Interventions sur "adjoint"

Le projet envisage l'intégration du contrôleur général en 2014, en tant que quatrième adjoint. Nous souhaitons, nous, regrouper sa fonction avec la CNDS, et donc réduire le nombre des adjoints à trois. À terme, notre proposition est génératrice d'une plus forte mutualisation et d'une plus grande économie. Certains ont relevé à tort, dans la motion de procédure de René Dosière, une contradiction fondée sur le fait que les compétences de la CNDS, en raison de sa petite taille, seraient noy...

... n'aurions pas intérêt, au moment où nous abordons son examen, à le rapprocher de l'article 5 pour ce qui touche aux les compétences du Défenseur des enfants. Notre collègue François Bayrou a rappelé et le rapport annuel du défenseur des enfants va dans le même sens combien il était important de maintenir cette institution. Hier, on a pu constater que le défenseur des enfants restait le seul adjoint nommément identifié. L'article 5 précise que l'enfant pourra saisir directement le Défenseur des droits, et que ses représentants légaux, les membres de sa famille, les services médicaux et sociaux et toutes les associations pourront le faire. Le Défenseur des droits pourra également s'autosaisir. Je ne voudrais pas qu'on ait l'impression que le défenseur des enfants est supprimé, alors que l'ar...

... celles du contrôleur des lieux de privation de liberté et celles de la HALDE. Cette autorité renforcée pourra être saisie directement ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, puisque seuls des parlementaires peuvent la saisir , elle sera dotée de moyens d'investigation supplémentaires et renforcés, elle aura un pouvoir d'injonction, et elle sera assistée, pour qu'elle puisse fonctionner, par des adjoints. Tout en comprenant la position de M. Bayrou, je rappelle que, ainsi que l'a dit M. le ministre devant la commission des lois, il ne s'agit pas de diluer les différentes autorités administratives indépendantes qui sont regroupées, mais au contraire de renforcer leur autorité et leur pouvoir d'action.

...orités qui ont fait leurs preuves. Mieux vaut prendre quelques instants pour savoir si cet article 4 est correctement rédigé. Je prends acte de vos explications et je vous en remercie. Je ne suis pas sûr qu'à l'heure où nous parlons, vous ayez dans l'hémicycle une majorité pour supprimer le Défenseur des enfants, mais votre explication consistant à dire que le Défenseur des enfants reste le seul adjoint nommément identifié, et qu'il pourra toujours être saisi par les enfants, est de nature à nous rassurer et à nous permettre de voter cet article 4. En revanche, je ne suis pas content des explications du rapporteur, qui n'ont pas été très claires. Je souhaiterais que le président de la commission des lois vienne nous rassurer comme le ministre l'a fait sur la saisine de cet adjoint identifié, ca...

...n'est pas de même nature. L'article 10 de la loi de 2000, adoptée, je le répète, à l'unanimité par cette assemblée, précise : « Dans la limite de ses attributions, le Défenseur des enfants ne reçoit d'instruction d'aucune autorité. » Or le texte que nous examinons ce soir prévoit exactement le contraire : ainsi qu'il a été indiqué à plusieurs reprises, le Défenseur des enfants serait une sorte d'adjoint. Le garde des sceaux lui-même a précisé que le Défenseur des droits serait le seul à avoir un pouvoir d'injonction auprès d'un certain nombre d'administrations ou de pouvoirs. La défense des droits d'un côté, M. Étienne Pinte vient de le rappeler, et la défense de l'intérêt de l'enfant de l'autre, ce n'est pas comparable. La vocation du défenseur des enfants est beaucoup plus large et infiniment ...

... n'ai pas apprécié la réponse de M. le rapporteur sur cette question essentielle. M. Pinte a posé des questions précises. M. Bayrou a rappelé que la loi instaurant le défenseur des enfants a été votée à l'unanimité suite aux engagements internationaux de la France afin de permettre aux enfants de saisir directement leur défenseur. Le ministre nous a assuré que tel sera toujours le cas avec un adjoint identifié. Nous aurions intérêt, à ce stade de la discussion, de conserver à ce débat qui honore notre Parlement toute la sérénité et la solennité qui s'imposent. Nous avons voté à Versailles le principe de la création d'un Défenseur des droits dont le périmètre restait à définir dans le cadre d'une loi organique ; cela dit, rien ne nous engageait à supprimer un certain nombre d'autorités adminis...

