Interventions sur "don"

...u médecin d'avoir fait une mauvaise interprétation des conditions médicales, de n'avoir pas proposé un dépistage et l'attaquer en responsabilité. Nous comprenons mal pourquoi, monsieur le rapporteur, vous voulez modifier la rédaction de l'alinéa 3 tel qu'il est prévu dans le texte, et qui vise à proposer un dépistage à toute femme enceinte. Encore une fois, c'est la femme qui choisit. Laissez-la donc choisir !

...réfère directement à la nécessité : on recourrait à ce type de dépistage lorsqu'il est rendu nécessaire par les circonstances médicales. Sur le fond, je suis en désaccord, mais sur la forme, il est indiqué que nous sommes dans une logique purement médicale. L'autre amendement, quant à lui, porte un jugement moral. Car « justifier », c'est expliquer que quelque chose n'est pas répréhensible. C'est donc poser la question de sa légitimité. Et l'on ne peut pas confondre l'un et l'autre. Par conséquent, je suis défavorable aux deux amendements, mais je suis encore plus défavorable à l'amendement de M. Breton qu'à celui de M. Leonetti, et je regrette encore une fois que le rapporteur n'ait pas souligné cette différence qui n'est pas mince.

... aujourd'hui informée, peut demander un examen à son médecin dans un colloque singulier ; et, si le médecin pense qu'il y a nécessité, il proposera le dépistage. Mais cela dépendra du colloque singulier et des deux parties. Évidemment, si une femme de vingt ans s'informe sur internet, elle constatera qu'il n'y a pas ou peu de risques et le médecin le lui dira si elle le lui demande. Il me semble donc préférable d'adopter l'amendement de M. Leonetti, de ne pas faire en permanence des examens inutiles.

... publication de la loi ; on m'a dit qu'il n'était pas possible non plus de fixer une date. C'est la raison pour laquelle je demande un délai. Si je puis me permettre, sans vouloir outrepasser la bienséance, il me semble que six à sept mois, c'est beaucoup pour les personnes qui attendent depuis si longtemps. Je crois que l'engagement devrait porter sur un délai plus court, d'autant que nous attendons cette liste depuis vraiment très longtemps.

...es réciproques des liens du sang dans une famille et des liens d'amour entre deux personnes proches. Par ailleurs, pour ce qui est du cousinage, plus il est éloigné, plus ce que l'on suppose des liens du sang est sujet à erreur, les analyses génétiques ayant montré que ce risque d'erreur est supérieur à 10 %. Enfin, si notre pays souffre d'un déficit en termes de transplantations, le déficit en dons du vif est plus important par rapport à d'autres pays que le déficit en dons cadavériques. Comme le montrent les chiffres de l'Agence de la biomédecine, nous n'avons toujours pas atteint les 10 % en 2010 pour les transplantations rénales nous en sommes à un peu plus de 9 % , ce taux étant encore bien inférieur pour les transplantations hépatiques. Il y a un progrès à réaliser en la matièr...

Je ne reviendrai pas sur les différents arguments qui ont été développés par les intervenants précédents. Il est évident que le don entre vivants soulève un certain nombre de problèmes éthiques, et je crains qu'en l'espèce, le mieux soit l'ennemi du bien. Hier soir, le ministre nous a annoncé qu'il nous remettrait un rapport complet sur le sujet d'ici au mois de juin. Je souhaiterais, madame la secrétaire d'État, que ce rapport présente un état des lieux précis de la question et qu'il comporte des propositions législatives. I...

Grâce aux progrès médicaux et à la solidarité des donneurs, la transplantation d'organes est devenue sans conteste l'un des miracles médicaux du xxie siècle. Toutefois, elle conduit à des dérives, amplifiées par la pénurie d'organes. De nombreux rapports révèlent ainsi l'existence d'un phénomène alarmant, le tourisme transplantatoire : des patients touristes traversent les frontières pour obtenir, contre paiement, les organes de personnes pauvres. ...

