Interventions sur "adjoint"

J'ai compris que ce qui pose un problème au rapporteur pour donner un avis favorable sur cet amendement, ce n'est pas qu'un adjoint soit dénommé Défenseur des enfants, mais qu'il soit précisé qu'il n'y a que deux adjoints du Défenseur des droits. Nous pourrions, si Mme Hostalier en était d'accord, sous-amender son amendement, de manière à ouvrir la possibilité de nommer plus de deux adjoints supplémentaires, en fonction de ce que souhaitera le Défenseur des droits.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui qui vient d'être adopté. J'attire votre attention sur le fait que, dans cet amendement, il est écrit « les adjoints » ! (L'amendement n° 204, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...e à permettre au Défenseur des droits de déléguer au Défenseur des enfants ses attributions, en particulier en matière de promotion des droits de l'enfant. Les enfants ne connaissent pas leurs droits. La promotion de ces derniers est indispensable et est d'ailleurs prévue par les traités internationaux. Or, parmi les exceptions mises à la délégation des attributions du Défenseur des droits à ses adjoints, il en est une qui empêche celui-ci de déléguer au Défenseur des enfants la possibilité de promouvoir les droits de l'enfant. Nous demandons le retrait de celle-ci.

Les incompatibilités visant le Défenseur des enfants et les adjoints doivent être les mêmes que celles prévues pour le Défenseur des droits, afin que leur autorité soit respectée.

En rejetant , monsieur le ministre, les amendements que nous venons de défendre successivement, vous offrez peu d'atouts à un Défenseur des droits qui va tout de même se retrouver bien seul. Vous refusez chacun des différents amendements, émanant de députés des différents groupes de notre assemblée, qui visent à donner plus de légitimité aux adjoints et, maintenant que nous abordons les collèges, de manière analogue, vous limitez les possibilités d'intervention de ces collèges ! Le Défenseur des droits va donc se retrouver chargé d'une masse de compétences à exercer et de dossiers qu'il lui incombera de traiter tout seul avec son administration. Lorsqu'il prendra une décision, comme il ne se sera pas systématiquement appuyé sur les collèges...

Les adjoints, que vous avez du mal à admettre, ont tellement peu d'importance à vos yeux que, selon la rédaction actuelle du texte, ils ne sont même pas membres des collèges. Cela paraît un peu bizarre, à moins de supposer que le garde des sceaux est bonapartiste et croit au pouvoir personnel, ce que je n'arrive pas à imaginer. Je lui suggère donc de s'appuyer sur la collégialité, latente dans le texte, et d...

La commission a repoussé ces deux amendements. Dans la rédaction issue des travaux de la commission des lois, l'adjoint pourra présider le collège au lieu et place du Défenseur si ce dernier lui délègue cette compétence.

...est une autorité de commandement que Péguy a en son temps stigmatisée au profit d'une autorité de raison. Est également refusé l'argument selon lequel le Défenseur des droits peut s'opposer à l'avis d'un collège, mais que, dans ce cas, il doit expliquer au collège les raisons de sa position. Le Défenseur des droits est un véritable bonapartiste, exerçant un pouvoir personnel. Il nomme tous ses adjoints et des membres des collèges ; il n'est pas obligé de les réunir ni de suivre leur avis et il n'a aucune explication à leur donner. Cette attitude, certains d'entre vous la contestent, comme nous avons pu le constater dans le débat sur l'adjoint qui deviendra le Défenseur des enfants. On a bien vu alors que le Défenseur des enfants devait disposer d'une certaine autorité. Mais vous le niez pour t...

...us l'assumons. Il s'agit d'une institution nouvelle qui devra prendre ses marques. C'est nous qui avons créé, il y a une vingtaine d'années, le Médiateur de la République. Je rappelle que c'est aussi notre majorité qui a créé le contrôleur des lieux de privation de liberté. On voit bien de quelle façon vous déplacez le débat. Ce matin, l'opposition veut jeter la suspicion sur la personnalité des adjoints du Défenseur des droits et sur le contrôle des assemblées parlementaires. Pour notre part, nous y sommes opposés, comme nous nous opposons à tout ce qui restreindrait l'exercice, par le Défenseur des droits, de la plénitude de ses responsabilités. Monsieur Dosière, vous ne pouvez pas de la sorte faire fi de tout ce qui a été fait dans cet hémicycle. Nous nous sommes rejoints, majorité et opposi...

