Interventions sur "prime"

Le texte institue une prime liée au versement de dividendes successifs sans fixer les modalités de calcul de cette prime, renvoyant pour ce faire à un accord au sein de l'entreprise. Or, pour participer à cet accord, les représentants des salariés vont se trouver devant la difficulté de disposer des éléments d'information nécessaires : les modalités d'attribution et le montant des dividendes bien sûr, mais aussi les modali...

Sur la forme tout d'abord, l'argument du cavalier ne me paraît pas tenir : le premier cavalier dans ce texte est précisément le dispositif qu'y a introduit le Gouvernement sur l'attribution de primes liées aux dividendes, qui n'a a priori rien à voir avec le financement de la sécurité sociale.

En intervenant sur l'article, j'ai exposé l'idée de cet amendement. Certains de nos collègues comme Hervé Novelli estiment que le seuil de 50 salariés est trop bas et qu'il faut le remonter à 250 ou 500 salariés. À l'inverse, nous pensons que le texte actuel atteint à l'égalité entre tous les salariés. De plus, lier l'octroi de cette prime à une augmentation de la distribution des dividendes est une erreur économique. Répétons qu'une entreprise peut augmenter ses dividendes alors que ses bénéfices sont en chute, voire négatifs, en puisant dans ses réserves Hervé Novelli l'avait évoqué tandis qu'une autre choisira de ne pas augmenter ses dividendes ou de ne pas en verser du tout alors qu'elle est extrêmement bénéficiaire.

Toutes les situations sont possibles. D'une simplicité biblique, notre amendement n° 124 propose que toute entreprise puisse accorder une prime, en bénéficiant d'avantages fiscaux et sociaux dans la limite de 1 200 euros par personne, que ce soit ou non dans le cadre de négociations. Cette formulation évite tout débat sur les seuils. À cet égard, l'étude d'impact du Gouvernement est extrêmement intéressante. Elle montre que seulement 16 % des entreprises de moins de cinquante salariés distribuent des dividendes. Parmi ces dernières, com...

Tandis que l'amendement de Charles-Amédée de Courson avait tendance à élargir l'attribution de la prime, celui-ci vise plutôt à la remplacer par un dividende social : toute société de plus de cinquante salariés distribuant des dividendes à ses actionnaires devrait verser 20 % de leur montant total sous forme de participation déblocable immédiatement au bénéfice de ses salariés et des salariés des entreprises qu'elle contrôle. Cet amendement présente plusieurs avantages. Premièrement, il ne crée pa...

Le II de l'article 1er pose la règle selon laquelle la prime doit être attribuée dès lors que le montant par action des dividendes est en hausse par rapport à la moyenne des deux exercices précédents. Toutefois, pour tenir compte des effets de la crise en 2009, nous proposons de retenir, pour le calcul de la prime versée au titre de l'exercice 2010, la moyenne des années 2007 et 2008.

Il s'agit de bien mentionner que le dispositif de prime proposé par le présent article reste optionnel pour les filiales des groupes qui emploient moins de cinquante salariés.

La commission a repoussé cet amendement car il lui est apparu satisfait par le texte. Il est clair que les sociétés de moins de cinquante salariés, qu'elles appartiennent ou non à un groupe, ne seront pas obligées de verser la prime. Mais, là encore, je souhaite connaître la position du Gouvernement.

Le mécanisme proposé peut conduire une filiale à se retrouver avec une situation nette négative, puisqu'il impose le versement d'une prime que la filiale fasse ou non des bénéfices. Afin de ne pas aggraver la situation financière de ces sociétés par le versement d'une prime, cet amendement a pour objet de les exonérer de l'obligation de la verser.

La commission a repoussé cet amendement dont l'esprit est contraire au texte. C'est bien le fait que l'entreprise de tête d'un groupe augmente ou non ses dividendes qui déterminera l'obligation de primes dans tout ce groupe. Mais, naturellement, si la prime n'est pas décidée au niveau central, par accord de groupe, comme l'un de nos amendements l'autorise, rien n'interdira que son montant soit ajusté dans chaque entreprise pour tenir compte de la situation financière des différentes entreprises composant le groupe.

