Intervention de Isabelle Vasseur
Réunion du 25 mars 2008 à 15h00
Lutte contre les discriminations — Article 8, amendement 47
Isabelle Vasseur, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Il est vrai que le critère de l'apparence physique n'était pas présent jusqu'ici dans le code pénal. Pour autant, son inclusion dans le texte de l'article 8 vise à favoriser, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes et aux délibérations de la Haute autorité pour la lutte contre les discriminations, la prise en compte de situations où, précisément, l'apparence physique constitue une exigence professionnelle déterminante.
