Interventions sur "adjoint"

En vue de compenser la fusion-absorption des différentes autorités indépendantes existantes, ce projet de loi prévoit la création de plusieurs collèges, dont les adjoints thématiques du Défenseur des droits seraient vice-présidents. Toutefois, la dilution au sein d'une institution omnicompétente et tentaculaire de leurs attributions spécifiques, qui nécessitent des compétences et une approche particulières dans des domaines sensibles, comporte un risque réel d'affaiblissement du dispositif de défense des droits des citoyens. La consultation des collèges ne serai...

Monsieur le rapporteur, vous prétendez que vous renforcez le rôle des collèges. Or, auparavant, l'Assemblée a décidé à notre grand regret que les adjoints qui ne seront que les vice-présidents des collèges ne seront même pas nommés après avis de notre assemblée et que les avis ne seront pas rendus publics. Et maintenant, pour justifier votre avis défavorable, vous affirmez que les collèges jouent un rôle réduit, conformément à ce qu'indique la Constitution, et qu'il reviendra au seul Défenseur des droits de décider ou non s'il consultera les collè...

Monsieur le président, permettez-moi de vous faire gagner du temps et de défendre en même temps les amendements nos 162, 163 et l65 rectifié, qui ont tous trois pour but de préciser le rôle de l'adjoint appelé Défenseur des enfants par rapport au collège ad hoc. Mais compte tenu du fait que les collèges n'ont qu'un rôle opaque et réduit et que, visiblement, ils ne servent à rien, je me contenterai de défendre mes amendements par un simple « Défendu ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

... dès la première lecture, trente articles du projet de loi organique et sept articles du projet de loi ordinaire demeurent désormais en discussion. La discussion au Sénat a fait apparaître un certain nombre de points d'accord avec notre assemblée, sur lesquels la commission des lois ne vous proposera pas de revenir. Il s'agit principalement des points suivants : les modalités de désignation des adjoints du Défenseur des droits, lesquels seront nommés par le Premier ministre, sur proposition du Défenseur ; des moyens d'information et du Défenseur des droits ; de la quasi-totalité des dispositions réformant le pouvoir de sanction de la CNIL, introduites par notre assemblée en première lecture dans le projet de loi ordinaire. Parmi les points d'accord avec le Sénat, j'ajoute que la commission des...

...nées d'attente peut-être trop d'années d'attente. Mais, comme l'a très bien expliqué le rapporteur, non seulement il n'est pas supprimé, mais encore il va être doté d'un statut d'autorité constitutionnelle. Comment comptez-vous expliquer à l'opinion publique qu'est supprimé ce qui est considérablement renforcé ? C'est un contresens étonnant, à moins que ce ne soit un problème de bonne foi. Un adjoint sera dédié à la défense des enfants et doté de pouvoirs beaucoup plus importants que le défenseur des enfants actuel. M. le rapporteur a énuméré les nouveaux pouvoirs dont il bénéficiera. Et vous venez nous expliquer qu'il est supprimé ! Tous les arguments sont recevables, mais le vôtre manque particulièrement de crédibilité ! Non seulement il n'y a pas suppression, mais encore il y a renforcem...

...si souvent pratiquée par la majorité, notamment dans cet hémicycle ! Si tant est que ce texte soit équilibré, pourquoi ne pas l'admettre ? Malheureusement, en regardant le texte qui nous revient du Sénat, on peine à comprendre quels seraient les fondements de cet équilibre. Est-ce que c'est équilibré de prévoir que le Président de la République nomme seul le Défenseur, et le Premier ministre ses adjoints ? Est-ce que c'est équilibré de prévoir que les adjoints sont totalement tributaires du Défenseur, qui est libre de leur déléguer ou pas ses dossiers ? En dépit de leur titre, ils ne sont en réalité, comme l'a dit l'UNICEF, que des fantômes, privés de toute indépendance et de toute marge de manoeuvre.

Je termine, monsieur le président. On revient en arrière sur le rôle des adjoints, sur le rôle des collèges, sur les conditions de saisine, sur les conditions d'explication des jugements rendus. Une dernière explication nous a été donnée par M. le rapporteur, à savoir le taux de popularité. Ce serait l'argument essentiel. Mais alors, il ne faut pas supprimer la HALDE puisque 54 % des Français portent sur elle un jugement favorable. Mais alors, il ne faut pas supprimer le Déf...

Prévoir de faire nommer le Défenseur des droits par le Président de la République et ses adjoints par le Premier ministre, vous conviendrez qu'on pourrait mieux faire comme indépendance. Et vous aurez du mal à convaincre nos concitoyens que le Défenseur des droits sera indépendant. Quant aux adjoints, ils auront des pouvoirs limités, pour ne pas dire pas de pouvoirs. En réalité, je crois que l'autorité acquise par les autorités administratives indépendantes vous gênait sur le fond parce qu'...

On construit, avec cette vision, une machine administrative qui fonctionne de haut en bas. Il y avait une seconde conception, une conception décentralisatrice, managériale, moderne en quelque sorte, reposant sur autant d'adjoints que d'AAI regroupées, des adjoints bien identifiés, par exemple un adjoint à la sécurité, un adjoint à l'égalité

Et surtout, des adjoints disposant d'une légitimité forte car nommés par les commissions des lois du Parlement.

Des adjoints concurrents du Défenseur alors !

