Interventions sur "scolaire"

En quoi interdire de séjour et infliger une double peine à des parents étrangers qui se battent pour l'éducation de leurs enfants résout-il le problème des intrusions et des violences scolaires ?

...ustifié la double peine. Il est entendu que la plupart des gens dont nous parlons séjournent depuis longtemps sur notre territoire, et ont des papiers en règle. Une seule peine en l'occurrence, celle prévue à l'article 1er suffit-elle ou non à vos yeux ? Répondez-nous clairement. Un juge pourrait très bien estimer, en effet, que des parents d'élèves qui se sont maintenus dans un établissement scolaire sont passibles des dispositions prévues, c'est-à-dire, en plus de la peine d'emprisonnement, d'une interdiction du territoire français pendant dix ans au plus. Soyons précis : êtes-vous pour ou contre la double peine dans ce cas ? Pour notre part nous sommes contre, d'où notre amendement. (L'amendement n° 14, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'amendement n° 33 rectifié propose une alternative aux alinéas 15 à 22, dans lesquels ont été réintroduites, à l'initiative du rapporteur, des dispositions que le Sénat avait supprimées, les jugeant redondantes avec des dispositions du code de la défense qui sanctionnent durement le port d'arme, y compris, bien sûr, dans les établissements scolaires. Le Sénat a également estimé, et j'insiste sur ce point, que les peines prévues étaient disproportionnées, ce qui est aussi notre avis au regard du principe constitutionnel de proportionnalité des peines. Enfin, les mesures proposées par le rapporteur ne concernent pas seulement les véritables armes, que l'on ne saurait évidemment tolérer dans les établissements scolaires, mais aussi les armes...

Pour sanctuariser les établissements scolaires et garantir leur sécurité, il convient d'intervenir, non seulement dans l'enceinte des établissements, mais aussi à leurs abords. L'amendement vise en ce sens à inscrire dans le code de l'éducation que « l'État assure la sécurité des élèves et du personnel des établissements d'enseignement primaire et secondaire aux abords de ces établissements ». L'État doit en effet assurer ses missions régali...

...écialisation des personnels en vue de la création d'un nouveau corps de surveillants ». Le Gouvernement a récemment annoncé des mesures nouvelles, comme les équipes mobiles de sécurité. Nous pensons qu'elles ne sont pas adaptées : les établissements ont plutôt besoin d'un nouveau corps de surveillants. Rappelons que près de 25 000 postes de surveillants ont été supprimés dans les établissements scolaires ces dernières années. Il est temps de rétablir une présence humaine pérenne afin de travailler sur la vie scolaire, la sécurité et la tranquillité des élèves. Voilà pourquoi il nous paraît nécessaire que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dans ce domaine.

Cet amendement propose qu'un rapport sur le climat scolaire des établissements publics d'enseignement dits sensibles soit transmis chaque année au Parlement. Cela permettrait de prendre en compte des faits non recensés dans le fichier CIVIS, qui ne répertorie que les violences constitutives d'infractions. Il ne tient même pas compte des tentatives de suicide des élèves. Or la violence s'installe dans un établissement de manière progressive : bon nombre d'...

...oduit du durcissement et de la concentration géographique de l'insécurité engendrés par l'abandon de certains territoires et en particulier des banlieues, la conséquence d'interventions policières totalement inappropriées et, pour finir, le fruit de l'absence de politique de prévention. Nous avons formulé quinze propositions concrètes : création d'une police de quartier, des contrats de sécurité scolaire, des groupes opérationnels dans les CLS, des tuteurs référents, des sanctions précoces pour les primo-délinquants, de la politique de prévention précoce À chaque fois, l'UMP a voté contre, alors que ces propositions étaient inspirées par le bon sens, demandées par des élus locaux de toutes sensibilités politiques. Ce soir encore, alors que nous étions parvenus, avec un certain nombre de collègu...

Il s'agit d'y faire face de façon évolutive. La deuxième lecture a d'ailleurs permis l'amélioration du texte ; nous sommes ainsi parvenus à un dispositif équilibré grâce auquel nous pouvons mieux appréhender le phénomène des bandes et mieux assurer la sécurité dans les établissements scolaires. Nous renforçons notre arsenal législatif en créant un délit contre les bandes qui utilisent le mode opératoire du groupement violent car les délinquants ont bien compris qu'en agissant en bandes, ils diluaient leurs responsabilités au point de bénéficier d'une quasi-impunité. Le même souci d'efficacité nous a conduits à requalifier cette infraction d'occupation abusive des halls d'immeuble, in...

les violences commises en bande et les violences scolaires. La proposition de loi contre les violences de groupe déposée en juin 2009 par Christian Estrosi et cosignée par plus de 200 de nos collègues, arrive aujourd'hui en seconde lecture devant notre assemblée. Ce texte revêt une utilité incontestable, en premier lieu parce qu'il s'appuie sur un constat réel et sans appel: en 2008, 222 bandes étaient répertoriées en France ; en 2009, plus de 510 ban...

Même si le personnel enseignant n'est malheureusement pas épargné, ce sont les élèves qui sont les premières victimes de ces violences scolaires.

