Interventions sur "don"

... ce que l'on appelle le contrôle démocratique. C'est pour cela que certaines gouvernances doivent être revues. Il en va ainsi de l'Agence de la biomédecine. L'Agence n'a pas démérité, loin de là, et je peux attester personnellement de son engagement et je la remercie même très sincèrement de son action. Mais je voudrais lui éviter quelques tentations. Ôtons-lui le risque d'être juge et partie et, donc, rendons à la représentation nationale le droit de dire ce qui lui semble important.

J'apprécie, comme beaucoup, le signal fort donné qui brise le tabou de la diminution du nombre d'embryons surnuméraires. Cela ne résout certes pas la question du stock, mais cela évitera, au moins, à l'avenir une inflation. Les Allemands l'ont fait depuis fort longtemps et, à ce que je sache, l'Allemagne tout comme l'Italie du reste n'est pas un pays moins démocratique où les libertés seraient moins protégées que chez nous. La vitrificati...

Elle doit se rééquilibrer avec une recherche accrue sur les causes et possibilités de résoudre cette maladie ou ce handicap. J'aurai, par ailleurs, l'occasion de revenir sur l'anonymat du don de gamètes, sur la levée qui en est souhaitée et sur un certain nombre d'arguments entendus, sur ma difficulté à accepter la transplantation post mortem d'embryons : il me semble difficile de créer ex nihilo et pratiquement volontairement des orphelins. Pour terminer sur une note peut-être un peu plus consensuelle et qui nous réunira davantage, je voudrais parler du « don de vie ». L'expression ...

Nous ne devons pas importer du sang et de ses dérivés issus de dons payants à l'étranger. Le modèle français du don anonyme, altruiste et gratuit doit être préservé. Sur ce point, nous pouvons être largement d'accord. Xavier Bertrand, en introduction de nos travaux, hier, disait que nous pouvions faire mieux en matière de don et de greffes. Je dis chiche, madame la secrétaire d'État. Les associations sont prêtes. Je le sais, car je préside un collectif réunissa...

...olution des aspirations de notre société. Comme les deux collègues qui m'ont précédée, je vais concentrer mes propos sur le titre II, qui tend à modifier certaines dispositions applicables au sang, aux organes, aux tissus, aux cellules. Il est particulièrement sensible pour moi d'évoquer ce soir les lois de bioéthique, et plus particulièrement ce titre II, puisque je suis porteuse d'une carte de donneuse d'organes délivrée par l'ADOT 16, comme, je l'espère, nombre d'entre vous ici. Que disent les lois en vigueur ? La loi du sénateur Caillavet dispose que « celui qui ne s'oppose pas est donneur potentiel, généreux sans avis de la famille ». La loi de 2004 reprend les principes de la précédente mais prévoit que les réanimateurs doivent s'enquérir, auprès de la famille ou d'un proche, de la vo...

... à la procréation médicale assistée. Nous avons fait des propositions fortes, que nous défendrons avec détermination : en tout état de cause, il me semblerait insensé, inacceptable, d'en rester à un texte actuel qui n'autorise même pas une femme célibataire à accéder à une PMA, y compris pour des raisons médicales d'infertilité ! Je n'évoquerai pas la gestation pour autrui : c'est un sujet lourd dont nous aurons l'occasion de discuter. J'ai une position très claire sur la question, mais je l'exprimerai au moment où ce débat reviendra dans l'hémicycle il le mérite. Sur l'anonymat du don de gamètes, je suis les conclusions de la commission spéciale : il me paraît beaucoup plus important de mettre en avant le projet familial, le projet du couple, la qualité des relations entre les enfants et...