...ement n° 165, mais celui-ci est satisfait. Il est possible que nous n'ayons pas suffisamment d'informations, mais c'est à l'Agence de biomédecine de les fournir. Si le rein est actuellement privilégié dans les bilans, il est prévu que les autres organes doivent également faire l'objet d'une enquête. On peut toujours voter cet amendement, mais, je le répète, il est légalement satisfait. Je propose donc que l'on s'en tienne à la législation existante, qui oblige déjà l'Agence de biomédecine à établir un rapport sur ce sujet. Avis défavorable.

C'est la nature même de la loi que l'on veut voter. Nous répétons, depuis le début de ce débat, qu'il s'agit d'une loi-cadre. Je ne vois donc pas en quoi l'alinéa 3 de l'article 9 peut choquer quiconque. J'en rappelle les termes : « Des examens de biologie médicale et d'imagerie permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le foetus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grosse, sont proposés à toute femme enceinte au cours d'une consultation médicale. » De quel droit le législateur apporter...

Cet amendement vise à officialiser une pratique qui en effet existe déjà. Actuellement, dans notre pays, chaque responsable d'équipe de transplantation doit signifier, dès qu'il en a connaissance, l'existence d'un éventuel trafic d'organes à l'étranger, notamment lorsqu'il est amené à suivre un patient qui aurait eu recours à un tel trafic. Ces données concernent essentiellement les transplantations rénales, pour la bonne raison que le rein est le principal organe prélevé à l'étranger sur un donneur vivant contre rétribution ; il est assez rare que d'autres organes soient prélevés sur le vif. Toutefois, il me semble que cette obligation gagnerait à être inscrite dans la loi. Cela ne changerait pas les pratiques, puisque l'Agence de bioméde...

J'ai souhaité reprendre l'amendement n° 35, dont j'étais cosignataire, pour les raisons de sémantique évoquées par M. Gorce, mais avec une conclusion inverse ! La nécessité est un fait objectif, matériel et ne relève donc pas d'un cadre juridique. Ce qui doit être justifié se situe en revanche davantage dans le cadre de la loi. Il s'agit, de plus, de soumettre une proposition à la liberté d'une personne, laquelle ne doit pas être effectivement...

Si l'on vous suit, la logique serait de modifier la rédaction du dispositif pour préciser que la proposition n'est faite que si les conditions médicales le nécessitent. Dans le dialogue singulier auquel M. Debré vient de faire allusion, une restriction sera ainsi apportée à la liberté de la femme, comme du médecin, de prendre une décision, et ce en fonction du contexte. C'est donc à la fois anticiper, voire limiter, la responsabilité du médecin dans la décision qu'il doit prendre et évidemment restreindre celle de la femme. Vous introduisez ici une restriction qui n'est pas souhaitable.

...n vend son rein, dans des conditions parfois dramatiques. Certes, les textes existent qui permettent de prendre la mesure de ces trafics honteux, mais en inscrivant cette disposition dans la loi, nous enverrions un signal très fort au plan national et international. Seuls quelques pays, notamment le Canada, combattent actuellement ces trafics. En votant cet amendement, la représentation nationale donnerait une force symbolique à notre volonté de combattre ce phénomène.

...nce de biomédecine et comportant notamment « un état des lieux d'éventuels trafics d'organes ou de gamètes et de mesures de lutte contre ces trafics et une évaluation des conditions de mise en oeuvre ainsi que l'examen de l'opportunité de maintenir les dispositions prévues par l'article L. 2131-4-1, est rendu public. » Évitons de paraphraser la loi, madame la députée. Ce faisant, vous risquez de donner l'impression que votre rapporteur est contre la disposition intelligente que vous proposez, alors qu'il souhaite uniquement prévenir le danger que présenterait une certaine redondance. Lorsqu'un amendement est satisfait, le rapporteur ou le Gouvernement émettent un avis défavorable, non pas sur le fond, mais parce que la disposition proposée figure déjà dans la loi. Je suis favorable à l'idée...

