. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent, de façon volontaire, à leur initiative ou par un accord conclu selon l'une des modalités visées à l'article L. 3312-5 du code du travail, verser à l'ensemble de leurs salariés, pour l'année 2011, une prime. » Monsieur le rapporteur, êtes-vous d'accord avec l'amendement ainsi rectifié ?

mais l'impression d'impréparation et de pagaille conceptuelle est tout de même assez forte. Lorsque nous sommes intervenus au départ, nous avons évidemment dit que la création de cette prime en plus d'autres dispositifs Louis Giscard d'Estaing l'avait dit à un autre propos ; cela fait quatre fois que vous nous faites le coup en six ans créait un jeu de tiroirs avec ceux-ci. Au fond, cela ne changerait pas grand-chose, mais peu importe puisque M. Joyandet nous a expliqué qu'il n'y avait pas lieu de perdre notre temps avec une obligation qui, en fait d'obligation, est purement form...

Défavorable. S'agissant de la prime facultative dans les petites entreprises, cette proposition rigidifierait le texte. En effet, elle imposerait, dans les entreprises de onze à cinquante salariés, de passer par une forme d'accord sur la prime, alors que le projet de loi prévoit, pour toutes les entreprises de moins de cinquante salariés, la possibilité d'agir soit par accord, soit par engagement unilatéral.

Nous ne comprenons pas pourquoi vous avez fixé la barre à cinquante salariés. Il y aurait donc les heureux bénéficiaires de la prime dans les entreprises de plus de cinquante salariés, tous les autres étant rejetés, car travaillant dans de trop petites entreprises. Nous ne comprenons pas la raison de ce blocage : y aurait-il les bons salariés et les moins bons ? Qu'est-ce qui fait la différence, si ce n'est le nombre de salariés dans l'entreprise ? J'avoue ne pas comprendre votre logique, qui renvoie au flou artistique de vos ...

La commission a repoussé cet amendement qui vise à supprimer le régime social spécifique de la prime. Cette prime n'a pas vocation à se substituer au salaire. C'est seulement un élément supplémentaire de justice sociale en matière de rémunération. À ce titre, il y aura, pour le budget de la sécurité sociale, un supplément de recettes qui, compte tenu des calculs d'impact de cette décision, sera de l'ordre de 375 millions d'euros, ce qui améliorera le sol...

...roblème que nous avons retrouvé constamment dès lors qu'il s'agissait d'un dispositif portant sur l'intéressement et la participation. Chaque fois, nous avons eu la tentation de l'accompagner de mesures d'exonération fiscale ou d'exonération de charges sociales. Ce type de mesure a toujours été discuté, car il laisse entendre que les sommes versées à un titre ou un autre ou, en l'occurrence, les primes, ne sont pas tout à fait légitimes et que, pour les rendre acceptables, il faut qu'elles soient assorties de dispositifs d'exonérations. Il y a là un véritable problème, car la participation et l'intéressement doivent entrer dans le droit commun si l'on considère que c'est un droit qui a une légitimité complète, dans la mesure où il est le fruit du partage des efforts consentis à l'intérieur de...

...de risque, mais quasiment mesurable par l'expérience. Enfin, M. le rapporteur l'a reconnu, dès lors que ces exonérations ne sont pas compensées, et s'il y a un effet de substitution, in fine, le déficit du budget de l'État, et surtout celui de la sécurité sociale, s'en trouveront aggravés. Par conséquent, même en tenant compte de votre logique et de la spécificité que vous voulez donner à cette prime, il n'y a aucune raison de l'encourager par des exonérations.

Je suis en total désaccord avec ce qui vient d'être dit. Là réside l'intérêt du débat que nous avons eu tout à l'heure sur le système d'intéressement ou les primes données, en toute facilité, sur le compte de résultats. Concernant la notion de dividendes et de profits, lorsqu'on distribue un dividende, c'est tout de même, qu'on le veuille ou non, une partie des profits de l'entreprise. J'en profite pour revenir sur le débat que nous avons eu tout à l'heure. Une entreprise qui ne ferait pas de bénéfices cette année et qui distribuerait tout de même des div...

...quand on donnera un « dividende » aux salariés, puisque ce sera cela en réalité, je suis persuadé qu'il n'y aura pas d'effet d'aubaine, et donc, pas de perte pour le budget de la sécurité sociale. S'agissant du décompte selon lequel la niche va rapporter en année 1, je mets au défi quiconque de prouver qu'elle coûtera quoi que ce soit aux finances publiques en année 2. Je suis persuadé que cette prime ne se substituera pas au salaire ; ce sera donc de l'argent versé en plus. (M. le rapporteur manifeste son scepticisme.) Monsieur le rapporteur, nous pouvons avoir chacun notre avis. Mais le système même proposé par le Gouvernement élimine, à mon avis, l'effet d'aubaine et, en tout cas, la perte de recettes. Il conviendrait, de plus, de tempérer tout cela avec les recettes supplémentaires, les re...