...« Je vous confie ces arguments empreints de toute la force de mes convictions » rappelant qu'elle avait toute confiance en l'Assemblée nationale. « Vous avez entre vos mains, écrivait-elle, le sort de la défense du droit des enfants. Vous pouvez soit décider de maintenir un défenseur des enfants autonome et spécialisé, soit supprimer le défenseur des enfants et doter le Défenseur des droits d'un adjoint. Mais, précisait-elle, en l'état du texte, cet adjoint n'est qu'un simple collaborateur

...ts. Vous pouvez, par contre, décider de lui donner des pouvoirs liés à son domaine de compétence en prévoyant dans la loi une large délégation » Nous y reviendrons par voie d'amendements. Je n'interprète nullement les propose de Mme Versini : si elle a pris la décision d'adresser une lettre aux 577 membres de cette Assemblée pour nous mettre en garde et appeler notre attention sur le fait que l'adjoint au Défenseur des droits ne sera qu'un simple chef de service non identifiable par les enfants. Il me semble que l'on ne peut guère voir dans son propos un appui au texte du Gouvernement. C'est la raison pour laquelle je voterai l'amendement de François Bayrou.

...on. Revenons au fond du problème. Est-il possible de mettre sur le même plan un défenseur des enfants dont le domaine d'action est plein et entier conformément à ce que nous avons signé et aux demandes réitérées des organisations internationales chargées de ce sujet M. Pinte l'a rappelé , bref un défenseur des enfants pleinement dédié à la défense des droits et des intérêts de l'enfant, et un adjoint intégré dans une institution très importante dont le titulaire aura bien d'autres choses à faire que de s'occuper des enfants, de leur intérêt et des conflits, y compris affectifs, qui naissent autour d'eux ? L'Assemblée nationale serait fidèle au vote unanime de 2000, aux engagements internationaux du pays

...te fusion, notamment, à l'article 11, en soulignant la nécessaire collégialité de l'ensemble constitué par la CNDS et le Contrôleur général. C'était du reste le souhait de M. Delarue : « s'agissant de questions aussi délicates », nous disait-il, « je ressens le besoin d'un fonctionnement collectif ». Deuxièmement, il faut une dénomination forte. Or, actuellement, il n'y en a pas : il s'agit d'un adjoint. Seul le Défenseur des enfants conserve une dénomination spécifique. Nous proposons pour notre part le nom de « Contrôleur général de la sécurité ». Vient enfin le mode d'élection, évoqué d'emblée par M. Dosière. En adoptant cet amendement, premier de la série, nous respecterons les intentions profondes qui ont présidé à la loi ; ce sera plus efficace, plus fort, et cela coûtera moins cher. Et,...

...culière. C'est évident, car il n'est pas, comme le disait fort bien le ministre, le défenseur des droits de l'enfant, mais des enfants eux-mêmes. Les enfants ne savent pas qu'ils ont des droits ; ils pensent même qu'ils n'en ont pas. Ils n'iront jamais saisir directement le Défenseur des droits. Ils ont besoin de sentir que quelqu'un défend les enfants. Il faut donc que le Défenseur des enfants, adjoint du Défenseur des droits, puisse être saisi directement. Quand un enfant a un grave problème de maltraitance, il doit pouvoir s'adresser à celui dont il pense qu'il va le défendre. Pour résoudre les problèmes de visibilité soulignés tout à l'heure, je propose d'introduire une possibilité de saisine directe du Défenseur des enfants, bien sûr effectuée simultanément auprès du Défenseur des droits. I...

Madame Antier, nous avons beaucoup débattu de cette question. Si je suis d'accord pour donner au Défenseur des enfants la plus grande visibilité possible, la saisine directe d'un adjoint serait contraire à la logique que nous avons retenue d'une délégation de compétence du Défenseur des droits à ses adjoints. L'amendement a été repoussé par la commission, même si je comprends votre objectif.

