Interventions sur "discrimination"

L'amendement n° 4, rédactionnel, vise à rétablir l'ordre de la liste des motifs de discrimination, conformément à celui de la directive 200078 du 27 novembre 2000. L'amendement n° 26 a été repoussé par la commission, pour les mêmes raisons que précédemment : il n'est ni souhaitable ni nécessaire de faire référence à des motifs de discrimination qui sont déjà présents dans le droit positif français.

L'amendement n° 5 vise à reprendre dans la liste des matières dans lesquelles sont interdites les discriminations les notions de conditions de travail et de promotion professionnelle qui figurent expressément dans la directive 200273 relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail. En effet, s'il existe déjà une réelle protection juridique contre les ...

Je comprends la préoccupation des auteurs de cet amendement, mais la logique de la transposition consiste à prendre en compte les discriminations en matière de maternité, seules visées par les directives européennes. La commission est cependant curieuse de connaître la position du Gouvernement sur ce point important.

Le projet de loi interdit les discriminations fondées sur le sexe en matière d'accès aux biens et services et de fourniture de biens et services. Toutefois, il exclut de l'application de ces règles les médias et la publicité. Cette exception n'est pas concevable dans la mesure où les médias et la publicité véhiculent des messages importants pour l'ensemble de la population, notamment les jeunes enfants. L'amendement n° 31 vise donc à suppri...

L'article 3 va dans le bon sens puisqu'il prévoit une protection des personnes qui témoignent en matière de discrimination. Cela dit, nous avons été intrigués par le fait qu'il évoque les personnes ayant témoigné « de bonne foi ». Cette précision affaiblit la portée du texte et n'est pas conforme à l'article L. 122-45 du code du travail qui ne prévoit pas cette limite. L'amendement n° 32 vise donc tout simplement à supprimer la précision « de bonne foi ».

...e d'« occupant de bonne foi ». L'introduction de la notion de « bonne foi » dans le cas présent a de quoi surprendre, sans compter que cela faciliterait pour les personnes mises en cause la possibilité de se retourner contre la personne ayant témoigné contre elles, en prétendant notamment que son témoignage n'est pas de « bonne foi », ce qu'elles n'ont déjà que trop tendance à faire en matière de discrimination. Cela risque d'ouvrir la voie à des procédures sans fin. Puisque dès le début de ce débat on nous renvoie à la directive, toute la directive et rien que la directive, j'aimerais bien savoir si celle-ci comporte cette notion de « bonne foi ». Si tel n'est pas le cas, tenons-nous en strictement, ici aussi, à la directive !

Cet amendement vise à étendre la protection contre les rétorsions en matière de discrimination aux cas où interviendrait une seule discrimination. Il n'y a pas lieu en effet de restreindre cette protection à la seule situation dans laquelle interviendraient plusieurs agissements discriminatoires. Je rappelle que, dans sa rédaction actuelle, l'article 3 vise les situations de témoignage « d'agissements discriminatoires ». Mais qu'en sera-t-il lorsque ne sera intervenu qu'un fait discrimina...

Pardonnez-moi de souligner que ce n'est pas très cohérent. Je suis favorable à l'amendement de Mme la rapporteure, puisque je souhaite, comme elle, étendre la protection de ceux qui témoignent en matière de discrimination. Mais on ne peut estimer qu'il est utile d'étendre cette protection et introduire parallèlement une restriction qui limitera considérablement l'audace du témoin. Nous savons que, rapporté à la quantité de discriminations ressenties ou signalées par des témoins à la HALDE, le nombre des procédures qui aboutissent est infime. Très souvent, en effet, les témoins butent sur la difficulté d'apporter ...

... avons jugé utile d'établir une hiérarchie entre les sujets. En effet, certaines personnes peuvent hésiter à témoigner d'un agissement discriminatoire au motif qu'elles manqueraient à l'obligation du secret professionnel. Mais, de la même façon que celle-ci a été levée au nom d'un objectif supérieur, notamment quand il s'agit d'un enfant, il faut établir la supériorité de la protection contre les discriminations sur l'obligation de respecter le secret professionnel. On va ainsi dans le sens du but que nous recherchons : faciliter la lutte contre les discriminations et accroître la protection des témoins contre les rétorsions.

Cet amendement vise à remplacer le mot « établit » par le mot « présente », afin de mettre le projet de loi en cohérence avec le code du travail, dont l'article L. 122-45 dispose qu'en cas de litige, « le salarié concerné ou le candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. » Le texte du projet de loi étant évidemment beaucoup plus contraignant pour celui qui est ou se sent discriminé, il m'a paru important de rétablir le terme « présente », sinon l'expression complète : « présente des éléments de fait ». Qu'arrivera-t-il en effet lorsque surviendra un litige dans le domaine du travail ? Sur quel texte le juge devra-t-il se fonder : sur l'arti...

