Interventions sur "don"

...aisons, aux techniques médicales de pointe qui existent dans notre pays et qui créent, monsieur Vanneste, du fait du remboursement par la sécurité sociale, un droit à l'enfant, qu'on le veuille ou non. Ces techniques existent dans notre pays ou dans des pays voisins, dans des conditions tout à fait convenables et régulées. De quel droit, dans cette assemblée certains ont d'ailleurs dit le droit dont ils s'inspirent , des hommes peuvent-ils imposer leur loi à des femmes en souffrance d'enfants qui demandent une AMP ? Pourquoi voulez-vous imposer votre idéologie, dans un pays laïc, à une population qui majoritairement ne partage pas ou plus cette idéologie ? Untel dissèque savamment le désir des femmes pour distinguer dans l'AMP ce qui relève du médical et ce qui relève du social. Cette di...

...ompez les Français. Vous voulez leur faire croire qu'il y aurait des solutions alternatives aux cellules souches embryonnaires. Tous les travaux scientifiques soulignent l'extraordinaire potentialité et la supériorité de ces cellules souches. La science a démontré qu'elles étaient capables de reproduire tous les tissus du corps humain, sans risque de vieillissement. La recherche sur l'embryon est donc devenue indispensable pour, d'une part, répondre aux couples en détresse et, d'autre part, faire progresser des domaines aussi fondamentaux que la thérapie génique, la recherche et le traitement de maladies comme la myopathie, certains cancers, la mucoviscidose, pour les plus connues. Le 26 janvier dernier, l'Académie nationale de médecine a adopté un rapport qui souligne le potentiel des cellu...

...r empreintes génétiques, il faut que cela soit possible dans des cas très exceptionnels, fixés par décret en Conseil d'État, tels que des accidents survenus à l'étranger sans qu'une information judiciaire ait été ouverte. Il existe actuellement un certain nombre de cas où l'on ne peut identifier par leurs empreintes génétiques des personnes décédées, auxquelles leurs familles attendent de pouvoir donner une sépulture. Ce peut être le cas, entre autres, de personnes dont le corps a été retrouvé dans un charnier.

Il se trouve qu'un article de la LOPPSI reprend mot pour mot cet amendement tout à fait justifié de notre collègue Le Déaut. Son article 5 dispose en effet qu'une telle identification est autorisée « aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées ». L'amendement est donc satisfait.

... Il se trouve que la commune de Saint-Pierre-du-Jonquet est dans ma circonscription. Vingt-huit corps y ont été découverts, en septembre 1944 puis en novembre 1946. Tous ont été martyrisés, pendus et achevés d'une balle dans la nuque ou dans le front par la Gestapo. Sur ces vingt-huit suppliciés, dix-sept, à l'époque, ont pu être identifiés par un patient travail de reconstitution. Chacun d'eux a donc reçu une sépulture dans le caveau familial. Les onze autres, qui n'ont pu être identifiés à l'époque, ont été inhumés ensemble, sous onze dalles blanches devant l'église de cette commune. Or l'identité de sept d'entre eux peut être considérée comme probable, à défaut d'être certaine. En 1946, les enquêteurs ne disposaient que d'éléments sommaires pour identifier ces corps. Soixante ans après, l...

Non, ma lecture de cet article n'est pas incomplète. L'alinéa qui suit celui que j'ai cité aborde certains cas spécifiques, mais l'article est de portée générale. Je maintiens donc que l'amendement est satisfait. Cela dit, par souci d'apaisement, et si M. le ministre le veut bien, je donnerai, madame Dumont, un avis favorable. L'amendement me semble redondant, mais la situation sera ainsi totalement apaisée. Il est d'ailleurs des cas où il vaut mieux dire les choses deux fois, surtout si c'est de la même façon. J'ai cru comprendre que M. le ministre était ouvert à une te...

...e d'État, mes chers collègues, au terme d'une réflexion engagée voici plusieurs mois, enrichie d'auditions et de débats menés au sein d'une commission spéciale, la représentation nationale va se prononcer sur le projet de loi relatif à la bioéthique, chacun devant prendre conscience de l'immense responsabilité qui est la sienne : selon les décisions que nous prendrons, c'est la dignité de l'homme dont nous assurerons ou non la sauvegarde dans l'avenir. Face aux avancées de la science et de la médecine, le législateur doit éviter deux écueils. Le premier consiste à croire que la bioéthique est de la compétence exclusive des scientifiques. Le gouvernement précédent l'a bien compris qui a organisé les états généraux de la bioéthique, vaste réflexion nationale approfondie sur les principes même...

Je le retire, car il découle d'un autre amendement qui a été rejeté tout à l'heure, et n'a donc plus d'objet. (L'amendement n°177 est retiré.)

Je salue donc les avancées bien réelles de ce texte lorsqu'elles vont dans la direction d'un plus grand respect de la dignité humaine. Il en est ainsi de l'équilibre trouvé, dans le domaine des caractéristiques génétiques, entre le droit à l'information de la parentèle et la liberté du patient, de l'organisation du don d'organes et de l'information qui en sera délivrée au grand public. Concernant l'assistance...

L'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, telle qu'elle est rédigée, interdit l'exercice de la biologie médicale à des chercheurs non diplômés en biologie médicale, notamment dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation. L'ordonnance pose de multiples problèmes, que nous avons déjà évoqués dans cet hémicycle. Elle interdit aux infirmières d'effectuer des prélèvements d...