...bre des demandeurs d'emploi sans aucune activité et une reprise de 1 % au premier trimestre 2011, nous sommes dans une période, et nous l'avons souligné à plusieurs reprises, que nous pouvons qualifier de sortie de crise. Dans ce contexte, il peut paraître légitime de répondre, en partie et ponctuellement, au problème du pouvoir d'achat auquel les Français sont confrontés, y compris grâce à cette prime. Or, au-delà de 2011, les mécanismes habituels d'intéressement, de participation et d'épargne salariale doivent prendre le relais. Depuis quelques années, ces mécanismes tournent bien, comme l'a souligné Yves Bur dans son remarquable rapport. En 2008, 58 % des salariés du secteur marchand, soit 9,3 millions de salariés, étaient couverts par un dispositif de participation, d'intéressement ou d'épa...

Je soulèverai juste une question de pédagogie politique. Nous sommes à l'Assemblée nationale. Le débat entre la majorité et l'opposition doit être clair. Or le parti majoritaire tient des discours totalement contradictoires. Je ne sais pas si M. Novelli exprime la position de l'UMP, puisqu'il semble qu'il en soit le porte-parole, s'agissant de ces sujets, ou si c'est M. Joyandet. Nous aimerions cependant bien comprendre, car ces questions sur la place de la négociation sociale, sur celle de l'intéressement et de la participation sont majeures. Vous vous interrogez comme nous sur la nécessité de cette prime, alors que des dispositifs sont déjà en vigueur...

...a nôtre ? Quant à vous et vos amis, monsieur Vidalies, vous ne risquez pas de vous tromper, puisque, de toute façon, vous votez contre tout ! Vous n'avez voté aucun texte représentant un progrès social, après nous avoir demandé des avancées sociales ! Vous ne pouvez pas vous tromper, votre consigne de vote est claire : c'est non ! La nôtre, c'est oui, mais au sein de ce oui, des sensibilités s'expriment. C'est la richesse de la majorité. Puisque nous ne pouvons pas débattre avec vous, qui êtes contre tout, nous discutons entre nous. Ce débat interne à notre majorité est finalement assez intéressant, puisque nous nous acheminons vers une avancée sociale supplémentaire. Lorsque nous ferons les comptes dans quelques mois, monsieur Vidalies, des millions de salariés auront reçu leur prime

...inistre lui répond que le dispositif se poursuivra néanmoins. Il faudrait savoir s'il s'agit d'une mesure de crise, auquel cas son existence peut se justifier pour un an, ou s'il s'agit d'une mesure qui doit durer et remplacer durablement le dialogue social. Pour ma part, j'y vois un très mauvais signe donné aux syndicats. Vous parlez beaucoup de démocratie sociale et de dialogue social. Or cette prime va à l'encontre de tout ce que l'on peut espérer pour les ranimer.

... forme juridique sociétés, entreprises individuelles, etc. de distribuer un intéressement qui s'appuie sur le dispositif de l'intéressement classique. Cet amendement satisfait en partie ceux qui souhaitaient mettre en place un dispositif encore plus simple. Il est proposé d'autoriser les entreprises à instituer un accord d'intéressement pour une année. On peut permettre le versement de cette prime annuelle tout en restant dans le cadre du dispositif de l'intéressement, faisant ainsi d'une pierre deux coups. Nous atteignons ainsi l'objectif que nous poursuivons tous, à savoir développer les systèmes de participation et d'intéressement dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Si les chefs d'entreprises et leurs salariés s'aperçoivent que le dispositif est aisé à mettre en oeuvre ...

Je souhaite lever les craintes de M. de Courson en lui indiquant que l'URSSAF diffuse déjà un document aux chefs d'entreprises, notamment sur son site où elle décrit les modalités qui pourraient être mises en oeuvre. Il y a une pédagogie qui se met en place autour de cette prime. Nous comptons aussi sur l'implication des fédérations la CGPME notamment et l'UPA qui ont fortement revendiqué cette disposition. Il leur revient aussi d'accompagner les chefs d'entreprises.

...'ordonnance de 1967. Il s'agirait ensuite d'étendre cette négociation des droits des salariés sur l'accroissement d'actif à l'ensemble des acteurs, c'est-à-dire les actionnaires, les salariés et les dirigeants qui constituent aujourd'hui une catégorie un peu particulière. Il s'agirait enfin de réfléchir à la nature de l'accroissement de l'actif. Si je pouvais sous-amender mon amendement, je supprimerais d'ailleurs les mots « dû à l'autofinancement » pour ne conserver que les mots « accroissement des valeurs d'actif des entreprises ». En effet, si, dans les années soixante, l'accroissement d'actif passait par l'autofinancement et portait essentiellement sur des éléments matériels, aujourd'hui, l'actif des entreprises est composé pour une part croissante d'éléments immatériels tels que les tit...

... en ait été prévue dès 1996 par le législateur organique, attendre quinze lois de financement de la sécurité sociale pour que se présente la première occurrence d'une loi de financement rectificative, alors même qu'il n'est pas d'année sans collectif budgétaire, non seulement à l'automne mais aussi au printemps. Cette innovation s'explique par le fait que, pour instaurer le nouveau dispositif de prime sur les dividendes, le recours à une loi de financement rectificative de la sécurité sociale, qui aurait été une solution parmi d'autres jusqu'à l'année dernière, s'impose désormais au regard de la réforme en cours des dispositions constitutionnelles relatives aux finances publiques. La création de la prime et son régime social, deux volets pouvant être considérés comme indissociables, étaient d...