... pu, grâce à ce débat, leur permettre de poursuivre ce travail avec la même qualité et la même indépendance. Nous avons commencé à le faire en ce qui concerne le Défenseur des enfants, mais nous ne le faisons pas pour les autres autorités. Nous manquons le coche, car, à l'exception de ceux portant sur le Défenseur des enfants, vous refusez les amendements permettant de donner plus de pouvoirs aux adjoints, plus de pouvoirs et de compétences aux collèges. Au final, soit le Défenseur des droits sera une personne autoritaire prenant des décisions de façon assez isolée, soit il sera inopérant. Mais le résultat sera le même pour les droits et les libertés en France, empêchant de nouvelles avancées. Pour ces raisons, je vous appelle, dans la suite de notre débat, à examiner de façon plus ouverte tous...

...ts, c'est-à-dire les droits des enfants, mais aussi leur intérêt supérieur. J'ai bien compris la distinction qui était faite. Lors des auditions, j'ai aussi écouté attentivement Mme Versini, qui souhaitait qu'on inscrive une véritable vocation pour les enfants au sein même de l'institution du Défenseur des droits. Je regrette que M. Bayrou ne soit pas là aujourd'hui, car le fait d'identifier un adjoint spécifiquement dédié aux droits des enfants et de créer un collège avec des personnalités qualifiées sur la problématique des enfants est une avancée très importante.

Cet amendement va précisément dans le sens des propos du rapporteur. Il y a eu la création de l'adjoint spécifique Défenseur des enfants. Il s'agit de lui donner une meilleure lisibilité en précisant que le Défenseur des droits, lorsqu'il devra traiter de questions spécifiques concernant les enfants, consultera le Défenseur des enfants, lequel pourra consulter un collège. Cet amendement est cohérent avec tout ce que nous avons dit jusqu'à présent.

Le Défenseur des droits nomme ses adjoints, ce qui est logique et permet d'aboutir à des décisions cohérentes. Il désigne pour six ans les membres du collège,

collège dont son adjoint, en particulier le Défenseur des enfants, ne fait même pas partie. Je citerai un exemple. Supposons qu'au bout de deux ans un conflit apparaisse sur un dossier : le conseil général et le juge veulent placer un enfant, mais l'enfant et sa famille voient les choses autrement. Le Défenseur des enfants est alors saisi et réfléchit. Si le Défenseur des droits entre en conflit avec lui, il peut alors r...

Par cet amendement, je propose donc, en toute logique, que l'adjoint concerné fasse automatiquement partie du collège qui le concerne et participe à ses réunions.

Admettons que l'on ne veuille pas d'un collège bicéphale. L'adjoint, et en particulier le Défenseur des enfants, doit au moins assister à toutes les réunions du collège. Il doit donc en être membre !

Sinon, le Défenseur des droits pourra justifier sa décision en invoquant le collège sans même que l'adjoint y soit convié ! L'adjoint doit au moins assister à son collège.

... qu'il y a une sorte d'attaque en règle contre cette autorité, qui a pourtant beaucoup apporté à notre République, pour que chaque citoyen, chaque citoyenne bénéficie de l'ensemble de ses droits sur notre territoire. Il me paraît donc important qu'elle puisse poursuivre ses travaux. Selon vous, monsieur le ministre, il ne peut pas y avoir de conflit puisque c'est le Défenseur qui aura choisi ses adjoints. S'il y en a un, c'est qu'ils auront été mal choisis. Vous rendez-vous compte la façon dont vous décrivez ce futur organisme ? Le Défenseur des droits choisit des adjoints avec qui il ne peut y avoir de conflit puisque ce sont des gens qui lui ressemblent, et les collèges ont très peu de pouvoirs. C'est vraiment inquiétant pour l'avenir de cette institution !

...ite de l'hommage qu'il vient de rendre aux délégués du Médiateur. Il aurait pu également inclure ceux de la Défenseure des enfants et de la HALDE. Je souhaite savoir si, dans son esprit, les délégués évoqués à l'alinéa 2 de l'article 28 sont ceux des actuelles autorités administratives indépendantes ? En d'autres termes, le réseau reprendra-t-il la totalité des délégués, y compris les contrôleurs adjoints et contrôleurs à temps plein du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ? (L'amendement n° 35, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Dans le cadre de l'instruction des dossiers, le Défenseur des droits et ses adjoints seront parfois amenés à demander des informations couvertes par le secret professionnel. Pour protéger les personnes transmettant de telles informations, le Sénat avait introduit un alinéa précisant qu'elles ne pourraient faire l'objet de poursuites. Cela existait déjà, comme l'a précisé notre collègue. La suppression, à l'initiative du rapporteur, de cet alinéa provoque, vous le savez, de vive...