Interventions sur "don"

Ce n'est pas la disposition elle-même qui est en cause, c'est sa place dans l'article. Placée en fin d'article, elle a moins de force que si elle était placée, en quelque sorte, « en chapeau » de cet article. L'esprit dans lequel les examens sont pratiqués serait précisé d'emblée : il s'agit de respecter le consentement libre et éclairé de la femme. Notre objection ne porte donc pas sur le fond, elle porte sur la forme. (L'amendement n° 33 n'est pas adopté.)

Je suis embarrassé car l'amendement me paraît intéressant. Nous souhaitons tous développer le don sous toutes ses formes, sans opposer le donneur vivant au donneur cadavérique. Le ministre a annoncé cette nuit qu'un rapport sur le sujet serait remis au mois de juin prochain. Pour la première fois à une telle échelle, le point serait fait, officiellement, sur l'état du don en France. Peut-être n'aurais-je pas eu la même position hier soir, mais je me demande, ce matin, s'il n'est pas préférab...

... médecine un peu plus sereine. Il s'agit d'instaurer un diagnostic prénatal qui respecte tant la pratique du médecin qu'une véritable liberté de la femme enceinte et du couple. Cet amendement pose tout d'abord le principe selon lequel le diagnostic prénatal doit faire l'objet d'un consentement libre et éclairé de la femme enceinte. Pour que ce consentement soit tel, il convient que l'information donnée soit préalable, complète et objective, ce que prévoit le texte de l'amendement qui vous est proposé, au contraire de la rédaction du texte adopté en commission, qui, en raison de l'ajout de certaines dispositions, manque aujourd'hui de clarté et de lisibilité. L'information doit être préalable car ce n'est pas au moment de l'annonce d'un risque ou d'un diagnostic défavorable qu'elle peut être...

Monsieur le président, cette intervention me permettra d'évoquer mes différents amendements et d'aller plus vite lors de leur présentation. Mes chers collègues, cet article va, je l'espère, nous donner l'occasion de définir très clairement l'objectif de diminution du stock d'embryons surnuméraires. Nous savons que ce stock traduit l'impasse éthique dans laquelle se trouvent les couples engagés dans une assistance médicale à la procréation. Nous savons également qu'il attise la convoitise de la recherche, notamment pharmaceutique. En commission spéciale, nous avons adopté des amendements tend...

Nous connaissons tous personnellement des malades concernés par le don d'organes, mais je ne veux pas me situer sur ce terrain : ce qui me semble essentiel, c'est que le législateur n'attende pas la publication d'un rapport ; il doit savoir que, aujourd'hui, tous les garde-fous sont déjà en place. Tout d'abord, dans notre pays, les dons d'organes sont rares. Ensuite, les conditions biologiques et médicales du don et de la compatibilité entre donneur et receveur son...

...M. Breton est satisfait par les amendements nos 70 et 72, quoique les mots employés ne soient pas exactement les mêmes. En outre, il rompt un tout petit peu l'équilibre que nous avions essayé de définir, entre droit à l'information sur la pathologie et droit de refuser cette information, droit de proposer une liste d'associations et droit, pour la femme enceinte, de ne pas l'accepter. Je propose donc de repousser l'amendement n° 32.

...e aux propos de Mme Claude Greff, mais j'ai aussi entendu que M. Philippe Gosselin avait rappelé l'engagement du ministre. Je crois que nous souhaitons tous parvenir au même résultat. Les propos que je viens d'entendre, notamment ceux de M. Touraine, m'inspirent toutefois une observation peut-être un peu décalée, mais qui me semble utile. Certains considèrent qu'il convient d'élargir le champ du don tel qu'il a été défini par loi de 2004 : au même titre que les liens du sang, certains liens affectifs pourraient justifier l'autorisation d'un don d'organe et je suis tout à fait d'accord avec cela. Cependant, j'ai entendu M. Touraine expliquer que si le don justifié par un lien affectif étroit se faisait sous l'effet d'une pression psychologique naturelle, celle de l'affection, et en toute gr...

...nt pas du tout sur la même longueur d'onde que celles que vous avez citées, notamment le professeur Friedman, qui avait demandé une évaluation de cette nouvelle technique de la vitrification. Mais sa demande a été bloquée car le Conseil d'État, se fondant d'ailleurs sur la loi bioéthique existante, a considéré qu'une telle évaluation relèverait de la recherche sur l'embryon. En France, nous avons donc perdu un temps très précieux dans le domaine de la congélation de l'embryon. C'est faire un mauvais procès à la recherche. Nous avons besoin que cette technique soit autorisée en France pour pouvoir d'abord l'évaluer avant de l'utiliser.

...néa suivant, qui traite des examens de biologie médicale et d'imagerie, première étape du diagnostic prénatal, ne parle plus d'une « affection d'une particulière gravité » mais d'une « affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse », ce qui vous en conviendrez est beaucoup plus large. La cohérence du texte exige une rédaction similaire des deux alinéas. Il faut donc, à l'alinéa 3, faire référence à la particulière gravité de l'affection.

