Interventions sur "discrimination"

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, chers collègues, l'Assemblée examine aujourd'hui un projet important qui transpose plusieurs directives relatives à la lutte contre les discriminations, domaine dans lequel la Délégation aux droits des femmes, que je préside, continue d'oeuvrer. La transposition de ces directives complète et élargit le dispositif existant en droit français en matière de discriminations fondées sur la race ou l'origine ethnique, la religion, les convictions, l'orientation sexuelle, le handicap, l'âge, ainsi qu'en matière de discriminations fondées sur le sexe. ...

... l'avenir, entendre la demande du président de l'Assemblée nationale. Si j'en crois votre exposé des motifs, madame la secrétaire d'État, les procédures engagées contre nous par la Commission européenne seraient la seule raison pour laquelle nous discutons aujourd'hui de ce texte. Mais ce projet de loi va au-delà des exigences légitimes formulées par la Commission en matière de lutte contre les discriminations. Il transpose un certain nombre de limitations nouvelles au principe d'égalité de traitement, notamment dans ses articles 2 et 8. Cette pratique législative vous est pourtant explicitement interdite par les directives elles-mêmes, dont la mise en oeuvre ne peut « en aucun cas constituer un motif d'abaissement du niveau de protection contre la discrimination déjà accordé par les États membres ». ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, notre assemblée est conduite à examiner ce jour un texte portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Nous l'avons dit : la France, rappelée à ses obligations par la Commission européenne, y répond avec le texte qui nous est soumis. Mais cette transposition tardive se doit d'être replacée dans un contexte législatif plus large, à l'instant ou la réforme de la prescription en matière civile vient d'être examinée par le Sénat. Si cette dernière devait rester en l'état, elle viderait de son sens ...

Discuté en commission la veille de la suspension des travaux de notre assemblée, le voilà examiné en séance publique le jour même de la rentrée. Cela me paraît un peu expéditif. Plusieurs collègues s'en sont d'ailleurs fait l'écho en commission. Je rejoins, en ce sens, l'analyse de Mme Crozon. La lutte contre les discriminations est un sujet important, et c'est même une nécessité. Au fronton de tous nos bâtiments publics, on trouve notre devise : « Liberté, Égalité, Fraternité ». La lutte contre les discriminations, c'est la lutte pour l'égalité. Je suis donc, par principe, contre les discriminations et je considère comme normal de lutter contre elles. Mais je dois constater que la manière dont cette lutte est menée po...

Les premiers à blâmer sont les politiques nous, qui n'avons pas suffisamment débattu et encadré cette politique. Faute d'indications, les structures chargées de la lutte contre les discriminations, au premier rang desquelles la HALDE, sont allées là où elles voulaient. Il nous appartient donc de mettre fin aux risques de dérives en indiquant clairement les limites et les directions vers lesquelles doit tendre la lutte contre les discriminations. Bien entendu, le texte qui nous est présenté est globalement positif et ne contient pas de nouveauté qui risquerait de dérouter un peu plus nos ...

...oi qui nous est présenté aujourd'hui vise à transposer plusieurs directives communautaires, à mettre la législation française en accord avec nos engagements européens. Il se propose tout particulièrement de répondre à l'injonction de la Commission européenne demandant à la France de créer un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, et d'interdire toute discrimination fondée sur l'appartenance réelle ou supposée à une race ou une ethnie, sur les convictions religieuses, les opinions politiques ou appartenances syndicales, l'orientation sexuelle, l'âge, l'état de santé et le handicap. Notre pays dispose déjà d'instruments de lutte, dont certains constituent de réels progrès. Je pense notamment à la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les dis...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les objectifs poursuivis par ce texte ne peuvent que recueillir le consensus de notre assemblée du moins, je l'espère puisqu'il s'agit de renforcer notre arsenal juridique pour mieux lutter contre les discriminations. Ce doit être aussi pour nous l'occasion de réaffirmer les principes républicains d'égalité et de laïcité, auxquels les radicaux de gauche sont particulièrement attachés. Malgré ce consensus en faveur de l'égalité des droits, une nouvelle fois notre assemblée est amenée à légiférer dans l'urgence et sur la base d'un projet de loi mal rédigé, incomplet et, il faut bien le dire, quelque peu bâclé...

... d'État, mes chers collègues, nous venons d'entendre les observations des parlementaires et la réponse du Gouvernement. Malheureusement, tout cela ne nous a pas convaincus. Nous maintiendrons donc notre motion de renvoi en commission. Ce texte ne nous semble manifestement pas à la hauteur du problème posé et ne correspond pas à ce que nous attendons du Gouvernement en matière de lutte contre les discriminations. La question de l'égalité est fondamentale dans notre pays et a été proclamée nécessaire et même essentielle depuis la Révolution française. Depuis que l'Europe existe, les instances européennes ont repris le flambeau et reformulé cette exigence en termes de lutte contre les discriminations. On ne comprend pas que notre pays, précurseur en la matière, donne aujourd'hui l'impression de traîner ...

a préparé avec grand soin ses réunions : les auditions ont été organisées dès la première semaine avec la HALDE dont on sait l'action déterminante en matière de lutte contre les discriminations. En l'état actuel, il ne me semble donc pas opportun de reprendre le travail en commission. Il est préférable d'examiner le détail du texte qui nous est soumis en passant à la discussion des amendements. Je vous invite donc à ne pas adopter la motion de renvoi en commission. Vous l'avez rappelé, madame Pau-Langevin, ce texte comporte en effet beaucoup d'éléments positifs. (Applaudissements sur ...