...s été un certain nombre, tout à l'heure, à défendre un amendement et nous avons été mis en minorité : à l'article 4, le Défenseur des enfants a été supprimé. Nous en prenons acte. Mais, monsieur le ministre et je vous redis combien j'apprécie le temps que vous passez à répondre ce soir à ces interrogations, qui sont importantes , vous nous avez dit que le Défenseur des enfants restait le seul adjoint nommément identifié,

...é supprimées, mais je crois que nous aurions intérêt, à ce stade de la discussion, à bien préciser les modalités de saisine, comme cela a été fait grâce à des amendements qui ont été adoptés, notamment à l'initiative de Mme Martinez. Par cet amendement de précision, Mme Antier ne fait, comme Mme Martinez précédemment, que conforter cette autorité qu'est le nouveau Défenseur des droits, doté d'un adjoint identifié, en précisant que les enfants pourront saisir cet adjoint. Je pense que nous sommes là dans une logique qui correspond à ce qui a été voté tout à l'heure.

...st essentielle pour toutes celles et tous ceux qui sont attachés à l'intérêt supérieur de l'enfant, garanti par une convention internationale que la France s'honore d'avoir signée. D'une certaine façon, votre amendement est donc un amendement de rattrapage. Nous le voterons, bien entendu ; nous regrettons néanmoins que le Défenseur des enfants soit considéré vous le dites d'ailleurs comme un adjoint du Défenseur des droits. Cet amendement vise donc, tant bien que mal, à garder au Défenseur des enfants la visibilité qu'il a actuellement et qui risque de disparaître totalement si ce mauvais projet de loi est voté.

J'ai défendu hier soir la suppression du Défenseur des enfants et son intégration dans le Défenseur des droits, pour un grand nombre de raisons. Je pense notamment que c'est une bonne chose pour l'institution, car elle aura plus de pouvoir pour agir en faveur des enfants. Pour autant, j'ai défendu aussi le principe d'une visibilité de cet adjoint chargé de la défense des enfants. Je crois que Patrick Bloche a utilisé un mauvais argument,

parmi d'autres excellents, lorsqu'il a dit revenir à la position qu'il a défendue hier soir, c'est-à-dire le maintien du Défenseur des enfants. Pour ma part, je suis favorable à l'amendement de Mme Antier, mais j'approuve également l'intégration du Défenseur des enfants dans le Défenseur des droits. Je pense que l'on peut concilier les deux. Donner une visibilité à cet adjoint qui sera Défenseur des enfants en permettant sa saisine directe par les enfants n'enlève rien au texte, à sa cohérence, pas plus qu'à l'organigramme de l'institution, mais cela donnera une visibilité et un poids accrus à son action. (L'amendement n° 276 est adopté.)

Par cohérence avec ce que nous avions dit, la commission a repoussé cet amendement qui autonomiserait les adjoints.

...a été scellé son sort : brutalement, sans consultation des différents acteurs. Tout le monde se souviendra dans quelles conditions les sénateurs, qui avaient décidé de maintenir son autonomie, ont été sommés de revoir leur position sous la pression de l'Élysée. Certes, le Défenseur a gardé symboliquement son nom et retrouve ainsi quelque lisibilité. Il ne dispose toutefois pas plus que les autres adjoints d'attributions réelles. Il est placé auprès et sous l'autorité du Défenseur des droits. La Convention internationale des droits de l'enfant insiste sur le fait que, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale j'insiste sur ces deux mots. Le texte qui nous est proposé conduit, quant à lui, à une dilution et à un ...

... Vous supprimez cinq autorités indépendantes et transférez leurs compétences à une seule personne nommée par la présidence de la République et donc dépendante de celle-ci, quoi que vous en disiez. Ce faisant, vous confirmez le glissement monarchique de nos institutions. Ce dramatique recul ne grandira pas la France sur la scène internationale. Le Défenseur des droits, dites-vous, sera assisté d'adjoints et pourra consulter des personnalités qualifiées. Or, au final, lui seul décidera parce que lui seul détiendra le pouvoir, réduisant à un rôle de subordonné chacun des adjoints et d'alibi les collèges qui formuleront un avis qu'il ne sera d'ailleurs nullement tenu de suivre. Une évidence s'impose : en faisant disparaître les autorités administratives indépendantes, vous affaiblissez la défense ...