Avis défavorable. Nous avons évoqué des étapes, dont l'étape dépistage, dont le champ peut être large. Il peut s'agir de dépister une maladie d'une particulière gravité qui confronte la femme enceinte à un dilemme : poursuivre sa grossesse ou non. Je reconnais très sincèrement que le texte donne l'impression de ne pas être cohérent. Cependant, en réalité, il l'est. Je reconnais aussi que l'expression « susceptible de modifier le déroulement ou le ...

est qu'il permet de procéder à des allers-retours. Ce que vient de dire Hervé Mariton me donnerait presque envie de voter l'amendement de Claude Greff. Certains points me paraissent devoir être précisés. Pour ce qui est du cas de Nancy, il y a entre la personne malade et le donneur potentiel un lien génétique, mais pas de lien de parenté juridiquement reconnu pas de lien social. La famille, c'est un lien social, pas un lien génétique.

Défavorable. Je rappelle qu'aujourd'hui le seul moyen de diminuer le nombre d'embryons surnuméraires, c'est la vitrification des ovocytes. L'amendement va donc à l'encontre de l'objectif que nous visons.

Je suis saisi de deux amendements, nos 70 et 35, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 70. Peut-être pourrez-vous en même temps, monsieur Leonetti, donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 35.

Ou bien on restreint le champ d'application du don justifié par un lien affectif, comme elle le propose à juste titre, et on donne alors à cette possibilité un caractère exceptionnel, ou bien on élargit franchement le cercle des donneurs vivants. Mais le don entre vifs et le don cadavérique ne sont pas sur le même plan, et nous avons un tel retard en matière de don cadavérique qu'il serait dommage, à mon sens, d'adresser un signal négatif en dire...

Il faut se demander si nous voulons développer le don cadavérique, ou plutôt le don entre vifs. (« Les deux ! » sur les bancs du groupe SRC.) Aux États-Unis, le don entre vifs donne lieu à une dérive : quand un malade arrive avec un ami qui se déclare donneur, il est greffé beaucoup plus rapidement que les autres personnes figurant sur la liste d'attente. La même situation existe déjà dans notre pays au sujet des dons d'ovocyte. Mes chers collègues...

Les conséquences peuvent en effet être importantes sur la psychologie des parents et des enfants, sur l'évolution du cadre familial, et plus largement sur le fonctionnement de la société. Il est donc de notre devoir d'essayer dans toute la mesure du possible d'anticiper ces conséquences. Or nous subissons actuellement de fortes pressions pour reconnaître sans aucune étude préalable approfondie elles ont peut-être tardé à venir, j'en conviens la vitrification des ovocytes. Avons-nous mesuré les conséquences possibles de cette nouvelle technique sur notre société ? Si elle est validée, c...

Qu'est-ce que cela donnera ?

...'est à la femme enceinte de choisir. Par ailleurs, peut-être n'avez-vous pas pensé, monsieur Leonetti, au problème de la responsabilité médicale. Certes, les risques sont limités. Toutefois, une femme de vingt ans à laquelle on n'aurait pas conseillé le dépistage et mettant au monde un enfant trisomique pourrait demander au médecin pourquoi il ne lui a pas proposé un dépistage, ce qui lui aurait donné la possibilité de faire un choix sans préjuger du choix qu'elle aurait fait. Cet amendement affaiblit beaucoup la pertinence de l'alinéa 3 et de l'article 9. Nous souhaitons donc pour notre part en revenir au texte, autrement dit que des examens soient proposés à toute femme enceinte, en laissant à cette dernière la possibilité de choisir, ou non, le dépistage.

...évocation d'une possibilité. Le CCNE ajoute qu'il importe cependant de veiller à ce que le choix des couples ne soit pas menacé par un climat idéologique incitatif dans un sens comme dans un autre. Il me semble que l'emploi du mot « médicales » résulte d'un dialogue singulier fondé sur la déontologie médicale, la rencontre de deux confiances et de deux consciences. En effet, l'éclairage que l'on donne induit un risque selon que la personne fait ou non le dépistage. On peut évoquer le problème sans pour autant proposer le dépistage. On peut aussi évoquer le problème et proposer le dépistage. Je le répète, devant une femme très jeune, de dix-huit à vingt ans pardonnez-moi cette caricature , on peut évoquer le problème et lui dire que le risque est extrêmement faible, et donc, ne pas lui pro...

...d'un long débat en commission, a été retravaillé. Il a pour objectif d'inciter à ce que la liste des procédés biologiques utilisés en AMP, fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence de biomédecine, et le décret en Conseil d'État qui fixe les modalités et les critères d'inscription des procédés biologiques sur cette liste, soient pris dans les meilleurs délais. Il est donc demandé à l'Agence de biomédecine de remettre au ministre de la santé, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport précisant la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation ainsi que les modalités et les critères d'inscription des procédés sur cette liste. Pourquoi ai-je déposé cet amendement ? Afin d'inciter le Gouvernemen...