Oui, monsieur le président, mais je recourrai au même argument. La rédaction proposée tend à contrer davantage encore la lutte contre la discrimination. La mise en concurrence de formules différentes dans deux textes législatifs obéit toujours à une intention. Le choix du verbe « établir », au lieu du verbe « présenter », qui figure dans le droit existant, s'explique par la volonté d'introduire une définition plus restrictive. Si tel n'est pas le cas, il importe, afin que le juge n'ait pas à hésiter, d'utiliser dans le projet de loi le même ter...

Cet amendement porte sur un point important de la discussion. Dans un avis motivé comportant quatre points, la Commission précise que les associations de lutte contre les discriminations doivent pouvoir se porter partie civile pour défendre des personnes victimes de discriminations. Or nous avons eu la surprise de constater que cette disposition n'apparaissait pas dans le texte. Elle figure certes dans le code du travail, mais limitée aux discriminations relevées dans ce seul domaine. Il importe donc d'élargir le champ de la disposition pour faire droit à la demande expresse de...

Je suis très dubitatif sur ce que je viens d'entendre, et ce pour une raison simple. Dans votre rapport, où vous abordez cette question, madame Vasseur, vous écrivez : « Alors que la Commission européenne considère cette règle [des cinq ans] comme excessivement restrictive, la France répond qu'au contraire cette condition permet de renforcer la protection des personnes faisant l'objet de discriminations en les faisant bénéficier de l'action d'associations expérimentées. » En somme, la France considère que ce délai de cinq ans doit être maintenu, puisqu'il apparaît comme un gage de compétence. Auriez-vous changé d'avis ? C'est évidemment votre droit, mais j'aimerais connaître votre position exacte. Deuxièmement, j'ai en main le précis Dalloz de procédure civile, dont je me suis saisi après avoi...

Voilà une première réponse, mais elle n'est pas sans poser problème. Pour ce qui est du délai de cinq ans, je vous donne lecture de l'avis motivé de la Commission européenne : « Pour ces motifs, la Commission des communautés européennes émet l'avis motivé qu'en ne prévoyant pas une définition de la discrimination indirecte, en prévoyant une définition du harcèlement qui exige l'existence de plusieurs actes, en n'interdisant pas le harcèlement en dehors du domaine du travail, et en reconnaissant un intérêt légitime pour exercer les droits à la partie civile dans les procédures auxquelles l'application de la directive donne lieu seulement aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à l...

Cet amendement complète et étend les obligations d'affichage des textes légaux aujourd'hui limitées aux seuls documents touchant à l'égalité entre les sexes à l'ensemble des dispositions relatives à l'égalité de traitement, en particulier celles relatives aux discriminations. Je rappelle que cet affichage est une obligation directement issue de l'article 12 de la directive 200078CE qui contraint les États à porter ces dispositions à la connaissance du public par tous les moyens appropriés, notamment sur le lieu de travail.

Mon amendement traite d'un point qui ne semble pas avoir été repris dans la transposition. À l'heure actuelle, les personnes qui relèvent du code du travail et intentent une action pour discrimination peuvent être aidées par des associations. Tel n'est pas le cas des agents de la fonction publique qui ne peuvent bénéficier de l'assistance juridique des associations lorsque, victimes de discriminations, ils sont confrontés à la juridiction administrative. La directive demandait pourtant que cet oubli soit réparé, ce que l'amendement n° 18 propose de faire, à l'instar de ce qui existe dans le se...

Je suis d'accord avec Mme Billard : il faut que les salariés du privé et du public soient sur un pied d'égalité. C'est pourquoi nous souhaitons que les associations puissent soutenir les fonctionnaires dans leurs démarches. On sait très bien que si les victimes ne sont pas accompagnées par des personnes compétentes et sensibles au problème, la lutte contre les discriminations n'est pas menée correctement.

La commission a repoussé ces deux amendements. Les dispositions du projet de loi comportent les définitions des discriminations directes ou indirectes qui seront d'application générale, immédiate et transversale. Les rappeler dans la loi de 1983 n'apporterait aucune garantie supplémentaire en faveur des fonctionnaires. Cette loi attache en outre des sanctions disciplinaires aux faits qu'elle qualifie de harcèlement ou de discrimination. Or les sanctions disciplinaires ont le caractère, en vertu de la jurisprudence de la ...

Nous serons donc attentifs, car cette mesure répondrait à une attente forte. J'en viens à l'amendement n° 19, qui porte sur le harcèlement. En effet, l'assimilation de celui-ci à une discrimination n'est pas clairement explicitée pour ce qui est des fonctionnaires. Nous souhaitons donc préciser les choses, afin que soit bien pris en compte le fait que le harcèlement peut être assimilé à une discrimination.

...t pas vocation à régir la matière pénale, mais uniquement la matière civile. Or les assimilations proposées touchent directement ou indirectement la matière pénale et contribuent à élargir les incriminations prévues par le droit français. Elles sortent donc du cadre de la transposition. Par ailleurs, il n'y a pas de nécessité logique à aligner la définition pénale des délits de harcèlement ou de discrimination sur la définition civile, compte tenu du fait qu'elles entraînent des conséquences de nature tout à fait différente.