...rélèvement des cellules embryonnaires. Cela, nous l'avons, les uns et les autres, accepté, sauf ceux qui, généralement du fait de convictions religieuses fort respectables, refusent catégoriquement la recherche sur l'embryon et tentent de limiter les dérogations qui la rendent possible. La majorité d'entre nous a accepté le principe de la recherche sur les cellules souches embryonnaires car elle donne des résultats. Il est toujours possible de conduire des recherches sur les cellules souches adultes, en particulier par la création de cellules souches IPS lesquelles ont néanmoins pu être créées grâce aux cellules embryonnaires ! et il est hors de question de considérer que ces démarches s'excluent : nous avons besoin des deux. Je crois que nous nous honorerions d'inscrire dans la loi l'a...

Il est important que nous donnions un signal fort à nos chercheurs et à la recherche, que nous ayons un contrat clair, posant naturellement en principe le respect de la dignité de la personne humaine. Je participerai activement au débat pour défendre l'autorisation encadrée de la recherche. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...ibune pour dire quelques mots, appuyés sur quelques convictions tout en sachant que la question, s'agissant de l'amour, ne peut être formulée qu'ainsi : « Est-ce codifiable ? » Je ne suis pas un spécialiste de ces questions. J'ai assurément moins lu, moins écouté, moins participé à des colloques ou à des réunions que d'autres. Je n'ai pas non plus pris part aux travaux de la commission spéciale, dont je salue néanmoins le travail important, ainsi que celui accompli par les états généraux. À cette tribune, je souhaite m'exprimer en qualité de parent responsable, de citoyen vigilant et de législateur attentionné. Certains ont dit qu'il fallait ne toucher aux lois que d'une main tremblante. Sur ce texte, en effet, peut-être plus que sur tout autre, nous devons avoir la main tremblante et le pr...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous regrettons la décision prise par la commission, donc par son président et son rapporteur, de réserver les amendements qui sont consacrés non pas à l'euthanasie comme vous l'avez dit, madame la secrétaire d'État, mais au droit de mourir dans la dignité,

... décompter du temps de parole du groupe GDR, monsieur le président, car je ne peux me contenter de voir des responsables politiques de droite et de gauche président de la commission spéciale, rapporteur et Gouvernement botter en touche en me disant que ces amendements ne sont pas dans le cadre de la loi. Qui, en effet, définit le cadre de la loi ? Nous, représentants du peuple, n'aurions-nous donc pas le droit de dire que l'on aurait pu s'étendre un peu plus sur les neurosciences et que la loi sur la bioéthique ne contient rien sur les nanotechnologies ? Faudra-t-il attendre qu'il y ait des problèmes ? Que la science aille plus vite que nous, que le droit soit encore à la traîne et qu'il fasse du suivisme, alors que nous sommes ici pour poser un cadre ? Pour terminer, je voudrais réagir...

Qu'il s'agisse des paysans, de ce que nous mangeons, de ce que nous produisons, de ce que nous sommes dans la société, nous défendons une société de liberté et nous nous battrons pour cela !

...ec le rapporteur, que soient abordés des sujets qui ne figurent pas dans le projet de loi, en particulier la gestation pour autrui. J'ai souhaité que soit traité de façon large le problème de l'anonymat. Enfin, j'ai souhaité, et mon groupe avec moi, que l'on puisse discuter des problèmes sociétaux liés à l'assistance médicale à la procréation et des conditions de son élargissement. Vous ne pouvez donc dire que nous soyons enfermés dans un carcan. En revanche, j'assume la décision de reporter la discussion de vos amendements, pour une raison simple : je connais le temps parlementaire, chers collègues.

Nous n'imposons donc pas de carcan : nous voulons organiser nos débats de façon à pouvoir aborder l'ensemble des sujets. (Applaudissements sur plusieurs sur les bancs du groupe SRC et sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC.)

...un enjeu important pour le devenir de notre société. Un enjeu en termes scientifiques, bien sûr, mais surtout un enjeu en termes de dignité de la personne humaine et de bien commun. La question se pose d'abord de savoir comment l'individu s'affirme comme personne, comment s'opère la transformation de son individualité biologique en une personnalité psychosociale. La personne humaine n'est ni une donnée physique ou métaphysique immuable ni une convention éthico-juridique arbitraire, et donc aléatoire. Elle est, nous dit le philosophe Lucien Sève, « une dimension symbolique essentielle des rapports humains, qui prend corps dans un ensemble d'institutions et de représentations sociales comme dans la conscience pratique personnelle d'appartenir à cet ordre et d'avoir à le respecter pour autrui e...

