Interventions sur "scolaire"

Nous abordons le domaine de la coproduction de la sécurité et de la prévention des comportements violents de la part des jeunes, coproduction qui associe ceux qui sont dits par le Gouvernement être au coeur du dispositif de la future LOPSI 2 : les maires et les communes. Cet amendement vise à corriger une anomalie qui empêche les établissements scolaires et les communes de collaborer pour prendre en charge les jeunes en rupture scolaire. En effet, un établissement scolaire n'ayant pas la personnalité morale, il ne peut aujourd'hui signer une convention de stage permettant à un jeune déscolarisé d'être pris en charge par la commune. Il suffirait d'ajouter au code de l'éducation un petit alinéa qui ne coûte rien et ne révolutionne rien, mais réso...

C'est exactement la réponse que vous m'aviez faite en première lecture, monsieur le rapporteur. Si une telle disposition ne relève pas de la loi, elle relève probablement de la circulaire. Or vous nous annonciez, à l'été, ainsi que le Président de la République, un grand plan de prévention pour l'automne. En fait, ce grand plan de prévention, qui tente de sanctuariser les établissements scolaires, se résume à une circulaire cosignée par les ministres de l'éducation nationale et de l'intérieur. Cette circulaire, datée du 23 septembre 2009, parle je la tiens à la disposition de l'ensemble de nos collègues de la sécurisation des établissements et du suivi de la délinquance. Il n'y a rien dans ces quatre pages extrêmement précises qui réponde à la préoccupation que je soulevais : pas un...

Cet amendement propose d'inscrire dans la loi un principe très simple. Nous sommes actuellement confrontés au problème des « perdus de vue », ces élèves exclus d'un établissement scolaire par un conseil de discipline sans que personne ne veille à ce qu'ils soient systématiquement rescolarisés ou pris en charge à un titre ou à un autre. Avec le drame du Kremlin-Bicêtre, on a vu à quoi pouvait conduire ce processus. Par notre amendement, nous proposons donc d'inscrire dans le code de l'éducation le principe selon lequel aucun élève soumis à l'obligation scolaire ne peut être exclu ...

Il existe des dispositifs qui permettent, dans de tels cas, de rescolariser les jeunes, dans des conditions spéciales : ce sont les classes relais. J'ai porté sur le département du Jura deux structures de ce type, pour éviter justement que des élèves, le plus souvent du second degré, soient exclus définitivement du système scolaire. Encore faut-il que les collectivités locales veuillent bien engager un partenariat avec des instances comme la justice et travailler à un suivi régulier de ces jeunes. (M. Marc Laffineur remplace Mme Danielle Bousquet au fauteuil de la présidence.)

Il y a un décalage entre ce que j'entends ici et la situation vécue. Certes, les classes relais existent ; c'est d'autant mieux de le rappeler que c'est un gouvernement de gauche qui les a créées. Mais certains jeunes passent entre les mailles du filet parce que, dans le principe de l'obligation scolaire, il manque une obligation de résultat vis-à-vis de ces jeunes de moins de seize ans exclus de leur établissement et que l'on retrouve dans la délinquance. Plutôt que de voter des couvre-feux et autres, je préférerais que l'on adopte un amendement qui prévoit une obligation de prise en charge pour de tels jeunes, cette prise en charge pouvant se faire dans des classes relais, des internats, des c...

Il s'agit, formulé autrement, de l'impératif de répondre au réel. Aujourd'hui, des enfants, bien que soumis à l'obligation scolaire, sont exclus de manière définitive d'un établissement et « zonent » pendant des mois dans les quartiers. L'école est un lieu de socialisation ; si elle fait défaut, une socialisation de substitution a lieu, sur laquelle les bandes prospèrent. Les bandes, qui sont l'objet de ce texte et dont nos concitoyens, notamment les plus jeunes, subissent les méfaits, prospèrent sur les béances des dispositi...

L'amendement vise à créer, dans chaque lycée et collège, un contrat local de sécurité scolaire. Épisodiquement, après une violence scolaire particulièrement marquante qui fait la une de l'actualité, nous voyons les différents ministres de l'éducation ou de l'intérieur promouvoir comme une recette miracle telle ou telle mesure nouvelle : l'installation de portiques un jour, la fouille des cartables un autre jour ; ensuite, nous entendons un langage différent, comme dernièrement le ministre...

... ces acteurs doivent s'emparer de ce problème et décider collectivement. S'ils décident dans ces conditions qu'il faut installer la vidéosurveillance, réorganiser le travail des surveillants ou prendre une autre mesure, cela fonctionne beaucoup mieux et donne des résultats. Notre amendement vise donc à inscrire dans la loi l'obligation de fonctionnement partenarial à l'échelle d'un établissement scolaire en proposant qu'un contrat local de sécurité scolaire soit prévu dans le projet d'établissement. Les diagnostics actuellement relancés dans le cadre de la circulaire évoquée par ma collègue Sandrine Mazetier seraient intégrés dans ce volet du projet d'établissement.

J'avais entendu un président de la République parler de « sanctuarisation des établissements scolaires ».