...ues, les premières lois relatives à la bioéthique, promulguées en 1994, ont prévu leur révision périodique afin de pouvoir s'adapter à l'évolution des connaissances scientifiques mais aussi à l'évolution de notre société. Une première révision est intervenue en 2004, et le présent projet de loi entend en proposer une deuxième. C'est ainsi qu'il traite de sujets aussi complexes et sensibles que le don d'organes, la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, le diagnostic préimplantatoire et prénatal, le don de gamètes et l'assistance médicale à la procréation. En tant que secrétaire de la commission spéciale et au nom des députés radicaux de gauche, j'aurais souhaité m'exprimer sur plusieurs des enjeux majeurs de ce projet de loi et, disons-le, sur bon nombre de ses insuff...

Elle a émis un avis favorable. Je note cependant que cette ordonnance procède à de multiples modifications du code de la santé. J'attends donc l'avis du Gouvernement, qui a entièrement rédigé l'ordonnance son abrogation intégrale aurait sans doute des effets secondaires allant au-delà de l'objectif des auteurs de l'amendement.

...té. Mes chers collègues, force est de constater que le statu quo souhaité par le Gouvernement, et semble-t-il par sa majorité plus encore par une partie très active de cette même majorité , est conforme à des convictions spirituelles, certes respectables, mais qui omettent toutefois l'article 1er de notre Constitution qui énonce que la France est « une République laïque ». Aucune loi ne peut donc privilégier telle ou telle conviction philosophique ou religieuse par rapport à telle autre, au risque d'imposer une vision orientée à l'ensemble de la société. De ce point de vue, ce débat en rappelle d'autres qui se sont tenus ici même, il y a plus de trente ans, et qui ont instauré le droit à l'interruption volontaire de grossesse, que personne n'entend désormais remettre en cause dans cette...

Je suis favorable à l'amendement, que j'avais même proposé de cosigner. En commission, monsieur le ministre, vous nous disiez exactement ceci : « Je suis prêt à examiner la situation et à revenir, au besoin, sur l'ordonnance. Si vous faisiez des propositions à cet égard, ma tâche serait facilitée. » Nous avons à coeur, monsieur le ministre, de vous faciliter la tâche et d'abroger, pour ce faire, l'ordonnance. (Sourires.)

dont le résultat donne un texte court et précis, qui n'aborde pas les questions notamment la gestation pour autrui sur lesquelles nos concitoyens ont montré en grande majorité leur hostilité, afin de se concentrer sur les avancées scientifiques au sujet desquelles le peuple français semble prêt à évoluer. C'est dans cet esprit de coproduction législative constructive que j'ai déposé une quinzain...

Je suis également prêt à m'associer à cet amendement, dont nous avons été saisis très tardivement lorsqu'il a été présenté dans le cadre de la loi HPST, dans laquelle il faisait un peu figure de cavalier. Si l'on veut que l'organisation de la recherche, des soins et de la thérapeutique dans les facultés de médecine se fasse de manière pluridisciplinaire, il ne faut surtout pas maintenir cette ordonnance. J'ai moi-même été, au cours de ma carrière, apr...

...des lois de bioéthique par le Conseil d'État dans une étude de mai 2009, assimilant la technique de congélation ultrarapide des ovocytes à de la recherche sur l'embryon. Cette situation est inacceptable et il faut en sortir car il s'agit d'une avancée majeure. Cette technique permet de préserver la fertilité des jeunes femmes qui vont subir un traitement médical stérilisant. Elle faciliterait le don d'ovocytes en France qui semble dans une impasse tout en conservant le principe de l'anonymat et de la gratuité. Elle permettrait de diminuer le tourisme procréatif et de lutter contre le trafic d'ovocytes, qui tend à se développer dans de nombreux pays voisins. Elle offre une solution alternative et complémentaire à la congélation des embryons qui pose des interrogations éthiques tout en...

...ut-être comprends-je mal l'enjeu, mais je suis un peu dubitative. J'ai été interpellée, inversement, par des personnalités ayant les diplômes ad hoc à qui l'on a refusé une chaire parce que d'autres personnalités, sans doute très compétentes et plus en vue, mais qui n'avaient pas le diplôme, occupaient la chaire, interdisant ainsi à des jeunes ayant la spécialité en question d'y accéder. J'avoue donc ma perplexité par rapport aux arguments développés par les uns et les autres, à moins qu'il y ait un aspect qui m'échappe.

Afin d'éviter de nouvelles batailles à la communauté scientifique et médicale, mais également aux femmes, intégrons ce dispositif dans le texte. Toujours à propos de l'article 19, je voudrais saluer la levée de la condition d'avoir déjà procréé pour pouvoir donner ses ovocytes, et vous dire que je proposerai par voie d'amendement de supprimer également cette condition pour le donneur de spermatozoïdes.

Je répondrai à Catherine Génisson que le Conseil national des universités compte 43 sections ; toutes les spécialités médicales n'y sont donc pas représentées. La biologie, par exemple, n'y existe pas. Un agrégé, qui va passer le concours, peut avoir de multiples antécédents et faire de la biologie médicale : il peut être toxicologue, ou généticien, et pas forcément biologiste. Ces personnes-là ne pourront plus passer le concours. Là est le problème, que vous confirmera Jean-Louis Touraine. Il y a aussi la question des infirmières. A...