...as cohérente avec l'amendement que nous avons adopté. Dans le texte, il était rappelé que, quand il n'y avait rien à distribuer, on ne distribuait rien et qu'il ne fallait pas confondre augmentation des dividendes avec bénéfice. Or, on parle maintenant de partage des profits. Il faudrait donc être cohérents et au moins préciser que, quand une entreprise est déficitaire, elle ne distribue pas de primes sur l'augmentation des dividendes car, dans ce cas, si elle distribue des dividendes en étant déficitaire, cela signifie qu'elle prend sur des réserves.

Cet amendement a un double objectif : d'abord préciser que l'accord instituant la prime peut aussi être passé au niveau d'un groupe d'entreprises, le cas échéant, et ensuite, viser expressément le cas où le dispositif serait ratifié par referendum d'entreprise, car il ne correspond pas formellement à la conclusion d'un accord.

Afin d'éviter toute confusion entre l'obligation de négocier en vue du versement de la prime et la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la NAO, nous proposons que, lorsqu'un accord a été conclu dans le cadre de cette dernière, la prime puisse faire l'objet en 2011, à titre exceptionnel, d'une décision unilatérale de l'employeur, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent.

Il s'agit de préciser les modalités de versement de la prime. Le texte prévoit qu'en l'absence d'accord, ce versement peut être décidé unilatéralement par l'employeur. Or, la modulation de la prime, régie par le code du travail, est possible, qu'il y ait accord ou non. Nous, nous pensons que cette modulation ne peut résulter que d'un accord.

La commission a repoussé cet amendement. Si nous l'adoptions, on ne saurait pas comment la prime devrait être répartie en l'absence d'accord. Les auteurs de l'amendement semblent convaincus qu'en ce cas, la répartition serait uniforme, mais cela ne résulte pas explicitement du texte et conduirait à une solution différente de celle qui est retenue en matière de participation. Lorsque l'accord de participation ne prévoit pas de modulation, la répartition ne se fait pas uniformément, mais propo...

Si, par hasard, un chef d'entreprise qui a signé un accord dans le cadre d'une NAO ne réengage pas une négociation en vue du versement de la prime, il sera passible d'une peine d'emprisonnement d'un an pour délit d'entrave. Cela me paraît excessif. C'est pourquoi je propose de prévoir uniquement une amende de 3 750 euros. En effet, je suis certain que la complexité du dispositif va engendrer quelques difficultés.

Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction du VII de l'article 1er, qui fixe les modalités de la prime qui peut être attribuée dans l'ensemble des entreprises, y compris celles de moins de cinquante salariés. Il s'agit de proposer à ces entreprises un mécanisme simple et incitatif pour celles qui voudraient effectuer une telle démarche volontaire. Dans cette optique, la prime attribuée aux salariés bénéficie des mêmes exonérations que celle attribuée par les employeurs de droit privé et des établ...

La commission a repoussé cet amendement, qui vise à étendre la prime facultative, et sa niche sociale, à toutes les entreprises de moins de cinquante salariés, indépendamment des dividendes qu'elles peuvent verser. Vous le savez, j'étais plutôt favorable à un tel dispositif, mais il aurait fallu qu'il soit limité dans le temps, à la première année. Or, non seulement la commission ne m'a pas suivi, mais le dispositif proposé serait pérenne.

...comptant moins de 50 salariés qui sont concernées, soit 14 % ou 15 % des salariés de ces entreprises. Mes chers collègues, nous n'avons cessé, toutes tendances confondues, de dire qu'il y avait déjà un écart important entre la situation sociale des salariés des grandes entreprises et celle des autres. Entre nous, mes chers collègues, si Total avait distribué des dividendes et en plus donné cette prime La convention collective du secteur pétrolier est déjà la meilleure de France ! Limiter l'application de la mesure, s'agissant des entreprises de moins de 50 salariés, à celles qui distribuent des dividendes à la hausse, c'est exclure environ 85 %, peut-être 90 %, des salariés de ces entreprises. Je vous pose donc la question, mes chers collègues : en termes d'égalité des salariés devant la lo...

Tout au long de ces semaines de discussion, l'ensemble des partenaires sociaux sont revenus sur le risque que cette prime, a fortiori si elle est pérenne et si elle est instaurée dans les entreprises de moins de 50 salariés, ne vienne insidieusement prendre la place des salaires. Pour le coup, ce serait le contraire de l'objectif visé, et ce serait en outre, à mon sens, une niche sociale caractérisée. Puisque l'on va donner une prime avant finalisation du compte de résultat, par exemple au mois d'octobre, qu'elle en...