Mais lorsque nous proposons un contrat de sécurité scolaire, on nous répond qu'il ne faut pas qu'il y ait, au sein de l'établissement, un travail entre les enseignants, le personnel administratif, les élèves et les parents d'élèves pour définir les mesures de prévention et de lutte contre la violence à mettre en oeuvre sur place,

au motif qu'elles devraient l'être dans le cadre du contrat local de sécurité. Or notre amendement ne propose pas de le supprimer. Il n'oppose pas la démarche propre à la vie scolaire d'un établissement et le travail partenarial en lien avec une cité, une commune ou une agglomération. Ce n'est absolument pas antinomique ni contradictoire. En outre, je ne vois pas en quoi cet amendement n'est pas du domaine de la loi. Le projet d'établissement et le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance le CLSPD ressortissant au domaine de la loi, il en est de même d...

Alors que les intrusions sont actuellement passibles d'une contravention, l'article 7 créé le délit d'intrusion dans un établissement scolaire. C'est un peu le processus inverse de ce que nous avons essayé de mettre au point ce soir pour l'occupation des halls d'immeubles Cette rédaction pose un énorme problème en ce qu'elle crée une confusion ou un amalgame entre des intrusions violentes visant à commettre des infractions à l'intérieur d'un établissement scolaire et des mobilisations sociales de lycéens ou de parents d'élèves : ainsi ...

Défavorable. La correctionnalisation de l'intrusion dans un établissement scolaire est une disposition essentielle, majeure de ce texte. Je m'étonne que vous souhaitiez la remettre en cause alors que vous avez fait état de récents événements tragiques, dramatiques survenus dans des établissements scolaires. Je précise notre position : la correctionnalisation de l'intrusion dans les établissements scolaires permettra le placement en garde à vue des auteurs ; des peines lourdes ...

... par la loi sur le dialogue social et la continuité du service public du 21 août 2007 la loi prescrit parfois d'associer certains partenaires à l'élaboration de mesures. Il vise à inscrire, comme principe obligatoire dans le code de l'éducation la consultation des organismes collégiaux nationaux ainsi que celle des organisations représentatives avant l'adoption de toute mesure relative à la vie scolaire ou aux violences. La « sanctuarisation », comme vous dites, des établissements scolaires ne relève pas uniquement de leur environnement immédiat ou de simples dispositifs techniques. C'est l'affaire de tous. D'une certaine manière, c'est user d'un biais que de déresponsabiliser la communauté scolaire et éducative en lui promettant l'installation de caméras, de portiques et de je ne sais quels m...

sur l'occupation des halls ou des entrées d'immeubles. Vous avez expliqué qu'il ne fallait pas correctionnaliser ces actes, qu'une contravention suffisait. Et là, vous êtes en train de créer un délit d'occupation d'un établissement scolaire !

L'alinéa 4 de l'article 7 suscite notre inquiétude sur un sujet important. Nous sommes d'accord sur le fait que des individus qui pénètrent sans y être autorisés dans un établissement scolaire pour y commettre un acte délictueux soient lourdement sanctionnés. Il n'y a pas de débat sur ce point. Mais ce n'est pas tout à fait ce que dit l'alinéa 4 : il vise des personnes qui entrent dans un établissement et qui y restent, non pour commettre un acte délictueux, mais dans le but d'y « troubler la tranquillité ou le bon ordre ». Autrement dit, des lycéens en grève qui décident d'occuper un ...

...is on peut imaginer un mouvement d'enseignants ou de parents d'élèves, comme les nuits d'occupation des écoles. Or les parents ne sont pas des personnes habilitées. Ce dispositif manifeste une volonté de sanction, de répression, de dissuasion de tous ces mouvements sociaux. Nous sommes tous d'accord, sur tous les bancs, pour sanctionner très lourdement le fait de pénétrer dans les établissements scolaires dans le but d'y commettre des dégradations, voire des agressions sur des personnels. Cela ne pose pas de problème entre nous. En revanche, nous avons besoin de clarifications, monsieur le secrétaire d'État. Je vous réitère ma demande d'hier : précisez-nous que vous n'appliquerez pas ce type de dispositif dans le cadre de mouvements sociaux. Dites-le au moins pour éclairer le débat législatif si,...

...iser une autre cible, ce qui rappelle le processus de la loi anticasseurs de 1970. Une nouvelle fois, je demande au rapporteur et au Gouvernement de s'exprimer sur ce point, afin que l'intention du législateur soit bien claire quand il s'agira d'interpréter ce texte. Tel qu'il est rédigé, ce texte peut absolument permettre d'infliger un an de prison à des lycéens qui occupent leur établissement scolaire, pour le simple fait qu'ils s'y sont maintenus et qu'ils ont troublé la tranquillité des cours. L'amendement n° 18, purement rédactionnel, vise à corriger une imprécision du texte. À l'alinéa 4, il propose de remplacer « les autorités compétentes » par « les directeurs d'école ou d'établissement ».

Défavorable. Nous préférons une formulation générique et globale qui couvre les deux cas : le directeur d'établissement pendant le temps d'enseignement ; éventuellement le maire, hors période scolaire.

...n convaincre, vous lire un extrait du rapport du sénateur François Pillet : « Votre commission estime que ces dispositions, trop imprécises, sont susceptibles de soulever des difficultés. En effet, il n'est pas impossible d'envisager l'hypothèse où plusieurs personnes ne se connaissant pas ou n'entretenant aucune relation les unes avec les autres pénètrent ou se maintiennent dans un établissement scolaire sans en avoir l'autorisation. Toutes pourraient alors être condamnées à de lourdes peines, du seul fait de la présence parmi elles d'une personne armée. Une telle incrimination pourrait être regardée comme contraire au principe selon lequel nul n'est responsable que de son propre fait. Votre commission a adopté un amendement de votre rapporteur tendant à supprimer l'article 431-25 » article qui...