Interventions sur "adjoint"

...étence par le Premier ministre ou le président d'une assemblée parlementaire. Il présentera chaque année un rapport public d'activité. Il pourra également rendre publics ses avis, recommandations ou décisions avec la réponse de la personne mise en cause. Compte tenu de la diversité et de l'étendue de ses missions et afin de valoriser la spécificité de chacune, il sera assisté par des défenseurs adjoints et des collèges spécialisés.

Tant mieux ! Nos collègues sénateurs ont apporté des modifications considérables au texte initial en prévoyant la création de défenseurs adjoints. L'objectif est qu'ils éclairent par leur compétence le Défenseur des droits dans chacun de ses domaines d'intervention. Devront être nommés trois adjoints, un adjoint dénommé Défenseur des enfants, un adjoint choisi pour sa connaissance ou son expérience dans la déontologie dans le domaine de la sécurité, un adjoint choisi pour sa connaissance ou son expérience dans la lutte contre les discrim...

...fenseur des droits, telle que proposée, sera considérée à juste titre comme un net recul en matière de défense des droits. Quel gâchis pour un enjeu si majeur ! Nous regrettons cette fusion à géométrie variable, créée sans consultation préalable, sans coordination et, surtout, sans vision globale des questions posées. Le pouvoir octroyé au Défenseur des droits intuitu personæ au détriment de ses adjoints est d'ailleurs en soi un très mauvais signe, alors même que la collégialité des décisions fait sens dans ces instances. Non seulement les adjoints du Défenseur des droits seront cantonnés à des rôles de collaborateurs, mais de surcroît la consultation des collèges est rendue facultative et n'a pas, si elle est demandée, à être suivie par le Défenseur des droits, lequel n'aura pas non plus à just...

...stitution donne au Défenseur des droits une compétence élargie en matière de protection des droits et libertés : il regroupera non seulement les compétences du Défenseur des enfants, du Médiateur de la République mais aussi celles de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, de la HALDE et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Le Défenseur des enfants reste le seul adjoint nommément identifié, il convient de le rappeler au vu du procès intenté à ce texte. Cela lui confère une visibilité forte, puisque le Sénat a souhaité que cette visibilité soit garantie. Il est donc proposé de maintenir cette identification. Le Gouvernement entend lui aussi préserver la spécificité et la visibilité de la mission de défense et de promotion des droits de l'enfant. La valeur consti...

Mais, sur le fond, je crois que les pouvoirs conférés au Défenseur des droits renforceront son efficacité et cela me paraît plus important que le symbole et la forme. D'ailleurs, le fait que le seul adjoint nommément identifié parmi ceux qui entoureront le Défenseur des droits soit le Défenseur des enfants me semble prouver une volonté d'une fonction préservée, à ce stade de nos débats. J'ai entendu également la demande d'un maintien des délégués territoriaux du Défenseur des enfants dans les départements. Je souscris totalement à cette demande de proximité. Elle n'est pas incompatible avec l'organ...

...l'instrument qui traitait de cette question. Il y a, par ailleurs, quelque chose que je ne comprends pas. Le Défenseur des droits aura pour mission principale de veiller au respect des droits et libertés dans le cadre du fonctionnement d'une administration de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme investi d'une mission de service public. Quant à ses adjoints, ils auront des fonctions qui leur seront déléguées, donc qui devront correspondre à celles du Défenseur des droits. Or nombre de dossiers concernant les discriminations mettent en cause non pas des collectivités publiques, mais des particuliers ou des sociétés privées. Comment un adjoint en charge des discriminations pourra-t-il régler des dossiers ne correspondant pas à la définition des fonct...

...ne saurait accepter de concurrence dans ce domaine. La mission du Défenseur des droits ne peut qu'être celle d'une courroie de transmission. Il doit en premier lieu informer le citoyen de ses droits et lui fournir au besoin une assistance juridique pour saisir les tribunaux qui seuls sont habilités à rendre la justice au nom du peuple français. Pour cette raison, il gagnera à être épaulé par des adjoints. À ce titre, il faudra porter une attention toute particulière au maintien d'un collège spécifique pour la protection des droits de l'enfant. Il s'agit en effet d'un domaine très particulier dans lequel, je le rappelle, la France a pris des engagements internationaux. J'ajoute enfin que la rationalisation qui consiste à regrouper les autorités administratives indépendantes est plus que nécessai...

...dent de la République, avec pour veto les trois cinquièmes des membres des commissions parlementaires compétentes laisse supposer que le Président soutenu par sa majorité pourrait imposer une personnalité qui ne ferait pas consensus, qui ne serait pas nécessairement au-dessus du débat politique, un défenseur de droite ou un défenseur de gauche suivant les majorités. De plus, la désignation de ses adjoints par le Défenseur accentuerait ce risque de transmission verticale du pouvoir qui ne paraît pas du tout conforme à l'esprit même de cette institution qui est une institution de médiation.

