Interventions sur "don"

Je vous remercie d'abord, mes chers collègues, d'avoir adopté l'amendement précédent. Celui-ci lui fait directement suite. Je voudrais que, désormais, le patient qui subit une transplantation à l'étranger fournisse avant son retour en France un certificat attestant le don à titre gratuit de l'organe ou de la partie du corps transplantée. Je souhaite aussi que l'Agence de la biomédecine soit chargée de centraliser la réception et le traitement de ces certificats. Par ailleurs, les médecins auront obligation de signaler l'identité de toute personne ayant subi une transplantation et qu'ils ont examinée dans le cadre de leurs fonctions. Même si cette exigence est dé...

... Dans une société, les désirs et les insatisfactions peuvent être infinis et doivent être réglés par des réformes sociétales si le Parlement, le peuple français, le juge utile. Par ailleurs, il existe une logique médicale qui consiste à corriger des pathologies et à compenser des anomalies ou des handicaps. Les états généraux de la bioéthique disent deux choses en apparence contradictoires, qui donnent des satisfactions et des insatisfactions de part et d'autre de cet hémicycle : ils se sont exprimés pour le mariage des couples homosexuels et contre l'aide médicale à la procréation en dehors d'une pathologie et d'une référence à une stérilité sociale. Cette logique a au moins l'avantage de la clarté. Elle a conduit votre rapporteur à supprimer dans le texte les notions de mariage, de PACS ...

La commission a donné un avis défavorable mais, compte tenu du fait que l'on écrit de nouveau des dispositions qui figurent déjà dans les codes, je donnerai, en ce qui me concerne, un avis favorable ! (Sourires.) Continuons donc aussi à réécrire ce qui figure déjà dans le code pénal ou le code civil ! Je ne voudrais pas donner l'impression d'être un rapporteur qui veut bloquer un certain nombre de propositions. Ell...

La façon dont le rapporteur vient de traduire mes propos me semble tout à fait correspondre à l'esprit qui a présidé à la rédaction de cet amendement. Il s'agit d'assurer une continuité dans le suivi de la parturiente. Dans le cas notamment de l'annonce d'une mauvaise nouvelle, la sage-femme doit pouvoir communiquer les résultats afin d'éviter toute perte de temps. Elle s'en remettra, ensuite, comme l'a si bi...

Je soutiens cet amendement dans la mesure où, dans les tâches partagées, on demande à la sage-femme de faire de plus en plus de choses dans le suivi des grossesses. Lui permettre de prescrire un examen mais ne pas lui laisser la possibilité d'en donner le résultat, c'est la limiter. Je rejoins donc le rapporteur. Un certain nombre de sages-femmes font des échographies, dans des conditions tout à fait acceptables et efficaces médicalement.

Je comprends les arguments du rapporteur, même si je ne partage pas tout à fait son analyse du code de la santé publique. Je me permettrai également de faire une petite remarque suite aux explications données par Mme la secrétaire d'État. Si j'ai bien compris, cela veut dire qu'il n'y a pas d'enquête, que les informations ne sont pas recueillies et qu'il n'y a pas de suivi des personnes qui ont subi une greffe à l'étranger.

Je rappelle que j'ai émis la même réserve que M. le ministre et expliqué qu'un protocole devait être établi avec la profession médicale, en particulier les gynécologues-obstétriciens. Le soutien de M. Marty, qui pratique cette profession, me conforte dans l'idée que, si l'on institue par décret un cadre protocolaire, un tel transfert de tâches, et non de compétences, est possible. Je persiste donc à être favorable à l'amendement .

On n'essaye pas de savoir comment cette greffe a été obtenue et il n'y a pas de certificat disant que le don a été obtenu à titre gratuit, sans geste commercial et avec le consentement du donneur Cela me renforce dans ma volonté de faire apparaître aujourd'hui, dans la loi que nous allons voter, le fait qu'il faut beaucoup mieux encadrer ces greffes réalisées à l'étranger. Il faut faire en sorte d'être extrêmement vigilant, notamment pour protéger les personnes qui, soit vendent leurs organes, soit su...

Je répondrai brièvement à l'argumentation du rapporteur, qu'on retrouve très fréquemment dans ce débat, consistant à opposer en permanence le médical et le social. Cette argumentation ne tient pas une minute : à partir du moment où on a introduit la notion de fécondation in vitro par tiers donneur,

J'aimerais bien avoir une explication de texte. Si l'on s'en tient à la rédaction de l'amendement, en cas de risque avéré, ce n'est plus le médecin qui communique lui-même les résultats et, le cas échéant, oriente la femme enceinte, c'est la sage-femme qui l'oriente vers un médecin. Le médecin a donc disparu.

