Interventions sur "scolaire"

L'article 7 comporte essentiellement deux dispositions. La première concerne l'intrusion injustifiée dans un établissement scolaire. Aujourd'hui, elle est sanctionnée par une contravention de cinquième classe et, à titre complémentaire, de la confiscation de l'objet qui a servi à commettre l'infraction et d'un travail d'intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures. La récidive de cette contravention est réprimée d'une amende qui peut aller jusqu'à 3 000 euros. Avec ce nouveau texte, « le fait de pénétrer ou de se mainte...

...s personne ne croira à la fin de ce débat que vous réglerez les problèmes que vous avez dénoncés en alourdissant simplement les sanctions de deux ou six mois. Ce serait bien la première fois que, dans une démocratie, une assemblée, en aggravant une sanction pénale, freinerait l'augmentation des délits et des sanctions. Toutes ces dispositions n'apporteront aucun apaisement dans les établissements scolaires. Vous ne croyez pas en ce texte, nous non plus et le Gouvernement y croit à peine.

Avis défavorable. C'est le fond du débat : nous créons un nouveau délit, le délit d'intrusion dans une enceinte scolaire, qui remplacera une contravention de cinquième classe. Les amalgames ont été nombreux, tant dans l'intervention de M. Gosnat que dans celle de M. Le Bouillonnec. Il ne s'agit évidemment pas de sanctionner des familles.

M. Le Bouillonnec a énoncé les conséquences qui découleront de cet article. L'échelle de valeurs a un sens quand on parle de phénomènes de violence et de délinquance. Et détruire cette échelle de valeurs posera un problème. Monsieur le rapporteur, il ne suffit pas de dire que les dispositions prévues ne s'appliqueront pas à la communauté scolaire. Excusez-moi de vous le dire : elles s'y appliqueront au contraire parfaitement. Une fédération de parents d'élèves et des syndicats lycéens sont d'ailleurs vent debout contre cet article 7. Et il est dommage que vous n'ayez pas pris le temps de les auditionner. Ils s'insurgent contre le fait que l'article 7 n'est rien d'autre qu'un « copier-coller » du décret n° 2008-1412 du 19 décembre 2008. J...

Il faut insister là-dessus, car l'occupation des établissements scolaires est depuis quelques décennies un moyen pour certains de faire entendre leurs revendications. On peut le réprouver mais, jusqu'à présent, cela n'avait jamais été considéré comme un délit. Mais vous choisissez de criminaliser des modes d'action qu'utilisent, sans pratiquer aucune dégradation, des élèves, des étudiants ou des parents qui veulent se faire entendre. C'est dangereux non seulement pa...

...ant les armes. Nous vous proposons donc cet amendement, qui évite habilement de mettre en cause le mouvement social et pare aux critiques de tous ceux qui se montrent très sourcilleux sur la défense des droits et dénoncent, avant même qu'il soit voté, les risques de dérive de ce texte. Il s'agit de punir de deux ans d'emprisonnement le port d'arme dans l'enceinte ou aux abords d'un établissement scolaire, tout en maintenant les peines prévues pour les armes prohibées par nature, qu'il s'agisse des armes de première catégorie ou de sixième et quatrième catégories, dont le port est puni de trois et cinq ans d'emprisonnement. Il me semble que la gradation des peines que nous proposons deux, trois et cinq ans pourrait faire l'unanimité.

Nous proposons de faire simple puisque l'incrimination prévue à l'article 7 reprend l'article R. 645-12 du code pénal. Vous prévoyez que le maintien soit puni au même titre que l'intrusion dans l'établissement scolaire. Cela ne nous semble correspondre à aucune réalité concrète. En effet, toute personne se trouvant dans un établissement sans autorisation y aura forcément pénétré sans en avoir demandé la permission. Bornons-nous donc à pénaliser l'intrusion et l'objectif que vous visez sera atteint.

...icle de cette proposition de loi et le roi est nu ! Les craintes que nous exprimions hier à propos des dispositions des articles 2 et 3 et des menaces qu'elles faisaient peser sur le mouvement social sont confirmées par l'article 7, qui menace en particulier tous ceux qui se battent pour l'école, y compris dans l'école. Ce n'est pas le gang des barbares qui se maintient dans les établissements scolaires sans y avoir été autorisé ! Ce ne sont pas les tortionnaires d'Ilan Halimi qui réclament des dotations horaires globales plus importantes, qui se battent pour le maintien de classes dans les écoles primaires ! Ce sont les parents d'élèves, les personnels de l'éducation nationale, les élèves

... élus soient menacés, quoique Nous avions hier soir une discussion sur les dangers que faisait peser votre proposition de loi sur les manifestants pacifiques qui, lors de la dispersion d'une manifestation, pourront être assimilés à des porteurs d'arme et être punis aussi sévèrement que des casseurs. Il en va de même ici pour des personnes qui s'engagent dans la défense de l'école, contre l'échec scolaire et la fatalité, et qui encourront demain des peines de prison et de lourdes amendes. L'article 7 marque le retour de la double peine. Non seulement votre proposition de loi ne supprimera pas les violences de groupe, alors même que nous vous faisions des propositions permettant, grâce à des solutions de proximité rapides, de répondre au problème soit par la prévention soit par la sanction, mais v...

et nous conservons la notion de « maintien dans l'établissement scolaire ». Ce texte, je le répète, ne vise pas le mouvement social. Il vise à sanctionner des comportements violents dans l'école et à protéger les enfants et les enseignants. Ne faites pas sans arrêt des amalgames !