... pragmatiques, bref, les moyens d'agir. Elle poursuit deux objectifs majeurs : premièrement, agir préventivement contre les violences commises en groupe en créant une incrimination nouvelle de participation, en connaissance de cause, à un groupement qui poursuit le but de commettre des violences volontaires ou des dégradations de biens ; deuxièmement, assurer la sanctuarisation des établissements scolaires et de mieux protéger les personnels contre les violences, notamment en correctionnalisant l'intrusion et l'introduction d'armes dans un établissement scolaire et en protégeant mieux la communauté éducative. N'en déplaise à ceux qui se complaisent dans l'angélisme, dans la naïveté,

... En revanche, la Haute assemblée est revenue sur certaines dispositions adoptées par l'Assemblée. La commission des lois de notre assemblée a adopté les onze amendements déposés à mon initiative pour conserver l'esprit initial de la loi, vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, ce dont je vous remercie. Elle a notamment réintroduit le délit d'introduction d'arme dans un établissement scolaire. J'estime que les dispositions en question sont fondamentales et doivent être assorties d'une peine véritablement dissuasive. Chaque parent attend de l'État la garantie que son enfant puisse recevoir un enseignement en toute sécurité. L'importance de la section VI du texte réside dans le fait qu'il permet de couvrir les cas de port d'armes par destination. Le Sénat avait par ailleurs introduit ...

Tout aussi urgente est la création d'une grande politique de prévention précoce des violences juvéniles par le déploiement d'un encadrement éducatif renforcé s'attaquant à la racine des problèmes : absentéisme, décrochage scolaire, enfants à la dérive et incontrôlables, absence de repères.

...s faits divers de nature différente qui ont été amalgamés de manière caricaturale : l'intrusion d'une bande armée, le 10 mars dernier, dans un lycée de Gagny, puis l'agression d'une enseignante au couteau dans un collège de Fenouillet ou l'agression d'une jeune CPE dans un collège de Chanteloup-les-Vignes ont porté l'attention des médias et de l'opinion sur les bandes de jeunes et sur la violence scolaire. Le mercredi 18 mars 2009, le Président de la République annonçait à Gagny seize mesures policières et judiciaires pour combattre le « phénomène des bandes violentes ». On a ainsi appris que, dorénavant, l'appartenance à une bande, en connaissance de cause, ayant des visées agressives sur les biens ou les personnes serait punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement Fidèle à sa caricature, l...

Il oubliait également de préciser que l'arsenal juridique et législatif sanctionnant les intrusions en milieu scolaire existe depuis longtemps. Quelques jours plus tard, le 27 mars, paraissait dans Le Figaro un article très documenté, émanant d'un rapport établi de septembre à décembre et réactualisé au bon moment. Il chiffrait le nombre de bandes à 222 et le nombre de personnes soupçonnées d'appartenir à ces bandes de 2 à 453 individus. Ce rapport émanait de la direction centrale de la sécurité publique. Intitul...

... été aussi profond et aussi continu, monsieur Mamère, et vous venez de le démontrer dans votre conclusion pour le moins époustouflante. Aujourd'hui comme hier, vous avez choisi de nier la souffrance des victimes. Pour notre part, nous avons toujours voulu l'entendre pour mieux en combattre les causes. C'est en étant à l'écoute de tous ceux qui pâtissent des agissements des bandes et des violences scolaires comme des acteurs de la sécurité que cette proposition a été établie.

...ureusement confirmée avec les événements de Gagny que l'on ne peut oublier et qui sont les révélateurs de tendances profondes dans l'évolution actuelle de la délinquance, de phénomènes que la République ne peut ni ne doit en aucun cas tolérer. L'augmentation des violences commises par ce qu'il est convenu d'appeler des bandes, mais aussi l'installation de cette violence au sein des établissements scolaires est réelle. La semaine dernière encore, les villes de Bondy et d'Épinay-sur-Seine ont vu des affrontements opposer une quarantaine de jeunes dont certains en possession d'armes blanches ! Chacun d'entre nous qui, en tant qu'élu local, a été confronté à ce type de difficultés sait combien il s'agit là de phénomènes complexes et de tendances déjà anciennes. Derrière le terme même de bandes se ca...

...la sauvette, même si ce dispositif, abrogé par le Sénat, trouvera peut-être plutôt sa place dans la LOPPSI. Enfin, nous devons sanctuariser l'école afin de garantir aux parents que leurs enfants y sont en sécurité et aux enseignants qu'ils peuvent y travailler sans crainte, la nation reconnaissant la valeur incomparable de leur mission. Or on a constaté une recrudescence des incidents en milieu scolaire, qui concerne plus particulièrement les lycées professionnels. Depuis lors, le nombre de faits, bien que stabilisé, perdure. Les élèves en sont les premières victimes dans les établissements ou à leurs abords immédiats. Leur issue peut tourner au drame ; on l'a vérifié récemment. Les personnels de l'éducation nationale sont eux aussi la cible de violences graves et répétées, l'établissement scola...

...'a rappelé la commission des lois du Sénat, « l'état du droit relatif aux attroupements répond d'ores et déjà aux objectifs poursuivis par les auteurs de la proposition de loi ». Au chapitre des incohérences relevées par les sénateurs, j'ajouterai celles de l'article 7. Elles ont conduit nos collègues à modifier le texte initial. Ils ont ainsi prévu que le délit d'intrusion dans un établissement scolaire ne sera constitué que lorsque l'intrusion aura pour but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement. Ils ont également revu à la baisse certaines des peines retenues afin de les adapter à l'échelle des peines. Ils ont supprimé les dispositions ouvrant la voie à une forme de responsabilité collective comme étant contraire au principe selon lequel « nul n'est responsable que de s...

La seconde nécessité à laquelle répond ce texte est de sanctuariser l'enceinte scolaire, lieu de l'apprentissage des connaissances, mais surtout d'initiation à la vie en communauté, en société.