...nner une réalité à la réforme de 2008. Les rejeter, c'est au contraire donner du poids à l'argument qui fait de cette réforme une simple apparence. Autrement dit, mes chers collègues de la majorité, c'est donner raison aux critiques de l'opposition. Je ne pense pas que ce soit une manoeuvre extrêmement intelligente, mais enfin, chacun pourra y réfléchir. En effet, nous souhaitons d'abord que les adjoints du Défenseur des droits puissent recevoir l'aval des trois cinquièmes des commissions parlementaires compétentes pour exercer leurs fonctions. Nous l'aurions voulu également pour le Défenseur des droits, mais cela aurait exigé une réforme constitutionnelle. Nous pensons en effet que les personnes qui vont exercer ces responsabilités doivent être impartiales et bénéficier d'un consensus qui les p...

On nous objecte que des adjoints « élus » par les trois cinquièmes des commissions auraient une légitimité supérieure à celle du Défenseur. Évidemment non, puisque celui-ci est désigné par celui qui est élu au suffrage universel par le peuple français, et qui possède donc le plus haut degré de légitimité. Notre système propose une compensation qui n'atteint pas l'équilibre, mais qui donne un peu d'autonomie aux adjoints et favo...

...oyens, les habitants de notre pays sur le modèle du pouvoir qui les dirige. La majorité qualifiée des commissions parlementaires, c'est aussi le moyen de faire intervenir le Parlement dans la constitution de l'autorité nouvelle. L'idée que le Parlement ait un rôle prépondérant à jouer en matière de défense des droits et des libertés, la volonté de lui donner plus de poids dans la désignation des adjoints du Défenseur des droits sont dans la droite ligne de la réforme de 2008. S'y opposer, mes chers collègues, c'est démentir les intentions de la réforme que nous avons votée il y a un peu plus de deux ans. Voilà ce que je vous demande de méditer afin, notamment, de pouvoir voter les amendements que René Dosière et moi-même vous proposerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...éducation et à l'école. Les enfants sont des êtres humains particuliers parce qu'ils sont aussi notre avenir, et la protection particulière que nous leur devons est une obligation envers notre propre condition humaine. Il nous faut donc prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant, qui ne se résume pas à de simples droits. C'est pourquoi, même si la spécificité de cette fonction de l'un des adjoints du Défenseur des droits est mentionnée dans le texte, il m'a semblé indispensable d'établir plus précisément cette distinction entre les droits des adultes et les droits des enfants en identifiant clairement le Défenseur des enfants par rapport aux deux autres adjoints du Défenseur des droits. J'ajoute que cette reconnaissance d'un défenseur spécifique de l'intérêt supérieur de l'enfant permett...

...let 2008, nous avons adopté une révision constitutionnelle fondamentale qui instaure le Défenseur des droits et lui confie un pouvoir d'injonction. C'est un progrès important et une grande avancée. Toutefois, il convient de donner, dans le cadre de cette institution, une plus grande visibilité au Défenseur des enfants. Celui-ci doit en effet être aisément identifiable. À cet égard, le fait qu'un adjoint du Défenseur des droits ait le titre de Défenseur des enfants est insuffisant. Néanmoins, il faut souligner qu'il aura plus de pouvoirs que le Défenseur des enfants actuel.

... il faut des moyens, à la fois juridiques, matériels et symboliques. Le texte qui nous est présenté ce soir me paraît comporter les dispositions nécessaires. Outre les moyens matériels, obtenus grâce au regroupement d'entités existantes et qui garantissent au Défenseur des droits des pouvoirs suffisants vis-à-vis de l'administration, il confère à celui-ci un poids très important par rapport à ses adjoints et aux différents collèges. Le choix de la personnalité qui occupera ce poste jouera un rôle important. Celle-ci devra être absolument incontestable, choisie pour son autorité morale et son attachement aux libertés. Très souvent, le premier titulaire d'un tel poste donne une orientation, une place, une visibilité que ses successeurs ont souvent du mal à infléchir : nous devrons donc être partic...

Nous verrons, au cours du débat, si nous parvenons à la convaincre. Mme Besse a souligné l'intérêt que présente l'existence d'un guichet unique, qui permet de gagner en efficacité. M. Vanneste est revenu sur le rapport qu'il a consacré avec M. Dosière aux autorités administratives indépendantes, tout en plaidant en faveur de ses amendements relatifs aux adjoints et à la collégialité. Nous aurons l'occasion d'y revenir, mais je lui ferai part de mon désaccord sur ces différents points. Mme Dumont a surtout plaidé en faveur de la non-intégration du contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui a été saisi de 1 272 dossiers. J'ai moi-même proposé cette intégration. Mme Ameline a insisté à juste titre sur l'effort de la France, en soulignant l...