Le rapport explique qu'il s'agit d'empêcher des bandes de s'introduire dans des établissements scolaires. Il n'en reste pas moins que, juridiquement, dès lors que ce texte sera voté, il s'appliquera à tout le monde. Et lorsqu'un proviseur constatera que des élèves du lycée voisin pénètrent dans son établissement pour inciter ses propres lycéens à faire grève cela arrive fréquemment lors des mouvements lycéens , il pourra porter plainte et faire tomber les lycéens concernés sous le coup de l'arti...

...s ou étudiants et surtout des syndicalistes agricoles ou des agriculteurs. » Celui qui écrivait ses lignes en 1981 n'est pas un socialiste. C'est Charles de Cuttoli, sénateur RPR, chargé de la proposition de loi abrogeant la loi anticasseurs de 1970. L'article 7 sera utilisé pour traduire devant des tribunaux, en comparution immédiate, des lycéens qui auront simplement occupé leur établissement scolaire. Sur les bancs de la majorité, je vois d'ailleurs certains collègues perplexes : je ne veux pas parler pour eux, mais ils ont l'air de découvrir cet aspect du texte ! D'autres, au contraire, approuvent et disent que les occupations de lycées sont inadmissibles !

Qui peut « se maintenir » dans un établissement scolaire ? C'est quelqu'un qui y est entré en y étant habilité, mais qui n'est pas autorisé à s'y maintenir. L'intrusion ne concerne ni les enseignants, ni le personnel, ni les élèves ; mais eux seuls peuvent se maintenir dans un établissement sans y être habilités. Cet amendement propose de supprimer les termes : « ou de se maintenir » pour bien montrer que ce texte ne peut pas s'appliquer à des élèves ...

L'amendement n° 72 propose de substituer aux mots « autorités compétentes », relativement flous, ceux de « directeurs d'école ou d'établissement ». Prenons l'exemple d'une école primaire : depuis que le ministre de l'éducation nationale a supprimé les cours du mercredi et imposé la semaine de quatre jours, ce sont les communes qui utilisent l'établissement scolaire le mercredi. Les locaux appartiennent d'ailleurs aux communes, qui sont chargées de leur entretien. Le terme « autorités compétentes » pourrait-il alors désigner un maire, par exemple ? Il s'agit donc un amendement de clarification.

...l'infraction que vous venez de prévoir. Les alinéas 13 et 14, que nous proposons de supprimer, permettent en effet de punir ce délit d'une interdiction de séjour, voire d'une interdiction du territoire pour une durée de dix ans. Je fais une hypothèse je confesse que c'est une hypothèse d'école, mais elle n'en reste pas moins plausible : un ancien élève qui souhaiterait récupérer son bulletin scolaire de l'année précédente sans avoir pris rendez-vous avec l'administration de l'école, et qui rentrerait dans l'établissement, pourrait se voir reprocher, pénalement, l'intrusion que vous venez de créer. L'interdiction de séjour ou de territoire paraît totalement disproportionnée.

...mentée. Le département de Seine-Saint-Denis est non seulement touché par le phénomène des bandes on l'a vu à Gagny, au Blanc-Mesnil, à Aulnay-sous-Bois et à Sevran mais ces bandes sont de plus en plus souvent armées et agissent de façon de plus en plus dure. C'est pourquoi nous pensons qu'une expérimentation rapide de la loi est nécessaire, en particulier au sein et autour des établissements scolaires. La Seine-Saint-Denis pourrait pour cela devenir un département pilote, comme cela a été le cas pour les unités territoriales de quartier.

... plus, berçant nos concitoyens d'illusions et dégradant finalement l'autorité de la République et de la loi. Nous avons tenté d'apporter des améliorations, de rendre concrètes les déclarations de principe dont vous nous inondez, et qui finissent par échouer à moins qu'elles ne soient suivies d'aucun effet. En particulier, nous avions, sur la question de la prévention des violences juvéniles et scolaires, sur la manière d'installer des cercles vertueux au plus près du terrain, fait des propositions qui apportaient des réponses concrètes et ne présentaient aucune difficulté, aucune ! Mais vous avez par exemple refusé les stages citoyens dans les collectivités locales, pour accueillir des élèves en rupture. C'était pourtant une demande des acteurs de terrain. Vous avez, depuis le début de ces dé...

Nous pourrons apporter des réponses plus adaptées aux phénomènes des bandes violentes. Dans le second chapitre, des dispositions sont prises pour mieux protéger les personnes travaillant dans les établissements scolaires. Le groupe Nouveau Centre les approuve. C'est pour ces raisons que nous voterons cette proposition de loi.

...Champs de Mars. Ces bandes violentes, composées pour moitié de mineurs et localisées, pour 80 % d'entre elles, en région parisienne à cet égard, je me félicite de la création d'une police d'agglomération qui appréhendera plus efficacement le phénomène grâce au commandement unique par le préfet de police , terrorisent nos concitoyens dans la rue, dans les manifestations, dans les établissements scolaires et dans les halls d'immeubles. « Ce qui manque à notre arsenal, c'est de pouvoir poursuivre et condamner les personnes qui constituent une bande dans le but de commettre des atteintes aux personnes ou aux biens », a dit le Président de la République à Gagny, le 18 mars dernier. La proposition de loi déposée par Christian Estrosi, finalement rapportée par Éric Ciotti et cosignée par près de 200 ...

...tements agressifs lors de ventes à la sauvette en groupe. La multiplication des agressions commises contre les personnels de l'éducation nationale ne doit pas non plus se banaliser, comme c'est trop souvent le cas aujourd'hui. Ce texte complète utilement l'arsenal déjà disponible. Le travail d'adaptation législative doit être poursuivi, car il nous faut absolument sanctuariser les établissements scolaires. C'est pourquoi il était si important de combler une lacune, héritée des textes précédents, alors même que les agressions d'enseignants augmentent.