Interventions sur "discrimination"

La rédaction actuelle du 3° de l'article 225-3 du code pénal est plus favorable à la protection du principe d'égalité de traitement, conformément aux dispositions du code du travail ou aux lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, que la rédaction proposée, qui crée de nouvelles exceptions à ce principe, non justifiées par la lutte contre les discriminations.

Nous avions déposé l'amendement n° 46 dans le souci d'harmoniser et de renforcer la cohérence des textes, mais le problème réside plus largement dans le fait que nous ne disposons pas d'une définition suffisamment précise de la discrimination. À cet égard, il convient de ne pas utiliser indifféremment les termes de différenciation et de discrimination : la première est légitime, alors que la seconde est une différenciation fondée sur des motifs illégitimes. Il conviendrait, là encore, que l'on y voie plus clair.

Il est vrai que le critère de l'apparence physique n'était pas présent jusqu'ici dans le code pénal. Pour autant, son inclusion dans le texte de l'article 8 vise à favoriser, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes et aux délibérations de la Haute autorité pour la lutte contre les discriminations, la prise en compte de situations où, précisément, l'apparence physique constitue une exigence professionnelle déterminante.

Amendement repoussé par la commission. L'alinéa 4 de l'article 8 vise à favoriser la prise en compte de spécificités propres à la fonction publique française, dans le respect des exigences communautaires. À ce titre, ces dispositions constituent un équilibre entre les exigences de non-discrimination et la prise en considération des spécificités du statut des fonctionnaires en France. Revenir sur cet équilibre serait susceptible de remettre en cause le fonctionnement des services publics français.

Il nous a semblé que ce texte offrait l'occasion d'introduire des dispositions de nature à favoriser la négociation dans les entreprises afin de lutter contre les discriminations. Mme la rapporteure me répondra probablement que cela n'entre pas dans le champ de la transposition, mais rien n'interdit à l'Assemblée nationale d'introduire des dispositions complémentaires. Or, au-delà des sanctions et des incriminations, il convient d'encourager la négociation dans les entreprises afin que les choses puissent avancer concrètement. Tel est l'objet de l'amendement n° 51. Je v...

La commission a repoussé cet amendement. Si j'y suis sensible, dans la mesure où il tend à promouvoir le dialogue social en matière de lutte contre les discriminations, je m'interroge sur son bien-fondé. L'accord interprofessionnel de 2006 sur la diversité a, certes, montré l'importance de l'initiative des partenaires sociaux en la matière, mais est-il judicieux de multiplier les obligations de négocier pour les entreprises et les branches, sachant que les résultats sont inégaux et que cela crée de réelles lourdeurs ? Par ailleurs, n'est-il pas préférable d'at...

Autant l'amendement n° 51 ne reprenait pas intégralement les conclusions de l'accord interprofessionnel, autant l'amendement n° 52 vise à introduire au mot près ce qui a été décidé entre les syndicats et l'organisation patronale en matière de lutte contre les discriminations. Dès lors qu'un accord existe et qu'il est le fruit d'une négociation entre les partenaires sociaux, rien ne s'oppose à ce qu'il soit introduit dans la loi afin de consolider ses dispositions sur le plan juridique. Nous avons repris les éléments qui permettent aux entreprises d'avancer sur la voie de la lutte contre les discriminations en prévoyant qu'en l'absence d'accord collectif de branche ...

... manière significative sur ce dossier. Entre les propositions dont l'examen est reporté après l'établissement de bilans hypothétiques, les propositions intéressantes que nous serions disposés à accepter mais qui sont retirées et les sujets qui ne sont simplement pas abordés, force est de reconnaître que nous n'avons eu droit qu'à un débat singulièrement tronqué sur les moyens de lutter contre la discrimination dans notre pays. Nous regrettons tout particulièrement qu'une injonction claire de la Commission ait été repoussée aux calendes grecques par le Gouvernement, qui prétend vouloir régler la question par la voie réglementaire sans que l'on en comprenne très bien la raison. Déçus de constater que ce texte nécessaire, car répondant aux injonctions qui nous sont faites, n'a donné lieu qu'à un débat ...

Nous aurions pu nous retrouver tous ensemble dans ce débat portant sur ce fléau que constituent les discriminations, afin de construire une loi donnant aux victimes les moyens d'agir et, ce faisant, de faire reculer les discriminations dans notre société. Mme la secrétaire d'État s'est bornée à indiquer que la question des discriminations serait traitée plus tard par le Gouvernement, le projet de loi dont nous débattons n'ayant pour objet que de transposer certaines directives. Pour notre part, nous ne voyon...

...ompte tenu du retard imputable à des gouvernements issus de différentes majorités accumulé dans ce domaine. L'opposition a fait valoir sur ce point des arguments contradictoires, affirmant tantôt que la démarche était un peu tardive mais fallait-il dans ce cas repousser encore ce qui doit être fait ? tantôt qu'elle était trop partielle bien qu'elle couvre plusieurs champs en matière de discrimination et constitue, à ce titre, une amélioration très nette du droit positif français. Elle a enfin argué de la nécessité d'élaborer un droit lisible ; or ce texte permet justement de mieux définir certaines notions juridiques qui ne l'étaient pas suffisamment jusqu'à présent. Chacun aura, par ailleurs, noté l'engagement de Mme la secrétaire d'État à poursuivre le travail du Parlement sur un certain no...

On peut constater, à la fin de notre débat, que la lutte contre les discriminations n'est pas un long fleuve tranquille Il faut faire évoluer les mentalités et lutter contre les discriminations à la racine, c'est-à-dire non seulement par la répression légale, mais aussi par la prévention. Or ce projet de loi qui ne consiste qu'en une transposition de dispositions communautaires ne fera sûrement pas évoluer les mentalités : tout au plus permettra-t-il de sanctionner ceux qui ut...