Interventions sur "adjoint"

D'ailleurs, la Constitution n'avait pas non plus M. le garde des sceaux l'a suffisamment rappelé prévu qu'il puisse y avoir des adjoints ni qu'il y aurait autant d'organismes qui seraient regroupés sous l'autorité du Défenseur des droits.

Le Sénat et l'Assemblée ayant instauré des adjoints, notre amendement vise seulement à faire en sorte que ces adjoints ne soient pas, comme vous l'avez dit, monsieur le garde des sceaux, de simples collaborateurs ou, selon les termes du rapporteur du Sénat, des gens qui n'auront qu'à suivre ce que leur dira le Défenseur des droits, sinon ils seront virés. Afin de garantir que les adjoints puissent pleinement remplir leur rôle et faire face à leu...

Monsieur Dosière, vous êtes en train de parler de deux choses différentes. Quand vous dites que le Parlement a joué son rôle en créant des adjoints, vous avez raison.

Mais quand vous prétendez donner des pouvoirs aux adjoints, et leur donner les pouvoirs du Défenseur des droits, vous avez tort, car vous ne pouvez pas le faire.

Il est évidemment possible de créer des adjoints ; mais il n'est pas possible de leur donner les pouvoirs du Défenseur des droits. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Je veux répondre à M. Clément et, en même temps, au rapporteur et au ministre. Vous nous dites que nous avons le droit de créer des adjoints. Mais nous ne vous parlons de rien d'autre que des conditions de nomination desdits adjoints. Or rien dans le texte n'interdit de dire que ces adjoints sont issus du collège, donc du vote du collège. Vous n'avez donc pas d'arguments constitutionnels à nous opposer. Monsieur Clément, vous pensez que, si les adjoints sont désignés par leur collège, ils pourront s'opposer au Défenseur des droits. ...

Ce mode de désignation ne confère aucun droit particulier malheureusement, selon nous, pour ce qui concerne le Défenseur des enfants. Il ne s'agit, je le répète, que d'une modalité de désignation des adjoints. Enfin, monsieur Clément, je reviens sur l'amendement précédent concernant le Défenseur des enfants, à propos duquel je n'ai pas pu m'exprimer tout à l'heure. S'il existe des obstacles constitutionnels, c'est parce que, lorsque l'article constitutionnel en question a été écrit, peu de parlementaires savaient ou soupçonnaient que le Défenseur des enfants, qui ne se réduit pas au Défenseur des dr...

Ici, contrairement à ce qu'a dit M. Clément tout à l'heure, il s'agit non pas d'accorder des pouvoirs supplémentaires aux adjoints, mais de définir les modalités de leur désignation. La question est donc de savoir s'ils doivent être désignés par le Premier ministre, comme dans le texte actuel, ou par le Premier ministre après avis conforme de la commission, à la majorité des trois cinquièmes ou non. Tel est l'objet des amendements en discussion. Il n'est pas question de conformité ou de non-conformité à la Constitution. Si...

Je me situe dans le cadre de ce projet de loi organique, la Constitution ayant été révisée et cette révision votée par le Congrès. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Est-il utile, je le demande, de donner une légitimité particulière à un adjoint qui ne peut détenir un pouvoir propre ?

Car, dès lors que l'adjoint est élu par la commission, vous lui donnez une légitimité particulière, c'est-à-dire de la force. Vous opposez donc de facto cet adjoint au Défenseur des droits, qui détient le pouvoir constitutionnel ; autrement dit, vous organisez la querelle au sein de l'institution.

Je conçois que l'on ne soit pas d'accord avec le projet de loi organique ; vous avez dit que vous y étiez opposés, je n'y reviens pas, je n'ai pas à décider pour vous. Mais, dès lors que nous voulons pour notre part voter cette loi, nous n'allons pas organiser la querelle institutionnelle en donnant à l'adjoint la légitimité qu'il n'a pas afin d'être certains que le système ne fonctionnera pas !

...st quelque peu regrettable de présupposer que ceux qui endosseront ces responsabilités entreprendront aussitôt de se quereller. Dans la loi que nous élaborons, il ne s'agit pas de réviser la Constitution, mais plutôt, à mon sens, de tenter d'établir une sorte de règlement intérieur applicable au Défenseur des droits. Le présent amendement vise justement à mieux définir les responsabilités que l'adjoint appelé Défenseur des enfants exerce vis-à-vis de son collège. (L'amendement n° 160, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit de faire en sorte que l'adjoint appartenant au collège chargé de la déontologie soit clairement identifié par son nom. De même que l'on a donné à l'adjoint qui s'occupe des enfants le nom de Défenseur des enfants, nous proposons que l'adjoint qui travaillera avec le collège chargé de la déontologie porte le nom de « Défenseur de la dignité humaine ». Cela me semble beaucoup plus cohérent.

Avis défavorable. Sauf à rendre la nouvelle autorité totalement illisible, il n'est absolument pas opportun de donner un nom aux futurs adjoints du Défenseur des droits. La seule exception concerne le Défenseur des enfants, et ce uniquement parce que la fonction existait déjà. J'ajoute que l'appellation de « Défenseur de la dignité humaine » serait beaucoup trop large : les questions relatives à la dignité humaine excèdent de loin celles qui touchent à la déontologie et à la sécurité.

Cet amendement propose de donner à l'adjoint chargé de la lutte contre les discriminations le nom de « Défenseur de l'égalité ».

Cet amendement vise à élargir les attributions de l'adjoint nommé Défenseur des enfants afin qu'il puisse émettre des avis sur tout texte législatif ou réglementaire qui concerne son domaine de compétences, et présenter le rapport spécifique aux droits de l'enfant, le 20 novembre. Cela correspond aux conventions que la France a signées.

Avis défavorable. Ces amendements visent à ajouter deux séries de prérogatives à celles qui peuvent être déléguées aux adjoints : d'une part, la possibilité de faire des recommandations de modifications législatives et réglementaires, et la possibilité d'être consultés par le Premier ministre et les présidents des deux chambres du Parlement ; d'autre part, la possibilité de rendre publics les avis et décisions, ainsi que le pouvoir d'établir des rapports destinés aux pouvoirs publics. Ces prérogatives tout à fait éminen...

Le problème, monsieur le garde des sceaux, n'est pas celui d'une délégation automatique ; le problème, c'est de savoir quelles attributions et quels pouvoirs le Défenseur des droits peut effectivement confier à ses adjoints. Je constate que l'argument, ressassé, de l'inconstitutionnalité, ne résiste pas à l'examen. Lisez l'article 71-1 de la Constitution : la loi organique « détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions. » C'est bien à la loi organique qu'il revient de définir le rôle des adjoints et la façon dont ils vont assister le...

J'espère que l'amendement retiendra l'attention de l'Assemblée. Le texte comporte en effet une faille. L'amendement vise à inscrire dans la loi organique qu'un adjoint « ne peut exercer l'une des attributions qui lui sont déléguées par le Défenseur des droits lorsque la personne à l'origine de la réclamation ou la personne mise en cause est un organisme au sein duquel il a, au cours des trois années précédant l'exercice de ses attributions, détenu un intérêt direct ou indirect, exercé des fonctions ou détenu un mandat. » Il s'agit donc de prévenir les conflits...

Avis défavorable. Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ; mais c'est désormais inutile, car les adjoints sont déjà concernés par les incompatibilités prévues à l'article 3 et par les règles sur les conflits d'intérêts applicables à l'ensemble des membres des collèges prévues à l'article 14.