... là sur un certain nombre de déclarations qui ont été faites récemment au Sénat. Le rapporteur du projet au Sénat, M. Gélard, n'a-t-il pas dit : « Les collaborateurs du Défenseur des droits ne peuvent pas être en opposition avec lui. C'est impossible ; s'ils manifestent leur opposition, ils seront virés ! Il n'y a pas d'autre terme » Et M. Cointat n'a-t-il pas estimé : « Ce ne sont même plus des adjoints, ce sont des collaborateurs, des fonctionnaires. Au fur et à mesure que le débat avance, ils ont de moins en moins d'importance. » Voilà le système qui est mis en place. Ce système suscite de ce fait des arrière-pensées et des suspicions qui sont tout à fait légitimes car on a bien vu, Jean-Jacques Urvoas l'a rappelé, toutes les positions qui dans cette majorité ont été prises contre telle ou t...

Monsieur Dosière, j'ai bien noté votre position. Vous êtes d'accord pour le regroupement des AAI, car vous estimez qu'une telle mutualisation pourrait améliorer la protection des citoyens, éviter le double emploi, et vous avez parlé de deux visions : une machine centralisatrice qui pourrait aboutir à une quasi-fusion ce serait notre proposition et une machine managériale avec des adjoints fonctionnellement indépendants. Pour revenir sur l'idée même d'un renvoi en commission, je vous rappelle que vous avez fait un rapport au nom du Comité d'évaluation et de contrôle, que ce rapport a été présenté publiquement et que nous avons procédé à une audition ensemble. Vous avez déjà exposé votre vision à deux reprises en commission des lois et vous venez encore de le faire. Nous vous avon...

...n point commun, monsieur Dosière : nous sommes convaincus qu'il y a beaucoup d'autorités administratives indépendantes et qu'il fallait donc trouver le moyen d'en mutualiser quelques-unes. Je suis de ceux qui pensent que c'est à chaque fois entamer l'autorité du Parlement que de multiplier les AAI. En revanche, je suis profondément en désaccord avec vous s'agissant de ce que vous imaginez être l'adjoint idéal du Défenseur des droits. Vous nous suggérez que ces adjoints soient désignés par les commissions des lois des deux assemblées afin, dites-vous, de leur donner plus de légitimité. Mais donnez-moi un seul exemple d'un maire ou d'un président de collectivité qui rêverait de voir son adjoint avoir une légitimité comparable à la sienne !

Mais c'est un adjoint ! Que se passerait-il au cas où l'adjoint serait en désaccord avec le Défenseur des droits ? Ce que vous appelez une gouvernance moderne, c'est l'organisation du conflit larvé dans un premier temps et du conflit ouvert dans un deuxième temps.

...ue deux ans avant de nous présenter ce projet créant le Défenseur des droits. Et que voit-on aujourd'hui ? Qu'à chaque examen du texte, des modifications sont apportées ! C'est la raison pour laquelle nous pensons nécessaire de le renvoyer en commission. Le périmètre du Défenseur des droits change, vous intégrez ou supprimez des institutions, vous modifiez son mode de désignation et celui de ses adjoints, et révisez les pouvoirs de ces derniers. Aussi se demande-t-on chaque fois ce qui va sortir de la discussion du jour !

...eaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, l'article 71-1 de la Constitution prévoit que le Défenseur des droits « veille ». Monsieur Urvoas, c'est un présent, et je n'apprendrai pas au professeur de droit constitutionnel que vous êtes que, dans la Constitution française, le présent vaut impératif. Le Défenseur des droits au singulier, uninominal et donc sans adjoint veille, c'est-à-dire « doit veiller ».

Compte tenu des dispositions adoptées en termes identiques par les deux assemblées, trente articles du projet de loi organique et sept articles du projet de loi ordinaire demeurent en discussion. Les travaux du Sénat en deuxième lecture font d'ores et déjà apparaître de larges points d'accord entre les deux assemblées. Tout d'abord, en ce qui concerne le statut du Défenseur des droits et de ses adjoints, le Sénat a adopté conforme l'ensemble du titre Ier du projet de loi organique. Ainsi, par exemple, l'article 3 relatif au régime d'incompatibilités du Défenseur des droits a été adopté dans son intégralité. Par ailleurs, les moyens d'information du Défenseur font l'objet d'un large accord des deux assemblées. Il s'agit notamment de l'obligation, pour les personnes physiques ou morales mises en...

...sur la concentration des pouvoirs entre les mains d'un seul défenseur. Beaucoup d'orateurs l'ont dit avant moi, je n'y insiste pas. Je cite simplement le rapporteur du Sénat, pour qui « il ne faut pas que le Défenseur des droits se transforme en dictateur des droits ayant tous les pouvoirs. » Pour éviter cela, le Sénat avait rétabli la consultation systématique des collèges, renforcé le rôle des adjoints et obligé le défenseur à motiver ses avis. Ces modifications rendaient votre texte moins dangereux. Vous avez rétabli le pouvoir absolu et solitaire de l'homme ou de la femme qui aura à traiter 90 000 dossiers par an et n'aura plus à justifier de ses refus ni à s'appuyer sur des décisions collégiales. Nos concitoyens, qui considèrent qu'ils sont victimes d'abus ou d'injustices de la part d'étab...

...ns dubitatifs face aux conclusions de cette deuxième lecture. Quid de la consultation, de la prise en compte des avis des collèges, de la réponse aux saisines et de la transmission à d'autres autorités administratives indépendantes ? Quid encore du droit de saisine ? Quid de cette collégialité qui n'a de collégiale que le nom puisque le défenseur détient tous les pouvoirs ? Quid enfin du rôle des adjoints quand il leur est interdit de rendre publiques leurs conclusions ? Comme l'a justement rappelé René Dosière en commission des lois, la différence est grande entre regroupement et fusion.