Interventions sur "don"

Je préfère prévoir que la sage-femme peut donner les résultats.

...eraient ainsi presque toujours confrontées à une situation où, alors qu'une personne vient de décéder et que sa famille est réunie, on s'aperçoit que le nom de la personne ne figure dans aucun registre. L'équipe médicale qui engagerait alors la discussion avec la famille serait finalement gênée par le fait que cette personne n'étant pas inscrite sur le registre positif, elle n'a pas explicitement donné son consentement de donner ses organes. Il y aurait alors, nous en sommes tous persuadés, une augmentation du taux de refus. C'est, je crois, ce qu'a exprimé tout à l'heure M. le rapporteur. Ces amendements témoignent de bonnes intentions, mais ils seraient, je crois, contre-productifs.

N'oubliez pas qu'il y a des décisions extrêmement importantes à prendre en cas de risque avéré, que des examens sont nécessaires, réalisés en général par d'autres médecins car on ne va pas simplement refaire l'échographie prescrite par la sage-femme. Il y a donc toute une batterie d'examens qui va suivre. Que le médecin communique les résultats en concertation avec la sage-femme, cela me semble très simple.

...t que la qualité de Français n'est pas consubstantielle à la naissance : depuis Léonard de Vinci, nous croyons au droit du sol. Mais, pour revenir aux greffes, je ne suis pas spécialiste du sujet : en tant que journaliste, j'étais spécialiste du général, m'intéressant à tout. J'entends les arguments de nos collègues parlementaires qui sont aussi des professionnels de la médecine. Je ne m'obstine donc pas sur ce sujet qui ne me paraît pas être au coeur de ce débat : si les spécialistes considèrent que cela n'apporte rien et que cet amendement pourrait même mettre les médecins, et les familles, dans l'embarras, je retire l'amendement. (L'amendement n° 147 rectifié est retiré.)

...'amendement. Il faut effectivement en revoir la rédaction pour que la mission de la sage-femme soit précisée et qu'il n'y ait pas de hiatus avec le corps médical. L'esprit de cet amendement, c'est de permettre à la sage-femme de continuer à faire son travail, ce n'est en aucun cas de léser le médecin. Je rappelle tout de même que les sages-femmes ont une compétence médicale particulière. Je suis donc favorable à la solution que vient de nous proposer le rapporteur, je préfère que l'on prévoie une possibilité pour les sages-femmes de donner les résultats plutôt qu'une concertation, qui obligerait à avoir les deux personnes en même temps. Cela dit, qu'on prenne le temps de trouver une bonne rédaction puisque nous sommes tous d'accord sur le principe.

C'est un amendement de coordination, je le retire donc également. (L'amendement n° 146 est retiré.)

...uloureux. Cependant, en tant que législateurs, il nous semble important de distinguer entre les circonstances dramatiques de la vie qui font d'un enfant un orphelin et le fait de créer volontairement et délibérément cette situation. Par ailleurs, si l'on autorise la femme à poursuivre le projet du couple, que devons-nous faire pour l'homme qui devient veuf ? Comment pourrait-on refuser à l'homme dont la femme décède de ne pas bénéficier du même droit que celui qui serait accordé à la femme dont le mari décède ? En fait, cela conduirait à accepter la gestation pour autrui. Comme on le voit, accepter le transfert d'embryons post mortem pose des problèmes importants. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article 20 bis, adopté en commission spéciale.

C'est l'amendement que j'ai défendu par erreur il y a un instant, et je crois qu'il devrait réunir un consentement unanime, puisqu'il s'agit de renforcer l'information sur la question des dons d'organes en milieu scolaire. Il paraît important de commencer dès l'âge scolaire à sensibiliser ceux qui pourront, un jour, être amenés à faire don de leurs organes. On connaît le nombre de postes supprimés, et on ne peut donc pas imposer cette tâche aux professeurs, qui ont déjà tant et tant à faire. L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé nous paraît tout à fait propr...

...quinze et vingt-sept mois après le décès du père. Il deviendrait alors un substitut symbolique du père disparu et porterait une charge psychologique très importante. Par ailleurs, cela pose juridiquement des problèmes de filiation compliqués et porterait atteinte au droit de la famille. Ce serait une révolution de notre droit. Poser comme limites à la procréation les limites de la vie me semble donc raisonnable. C'est pourquoi, comme le propose le Gouvernement, il me paraît nécessaire de revenir sur le dispositif adopté en commission et donc de maintenir l'interdiction du transfert d'embryons post mortem.

