Interventions sur "discrimination"

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi que nous allons adopter cet après midi vise à compléter la transposition de diverses directives communautaires relatives à l'égalité de traitement et à la lutte contre les discriminations. L'Europe, dans ce domaine, a développé une législation novatrice, qui a donné l'impulsion aux législations nationales, en particulier la nôtre, afin de mieux assurer le respect de l'égalité des chances. Le groupe Nouveau Centre accueille favorablement ces dispositions complémentaires, dès lors qu'il nous paraît essentiel de renforcer la lutte contre les discriminations. Le texte apporte des pr...

Madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, c'est avec beaucoup de satisfaction que les députés de la majorité ont accueilli la transposition des directives communautaires dans notre législation, y apportant des compléments indispensables et une logique juridique destinés à combattre toutes formes de discrimination. De plus, dans la perspective de la présidence française de l'Union européenne, il semble très important de donner un signal fort sur la volonté et les efforts accomplis par la France pour réduire le retard dans la transposition des directives. Le projet de loi, tel qu'il ressort des débats, a pour objet d'introduire trois séries de nouvelles dispositions dans le droit français. Tout d'abord, ...

...péril la confiance dans les valeurs républicaines. La notion d'égalité est donc questionnée non pas dans une posture statique mais dans sa mise en pratique dynamique. Si le fait de compléter le droit français est tout à fait nécessaire et indispensable, nous avons l'humilité de reconnaître que l'arsenal législatif, s'il est nécessaire, n'est pas en soi suffisant. Fort heureusement, en effet, les discriminations ne sont pas toutes intentionnelles ni ouvertement racistes ou sexistes ; il en est, les plus nombreuses elles sont aussi les plus sournoises qui sont mises en place par le système social et admises par tous parce que « c'est comme ça ». Ces discriminations, que l'on pourrait qualifier de « systémiques », ne peuvent être corrigées que par des mesures profondes inscrites dans la durée, seules...

...oduite dans le projet de loi pour les médias et la publicité, laquelle ne semblait pas s'imposer. Cependant, j'ai le sentiment que, pour l'essentiel, le Sénat a amendé dans un sens encore plus restrictif une transcription de la directive qui nous semblait déjà réalisée a minima, ce qui ne nous paraît pas satisfaisant. Les sénateurs ont notamment jugé nécessaire d'amender la définition même de la discrimination, telle pourtant qu'elle figure dans les directives européennes, au motif pour le moins surprenant qu'ils voulaient lutter contre le communautarisme. Un texte de loi doit être lisible, et la manière la plus efficace pour qu'il le soit, c'est d'utiliser dans sa rédaction les définitions courantes. En l'espèce, nous avons abouti à une sorte de compromis, qui améliore sans doute le texte mais in...

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (n° 514, n° 695). La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, mes chers collègues, l'Assemblée nationale est saisie du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Ce texte est avant tout pragmatique. La France a fait l'objet de procédures en manquement pour n'avoir pas suffisamment transposé trois directives européennes dans les délais impartis : la directive 200078 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; la directive 200273 du 23 septembre 2002 relative à la mise e...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte dont l'Assemblée nationale est aujourd'hui saisie, ce projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, doit nous rappeler notre devoir de nous adapter au droit communautaire en matière de lutte contre les discriminations. Force est de constater qu'en ce domaine, nous ne sommes pas prompts à réagir. Or la totalité des transpositions auxquelles nous sommes tenus de procéder devrait être de nature à assurer une meilleure protection de nos concitoyens. La Commission européenne a engagé une procédur...

La manière dont se débat a été introduit montre bien le désintérêt du Gouvernement pour la lutte contre les discriminations. Alors que nous avons, au mois d'octobre dernier, entendu des propositions aussi discutables les unes que les autres, notamment dans le projet de loi défendu par M. Hortefeux, au motif qu'il était indispensable que notre pays lutte efficacement contre les discriminations, le sujet est aujourd'hui abordé avec réticence et beaucoup de discrétion. Or il est regrettable de donner ainsi le sentiment ...

Ce texte aborde un sujet grave et cette motion d'irrecevabilité est malvenue. Voilà sept ans que je suis député et voilà sept ans que, dans tous les textes que je présente, j'aborde la question de la discrimination dans notre pays je pense notamment au CV anonyme, sur lequel nous avons eu de nombreux débats et qui a été inscrit dans la loi en 2006, sans être malheureusement appliqué, faute de décret. La discrimination est un sujet difficile mais important, car la France est non seulement un pays d'égalité mais également un pays de fraternité. Tous les Français, tous les habitants de notre pays ont droit ...

... texte, j'ai bien entendu les arguments présentés par Mme Pinville. Elle a signalé les points qui constituaient à ses yeux des insuffisances du texte. Or ces insuffisances, à y regarder de plus près, sont en réalité des progrès. Qui peut nier en effet que la protection à l'égard des rétorsions soit un progrès par rapport à la législation actuelle ? Qui peut nier que la mise en place de pôles anti-discrimination auprès de chacun des 181 tribunaux de grande instance de France soit également un progrès par rapport à la situation actuelle ? Qui peut nier enfin qu'une définition plus précise de la discrimination directe, de la discrimination indirecte, du harcèlement moral et du harcèlement sexuel constitue également une avancée significative par rapport au droit positif ? Ne pas vouloir regarder la réalité...

...e vite et mal ? Si nous examinons ce projet aujourd'hui, c'est que la France a été mise en demeure par la Commission européenne pour avoir transposé de manière incomplète des directives dont il nous faut donc achever la transposition. Il y a donc urgence à corriger ce qui n'a pas été fait correctement, et il est indéniable que nous améliorerons la transposition, mais au prix d'une définition des discriminations à géométrie variable selon nos différents codes, sachant par ailleurs que l'essentiel de cette nouvelle loi ne sera pas codifiée. Introduire de l'instabilité dans la définition des discriminations est-il une bonne manière de procéder ? Mieux vaudrait arrêter une définition unique et modifier les codifications, de façon à n'avoir qu'une seule et même définition dans l'ensemble de nos lois. Car, ...