Je comprends tout à fait le souci qui est exprimé par Mme Boyer sur ce sujet, mais nous devons aussi avoir comme préoccupation d'éviter d'écrire des textes qui, étant redondants par rapport à d'autres, peuvent être interprétés, par le juge et tous ceux qui sont chargés de les appliquer, d'une manière qui pourrait se révéler contradictoire. J'ajoute que, s'agissant du certificat proposé, dont on a d'ailleurs du mal à définir la nature, rien ne nous protégerait contre le fait qu'il soit falsifié, dans la mesure où il aura été établi sous l'empire d'un droit et dans d...

Je m'interroge même pour savoir si l'obtention d'un tel certificat, dont on ne pourrait pas démontrer qu'il est irrégulier, ne serait pas de nature à gêner les poursuites qui pourraient être engagées à partir de présomptions. Ce certificat, dont la validité ne pourrait pas être contestée, protégerait peut-être les contrevenants. Pour cette raison, je ne pourrai donc pas personnellement voter cet amendement. (L'amendement n° 163 n'est pas adopté.)

Il s'agit de renforcer l'information sur la question des greffes, dont nous avons discuté au sein de la commission spéciale. Tous ceux qui sont intervenus avant moi ont bien précisé que nous avions un déficit, aussi bien en matière de dons cadavériques que de dons effectués par des vivants. L'idée est que l'on puisse favoriser l'information dans le milieu scolaire, notamment avec un outil qui a été créé à cet effet, l'Institut national de prévention et d'éducation...

Par cet amendement, nous souhaitons rétablir le texte prévu par la loi du 6 août 2004. Dans l'intérêt de l'enfant, un projet parental nécessite de la stabilité. Le mariage, institution fondée sur l'engagement entre un homme et une femme, est également un acte fondateur de filiation. Il paraît donc le plus à même d'apporter cette stabilité. À défaut de mariage, l'exigence d'une vie commune stable d'au moins deux ans est raisonnable. Ce délai présente également l'intérêt de s'assurer de l'infécondité du couple.

Défavorable, pour les raisons que j'ai déjà données.

...ies. Est-il utile d'avoir un registre positif, puisque, a priori, nous pensons que l'immense majorité des Français adhèrent à cette position ? Si certains, pour des raisons qui leur sont personnelles, ne veulent pas adhérer à cette idée, ils se font inscrire sur un registre des refus. Ce régime fonctionne aujourd'hui et ce n'est pas parce qu'on le changerait que l'on aurait une augmentation des dons. Le panel citoyen a pris cette décision, mais il l'a expliquée en précisant que les campagnes d'information laissent entendre qu'elles incitent à donner, alors qu'elles devraient dire explicitement : « Vous êtes donneur. Si vous ne voulez pas participer à cette chaîne de solidarité entre ceux qui s'en vont et ceux qui restent, cette chaîne de transmission légitime de la vie, alors il faut que vo...

Il faut bien comprendre l'esprit de la proposition. Il ne s'agit pas de substituer la sage-femme au médecin. Actuellement, notamment dans le cadre de la trisomie 21, une sage-femme ayant prescrit un examen dont le résultat n'est pas normal ne peut rien dire à la femme enceinte, elle doit l'envoyer voir un médecin. Or les sages-femmes sont en mesure d'expliquer aux femmes qu'elles ont suivies qu'il y a un problème et que des étapes complémentaires sont nécessaires. Il est clair qu'elles les enverront alors vers un médecin ou vers un centre pluridisciplinaire. Il n'y a donc ni concurrence ni substitution...

Je suis sensible à la remarque pertinente de M. le ministre, qui nous appelle à réfléchir et à faire preuve de sagesse. La bonne solution, selon moi, serait que la sage-femme puisse éventuellement donner directement les résultats. Si Valérie Boyer l'acceptait, je proposerais un peu à la volée un sous-amendement pour introduire une telle possibilité, qui permettrait d'avoir un dialogue avec la profession médicale. Ainsi, le corps médical ne serait pas totalement court-circuité. Comme l'a très bien souligné Alain Marty, il délègue déjà depuis longtemps aux sages-femmes le soin de donner toute un...

Nous aurions préféré que vous donniez un avis défavorable !

L'analyse de M. le rapporteur est excellente. Plusieurs amendements visent à la création d'un registre où s'exprimerait de façon positive le désir de donner des organes. L'intention est très bonne : chacun d'entre nous pourrait donner explicitement son accord pour un don d'organes ; les familles dans le deuil seraient ainsi soulagées : alors qu'elles ont d'autres préoccupations, il serait plus facile pour elles de s'en remettre à cette décision prise par la personne décédée elle-même. Malheureusement, la réalité de notre temps fait que la questi...