Interventions sur "discrimination"

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville, madame la rapporteure, pourquoi une loi visant à lutter contre les discriminations ? Je citerai M. Apparu, d'autant qu'il pense que nous n'allons pas assez loin : il s'agit de faire tomber le tabou français, pour asseoir le monument d'identité républicaine, fondé sur le respect de l'égalité de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou de religion. Pour ma part, je m'attacherai à évoquer la HALDE, qui a été citée par Michel Hunault et d'autres intervenants. La ...

Monsieur Warsmann, c'est très gentil de dialoguer avec moi. Mais ce n'est pas vraiment le moment ! Cet amendement ampute la HALDE, chargée de lutter contre les discriminations, de 527 000 euros par rapport au budget prévu initialement pour 2009. Nous nous sommes fortement opposés à cette coupe budgétaire qui semble être une mesure de représailles contre des AAI devenues trop indépendantes et critiques. Récemment, en effet, la HALDE a jugé discriminatoire le dispositif du RSA, comme elle l'avait déjà fait à propos de la loi relative à l'immigration en novembre 2007. ...

C'est du harcèlement, de la discrimination au sein même de l'Assemblée, et je vais, de ce pas, en informer la HALDE ! (Sourires.) Compte tenu de ce que vous qualifiez de mensonges, monsieur Warsmann, nous avons en tout cas un budget moindre que d'autres pays européens. Avec 12,4 millions d'euros, le ratio budget annuel sur nombre d'habitants correspond à une dépense moyenne en direction de la HALDE de 0,19 euro par habitant en France en ...

Un dernier point, si vous me le permettez, monsieur le président, mais je sais que vous êtes clément, et que vous ne pratiquez pas la discrimination Nous voulons créer un délit d'entrave à l'action de la HALDE, comme celui existant pour la CNIL, qui serait relatif à toute opposition à l'exercice des missions confiées aux membres de la HALDE ou aux agents habilités par elle ou au refus de leur communiquer ou de leur dissimuler des renseignements et documents utiles à leur mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...n. La République ne distinguait alors que le mérite. Elle tenait ses promesses. C'était l'époque où un petit-enfant de paysans pouvait devenir agrégé puis Président de la République, comme le Président Pompidou. Depuis une trentaine d'années, pourtant, la société sent bien, confusément, qu'il existe une injustice insupportable dans certains comportements sociaux, ce qu'on appelle communément la discrimination. Comme le précise le rapport que j'ai eu l'honneur de présenter il y a quelques mois à la représentation nationale, je rappelle que celle-ci se définit comme le traitement moins favorable réservé à une personne dans une situation comparable. Ainsi, selon la directive européenne du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans...

...« de la majorité des Français ». Peut-être serait-il bon d'ailleurs de ne plus distinguer origine ethnique et race, pour ne plus utiliser que la première expression, moins connotée socialement. Votre proposition de loi évoque l'origine sans définir le terme. Une relecture de votre texte en commission sera l'occasion pour le législateur de faire oeuvre utile en définissant avec soin le concept de discrimination liée à l'origine. C'est un véritable besoin juridique. Ne nous en privons pas. La deuxième raison repose sur la question des marchés publics, que vous évoquez à l'article 1er de votre proposition de loi. Votre idée est d'inclure dans le code des marchés publics une clause favorable aux entreprises qui luttent contre les discriminations.

Je vous propose, sans être en désaccord sur le fond, de revoir en commission les conditions exactes de l'insertion d'un tel critère en permettant pourquoi pas ? d'imposer un label spécifique à chaque entreprise, label qui pourra, comme pour la politique menée en faveur du développement durable, faire valoir ses actions en matière de lutte effective contre la discrimination en réponse aux différents cahiers des charges des collectivités. Il convient cependant de souligner que votre proposition, déjà présente dans le discours du Président de la République le 17 décembre dernier, relève du domaine réglementaire.

...e raison porte sur la question du logement. L'idée de permettre, sur le modèle du CV anonyme, que les attributions de logements se fassent par l'intermédiaire d'un dossier épuré du patronyme ou de la photographie n'est pas inintéressante. Sur ce thème, je vais formuler quelques observations. D'abord, la loi sur le droit au logement opposable, la loi DALO, est déjà une arme législative contre la discrimination au logement. Ensuite, il faut souligner une évidence : si l'offre de logements était excédentaire, il y aurait moins de discriminations. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

La première lutte contre les discriminations au logement consiste donc à construire et à réhabiliter beaucoup plus de logements. Dans ce contexte, une belle occasion vous était donnée de voter récemment les différentes mesures prises par le Gouvernement pour augmenter significativement le nombre de logements dans notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Enfin, il est à noter que le développement du locatif privé convention...