Madame la secrétaire d'État, vous soumettez aujourd'hui au Parlement une loi de transposition de diverses dispositions européennes de lutte contre les discriminations. Je serais tentée de dire « enfin ! » La France a en effet fait l'objet de trois procédures d'action en manquement de la part de la Commission européenne. Trois directives communautaires relatives à l'égalité de traitement ont été imparfaitement transposées au jour d'aujourd'hui : celle du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en...

Si ce projet de loi comporte des dispositions qui vont dans le bon sens, c'est bien parce que la Commission européenne a mis la France en demeure de transposer les directives communautaires, avec la volonté claire de voir la question des discriminations totalement prise en compte dans notre législation. Toutefois, le résultat de ces transpositions est loin d'être satisfaisant, et même inquiétant. Face à ce travail inachevé, on a le sentiment que la France ne s'y résout que contrainte et forcée. Pour commencer, le projet de loi est mal écrit en témoignent les nombreux amendements proposés par la rapporteure. Il est imprécis et ne correspond p...

J'insisterai sur deux éléments qui justifient l'adoption de la question préalable. Mme Billard a montré, dans une brillante intervention, l'étendue des discriminations et la douleur quotidienne qu'elles représentent pour nombre de Françaises et de Français. Lutter contre les discriminations exige une véritable volonté politique, pour placer la loi à la hauteur de ses enjeux. Or le présent texte n'est qu'une transposition a minima des directives européennes. De surcroît, il comporte maintes incohérences et insuffisances, comme l'ont montré divers orateurs. Qui...

...ue nous avons entendus dans les interventions tant de Mme Billard, de Mme Buffet que de M. Caresche, ne suffit à mon sens à justifier l'adoption de la question préalable. Si brillants qu'aient été les vôtres, madame Billard, ils restent de pure forme : sur le fond, vous élaguez ou vous oubliez beaucoup de choses. Je ne vois pas en quoi l'article 2 introduirait une quelconque hiérarchie entre les discriminations ; et vous semblez ignorer que l'article 3 institue une réelle protection contre les rétorsions dont peuvent être victimes ceux qui témoignent de faits de discriminations. Vous oubliez aussi l'avancée que constitue, dans notre droit positif, l'article 4 avec le renversement de la charge de la preuve.

...t enfin de la réduction du délai de prescription de trente ans, tel qu'il résulterait de la proposition de loi sénatoriale, je vous rappelle qu'il existe déjà, dans le domaine social, une prescription de cinq ans en matière de répétition des salaires. Selon d'éminents juristes, notamment le professeur Langlois, il n'y a aucune raison a priori de s'opposer à ce qu'il en aille de même en matière de discrimination, étant précisé par ailleurs que la prescription de cinq ans court à compter de la cessation de la relation de travail et non à partir du moment où les faits peuvent être avérés. Ajoutons qu'en matière commerciale, il existe une prescription de dix ans, en application de la théorie dite de l'acte mixte. Or, de l'avis de certains juristes, un contrat de travail peut également être considéré comme ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mesdames, messieurs, réunir les différences dans une même volonté de construire est, depuis l'origine, l'essence même du projet européen. Dès le traité de Rome, le principe d'égalité et de non-discrimination a été posé comme un principe fondamental de l'ordre juridique européen. Parce que l'Union européenne se veut « unie dans la diversité », elle doit se montrer à l'avant-garde de la lutte contre les discriminations. De fait, c'est la législation européenne qui incite les États à engager des politiques audacieuses et ambitieuses pour favoriser l'égalité de traitement et l'égalité des chances, notamm...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, le texte qui nous est aujourd'hui présenté résulte de la nécessité de transposer avec précision les directives européennes relatives à la lutte contre les discriminations de toutes sortes. S'inscrivant dans le droit fil notre tradition juridique, il suppose de ne pas confondre dans ce domaine comme dans d'autres la nécessaire notion d'égalité et la néfaste et funeste notion d'égalitarisme. À bien des égards, ce texte constitue une avancée très importante de notre droit positif. Il s'agit en effet de définir clairement les discriminations directe et indirecte...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, chers collègues, je souhaite souligner à mon tour l'importance de ce texte : il ne s'agit pas simplement de réaliser un travail technique, mais d'introduire dans la législation française une définition des discriminations, qu'elles soient directes ou indirectes. Il est vrai que, pour que nous puissions débattre de ce texte, il aura fallu que la Commission européenne fasse preuve d'une grande persévérance (Sourires) : deux mises en demeure et un avis motivé, avec menace de sanction immédiate, ce n'est pas rien ! Cela révèle les difficultés rencontrées côté français pour transposer ces directives. Pourquoi une te...

...ns et de nos concitoyennes, et que je partage. Mais je vois la réalité et les réticences. Je vois que la France a encore besoin, en 2008, des remontrances de l'Union européenne trois procédures d'action en manquement dont deux ont donné lieu à l'envoi d'une mise en demeure et la troisième à l'émission d'un avis motivé pour qu'elle consente à se mettre au niveau en matière de lutte contre les discriminations. Je vois qu'en 2008 notre pays est encore incapable de se donner les moyens de réaliser concrètement cette égalité des droits qu'elle a proclamés il y a plus de deux cents ans. La France a déjà transposé une partie de ces mesures antidiscriminatoires au travers de diverses lois entre 2001 et 2006. La directive 200078CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en...