...e l'on n'a pas tous les jours cette responsabilité, qui est peut-être une chance. Nous parvenant après toute une recherche, toute une préparation, le texte qui nous occupe ce soir apporte la preuve d'une démocratie relativement aboutie. On a beau la critiquer, se faire du mal entre nous, il faut quand même reconnaître que c'est bien de pouvoir en arriver là et de cette manière-là. Ce texte nous donne aussi l'occasion de revisiter notre relation à l'homme d'aujourd'hui. Il est vivant, adulte ou jeune, et il n'a pourtant pas beaucoup changé au fond : 40 % de nos semblables, sur cette planète, vivent avec moins de deux dollars par jour. Force est de constater lorsque l'on observe le traitement de l'homme par l'homme, l'esclavagisme et le monde qui nous entoure, que l'on n'a pas encore pour l'...

Mon intervention ne porte pas sur l'article 1er, mon cher collègue, je l'ai signalé d'emblée : le président a bien voulu me faire bénéficier d'une session de rattrapage car je n'ai pu m'exprimer tout à l'heure, comme vous-même, pendant dix minutes à la tribune. Je ferai plus court, mais je tiens à donner mon point de vue qui, sans avoir rien d'exceptionnel, n'est certainement pas pire que d'autres. Plus les moyens de communications se développeront, et plus nos enfants voudront savoir d'où ils viennent, quelle est leur origine. Malgré tous les problèmes que cela pose et posera, notamment aux familles, il faut que l'enfant puisse, un jour, savoir d'où il vient. Enfin, en ce qui concerne l'emb...

...ifféra la mise sur le marché de la pilule du lendemain, parce qu'il considérait qu'il y avait encore à essorer des possibilités de profit grâce à la génération d'avant. Les grands groupes pharmaceutiques n'ont que faire d'éthique et de morale. On peut leur faire confiance pour ce qui est de savoir compter, mais dès lors qu'il faut faire preuve d'éthique et de morale, on a vu récemment ce que cela donnait chez Servier, avec le Mediator dont a abondamment parlé notre collègue Maxime Gremetz. Ce sont des réalités dont il faut tenir compte. Le pouvoir des firmes pharmaceutiques et biomédicales privées à orienter la recherche dépasse désormais largement celui des États 29,3 milliards d'euros de chiffre d'affaires pour Sanofi-Aventis en 2009, contre 15 milliards d'euros de budget pour la recherc...

..., des problèmes continuent de se poser, sans que le texte soit de nature à les résoudre. En effet, l'article 1er traite du diagnostic d'une anomalie génétique grave et de la manière d'informer la famille via le médecin, l'article 2 des règles de bonne pratique en matière d'analyses médicales, l'article 3 des laboratoires autorisés, l'article 4 de la dénomination « empreintes génétiques ». N'est donc pas traitée, monsieur le ministre, la question des tests génétiques par internet, qui se développent actuellement. L'article 16-11 du code civil fixe les conditions d'identification d'une personne par empreintes génétiques, que ce soit en matière judiciaire, médicale ou de recherche scientifique. Mais rien n'est dit, rien n'est fait à propos des tests sur internet. J'ai fait une recherche très ...

Par cet amendement, nous demandons que soit reconnu dans le cadre fixé, bien entendu, par l'article 1er le droit à l'intimité génétique. Le fait qu'il soit possible aujourd'hui, en médecine prédictive, de déceler à partir d'une empreinte génétique, sans toutefois en être certain, un risque de développer un cancer à quarante-cinq ou cinquante ans, semble de nature à compliquer la vie psychique des personnes concernées plutôt q...