...i bien pour ce qui est de notre position sur le plan international que du point de vue des personnes qui subissent ces prélèvements d'organes, soit contre leur volonté et c'est souvent le cas , soit dans un cadre commercial. Enfin, il n'y a pas de suivi des personnes qui subissent des greffes à l'étranger. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai rédigé l'amendement n° 163. Je comprends donc ce que vous dites, mais je ne peux pas retirer mon amendement car je considère qu'il n'est pas satisfait par la rédaction actuelle du code de la santé publique, qui ne signale pas expressément le cas des greffes réalisées à l'étranger dans le cadre d'un commerce.

...as survécu jusqu'à l'examen en séance, si j'ose dire. En m'inscrivant sur l'article 20, au nom de mon groupe, je voulais affirmer notre volonté d'élargir les conditions d'accès à l'AMP. La société évolue et cet accès élargi existe déjà dans des pays proches du nôtre sur les plans tant culturel que géographique : la Belgique, le Danemark, l'Espagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Il nous semble donc que l'heure est venue de revoir les conditions d'accès à l'AMP. Actuellement, l'AMP est ouverte aux couples mariés ou aux couples stables justifiant de deux ans de vie commune. Cette révision des lois bioéthiques va permettre de faire bouger le curseur en ce qui concerne les couples hétérosexuels. Nous considérons que l'AMP doit aussi être accessible à toute femme, stérile ou non, qu'elle soit ...

...rge médicale. À l'instar des médecins, les sages-femmes ont vocation à participer activement à cette prise en charge dans le cadre de leur mission de suivi des grossesses. Il est précisé qu'en cas de risque avéré susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse, seul le médecin est en mesure de rendre à la femme enceinte le résultat des examens. La disposition envisagée soulève donc des doutes quant à sa cohérence. En effet, elle suppose que la sage-femme devra systématiquement orienter ses patientes vers un médecin dès que le risque est avéré, leur suggérant ainsi que les résultats du test posent un problème sans pour autant être en mesure de donner la moindre explication, ce qui est très anxiogène. Cela entraînera inévitablement une angoisse chez les femmes enceintes, tou...

...ut se limiter à son seul aspect de traitement médical palliatif et non curatif, je le rappelle de l'infertilité. La société s'interroge désormais plus largement sur le droit à fonder une famille, c'est-à-dire sur la légitimité d'un projet parental. C'est l'évolution de l'AMP qui a créé ce débat : inexistant lorsque la technique était uniquement endogène, il a émergé quand a été fait usage du don d'une tierce personne. L'article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme reconnaît à chacun le droit de fonder une famille. Il ne s'agit pas de valider un quelconque désir d'enfant mais bien de valider la constitution d'un projet parental, le droit à fonder une famille. Monsieur le ministre, lors du débat en commission, vous avez dit que nous n'avions pas à nous aligner sur les p...

La commission a émis un avis défavorable. Cependant, je pense qu'avec un encadrement nécessaire, cette proposition doit recevoir un avis favorable. Le code de la santé publique reconnaît aujourd'hui le métier de sage-femme comme une profession médicale. Cela a donné lieu à un certain nombre d'ouvertures. Une sage-femme peut, en particulier, prescrire des tests sériques, elle peut pratiquer ou ordonner une échographie. Dans l'environnement actuel et nous en avons souvent discuté avec M. le ministre , des professions, par délégation de tâches de la part des médecins ou du fait d'une organisation différente, sont amenées à prendre un certain nombre de resp...

...ité de Français est d'accord avec l'idée que l'on puisse constituer des familles homoparentales. Si on l'accepte du point de vue de l'adoption la société l'a agréé même si le droit ne l'accepte toujours pas, sinon de manière un peu hypocrite en acceptant l'adoption d'un enfant par une personne seule , on doit pouvoir l'étendre à l'assistance médicale à la procréation pour des femmes seules et donc pour pouvoir élever des enfants lorsqu'on a choisi la même orientation sexuelle. Tel était l'objet des amendements que nous avions déposés. Nous tenions à le dire avant l'examen des amendements sur l'article 20 pour que ce soit noté dans les grimoires de l'Assemblée nationale.