Interventions sur "adjoint"

Les amendements ont été repoussés par la commission. L'article 11 A, combiné à l'article 18, satisfait déjà l'objectif poursuivi puisque le pouvoir de vérification sur place sera au nombre de ceux pouvant être délégués aux adjoints. (L'amendement n° 150, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'amendement n° 151, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Sur l'amendement n° 215, l'avis de la commission est défavorable. Cet amendement va à l'encontre de la démarche suivie par la commission qui a souhaité rendre facultative la consultation des collèges et ne pas contraindre le Défenseur des droits dans ses relations avec ses adjoints. Les adjoints ont un rôle d'assistance et sont sous l'autorité du Défenseur des droits. Ils n'ont d'autres pouvoirs que ceux que le Défenseur des droits leur délègue. Je précise à ce titre que les attributions prévues par l'article 20 ne font pas partie de celles qui ne peuvent pas être déléguées. Elles pourront donc, si le Défenseur des droits en fait le choix, être exercées par les adjoints. E...

Il est important que le Défenseur des droits et ses adjoints puissent, lorsqu'ils sont face à des situations flagrantes de non-respect des droits des personnes concernées, des enfants notamment, émettre des recommandations spécifiques à leur domaine de compétences. Une telle disposition permettra aux adjoints de soutenir l'action du Défenseur des droits.

Avis défavorable. L'article 71-1 de la Constitution crée une nouvelle autorité constitutionnelle, le Défenseur des droits, qui peut être assisté par un collège. Le Sénat a souhaité ajouter aux collèges des adjoints. Ceux-ci ne peuvent avoir qu'un rôle d'assistance ; ils ne peuvent avoir de prérogatives propres autres que celles que le Défenseur des droits leur délègue. Il serait gravement nuisible à l'autorité et à la crédibilité de la nouvelle institution que les adjoints puissent émettre des recommandations concurrentes de celles du Défenseur des droits. L'article 21 du projet de loi organique permet a...

J'avoue avoir du mal à comprendre pourquoi le Gouvernement s'oppose à un amendement qui me semble inspiré par le bon sens. On a créé une institution en rassemblant quantité d'autres structures. Tout le monde le dit, cela sera une sorte de monstre qui aura des compétences dans de nombreux domaines. Puisque l'on crée des adjoints, pourquoi ne pas leur permettre d'être efficaces en émettant des recommandations ? La HALDE, par exemple, pouvait tout à fait émettre des recommandations dans son domaine de compétences et jouer ainsi un rôle de médiation particulièrement utile. Pourquoi faudrait-il, pour chaque dossier individuel et pour une simple recommandation, faire tout remonter à ce personnage extrêmement important que s...

J'entends bien vos arguments, monsieur le ministre, et je soutiens la création du Défenseur des droits je l'ai dit depuis le début, y compris dans la discussion générale, comme Mme Antier d'ailleurs. Néanmoins, je me demande quel sera le rôle de l'adjoint Défenseur des enfants s'il ne peut même pas faire des recommandations. Je me demande en particulier comment il pourra rédiger un rapport contenant des recommandations sur un sujet déterminé si on lui refuse le droit de faire de telles recommandations. Je crains que la lourdeur du système que vous défendez ne nuise à la protection de l'enfance. Certes, j'approuve les pouvoirs élargis du Défenseur ...

...z-vous, monsieur le ministre, si vous êtes président de votre conseil général, que votre directeur de l'ASE fasse une déclaration à la presse pour exposer ses propositions ? C'est au seul président, au seul maire, de prendre les décisions politiques. Il en est de même pour le Défenseur des droits, nommé par le chef de l'État et doté d'une autorité constitutionnelle, ce qui n'est pas le cas de ses adjoints. Ils n'ont donc pas à faire de propositions à la place du Défenseur des droits. Et si l'on accepte le principe de ce Défenseur, inscrit dans la Constitution, on ne peut donner délégation à ses adjoints car cela reviendrait à minorer son rôle. Non seulement, donc, cet amendement n'est pas respectueux de l'autorité constitutionnelle mais il va à l'encontre de ce que vous désirez, puisque vous enle...

...t défavorable à l'amendement n° 219. En effet, il est satisfait par la rédaction actuelle du premier alinéa de l'article 25, qui permet au Défenseur des droits de recommander de procéder aux modifications législatives ou réglementaires qui lui apparaissent utiles. En outre, le Défenseur des droits doit pouvoir exercer ce droit de sa propre initiative, sans être soumis à une décision d'un de ses adjoints. Nous sommes également défavorables à l'amendement n° 220. Le premier alinéa de l'article 25 donne au Défenseur des droits un pouvoir général de recommandation de modifications législatives. Sur ce fondement, il pourra émettre un avis sur un texte à chaque fois qu'il le jugera nécessaire, comme le fait aujourd'hui le Défenseur des enfants. Il ne paraît ni souhaitable ni réaliste de lui imposer...