Avis défavorable. D'une part, l'objectif de cet amendement est déjà satisfait par le texte du Gouvernement ; d'autre part, l'amendement mentionne la possibilité d'exprimer « son refus ou son accord », et nous venons justement de rejeter avec l'accord des auteurs de l'amendement lui-même, puisque M. Mamère l'a retiré la création d'un registre des acceptations. Nous ne pourrions donc de toute façon pas l'accepter en l'état.

...ort brutale, imprévisible, inopinée du père, plongeant la femme dans un double deuil, celui du conjoint et celui du projet parental qu'ils avaient fait ensemble. Martine Aurillac et Alain Claeys le diront mieux que moi : il est insupportable de devoir dire à cette femme qu'elle n'a pas le droit de recueillir l'embryon issu de l'homme qu'elle aimait et qu'elle doit soit le détruire, soit en faire don à un autre couple. Je regrette donc d'être contraint de donner un avis défavorable, mais je ne vois pas comment éviter l'hypothèse pour le moins morbide où un homme se sachant proche de la mort envisagerait de « léguer » un embryon à sa partenaire vouée à lui survivre. Nous ne serions plus là dans le contexte d'une mort brutale mais dans un projet parental différé, bien éloigné des objectifs et d...

Monsieur le rapporteur, tout ce que vous avez dit est extrêmement clair, mais pourriez-vous préciser à quoi vous donnez un avis défavorable ? (Sourires.)

... Ensuite, il convient de savoir s'il vaut mieux que la liste soit « fournie » ou « proposée ». Dans l'esprit qui nous anime depuis le début, c'est l'idée de proposition, sous-entendant la possibilité d'un refus, qui doit être retenue. Le médecin qui a annoncé à la femme enceinte une pathologie de l'enfant n'a pas à lui fournir une liste d'associations, mais il lui en fait la proposition. J'émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 91 rectifié et 36.

Je voulais revenir sur la question du double registre. Il me semble que, s'il est justifié de poser la question, c'est parce que la loi Caillavet a été largement transformée en 2004 : le fait que chacun soit réputé donneur n'est pas une réalité, puisque la loi de 2004 aboutit finalement à ce que l'on demande expressément l'avis de la famille. La question posée par M. Mamère était tout à fait légitime : quelqu'un a-t-il, aujourd'hui, la possibilité de faire savoir que, quel que soit l'avis de sa famille, il est donneur ? Dans les faits, il me semble que cette faculté n'est pas respectée.

...ire naître un orphelin, mais c'est un argument un peu facile car une femme enceinte qui perd son mari dans un accident de voiture fait, elle aussi, naître un orphelin. J'ai beaucoup réfléchi à cette question en 2002 ; nous y sommes revenus en deuxième lecture en 2004 et je regrette que nous ayons supprimé la possibilité de ces transferts post mortem sans apporter aucune autre solution. J'insiste donc pour que la représentation nationale légalise aujourd'hui le transfert post mortem.

Il suffit de porter une carte de donneur ! (L'amendement n° 144 n'est pas adopté.)

L'objectif de cet amendement est de développer l'information sur le don du sang. Le moyen prôné est la mise en place de sensibilisations à destination des lycéens et des étudiants. (L'amendement n° 100, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (L'article 5 bis, amendé, est adopté.)

Les trois amendements partagent la même philosophie et se recoupent. Le mot « départementales » est sans doute de trop, mais « agréées » me semble important pour offrir une garantie sur la qualité des associations et écarter celles dont le sérieux pourrait être en doute.

Je comprends les réserves et l'opposition du ministre comme l'inquiétude du rapporteur. Cette question sensible et grave dépasse fort heureusement les clivages politiques et concerne plus particulièrement les femmes. Il s'agit de permettre le transfert d'embryon après le décès du père, dès lors que celui-ci avait donné son consentement et qu'un processus de transfert correspondant à un véritable projet parental dans le cadre d'une AMP était donc largement entamé. Légiférer en la matière est certes difficile, mais je considère que, si le projet de transfert était manifestement en voie d'exécution au moment du décès et si, encore une fois, le père avait donné son consentement préalable, il doit pouvoir être me...

Nous sommes tous sensibles au problème du manque d'organes à greffer et du taux de refus qui avoisine les 28 %. Si je suis complètement opposé au fichier positif dont nous avons discuté tout à l'heure, c'est parce que je considère que cela limiterait le nombre de prélevés. Je suis en effet persuadé que les préleveurs ne prendraient plus que les dons des personnes inscrites sur le fichier positif. Néanmoins, il faut absolument que l'on puisse dire si on a été informé et si on est d'accord avec ce don après sa mort. Le présent amendement a pour objet d'inscrire...