...n statut d'autorité administrative pour la faire fonctionner comme une juridiction, ce qui n'est pas la volonté du législateur. De même, votre idée, de faire passer de cinq à trois ans le critère d'ancienneté des associations qui peuvent ester en justice n'est pas acceptable. Par cette durée, il s'agit de s'assurer du sérieux et de la compétence des associations engagées dans la lutte contre les discriminations. Le débat parlementaire de 2004, au moment de la création de la HALDE, est le témoin des différents arguments relatifs à cette discussion. Enfin, la HALDE peut mettre en demeure toute personne qui refuse de coopérer avec elle et, ensuite, saisir le juge des référés. Depuis 2006, elle est également habilitée à utiliser le même processus pour vérifier sur pièces. Vos diverses propositions sur le ...

car, plus que l'origine ethnique, c'est l'origine sociale qui ouvre la porte aux discriminations suivantes. D'autre part, sur la composition de la CNIL, je crois savoir que l'opposition y est déjà représentée par la présence d'un sénateur de votre tendance politique. Cependant, madame Pau-Langevin, il est des thèmes sur lesquels je suis en accord avec votre proposition de loi : mettre dans le programme de formation des salariés la lutte contre les discriminations ou renforcer cette dernièr...

... à partir de laquelle nous aurons davantage de possibilités de déposer des propositions de loi de discuter chacun des articles d'une proposition déposée par l'opposition. Vous avez l'occasion de nous montrer vos bonnes intentions dès ce matin, en ne votant pas cette motion de renvoi en commission. Dans le contexte actuel de grande tension dans les départements d'outre-mer, où la question de la discrimination se pose avec une particulière acuité, dans notre société où une grande partie de la population se sent marginalisée et victime de discriminations, ne croyez-vous pas qu'il serait opportun de discuter de chacun des articles de ce texte, qui contiennent des propositions concrètes ? Je ne prétends pas que ces articles sont rédigés d'une façon parfaite et qu'il n'y a pas matière à débat. Mme Vasseur...

... mots figurent depuis longtemps dans nos lois ! Ainsi, alors que la loi contre le racisme de 1972 et plusieurs conventions internationales mentionnent l'origine et la race, personne ne s'est jamais avisé de proposer que l'on suspende l'application de ces dispositions en attendant qu'une réflexion soit menée à leur sujet. Face à cette question cruciale et urgente que constitue la lutte contre les discriminations, on ne peut pas se contenter d'attendre et de réfléchir : si l'on veut avancer, il faut bien commencer par mettre un pied devant l'autre, et se résoudre à faire un premier pas. Ce premier pas, nous pourrions le faire aujourd'hui sur les rares dispositions auxquelles vous reconnaissiez un intérêt. Le simple fait de voter la mesure visant à ce que les entreprises puissent inscrire dans leur bilan ...

Le plus fort est que vous en arrivez à la conclusion qu'il est inutile de discuter parce qu'il n'y a pas de discrimination liée à l'origine, la discrimination sociale étant la seule que vous reconnaissez. Circulez, il n'y a rien à voir ! (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) À toutes les personnes qui ont, quotidiennement, le sentiment d'être niées dans leur identité et dans leur dignité parce qu'elles n'ont pas la même couleur de peau ou la même origine géographique que les autres, vous dites que la discriminatio...

...itions en matière de marchés publics revient à méconnaître qu'il s'agit d'un domaine extrêmement réglementé où toute modification se traduira par de grandes difficultés d'application pratique. Le texte issu des travaux de la commission et présenté à notre assemblée comprend trois articles : le premier prévoit l'intégration, dans les critères d'attribution des marchés publics, de la politique antidiscrimination menée par les entreprises candidates ; le deuxième donne la possibilité aux entreprises d'inscrire dans leur bilan social les actions menées en faveur de la promotion de la diversité ; le troisième ouvre le droit à la HALDE de désigner des délégués régionaux. Or nous faisons tous la même analyse : s'il faut avancer sur ces questions, le message qu'il convient d'adresser au pays ne saurait se rés...

...tée. Le travail législatif devait s'effectuer dans de meilleures conditions, l'opposition devait disposer de nouveaux droits. Or vous continuez à traiter notre travail par le mépris, ce qui vous conduit même à faire une allusion politique tout à fait déplacée selon laquelle nous nous serions dépêchés de déposer une proposition de loi en réaction à un discours du Président de la République sur les discriminations. Mais il fait des discours sur tout, tellement de discours qu'on en a le tournis et qu'on ne sait même plus ce qu'il a dit ! Pour notre part, ce sont des actes que nous attendons. Vous dites que nos propositions sont critiquables sur tel et tel point : raison de plus pour en débattre article par article, et je ne m'explique pas que vous vous y opposiez. Vous avez toujours la possibilité d'amend...

Or nous ne voulons pas nous renier. Nous voulons aller jusqu'au bout de nos convictions. Ce n'est pas avec de bonnes intentions que nous combattrons les discriminations mais avec des actes, et pour nous, parlementaires, les actes ce sont des lois !

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. La parole est à Mme Isabelle Vasseur, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Je ne reviendrai pas sur la présentation du projet de loi, sinon pour rappeler que ce texte, avant tout pragmatique, vise à mettre la France en conformité avec le droit communautaire par la transposition de cinq directives. Ce faisant, il contribue bien sûr à la lutte contre les discriminations. La lecture à l'Assemblée nationale avait, pour l'essentiel, donné lieu à l'adoption d'amendements ...

Désormais, constitue une discrimination directe la situation dans laquelle « une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. » Cette formulation au futur antérieur présente l'avantage de prendre en considération les réserves du Sénat tout en préservant la dimension temporelle de la définition retenue au plan communautaire. La discrimination indirecte...