En défendant la question préalable, j'ai expliqué qu'il était étonnant que l'on n'ait pas repris la très large définition des discriminations telle qu'elle figure dans l'article 225-1 du code pénal, récemment modifié par la loi 2006-340 du 23 mars 2006 : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiq...

Volontiers, monsieur le président. Je compléterai également ce qu'a dit ma collègue Martine Billard. Nous avons en effet besoin d'un texte beaucoup plus lisible, et c'est pourquoi nous souhaitons apporter diverses précisions et reprendre l'ensemble des motifs de discrimination tels qu'ils sont énumérés dans les lois de 2001 et 2002.

L'amendement n° 2 est un amendement de précision. Il convient en effet de clarifier la rédaction de l'article 1er, en supprimant le renvoi à l'article 2 ; ce qui permet d'énumérer expressément l'ensemble des motifs de discrimination directe ou indirecte, conformément aux exigences communautaires. La commission a repoussé les amendements nos 58 et 22, de même que le sous-amendement n° 54. Leur objet ne correspond pas à l'esprit du projet de loi, qui est de procéder à une transposition stricte des cinq directives concernées. L'extension des dispositions de l'article 1er à d'autres critères que les huit limitativement énumérés...

Si je comprends bien, madame la secrétaire d'État, nous aurons, dans nos lois, une différence entre le droit civil et le droit pénal. Les victimes de certaines discriminations devront s'adresser au droit pénal au motif que le droit civil ne les reconnaîtra pas : ainsi en sera-t-il, par exemple, de celles portant sur la santé, sur la situation de famille ou sur le patronyme. C'est le choix du Gouvernement, mais il pose un problème. Les victimes de certaines discriminations rencontreront davantage de difficultés à obtenir justice : chacun sait qu'il est plus difficile ...

Volontiers, monsieur le président. Nous nous trouvons à peu près dans la même situation que tout à l'heure : il nous semble infiniment plus simple et clair de reprendre la définition générique de la discrimination indirecte, telle qu'exposée tout à l'heure, plutôt que d'essayer d'ajouter des mentions particulières indiquant que cette pratique est justifiée par un objectif légitime. Si nous voulons que ce droit, qui est déjà un peu complexe, soit utile et utilisé, il faut qu'il soit à peu près lisible. Le mieux est donc de prendre une définition, surtout si elle est déjà dans la directive, et de s'y tenir.

J'ai déjà précisé certains arguments à propos des amendements précédents. Alors que ceux-ci se veulent fidèles aux définitions de la discrimination indirecte données par les directives communautaires, ce n'est précisément pas le cas en l'espèce. Contrairement au projet de loi, ils suppriment la référence à la nécessité de mise en oeuvre de moyens nécessaires et appropriés pour réaliser des différences de traitement. De ce fait, pour les victimes des discriminations, ces amendements sont moins protecteurs que le texte du projet de loi.

Je défendrai en même temps mes trois amendements, nos 16, 60 et 17. L'amendement principal de cette série est le n° 60 ; les autres sont des amendements de repli. Il s'agit toujours du même débat. Ainsi, comme le Gouvernement n'a pas retenu de critères de santé dans la définition des discriminations, les personnes s'estimant victimes d'une discrimination fondée sur leur état de santé devront aller au pénal, et non plus au civil. Or, non seulement la procédure est beaucoup plus lourde, mais les réparations sont en général beaucoup plus faibles au pénal qu'au civil. Ainsi, une personne discriminée pour son état de santé obtiendra moins de réparation qu'une personne qui subit une autre discrim...

Nous sommes toujours dans le même débat qui, pour moi, est assez incompréhensible. Ce que nous vous demandons, c'est d'unifier le régime des discriminations en visant tous les motifs de discriminations pour pouvoir mener une politique cohérente. La proposition qui nous est faite est surréaliste puisqu'elle introduit des différences de traitement dans la lutte contre les discriminations selon la nature des discriminations. Nous ne comprenons pas la logique du Gouvernement en la matière.

Une fois n'est pas coutume, j'ai déposé un amendement quasiment identique à celui de Mme Billard. La discrimination est un phénomène assez sournois, qui ne concerne pas tout le monde cependant, même s'il est relativement répandu. Si nous voulons vraiment combattre les discriminations, nous devons viser avec ce texte l'ensemble des discriminations, concernant notamment les thèmes évoqués dans cet alinéa, tels que la santé, l'éducation. Il me paraît donc important d'étendre le concept de discrimination à la reli...

L'objectif poursuivi par l'ensemble de ces amendements est louable mais leur rédaction soit n'apporte rien au projet de loi, soit présente des difficultés importantes. S'agissant des discriminations fondées sur le sexe, le septième alinéa de l'article 2 prévoit déjà leur interdiction en matière d'accès aux biens et services et de fourniture de biens et de services. En outre, avant de vouloir croiser de manière systématique tous les motifs de discrimination et tous les domaines de discrimination, il convient d'être prudent : conformément à la démarche communautaire, les directives traitent ...

Vous proposez une transcription a minima de la directive 200078. Il serait important de reprendre l'ensemble des motifs de discrimination tels qu'énumérés par les lois de 2001 et de 2002.