...Défenseur des droits. Le Défenseur des droits pourra aussi lui déléguer le pouvoir de recommander les modifications législatives et réglementaires utiles, et la possibilité d'être consulté par le Premier ministre et les Présidents des Assemblées sur toutes questions de sa compétence. Il est très important que le Défenseur des enfants puisse lui-même remettre son rapport et intervenir en tant qu'adjoint, sur délégation du Défenseur des droits. Cela permettra de le rendre visible. En effet, si c'est le Défenseur des droits qui remet plusieurs rapports sur des sujets divers, la défense des droits de l'enfant n'aura pas de visibilité. J'insiste sur le fait que l'amendement ouvre au Défenseur des droits la possibilité de déléguer une partie de ses compétences : il ne s'agit pas d'une obligation.

Le texte dispose que « le Défenseur des droits mène toute action d'information et de communication jugée opportune ». Mon amendement vise à étendre cette possibilité aux adjoints du Défenseur. Je souhaiterais que M. le ministre nous indique si ceux-ci pourront eux-mêmes, sur un sujet qui fait l'objet d'une saisine ou d'un débat, avoir une expression publique ou si cette action de communication et d'information sera réservée au Défenseur des droits.

...craties, les véritables démocraties, ce n'est pas l'exécutif qui nomme les responsables ou les autorités en matière de libertés publiques ; c'est le Parlement, c'est-à-dire la majorité et l'opposition. Puisque la Constitution et le texte ne le permettent pas, nous ne pouvions pas proposer dans notre rapport que le Défenseur des droits soit nommé de cette manière, mais nous le proposerons pour ses adjoints. En tout état de cause, je veux souligner que la nomination du Défenseur des droits par le Président de la République ne correspond pas à la pratique généralement en vigueur dans les pays démocratiques, mais plutôt à ce que l'on peut constater dans les pays que je qualifierai de « totalitaires » non que je veuille comparer la France à un système totalitaire : je fais simplement remarquer que n...

Nous proposons d'élargir le bénéfice de l'immunité pénale aux adjoints du Défenseur des droits et du Défenseur des enfants : cette immunité est tout aussi indispensable à l'exercice leurs missions. L'indépendance des autorités garantes de la protection des droits et libertés dans notre pays est la condition sine qua non de son effectivité, notamment lorsque l'action de l'État ou de pouvoirs économiques est susceptible d'être remise en cause. La plupart des autorit...

L'article 2 prévoit que le Défenseur des droits ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions J'estime que cette protection doit être étendue aux adjoints du défenseur.çp Les adjoints doivent pouvoir bénéficier de l'immunité pénale durant l'exercice et dans le cadre de leurs fonctions, ce qui leur donnera beaucoup plus de crédibilité.

La commission a repoussé l'amendement n° 129, car, tel qu'il est rédigé, il aurait pour effet de dissocier le défenseur des enfants des autres adjoints,

ce que nous ne souhaitons pas. En revanche, l'amendement n° 274 a été accepté par la commission. Il est en effet souhaitable que les adjoints puissent bénéficier, au regard des compétences nombreuses susceptibles de leur être déléguées, d'un régime de protection identique à celui du Défenseur des droits.

Comme la commission et le Gouvernement rejettent mon amendement, je tiens à préciser que je soutiendrai l'amendement de Mme Antier qui exprime la même volonté que le mien. Cela dit, permettez-moi de noter qu'en refusant cet amendement, vous décrédibilisez votre proposition de retenir une dénomination particulière pour le défenseur des enfants : au fond, vous le ramenez à un adjoint sans responsabilité ni sans pouvoir de décision particuliers, ce que nous regrettons. Nous déposerons toute une série d'amendements pour montrer notre volonté de faire en sorte que le défenseur des enfants ait des pouvoirs de décision identiques à ceux qu'il avait lorsqu'il était une autorité indépendante, ce que vous lui déniez. C'est pourquoi ne je retirerai pas mon amendement n° 129.

Je m'interroge sur la constitutionnalité d'une telle disposition. Monsieur le garde des sceaux, vous indiquez que le seul à être identifié est le défenseur des droits, et que le défenseur des enfants est le seul adjoint nommément identifié. De ce fait, l'immunité devrait être exclusivement réservée au défenseur des droits, et éventuellement au défenseur des enfants. L'étendre aux adjoints ne me paraît pas constitutionnel. (L'amendement n° 129 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 274 est adopté.)

Avis défavorable. Cet amendement prévoit un régime d'incompatibilités très strict pour les adjoints du défenseur des droits : interdiction de tout mandat électif, de tout emploi public et de toute activité professionnelle. Étant donné que les adjoints seront conduits à exercer un nombre limité d'attributions par voie de délégation du défenseur des droits, un tel régime d'incompatibilités serait dissuasif à l'excès et empêcherait de trouver les personnes compétentes et intéressées. C'est la rai...

Si l'on veut vraiment donner une identité et des responsabilités importantes à chaque adjoint, il faut leur fixer les mêmes incompatibilités qu'au défenseur des enfants. Cela garantira tout à la fois le respect dû à leur fonction et leur disponibilité.

...tres fonctions. C'est une question de principe. Nous sommes en train de mettre en place une autorité assez unique, le Défenseur des droits. Hier, dans le cadre de la discussion générale, nous avons eu un long débat sur l'opportunité ou non d'effacer les autorités indépendantes ; nous aurons l'occasion d'y revenir avec le défenseur des enfants. Je crois que cette incompatibilité doit s'étendre aux adjoints. (L'amendement n° 275 est adopté.)